Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit international du travail, est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié rotationnaire du secteur pétrolier, employé par la société SEAOWL ENERGY SERVICES dans le cadre d’un contrat de chantier.
Lors de sa dernière affectation au Gabon, sur des chantiers pétroliers, ce salarié expatrié en rotation a été victime d’un accident du travail, matérialisé par une agression sur le chantier.
L’accident du travail a été reconnu par le CFE.
Le salarié travaillait :
Après l’accident du travail qu’il dénonce à son employeur, SEAOWL ENERGY SERVICES lui adresse un courrier lui notifiant une fin de mission.
Le salarié, en situation de mobilité internationale et soumis à des conditions de travail particulièrement éprouvantes, s’est alors rapproché de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail afin :
En première instance, le Conseil de prud’hommes a débouté le salarié de ses demandes.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail et droit international du travail, a alors interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Pau.
La Cour d’appel de Pau a rendu une décision particulièrement favorable au salarié rotationnaire, en reconnaissant :
En conséquence, la Cour a :
La Cour d’appel de Pau a condamné la SAS SEAOWL ENERGY SERVICES à payer à notre client les sommes suivantes :
La Cour a également :
La SAS SEAOWL ENERGY SERVICES a également été condamnée à :
Au total, ce sont plus de 577 000 € de dommages et intérêts et accessoires de salaire qui ont été obtenus pour ce salarié expatrié rotationnaire.
La société SEAOWL ENERGY SERVICES a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a :
La décision de la Cour d’appel de Pau est donc définitivement confirmée.
Vous êtes salarié expatrié ? Vous êtes rotationnaire, vous travaillez sur des chantiers pétroliers ? Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?
Cette affaire SEAOWL illustre de manière très concrète que, pour un salarié expatrié en rotation dans le secteur pétrolier :
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail et en défense des salariés expatriés, off shore et en rotation peut :
Nous mettons notre expérience de plus de 26 ans au service exclusif des salariés pour :
Si vous êtes salarié expatrié, en mobilité internationale, salarié off shore ou en rotation, et que vous avez un doute sur vos droits (temps de travail, sécurité, rémunération, retraite, chômage, licenciement), vous pouvez contacter notre cabinet pour :
○ Contactez-nous pour exposer votre situation ;
○ Lisez les témoignages de nos clients ;
○ Consultez nos actualités sur les salariés expatriés, off shore et en rotation.
×Vous recherchez un cabinet d'avocats engagé aux côtés des salariés pour vous accompagner, vous défendre et vous conseiller en droit du travail et en droit international du travail, en France, comme à l’étranger ?
Nous traitons des dossiers à forts enjeux financiers et humains depuis plus de 26 ans, nos résultats le confirment ! Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail a assuré la défense d'un salarié à la suite de son licenciement pour faute grave.
Vous êtes cadre au forfait jours, en surcharge de travail, en burn-out, et vous avez été licencié pour faute grave alors que vous étiez en arrêt maladie ? Cette affaire vous concerne directement.
Notre cabinet a défendu un cadre commercial au forfait jours, salarié depuis plus de 23 ans au sein de la société SOLOCAL.
Soumis à des restructurations permanentes, des objectifs toujours plus élevés et une surcharge de travail chronique, il effectuait de très nombreuses heures supplémentaires non payées, jusqu’à l’épuisement professionnel.
Après un accident de trajet reconnu au titre des risques professionnels, il est hospitalisé puis placé en arrêt de travail.
C’est pendant cette hospitalisation que l’employeur lui notifie un licenciement pour faute grave, alors même que son état de santé est directement lié à ses conditions de travail.
Convaincu d’être victime d’un licenciement abusif et discriminatoire en raison de son état de santé, le salarié nous confie la défense de ses droits.
En première instance, le conseil de prud’hommes ne retient qu’une partie limitée de ses demandes.
Notre cabinet interjette alors appel.
En appel, la juridiction retient que :
La Cour d’appel juge que le licenciement est discriminatoire en raison de l’état de santé et le déclare nul.
Conséquence directe pour ce cadre en burn-out :
Au-delà du licenciement, nous avons également attaqué le forfait jours appliqué à ce cadre.
La Cour relève notamment :
Résultat : la convention de forfait jours est déclarée inopposable.
Le temps de travail est alors reconstitué en heures, ce qui permet au cadre d’obtenir :
Au total, ce cadre au forfait jours en burn-out obtient plus de 220 000 € au seul titre de ses heures supplémentaires et repos compensateurs.
En combinant :
la condamnation globale de SOLOCAL dépasse 539 000 €.
Cette affaire illustre concrètement qu’un cadre en burn-out, licencié pour faute grave pendant un arrêt maladie ou une hospitalisation, peut :
Vous pouvez être concerné si :
Dans ce type de situation, il est souvent possible :
Pas forcément, mais c’est très souvent contestable.
Le licenciement est susceptible d’être discriminatoire et donc nul lorsque :
Dans ce cas, il est essentiel de faire analyser :
Un licenciement reconnu discriminatoire en raison de l’état de santé peut être annulé, avec à la clé une indemnité d’éviction très importante et des dommages-intérêts.
Oui, dans de nombreux cas.
Un cadre au forfait jours peut réclamer des heures supplémentaires si :
Dans ce cas, le juge peut :
C’est exactement ce qui a été obtenu dans cette affaire : plus de 220 000 € au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs pour un cadre au forfait jours en burn-out.
Contactez notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail
Notre cabinet d’avocats, exclusivement dédié à la défense des salariés, accompagne régulièrement des cadres en burn-out, des cadres au forfait jours et des cadres licenciés pour faute grave dans un contexte de maladie ou d’épuisement professionnel.
Nous pouvons :
Contactez-nous pour un premier échange confidentiel afin d’évaluer, à la lumière de votre situation, si une action en licenciement discriminatoire, nullité du licenciement et contestation du forfait jours est envisageable.
Vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, économique, disciplinaire ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos actualités et les témoignages de nos clients
503.000 euros de dommages-intérêts obtenus devant la Cour d’Appel de VERSAILLES au bénéfice d’un cadre supérieur expatrié, travaillant à MAYOTTE, la Cour d’appel jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé par le groupe COLAS est abusif.
Le salarié nous a mandaté afin de solliciter les indemnités de licenciement auprès des sociétés ECHANGEUR INTERNATIONNAL et COLAS MAYOTTE.
Outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation des deux sociétés à verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour perte de chance de lever les options sur actions (stock-options), pour violation de domicile et absence de prise en charge par Pôle Emploi.
Devant le Conseil de Prud’homme de RAMBOUILLET, nous avions également obtenu la reconnaissance du licenciement abusif et les dommages-intérêts à hauteur de 176.000 €. La Cour d’appel de VERSAILLES a donc quasiment multiplié par trois les dommages-intérêts alloués en première instance.
×Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail international, a récemment obtenu une condamnation historique contre les sociétés ÉCHANGEUR International et COLAS Mayotte.
