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503.000 euros de dommages-intérêts obtenus devant la Cour d’Appel de VERSAILLES au bénéfice d’un cadre supérieur expatrié, travaillant à MAYOTTE, la Cour d’appel jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé par le groupe COLAS est abusif.

Le salarié nous a mandaté afin de solliciter les indemnités de licenciement auprès des sociétés ECHANGEUR INTERNATIONNAL et COLAS MAYOTTE.

Outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation des deux sociétés à verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour perte de chance de lever les options sur actions (stock-options), pour violation de domicile et absence de prise en charge par Pôle Emploi.

Devant le Conseil de Prud’homme de RAMBOUILLET, nous avions également obtenu la reconnaissance du licenciement abusif et les dommages-intérêts à hauteur de 176.000 €. La Cour d’appel de VERSAILLES a donc quasiment multiplié par trois les dommages-intérêts alloués en première instance.

En détail

350.800 € d’indemnités de licenciement versés un salarié expatrié par la société LHOIST FRANCE.

Notre cabinet, spécialisé en Droit du travail et Droit international du travail, a représenté un salarié expatrié qui avait été recruté en France.Le contrat de travail initial était conclu entre le salarié et la société française.

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre s’est déclaré compétent et a examiné le litige en présence d’une société de Droit français qui n’avait pas résilié le contrat dans le cadre des obligations énoncées par le Code du travail.

La filiale étrangère a mis fin au contrat de travail du salarié expatrié oralement. Le salarié a contesté son licenciement verbal et a rappelé qu’étant mis à disposition, la société française était tenue de le rapatrier et de le réintégrer.

En l’absence de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, celui-ci continu de produire ses effets.

La résiliation judiciaire du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié est donc fondé à solliciter, devant un juge prud’homal, le paiement des indemnités de rupture, le préavis et accessoire de salaire, les congés payés afférents et l’indemnité conventionnelle de licenciement prévus par la convention collective.

Dommages et intérêts alloués pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié expatrié :

- 100.000 € de dommages-intérêts sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ayant refusé de réintégrer le salarié français.  Le Conseil de prud’hommes a considéré que la rupture du contrat de travail n’était pas intervenue avec la maison mère située en France, aucune procédure de licenciement n’ayant été initiée à l’encontre du salarié.

- 70.800 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Faute de procédure de licenciement régulière, le salarié n’avait pas perçu son indemnité de licenciement ni son préavis, ni ses congés payés.

- 117.000 € de rappel de rémunération des éléments d’expatriation du salarié.

- 37.000 € au titre du délit de marchandage. Le Conseil de prud’hommes a, en effet, considéré qu’il était caractérisé, le prêt de main de d’œuvre étant illicite.

- 26.000 € au titre de la clause de non-concurrence qui n’avait pas été levée par l’employeur.

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En détail

150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Ingénieur de la Société AIRBUS ayant 27 ans d'ancienneté dans le groupe.

AIRBUS l'a licencié pour insuffisance professionnelle alors que le salarié était en arrêt de travail.

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE a fait droit à la demande du salarié relative au licenciement abusif, l'affaire étant pendante devant la Cour d'appel de TOULOUSE à la suite de l'appel ayant été interjeté par AIRBUS.

En détail

123.000 euros d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un ancien salarié de la compagnie d'assurances ALLIANZ.

La Cour d'appel de PAU infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan et juge que la procédure de licenciement a été engagée avec légèreté. 

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115.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.

La Cour d'appel d'Angers a condamné l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-45 et L 122-14-13 du Code du travail en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein.

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280.000 euros pour un cadre dirigeant d’une chaine d’hypermarché.

Ce salarié travaillant dans la grande distribution a été licencié pour faute grave alors qu’il avait plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement, nous avons mené en parallèle des négociations avec l'avocat de l'employeur.

Afin de mettre un terme à la procédure prud’homale, les parties ont signé devant le bureau de conciliation un procès-verbal contenant l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par le Code du travail. Concomitamment, un protocole transactionnel mettant fin à l’entier litige a été régularisé.

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179.000 euros de dommages-intérêts + 35.000 euros au titre des heures supplémentaires pour un responsable d'agence ayant 9 ans d'ancienneté.

À la suite de la procédure devant la Cour d'appel qui a fait droit aux demandes de notre client relatives à la nullité de son licenciement fondé sur l'état de santé et ordonnant sa réintégration avec paiement de la totalité de la rémunération depuis la date du licenciement, son ancien employeur a saisi la Cour de cassation.

Pendant la procédure devant la Cour de cassation, nous avons négocié un accord amiable, mettant ainsi un terme définitif au procès.

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167.000 euros obtenus pour un cadre supérieur d’une entreprise spécialisée dans les alternateurs.

Le salarié se plaignait de souffrance au travail à cause du climat général délétère généré par son supérieur hiérarchique.

Il soutenait également être victime de harcèlement moral.

Nous l’avons assisté et avons obtenu la reconnaissance par la CRRMP de sa dépression en maladie professionnelle.

Le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude compte tenu de la dégradation de son état de santé, en lien avec les conditions de travail.

Notre client a pu bénéficer des indemnités de rupture calculées sur le régime de l'inaptitude d'origine professionnelle.

Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes et nous sommes parvenus à un accord amiable dans ce dossier.

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136.500 € bruts pour notre client qui occupait les fonctions de directeur d’agence.

Suite à l’intégration de son agence dans un groupe, ses conditions de travail se sont dégradées.

Il a tout d’abord été soumis à des pressions avec des injonctions paradoxales de la part de son nouveau supérieur hiérarchique.

Le salarié a dénoncé cette situation de harcèlement moral au travail à plusieurs reprises auprès de son employeur.

Il se plaignait notamment d’être bypassé au niveau de ses équipes. 

Il était, en outre, confronté à des retraits de budgets, des réductions de son périmètre d’intervention et de ses responsabilités.

Face à cette situation, le médecin du travail a déclenché une alerte mais l’employeur est resté taisant.

Le salarié a été licencié pour inaptitude après 24 années d’ancienneté.

Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts.

Nous formulions également une demande au titre de rappel des heures supplémentaires.

Afin d’éviter un contentieux long et aléatoire, les parties se sont rapprochées, le Conseil de prud’hommes a homologué un procès-verbal de conciliation.

Il a été versé 136.500 € bruts à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation à notre client.

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120.000 euros de dommages-intérêts pour un expatrié du secteur pétrolier ayant 6 ans d’ancienneté.

Le client contestait son licenciement économique.

À la suite de la plaidoirie devant la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Pau, nous avons négocié, en cours de délibéré, un accord amiable dans lequel les parties ont renoncé à se prévaloir du jugement qui devait être rendu mettant ainsi un terme définitif au procès.

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100.000 euros de dommages-intérêts pour un cheminot de la SNCF dénonçant une discrimination liée à l'âge à la suite de sa mise à la retraite d'office.

À la suite de la procédure devant la Cour de cassation qui a fait droit à la demande du salarié et alors que la Cour d'appel de renvoi était saisie, nous avons négocié un accord amiable relatif prenant en compte le préjudice au titre de la décote de la pension retraite, mettant ainsi un terme définitif au procès.

En détail

500.000 euros d'indemnités de rupture suite à une transaction : négociation d'une durée de 4 mois pour un cadre du secteur Pétrolier d'un groupe basé à Houston (Texas - USA) avec 16 années d'ancienneté et un salaire de 10.000 euros bruts mensuels.