La Cour d’appel a reconnu le caractère discriminatoire du licenciement de notre client, prononcé en raison de son état de santé, et ordonné sa réintégration avec paiement de l’intégralité des salaires depuis son éviction.
En 2016, notre client est recruté par ÉCHANGEUR International (filiale du groupe COLAS) en contrat à durée indéterminée en qualité de Responsable Matériel – cadre à Mayotte.
En mai 2018, l’employeur lui propose une mutation en Guadeloupe avec prise de poste au 1er juin. Le salarié, marié et père de quatre enfants, sollicite des précisions sur cette mutation et demande un délai afin de s’organiser.
Peu après, il est placé en arrêt maladie. Malgré cela, l’employeur maintient la procédure et le convoque à un entretien préalable. Le 20 août 2018, il est licencié pour « cause réelle et sérieuse », l’employeur invoquant le refus d’une clause de mobilité.
Saisi par notre cabinet, le Conseil de prud’hommes de Rambouillet :
Reconnait le paiement d’heures supplémentaires au salarié (près de 20 000 €).
Mais valide le licenciement, écartant la discrimination.
Notre cabinet interjette immédiatement appel pour contester cette décision et faire reconnaître le caractère abusif et discriminatoire du licenciement.
Devant la Cour d’appel, nous avons soutenu que :
La Cour d’appel a rendu une décision exemplaire :
Les sociétés ÉCHANGEUR International et COLAS Mayotte sont condamnées in solidum à verser :
Montant total des condamnations : plus de 390 000 €.
Cette décision rappelle que :
Notre cabinet d’avocats en droit du travail international accompagne les salariés en France et à l’étranger dans :
Contactez-nous pour une analyse personnalisée et confidentielle de votre dossier.
Nous défendons vos droits devant toutes les juridictions prud’homales et cours d’appel.
388.723,52 € pour un cadre-dirigeant licencié de façon abusive.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un Directeur financier licencié pour un prétendu motif économique qu’il contestait.
Le salarié a été engagé en septembre 2011 par contrat à durée indéterminée, en qualité d’Adjoint au Directeur Financier Europe, il avait le statut cadre-dirigeant.
À la suite de son licenciement pour motif économique, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de son licenciement qu’il estimait abusif et le règlement de ses heures supplémentaires.
En première instance, le Conseil de prud’hommes a partiellement fait droit aux demandes du salarié en jugent que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La société KEYOR a fait appel de cette première décision.
La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l’absence de motif économique et de recherche de reclassement.
La Cour a également fait droit à la demande de règlement des heures supplémentaires du salarié.
La Cour d’appel de Bordeaux a condamné l’employeur à verser :
- Au titre des heures supplémentaires, pour la période de 2013 à 2015 : 222.021,39 € bruts outre 22.202,13 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- Au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 140.000 € ;
- Au titre du non-respect du droit au repos : 1.500 € de dommages-intérêts ;
- Au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel : 3.000 €.
Soit un total de 388.723,52 €
Vous êtes cadre dirigeant, vous avez effectué des heures supplémentaires et avez été licencié pour motif économique ou tout autre motif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
×Plus de 375.000 € au titre des heures supplémentaires et des astreintes pour un rotationnaire
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail représentait un salarié travaillant comme rotationnaire dans le domaine pétrolier.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, notre cabinet d’avocats avait formulé des demandes au titre du licenciement et également des demandes au titre du temps de travail excessif.
Le Conseil de prud’hommes de PARIS a condamné la société PERENCO à verser 375.724 € à notre client :
- 167.052,82 € de rappel d’heures supplémentaires, outre 16.705,28€ de congés payés afférents,
- 90.236,24 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire outre 9.023,62 € de congés afférents,
- 58.369,32 € de rappel d’astreintes correspondant à du temps de travail, outre 5.836,93 € de congés afférents,
Le Conseil de prud’hommes de PARIS a également condamné la société PERENCO à régler à notre client la somme de :
- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale absolue de travail et minimale de repos,
Nous avions également sollicité le règlement de la prime exceptionnelle. Le conseil de prud’hommes a fait droit à cette demande et a condamné la société PERENCO à régler :
- 12.000 € au titre du bonus de fin d’année pour l’année 2020,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 375.724 €
Avocat des salariés expatriés, off shore et en mobilité internationale Contactez-nous
Notre cabinet d’avocats en droit du travail défend depuis plus de 26 ans exclusivement les salariés, et en particulier les salariés expatriés, en mobilité internationale, off shore et en rotation, souvent dans le secteur pétrolier, parapétrolier et gazier.
Nous intervenons lorsque vous travaillez pour une société française, une filiale à l’étranger ou un groupe international, avec un contrat de travail international, un contrat local, un forfait jours ou une rémunération forfaitaire liée aux rotations.
Vous êtes salarié expatrié ? vous travaillez dans le secteur pétrolier en tant que rotationnaire ? Vous avez effectué des heures supplémentaires et /ou des astreintes, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ?
Oui, dans de nombreux cas.
Les périodes de « veille » ou de « stand-by » sur site peuvent être considérées comme du temps de travail effectif lorsque :
○ vous devez rester sur la plateforme, le navire ou la base ;
○ vous ne pouvez pas vaquer librement à vos occupations (sortir, dormir ailleurs, couper votre téléphone) ;
○ vous devez être prêt à intervenir immédiatement en cas de besoin. Dans ces conditions, les juges peuvent décider que :
○ ces périodes ne sont pas de simples astreintes, mais du travail effectif ;
○ elles doivent donc être rémunérées comme telles, avec heures supplémentaires et repos compensateurs.
Un avocat en droit du travail spécialisé dans les salariés off shore et rotationnaires vous aide à démontrer concrètement vos contraintes sur site.
Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail coté salariés et en Droit international du travail.
Lire les témoignages de nos clients
×Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié rotationnaire qui travaillait pour la société PERENCO, en qualité de « Fluids et Cement Cuprintendant », statut Cadre suivant contrat à durée indéterminé.
Ce salarié intervenait en mobilité internationale, en rotation sur RIG et plateformes pétrolières, avec des horaires étendus et de nombreuses périodes d’astreinte.
Depuis plus de 26 ans, notre cabinet d’avocats en droit du travail défend exclusivement les salariés expatriés, en mobilité internationale, off shore et en rotation, notamment dans le secteur pétrolier, parapétrolier et gazier.
Nous intervenons en conseil, négociation et contentieux prud’homal en France, même lorsque le salarié travaille à l’étranger.
Le salarié, cadre rotationnaire, travaillait pour PERENCO dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, avec des périodes de présence sur site particulièrement intenses, typiques des missions en offshore / RIG et chantiers pétroliers.
Les problématiques principales portaient sur :
En qualité d’avocats des salariés expatriés, off shore et en mobilité internationale, nous avons saisi la juridiction prud’homale afin de :
Le Conseil de prud’hommes a condamné la société PERENCO au versement de 88 000 € au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.
La société PERENCO a interjeté appel de ce jugement.
La Cour d’appel de Pau a confirmé le principe de la condamnation de PERENCO, en augmentant très significativement les sommes dues au salarié, notamment au titre :
La Cour d’appel de Pau a condamné la société PERENCO à payer à notre client les sommes suivantes :
196 812,40 € de rappel d'heures supplémentaires
(au lieu de 66 087 € alloués en première instance),
+ 19 681,24 € au titre des congés payés afférents
(au lieu de 6 608 € en première instance) ;
71 792,60 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire,
+ 7 179,26 € au titre des congés payés afférents ;
48 121,55 € d’indemnité compensatrice de congés payés
(au lieu de 15 363 € alloués en première instance) ;
25 000 € pour violation des durées maximales de travail
(confirmation du jugement de première instance) ;
3 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
500 € au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (confirmation du jugement).
Soit un montant total des condamnations de 372 087,05 € au bénéfice du salarié rotationnaire.
Cette affaire illustre de manière très concrète que :
Pour les salariés en rotation sur RIG, plateformes offshore ou chantiers pétroliers, cette décision montre qu’il est possible d’obtenir :
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail et en défense des salariés expatriés et off shore peut :
Vous êtes salarié expatrié, rotationnaire ou off shore dans le secteur pétrolier et vous avez des doutes sur vos droits ?
Vous êtes salarié expatrié ? Vous êtes rotationnaire, vous travaillez sur des chantiers pétroliers ? Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit intérnational du travail
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×Notre cabinet d’avocats a obtenu plus de 326.000 € pour un salarié cadre à la suite de son licenciement discriminatoire.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et défense des salariés, vient d’obtenir devant la Cour d’appel de Pau une victoire majeure : plus de 326 000 € pour un salarié cadre au forfait licencié pendant un arrêt maladie.
Ce dossier illustre parfaitement la nullité du licenciement lorsqu’il est motivé, directement ou indirectement, par l’état de santé du salarié, ainsi que les rappels de salaires pour heures supplémentaires lorsque la convention de forfait-jours est inopposable.
Notre cabinet d’avocats, exclusivement dédié à la défense des salariés, a obtenu en appel plus de 326 000 € pour un cadre de santé Chef de Bloc licencié pendant un arrêt maladie lié à un épuisement professionnel.
Cette affaire illustre de manière exemplaire :
Notre client était Chef de Bloc dans une clinique privée à but lucratif, avec un statut de cadre de santé au forfait jours.
Il subissait :
En novembre 2020, ce cadre de santé est placé en arrêt maladie pour syndrome dépressif lié à un épuisement professionnel (burn-out).
Malgré cette situation, il anticipe sa reprise et demande à deux reprises un rendez-vous avec la direction pour organiser son retour dans de bonnes conditions. L’employeur reste silencieux.
Au lieu de répondre à ses demandes d’échanges, l’employeur le convoque dès le lendemain à un entretien préalable au licenciement, alors même qu’il est encore en arrêt maladie.
Peu de temps après, une offre d’emploi est publiée pour pourvoir son poste de Chef de Bloc, confirmant la volonté de l’employeur de le remplacer.
Notre cabinet a saisi la juridiction prud’homale, puis a poursuivi le dossier en appel, avec plusieurs demandes clés :
La Cour d’appel a donné raison au salarié sur l’essentiel de ses demandes et a :
condamné l’employeur à verser au total 326 427,67 € outre intérêts au taux légal, se décomposant comme suit :
✅ Un licenciement discriminatoire lié à l’état de santé est nul : lorsqu’un licenciement est prononcé en raison de l’état de santé (arrêt maladie, burn-out, syndrome dépressif), il est discriminatoire et donc nul. Le salarié peut obtenir sa réintégration et le paiement de tous les salaires entre le licenciement et son retour dans l’entreprise.
✅ Un cadre au forfait jours peut réclamer des heures supplémentaires : si le forfait jours est nul ou inopposable (absence de suivi de la charge de travail, absence d’entretien sur la charge, clauses non conformes), les règles classiques du temps de travail s’appliquent. Le salarié peut alors obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dommages-intérêts.
✅ Les durées maximales de travail doivent être respectées : en cas de dépassements répétés des durées maximales de travail ou de non-respect des temps de repos, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts spécifiques, en plus des rappels de salaires.
Un licenciement est discriminatoire lorsqu’il est motivé, directement ou indirectement, par un critère interdit par la loi, notamment l’état de santé ou le handicap.
L’article L.1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison notamment de :
Un licenciement prononcé en raison de l’état de santé (par exemple, parce qu’un salarié est en arrêt maladie, en burn-out ou en dépression liée au travail) est donc nul.
Oui.
En cas de nullité du licenciement, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise, avec :
En matière de discrimination liée à l’état de santé, la charge de la preuve est allégée pour le salarié :
Oui.
Un cadre au forfait jours (comme un cadre de santé Chef de Bloc) peut réclamer des heures supplémentaires si sa convention de forfait est :
Dans ce cas :
Notre cabinet défend exclusivement les salariés, cadres et non-cadres, et intervient notamment pour :
Si vous êtes cadre de santé ou cadre au forfait jours et que vous avez été licencié pendant un arrêt maladie, ou si vous estimez que votre charge de travail est excessive et non reconnue, nous pouvons analyser :
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail. pour un premier échange confidentiel : nous étudierons avec vous la possibilité de faire reconnaître un licenciement discriminatoire, de contester votre forfait jours et d’obtenir les rappels de salaires et dommages-intérêts auxquels vous pouvez prétendre.
×Notre cabinet, Darmendrail & Santi – Avocats du travail au service exclusif des salariés, a obtenu une victoire majeure devant la Cour d’appel de Toulouse dans le dossier opposant un directeur de pôle à la société GXO Logistics France (anciennement XPO).
L’employeur reprochait au salarié de prétendues fautes graves affectant la gestion d’un site stratégique, tentant de justifier une rupture disciplinaire dépourvue d’indemnités.
Après un long combat judiciaire, la Cour a entièrement désavoué l’employeur et a condamné GXO à verser plus de 315 000 € à notre client.
Cette victoire rappelle l’exigence de loyauté et de preuve rigoureuse en matière de rupture du contrat de travail, consacrant les droits fondamentaux du salarié face à des accusations infondées de faute grave
Le salarié, cadre dirigeant et directeur de pôle au sein de la société GXO LOGISTICS FRANCE (ex-XPO SUPPLY CHAIN FRANCE), a été licencié en octobre 2020 pour prétendue faute grave. L’employeur invoquait divers griefs, notamment une perte de confiance du client (Carrefour), des erreurs de gestion et un défaut de rigueur managériale. Pourtant, l’analyse des éléments du dossier révèle que la satisfaction du client était régulièrement attestée (notamment lors du comité de pilotage du 16 septembre 2020), que les audits internes étaient positifs, et qu’aucun manquement personnellement imputable n’était matériellement établi à l’encontre du salarié.
Contestant la régularité de la procédure et la réalité des reproches, le salarié a fait appel à notre cabinet d’avocats afin de saisir le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel de Toulouse. Il a démontré, pièces à l’appui, l’inexistence d’actes fautifs individualisés, la pluralité des missions assumées, la surcharge de travail chronique (gestion simultanée de cinq sites, reporting accru, exigences client et hiérarchiques), ainsi que l’absence de suivi effectif de sa charge de travail par l’employeur.
L’affaire a mis en lumière, d’une part, le défaut de preuve par l’employeur de la matérialité et de la gravité des griefs, et d’autre part, la violation des règles relatives au temps de travail : absence de contrôle des horaires, entretiens annuels inadaptés, non-respect des durées maximales et du repos, surcharge de travail ayant conduit à une invalidité reconnue.
La Cour d’appel de Toulouse, confirmant le Conseil de prud’hommes, a :
- 50 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 181 051 € de rappel de salaires pour heures supplémentaires, plus congés payés,
- 54 543 € de contrepartie obligatoire en repos, plus congés,
- 3 000 € pour violation de la durée maximale du travail,
- 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage ;
Cette affaire illustre qu’en matière de licenciement disciplinaire, la seule accumulation de griefs imprécis ou non individualisés ne saurait constituer une faute grave. La décision consacre également la nécessité, pour l’employeur, de mettre en place un dispositif effectif de contrôle de la charge de travail, particulièrement pour les cadres au forfait-jours, et de respecter strictement les droits et la santé des salariés. À défaut, il s’expose à des condamnations majeures et à la remise en cause de la convention de forfait-jours.
La défense menée dans ce dossier a permis d’obtenir la reconnaissance de l’absence totale de faute grave et de cause réelle et sérieuse du licenciement, la nullité du forfait-jours, et une indemnisation exceptionnelle pour notre client, cadre dirigeant injustement évincé. Cette victoire emblématique rappelle la force du principe de loyauté, le poids de la preuve en droit du travail et la protection des droits des salariés face à des procédures de licenciement infondées.
Oui, dès lors que votre convention de forfait‑jours ou de forfait en heures est irrégulière ou mal appliquée.
La saisine du Conseil de prud’hommes permet de :
Pour un cadre au forfait‑jours qui travaille 50 à 60 heures par semaine sans suivi réel, l’enjeu financier peut être très important.
En cas de succès, vous pouvez notamment obtenir :
Dans certains dossiers, ces montants atteignent plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros, en particulier pour les cadres au forfait‑jours sur plusieurs ann
Je demande une analyse de ma situation
×Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d'un salarié à la suite de son licenciement pour inaptitude.
Notre client avait travaillé pendant près de 28 ans pour la société VILLEROY & BOCH.
Le salarié avait alerté son employeur de sa surcharge de travail et des objectifs inatteignables. La dégradation de ses conditions de travail ont fini par altérer durablement sa santé
Il a été placé pendant plus de 13 mois en arrêt maladie.
Le médecin du travail a prononcé une inaptitude au poste.
Le salarié a été licencié pour inaptitude.
Le Conseil de Prud’homme avait fait droit aux demandes du salarié et avait condamné l’employeur à verser plus de 90.000 € au titre des heures supplémentaires et repos compensateur.
Notre cabinet d’avocat a fait appel de cette décision.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement du Conseil de Prud’homme de TOULOUSE et a alourdi le montant des condamnations en faisant droit à la demande au titre du licenciement pour inaptitude formulée par le salarié.
La Cour d’Appel de TOULOUSE condamne VILLEROY & BOCH à verser au salarié les sommes suivantes :
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre actualité : VILLEROY & BOSH condamnés à la suite d'un licenciement pour inaptitude.
Pour plus de détail, n'hésitez pas à consulter notre actualité : VILLEROY et BOCH condamnés au titre des heures supplémentaires
1.500 € en 1ère Instance auquel s’ajoute 3.500 € en Appel.
Vous êtes salarié ? Vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, économique, disciplinaire ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos actualités et les témoignages de nos clients
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien des intérêts d'une salariée qui sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l'employeur.
La salariée a été embauché en qualité d’ambassadeur de marque Amérique du Nord. La salariée a été mise en arrêt de travail suite à une surcharge de travail.
L’employeur a considéré qu’elle était «démissionnaire ».
La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail, afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l’employeur et le réglement de ses heures supplémentaires.
Nous sollictions également une condamnation de l'employeur pour absence de cotisations à pôle emploi et auprès des caisses de retraites.
Ce dernier a constaté qu’en l’absence de rupture conventionnelle ou de convention tripartite de mutation être les parties, il convenait de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de la société ORCHIDÉES WINE.
L’employeur a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel de PAU CONDAMNE la société Orchidées Maisons de vin à payer à :
-3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue,
-20.87,68 euros au titre du remboursement des frais de déménagement et de rapatriement,
-1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-83. 693,32 euros brut au titre des salaires du 1er novembre 2018 au 28 janvier 2021, outre
-8.369,33 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité et au plus tôt à compter du 4 janvier 2019,
-6.462 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 646,20 euros brut pour les congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-5.183,06 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-16.000 euros brut au titre de l'indemnité en réparation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-49.906,46 euros brut au titres des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-4.990,64 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-23.600,80 euros brut au titre des contreparties obligatoires en repos, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la prise en charge par Pôle Emploi, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence ou insuffisance de cotisation retraite de base et complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de la durée maximale de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Outre la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
-2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vous êtes salarié expatrié ? Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit intérnational du travail.
Lire les témoignages de nos clients
Retrouvez tous les détails de l'affaire dans nos actualités :
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail dans la défense des salariés, a obtenu une victoire importante devant le Conseil de prud’hommes d’Angoulême pour une cadre au forfait-jours employée par une des sociétés du groupe NIDEC CORPORATION.
Cette salariée a travaillé bien au-delà des limites légales, sans rémunération adéquate et dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé, menant à un burn-out reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM.
En raison d’un grave sous-effectif et d’une charge de travail excessive, notre cliente effectuait régulièrement 50 à 60 heures par semaine, dépassant ainsi la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures prévue par le Code du travail et la directive européenne 2003/88/CE.
Malgré :
L’entreprise n’a mis en place aucune mesure de prévention ni dispositif de suivi du temps de travail.
Le jugement a retenu plusieurs violations graves du droit du travail :
Ces manquements répétés ont entraîné l’inopposabilité de la convention de forfait-jours, ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires non payées.
Le Conseil de prud’hommes d’Angoulême a condamné le groupe NIDEC CORPORATION à verser à notre cliente :
Cadres au forfait-jours : faites valoir vos droits
Si vous êtes cadre au forfait-jours et que vous :
Vous pouvez obtenir réparation devant les prud’hommes.
Notre cabinet d’avocats, expert en droit du travail et contentieux prud’homal, accompagne les salariés dans la défense de leurs droits face à leur employeur.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une étude personnalisée de votre situation.
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Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit international du travail, est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié rotationnaire du secteur pétrolier, employé par la société SEAOWL ENERGY SERVICES dans le cadre d’un contrat de chantier.
Lors de sa dernière affectation au Gabon, sur des chantiers pétroliers, ce salarié expatrié en rotation a été victime d’un accident du travail, matérialisé par une agression sur le chantier.
L’accident du travail a été reconnu par le CFE.
Le salarié travaillait :
Après l’accident du travail qu’il dénonce à son employeur, SEAOWL ENERGY SERVICES lui adresse un courrier lui notifiant une fin de mission.
Le salarié, en situation de mobilité internationale et soumis à des conditions de travail particulièrement éprouvantes, s’est alors rapproché de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail afin :
En première instance, le Conseil de prud’hommes a débouté le salarié de ses demandes.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail et droit international du travail, a alors interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Pau.
La Cour d’appel de Pau a rendu une décision particulièrement favorable au salarié rotationnaire, en reconnaissant :
En conséquence, la Cour a :
La Cour d’appel de Pau a condamné la SAS SEAOWL ENERGY SERVICES à payer à notre client les sommes suivantes :
La Cour a également :
La SAS SEAOWL ENERGY SERVICES a également été condamnée à :
Au total, ce sont plus de 577 000 € de dommages et intérêts et accessoires de salaire qui ont été obtenus pour ce salarié expatrié rotationnaire.
La société SEAOWL ENERGY SERVICES a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a :
La décision de la Cour d’appel de Pau est donc définitivement confirmée.
Vous êtes salarié expatrié ? Vous êtes rotationnaire, vous travaillez sur des chantiers pétroliers ? Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?
Cette affaire SEAOWL illustre de manière très concrète que, pour un salarié expatrié en rotation dans le secteur pétrolier :
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail et en défense des salariés expatriés, off shore et en rotation peut :
Nous mettons notre expérience de plus de 26 ans au service exclusif des salariés pour :
Si vous êtes salarié expatrié, en mobilité internationale, salarié off shore ou en rotation, et que vous avez un doute sur vos droits (temps de travail, sécurité, rémunération, retraite, chômage, licenciement), vous pouvez contacter notre cabinet pour :
○ Contactez-nous pour exposer votre situation ;
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○ Consultez nos actualités sur les salariés expatriés, off shore et en rotation.
×Vous recherchez un cabinet d'avocats engagé aux côtés des salariés pour vous accompagner, vous défendre et vous conseiller en droit du travail et en droit international du travail, en France, comme à l’étranger ?
Nous traitons des dossiers à forts enjeux financiers et humains depuis plus de 26 ans, nos résultats le confirment ! Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail a assuré la défense d'un salarié à la suite de son licenciement pour faute grave.
Vous êtes cadre au forfait jours, en surcharge de travail, en burn-out, et vous avez été licencié pour faute grave alors que vous étiez en arrêt maladie ? Cette affaire vous concerne directement.
Notre cabinet a défendu un cadre commercial au forfait jours, salarié depuis plus de 23 ans au sein de la société SOLOCAL.
Soumis à des restructurations permanentes, des objectifs toujours plus élevés et une surcharge de travail chronique, il effectuait de très nombreuses heures supplémentaires non payées, jusqu’à l’épuisement professionnel.
Après un accident de trajet reconnu au titre des risques professionnels, il est hospitalisé puis placé en arrêt de travail.
C’est pendant cette hospitalisation que l’employeur lui notifie un licenciement pour faute grave, alors même que son état de santé est directement lié à ses conditions de travail.
Convaincu d’être victime d’un licenciement abusif et discriminatoire en raison de son état de santé, le salarié nous confie la défense de ses droits.
En première instance, le conseil de prud’hommes ne retient qu’une partie limitée de ses demandes.
Notre cabinet interjette alors appel.
En appel, la juridiction retient que :
La Cour d’appel juge que le licenciement est discriminatoire en raison de l’état de santé et le déclare nul.
Conséquence directe pour ce cadre en burn-out :
Au-delà du licenciement, nous avons également attaqué le forfait jours appliqué à ce cadre.
La Cour relève notamment :
Résultat : la convention de forfait jours est déclarée inopposable.
Le temps de travail est alors reconstitué en heures, ce qui permet au cadre d’obtenir :
Au total, ce cadre au forfait jours en burn-out obtient plus de 220 000 € au seul titre de ses heures supplémentaires et repos compensateurs.
En combinant :
la condamnation globale de SOLOCAL dépasse 539 000 €.
Cette affaire illustre concrètement qu’un cadre en burn-out, licencié pour faute grave pendant un arrêt maladie ou une hospitalisation, peut :
Vous pouvez être concerné si :
Dans ce type de situation, il est souvent possible :
Pas forcément, mais c’est très souvent contestable.
Le licenciement est susceptible d’être discriminatoire et donc nul lorsque :
Dans ce cas, il est essentiel de faire analyser :
Un licenciement reconnu discriminatoire en raison de l’état de santé peut être annulé, avec à la clé une indemnité d’éviction très importante et des dommages-intérêts.
Oui, dans de nombreux cas.
Un cadre au forfait jours peut réclamer des heures supplémentaires si :
Dans ce cas, le juge peut :
C’est exactement ce qui a été obtenu dans cette affaire : plus de 220 000 € au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs pour un cadre au forfait jours en burn-out.
Contactez notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail
Notre cabinet d’avocats, exclusivement dédié à la défense des salariés, accompagne régulièrement des cadres en burn-out, des cadres au forfait jours et des cadres licenciés pour faute grave dans un contexte de maladie ou d’épuisement professionnel.
Nous pouvons :
Contactez-nous pour un premier échange confidentiel afin d’évaluer, à la lumière de votre situation, si une action en licenciement discriminatoire, nullité du licenciement et contestation du forfait jours est envisageable.
Vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, économique, disciplinaire ?
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Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos actualités et les témoignages de nos clients
503.000 euros de dommages-intérêts obtenus devant la Cour d’Appel de VERSAILLES au bénéfice d’un cadre supérieur expatrié, travaillant à MAYOTTE, la Cour d’appel jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé par le groupe COLAS est abusif.
Le salarié nous a mandaté afin de solliciter les indemnités de licenciement auprès des sociétés ECHANGEUR INTERNATIONNAL et COLAS MAYOTTE.
Outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation des deux sociétés à verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour perte de chance de lever les options sur actions (stock-options), pour violation de domicile et absence de prise en charge par Pôle Emploi.
Devant le Conseil de Prud’homme de RAMBOUILLET, nous avions également obtenu la reconnaissance du licenciement abusif et les dommages-intérêts à hauteur de 176.000 €. La Cour d’appel de VERSAILLES a donc quasiment multiplié par trois les dommages-intérêts alloués en première instance.
×Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail international, a récemment obtenu une condamnation historique contre les sociétés ÉCHANGEUR International et COLAS Mayotte.
La Cour d’appel a reconnu le caractère discriminatoire du licenciement de notre client, prononcé en raison de son état de santé, et ordonné sa réintégration avec paiement de l’intégralité des salaires depuis son éviction.
En 2016, notre client est recruté par ÉCHANGEUR International (filiale du groupe COLAS) en contrat à durée indéterminée en qualité de Responsable Matériel – cadre à Mayotte.
En mai 2018, l’employeur lui propose une mutation en Guadeloupe avec prise de poste au 1er juin. Le salarié, marié et père de quatre enfants, sollicite des précisions sur cette mutation et demande un délai afin de s’organiser.
Peu après, il est placé en arrêt maladie. Malgré cela, l’employeur maintient la procédure et le convoque à un entretien préalable. Le 20 août 2018, il est licencié pour « cause réelle et sérieuse », l’employeur invoquant le refus d’une clause de mobilité.
Saisi par notre cabinet, le Conseil de prud’hommes de Rambouillet :
Reconnait le paiement d’heures supplémentaires au salarié (près de 20 000 €).
Mais valide le licenciement, écartant la discrimination.
Notre cabinet interjette immédiatement appel pour contester cette décision et faire reconnaître le caractère abusif et discriminatoire du licenciement.
Devant la Cour d’appel, nous avons soutenu que :
La Cour d’appel a rendu une décision exemplaire :
Les sociétés ÉCHANGEUR International et COLAS Mayotte sont condamnées in solidum à verser :
Montant total des condamnations : plus de 390 000 €.
Cette décision rappelle que :
Notre cabinet d’avocats en droit du travail international accompagne les salariés en France et à l’étranger dans :
Contactez-nous pour une analyse personnalisée et confidentielle de votre dossier.
Nous défendons vos droits devant toutes les juridictions prud’homales et cours d’appel.
388.723,52 € pour un cadre-dirigeant licencié de façon abusive.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un Directeur financier licencié pour un prétendu motif économique qu’il contestait.
Le salarié a été engagé en septembre 2011 par contrat à durée indéterminée, en qualité d’Adjoint au Directeur Financier Europe, il avait le statut cadre-dirigeant.
À la suite de son licenciement pour motif économique, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de son licenciement qu’il estimait abusif et le règlement de ses heures supplémentaires.
En première instance, le Conseil de prud’hommes a partiellement fait droit aux demandes du salarié en jugent que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La société KEYOR a fait appel de cette première décision.
La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l’absence de motif économique et de recherche de reclassement.
La Cour a également fait droit à la demande de règlement des heures supplémentaires du salarié.
La Cour d’appel de Bordeaux a condamné l’employeur à verser :
- Au titre des heures supplémentaires, pour la période de 2013 à 2015 : 222.021,39 € bruts outre 22.202,13 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- Au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 140.000 € ;
- Au titre du non-respect du droit au repos : 1.500 € de dommages-intérêts ;
- Au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel : 3.000 €.
Soit un total de 388.723,52 €
Vous êtes cadre dirigeant, vous avez effectué des heures supplémentaires et avez été licencié pour motif économique ou tout autre motif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
×Plus de 375.000 € au titre des heures supplémentaires et des astreintes pour un rotationnaire
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail représentait un salarié travaillant comme rotationnaire dans le domaine pétrolier.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, notre cabinet d’avocats avait formulé des demandes au titre du licenciement et également des demandes au titre du temps de travail excessif.
Le Conseil de prud’hommes de PARIS a condamné la société PERENCO à verser 375.724 € à notre client :
- 167.052,82 € de rappel d’heures supplémentaires, outre 16.705,28€ de congés payés afférents,
- 90.236,24 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire outre 9.023,62 € de congés afférents,
- 58.369,32 € de rappel d’astreintes correspondant à du temps de travail, outre 5.836,93 € de congés afférents,
Le Conseil de prud’hommes de PARIS a également condamné la société PERENCO à régler à notre client la somme de :
- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale absolue de travail et minimale de repos,
Nous avions également sollicité le règlement de la prime exceptionnelle. Le conseil de prud’hommes a fait droit à cette demande et a condamné la société PERENCO à régler :
- 12.000 € au titre du bonus de fin d’année pour l’année 2020,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 375.724 €
Avocat des salariés expatriés, off shore et en mobilité internationale Contactez-nous
Notre cabinet d’avocats en droit du travail défend depuis plus de 26 ans exclusivement les salariés, et en particulier les salariés expatriés, en mobilité internationale, off shore et en rotation, souvent dans le secteur pétrolier, parapétrolier et gazier.
Nous intervenons lorsque vous travaillez pour une société française, une filiale à l’étranger ou un groupe international, avec un contrat de travail international, un contrat local, un forfait jours ou une rémunération forfaitaire liée aux rotations.
Vous êtes salarié expatrié ? vous travaillez dans le secteur pétrolier en tant que rotationnaire ? Vous avez effectué des heures supplémentaires et /ou des astreintes, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ?
Oui, dans de nombreux cas.
Les périodes de « veille » ou de « stand-by » sur site peuvent être considérées comme du temps de travail effectif lorsque :
○ vous devez rester sur la plateforme, le navire ou la base ;
○ vous ne pouvez pas vaquer librement à vos occupations (sortir, dormir ailleurs, couper votre téléphone) ;
○ vous devez être prêt à intervenir immédiatement en cas de besoin. Dans ces conditions, les juges peuvent décider que :
○ ces périodes ne sont pas de simples astreintes, mais du travail effectif ;
○ elles doivent donc être rémunérées comme telles, avec heures supplémentaires et repos compensateurs.
Un avocat en droit du travail spécialisé dans les salariés off shore et rotationnaires vous aide à démontrer concrètement vos contraintes sur site.
Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail coté salariés et en Droit international du travail.
Lire les témoignages de nos clients
×Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié rotationnaire qui travaillait pour la société PERENCO, en qualité de « Fluids et Cement Cuprintendant », statut Cadre suivant contrat à durée indéterminé.
Ce salarié intervenait en mobilité internationale, en rotation sur RIG et plateformes pétrolières, avec des horaires étendus et de nombreuses périodes d’astreinte.
Depuis plus de 26 ans, notre cabinet d’avocats en droit du travail défend exclusivement les salariés expatriés, en mobilité internationale, off shore et en rotation, notamment dans le secteur pétrolier, parapétrolier et gazier.
Nous intervenons en conseil, négociation et contentieux prud’homal en France, même lorsque le salarié travaille à l’étranger.
Le salarié, cadre rotationnaire, travaillait pour PERENCO dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, avec des périodes de présence sur site particulièrement intenses, typiques des missions en offshore / RIG et chantiers pétroliers.
Les problématiques principales portaient sur :
En qualité d’avocats des salariés expatriés, off shore et en mobilité internationale, nous avons saisi la juridiction prud’homale afin de :
Le Conseil de prud’hommes a condamné la société PERENCO au versement de 88 000 € au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.
La société PERENCO a interjeté appel de ce jugement.
La Cour d’appel de Pau a confirmé le principe de la condamnation de PERENCO, en augmentant très significativement les sommes dues au salarié, notamment au titre :
La Cour d’appel de Pau a condamné la société PERENCO à payer à notre client les sommes suivantes :
196 812,40 € de rappel d'heures supplémentaires
(au lieu de 66 087 € alloués en première instance),
+ 19 681,24 € au titre des congés payés afférents
(au lieu de 6 608 € en première instance) ;
71 792,60 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire,
+ 7 179,26 € au titre des congés payés afférents ;
48 121,55 € d’indemnité compensatrice de congés payés
(au lieu de 15 363 € alloués en première instance) ;
25 000 € pour violation des durées maximales de travail
(confirmation du jugement de première instance) ;
3 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
500 € au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (confirmation du jugement).
Soit un montant total des condamnations de 372 087,05 € au bénéfice du salarié rotationnaire.
Cette affaire illustre de manière très concrète que :
Pour les salariés en rotation sur RIG, plateformes offshore ou chantiers pétroliers, cette décision montre qu’il est possible d’obtenir :
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail et en défense des salariés expatriés et off shore peut :
Vous êtes salarié expatrié, rotationnaire ou off shore dans le secteur pétrolier et vous avez des doutes sur vos droits ?
Vous êtes salarié expatrié ? Vous êtes rotationnaire, vous travaillez sur des chantiers pétroliers ? Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?
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×Notre cabinet d’avocats a obtenu plus de 326.000 € pour un salarié cadre à la suite de son licenciement discriminatoire.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et défense des salariés, vient d’obtenir devant la Cour d’appel de Pau une victoire majeure : plus de 326 000 € pour un salarié cadre au forfait licencié pendant un arrêt maladie.
Ce dossier illustre parfaitement la nullité du licenciement lorsqu’il est motivé, directement ou indirectement, par l’état de santé du salarié, ainsi que les rappels de salaires pour heures supplémentaires lorsque la convention de forfait-jours est inopposable.
Notre cabinet d’avocats, exclusivement dédié à la défense des salariés, a obtenu en appel plus de 326 000 € pour un cadre de santé Chef de Bloc licencié pendant un arrêt maladie lié à un épuisement professionnel.
Cette affaire illustre de manière exemplaire :
Notre client était Chef de Bloc dans une clinique privée à but lucratif, avec un statut de cadre de santé au forfait jours.
Il subissait :
En novembre 2020, ce cadre de santé est placé en arrêt maladie pour syndrome dépressif lié à un épuisement professionnel (burn-out).
Malgré cette situation, il anticipe sa reprise et demande à deux reprises un rendez-vous avec la direction pour organiser son retour dans de bonnes conditions. L’employeur reste silencieux.
Au lieu de répondre à ses demandes d’échanges, l’employeur le convoque dès le lendemain à un entretien préalable au licenciement, alors même qu’il est encore en arrêt maladie.
Peu de temps après, une offre d’emploi est publiée pour pourvoir son poste de Chef de Bloc, confirmant la volonté de l’employeur de le remplacer.
Notre cabinet a saisi la juridiction prud’homale, puis a poursuivi le dossier en appel, avec plusieurs demandes clés :
La Cour d’appel a donné raison au salarié sur l’essentiel de ses demandes et a :
condamné l’employeur à verser au total 326 427,67 € outre intérêts au taux légal, se décomposant comme suit :
✅ Un licenciement discriminatoire lié à l’état de santé est nul : lorsqu’un licenciement est prononcé en raison de l’état de santé (arrêt maladie, burn-out, syndrome dépressif), il est discriminatoire et donc nul. Le salarié peut obtenir sa réintégration et le paiement de tous les salaires entre le licenciement et son retour dans l’entreprise.
✅ Un cadre au forfait jours peut réclamer des heures supplémentaires : si le forfait jours est nul ou inopposable (absence de suivi de la charge de travail, absence d’entretien sur la charge, clauses non conformes), les règles classiques du temps de travail s’appliquent. Le salarié peut alors obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dommages-intérêts.
✅ Les durées maximales de travail doivent être respectées : en cas de dépassements répétés des durées maximales de travail ou de non-respect des temps de repos, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts spécifiques, en plus des rappels de salaires.
Un licenciement est discriminatoire lorsqu’il est motivé, directement ou indirectement, par un critère interdit par la loi, notamment l’état de santé ou le handicap.
L’article L.1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison notamment de :
Un licenciement prononcé en raison de l’état de santé (par exemple, parce qu’un salarié est en arrêt maladie, en burn-out ou en dépression liée au travail) est donc nul.
Oui.
En cas de nullité du licenciement, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise, avec :
En matière de discrimination liée à l’état de santé, la charge de la preuve est allégée pour le salarié :
Oui.
Un cadre au forfait jours (comme un cadre de santé Chef de Bloc) peut réclamer des heures supplémentaires si sa convention de forfait est :
Dans ce cas :
Notre cabinet défend exclusivement les salariés, cadres et non-cadres, et intervient notamment pour :
Si vous êtes cadre de santé ou cadre au forfait jours et que vous avez été licencié pendant un arrêt maladie, ou si vous estimez que votre charge de travail est excessive et non reconnue, nous pouvons analyser :
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail. pour un premier échange confidentiel : nous étudierons avec vous la possibilité de faire reconnaître un licenciement discriminatoire, de contester votre forfait jours et d’obtenir les rappels de salaires et dommages-intérêts auxquels vous pouvez prétendre.
×Notre cabinet, Darmendrail & Santi – Avocats du travail au service exclusif des salariés, a obtenu une victoire majeure devant la Cour d’appel de Toulouse dans le dossier opposant un directeur de pôle à la société GXO Logistics France (anciennement XPO).
L’employeur reprochait au salarié de prétendues fautes graves affectant la gestion d’un site stratégique, tentant de justifier une rupture disciplinaire dépourvue d’indemnités.
Après un long combat judiciaire, la Cour a entièrement désavoué l’employeur et a condamné GXO à verser plus de 315 000 € à notre client.
Cette victoire rappelle l’exigence de loyauté et de preuve rigoureuse en matière de rupture du contrat de travail, consacrant les droits fondamentaux du salarié face à des accusations infondées de faute grave
Le salarié, cadre dirigeant et directeur de pôle au sein de la société GXO LOGISTICS FRANCE (ex-XPO SUPPLY CHAIN FRANCE), a été licencié en octobre 2020 pour prétendue faute grave. L’employeur invoquait divers griefs, notamment une perte de confiance du client (Carrefour), des erreurs de gestion et un défaut de rigueur managériale. Pourtant, l’analyse des éléments du dossier révèle que la satisfaction du client était régulièrement attestée (notamment lors du comité de pilotage du 16 septembre 2020), que les audits internes étaient positifs, et qu’aucun manquement personnellement imputable n’était matériellement établi à l’encontre du salarié.
Contestant la régularité de la procédure et la réalité des reproches, le salarié a fait appel à notre cabinet d’avocats afin de saisir le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel de Toulouse. Il a démontré, pièces à l’appui, l’inexistence d’actes fautifs individualisés, la pluralité des missions assumées, la surcharge de travail chronique (gestion simultanée de cinq sites, reporting accru, exigences client et hiérarchiques), ainsi que l’absence de suivi effectif de sa charge de travail par l’employeur.
L’affaire a mis en lumière, d’une part, le défaut de preuve par l’employeur de la matérialité et de la gravité des griefs, et d’autre part, la violation des règles relatives au temps de travail : absence de contrôle des horaires, entretiens annuels inadaptés, non-respect des durées maximales et du repos, surcharge de travail ayant conduit à une invalidité reconnue.
La Cour d’appel de Toulouse, confirmant le Conseil de prud’hommes, a :
- 50 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 181 051 € de rappel de salaires pour heures supplémentaires, plus congés payés,
- 54 543 € de contrepartie obligatoire en repos, plus congés,
- 3 000 € pour violation de la durée maximale du travail,
- 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage ;
Cette affaire illustre qu’en matière de licenciement disciplinaire, la seule accumulation de griefs imprécis ou non individualisés ne saurait constituer une faute grave. La décision consacre également la nécessité, pour l’employeur, de mettre en place un dispositif effectif de contrôle de la charge de travail, particulièrement pour les cadres au forfait-jours, et de respecter strictement les droits et la santé des salariés. À défaut, il s’expose à des condamnations majeures et à la remise en cause de la convention de forfait-jours.
La défense menée dans ce dossier a permis d’obtenir la reconnaissance de l’absence totale de faute grave et de cause réelle et sérieuse du licenciement, la nullité du forfait-jours, et une indemnisation exceptionnelle pour notre client, cadre dirigeant injustement évincé. Cette victoire emblématique rappelle la force du principe de loyauté, le poids de la preuve en droit du travail et la protection des droits des salariés face à des procédures de licenciement infondées.
Oui, dès lors que votre convention de forfait‑jours ou de forfait en heures est irrégulière ou mal appliquée.
La saisine du Conseil de prud’hommes permet de :
Pour un cadre au forfait‑jours qui travaille 50 à 60 heures par semaine sans suivi réel, l’enjeu financier peut être très important.
En cas de succès, vous pouvez notamment obtenir :
Dans certains dossiers, ces montants atteignent plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros, en particulier pour les cadres au forfait‑jours sur plusieurs ann
Je demande une analyse de ma situation
×Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d'un salarié à la suite de son licenciement pour inaptitude.
Notre client avait travaillé pendant près de 28 ans pour la société VILLEROY & BOCH.
Le salarié avait alerté son employeur de sa surcharge de travail et des objectifs inatteignables. La dégradation de ses conditions de travail ont fini par altérer durablement sa santé
Il a été placé pendant plus de 13 mois en arrêt maladie.
Le médecin du travail a prononcé une inaptitude au poste.
Le salarié a été licencié pour inaptitude.
Le Conseil de Prud’homme avait fait droit aux demandes du salarié et avait condamné l’employeur à verser plus de 90.000 € au titre des heures supplémentaires et repos compensateur.
Notre cabinet d’avocat a fait appel de cette décision.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement du Conseil de Prud’homme de TOULOUSE et a alourdi le montant des condamnations en faisant droit à la demande au titre du licenciement pour inaptitude formulée par le salarié.
La Cour d’Appel de TOULOUSE condamne VILLEROY & BOCH à verser au salarié les sommes suivantes :
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre actualité : VILLEROY & BOSH condamnés à la suite d'un licenciement pour inaptitude.
Pour plus de détail, n'hésitez pas à consulter notre actualité : VILLEROY et BOCH condamnés au titre des heures supplémentaires
1.500 € en 1ère Instance auquel s’ajoute 3.500 € en Appel.
Vous êtes salarié ? Vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, économique, disciplinaire ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos actualités et les témoignages de nos clients
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien des intérêts d'une salariée qui sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l'employeur.
La salariée a été embauché en qualité d’ambassadeur de marque Amérique du Nord. La salariée a été mise en arrêt de travail suite à une surcharge de travail.
L’employeur a considéré qu’elle était «démissionnaire ».
La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail, afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l’employeur et le réglement de ses heures supplémentaires.
Nous sollictions également une condamnation de l'employeur pour absence de cotisations à pôle emploi et auprès des caisses de retraites.
Ce dernier a constaté qu’en l’absence de rupture conventionnelle ou de convention tripartite de mutation être les parties, il convenait de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de la société ORCHIDÉES WINE.
L’employeur a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel de PAU CONDAMNE la société Orchidées Maisons de vin à payer à :
-3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue,
-20.87,68 euros au titre du remboursement des frais de déménagement et de rapatriement,
-1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-83. 693,32 euros brut au titre des salaires du 1er novembre 2018 au 28 janvier 2021, outre
-8.369,33 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité et au plus tôt à compter du 4 janvier 2019,
-6.462 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 646,20 euros brut pour les congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-5.183,06 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-16.000 euros brut au titre de l'indemnité en réparation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-49.906,46 euros brut au titres des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-4.990,64 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-23.600,80 euros brut au titre des contreparties obligatoires en repos, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la prise en charge par Pôle Emploi, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence ou insuffisance de cotisation retraite de base et complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de la durée maximale de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Outre la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
-2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail dans la défense des salariés, a obtenu une victoire importante devant le Conseil de prud’hommes d’Angoulême pour une cadre au forfait-jours employée par une des sociétés du groupe NIDEC CORPORATION.
Cette salariée a travaillé bien au-delà des limites légales, sans rémunération adéquate et dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé, menant à un burn-out reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM.
En raison d’un grave sous-effectif et d’une charge de travail excessive, notre cliente effectuait régulièrement 50 à 60 heures par semaine, dépassant ainsi la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures prévue par le Code du travail et la directive européenne 2003/88/CE.
Malgré :
L’entreprise n’a mis en place aucune mesure de prévention ni dispositif de suivi du temps de travail.
Le jugement a retenu plusieurs violations graves du droit du travail :
Ces manquements répétés ont entraîné l’inopposabilité de la convention de forfait-jours, ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires non payées.
Le Conseil de prud’hommes d’Angoulême a condamné le groupe NIDEC CORPORATION à verser à notre cliente :
Cadres au forfait-jours : faites valoir vos droits
Si vous êtes cadre au forfait-jours et que vous :
Vous pouvez obtenir réparation devant les prud’hommes.
Notre cabinet d’avocats, expert en droit du travail et contentieux prud’homal, accompagne les salariés dans la défense de leurs droits face à leur employeur.
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