Avocats en droit du travail 100% côté salariés

En détail

503.000 euros de dommages-intérêts obtenus devant la Cour d’Appel de VERSAILLES au bénéfice d’un cadre supérieur travaillant à MAYOTTE, la Cour d’appel jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé par le groupe COLAS est abusif.

Le salarié nous a mandaté afin de solliciter les indemnités de licenciement auprès des sociétés ECHANGEUR INTERNATIONNAL et COLAS MAYOTTE.

Outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation des deux sociétés à verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour perte de chance de lever les options sur actions (stock-options), pour violation de domicile et absence de prise en charge par Pôle Emploi.

Devant le Conseil de Prud’homme de RAMBOUILLET, nous avions également obtenu la reconnaissance du licenciement abusif et les dommages-intérêts à hauteur de 176.000 €. La Cour d’appel de VERSAILLES a donc quasiment multiplié par trois les dommages-intérêts alloués en première instance.

En détail

150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ingénieur de la Société AIRBUS ayant 27 ans d'ancienneté dans le groupe. AIRBUS l'a licencié pour insuffisance professionnelle alors que le salarié était en arrêt de travail.

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE a fait droit à la demande du salarié relative au licenciement abusif, l'affaire étant pendante devant la Cour d'appel de TOULOUSE à la suite de l'appel ayant été interjeté par AIRBUS.

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123.000 euros d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un ancien salarié de la compagnie d'assurances ALLIANZ.

La Cour d'appel de PAU infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan et juge que la procédure de licenciement a été engagée avec légèreté. 

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115.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.

La Cour d'appel d'Angers a condamné l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-45 et L 122-14-13 du Code du travail en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein.

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59.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un burn out.

Cas d'une salariée, secrétaire-comptable, avec 35 ans d'ancienneté, travaillant pour SINTERTECH, société du secteur de la métallurgie des poudres.

Le Conseil de Prud'hommes de PAU a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel avant de prononcer le licenciement pour inaptitude sur le fondement de l'article L.1226-10 du Code du travail. 

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52.063 euros à titre d’indemnité d’éviction + 5.206 euros au titre des congés payés y afférent

La salariée qui considérait que son licenciement était discriminatoire comme étant lié, directement ou indirectement, à l’état de santé a demandé à notre cabinet d’avocat spécialisé et droit du travail de l’assister et de saisir le Conseil de prud’hommes.

Qui peut en effet croire à la fable selon laquelle une tendinite au pouce rendrait impossible de reclasser un salarié sur un autre poste. Pourtant l’employeur (un opticien) n’a pas hésité à faire pression sur le médecin du travail pour qu’il prononce une inaptitude.

Le Conseil de prud’hommes a logiquement prononcé la nullité de plein droit du licenciement de notre cliente et prononcé sa réintégration de droit, sur le fondement de l’article 1132 du Code du travail.

La salariée avait été licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle suite à une tendinite au poignet. Cette dernière occupait un poste de monteuse et vendeuse. Elle travaillait dans l’espace vente afin d’accueillir la clientèle pour l’orienter sur le choix de leurs montures (conseils, création d’un dossier, prise en charge auprès des Mutuelles, livraison, ajustage de la monture sur le client et encaissement).

Une partie de son travail s’effectuait également en atelier. Elle sera placée à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à de vives douleurs au poignet.

Alors que le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, l’employeur ne respecte pas les préconisations données, refusant d’aménager son poste.

L’employeur ne s’est pas conformé aux préconisations du médecin du travail, ce dernier considérant que les capacités professionnelles de la salariée étaient amoindries, en raison de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas remplir pleinement les missions qui lui étaient attribuées. 

Les éléments de faits, pris dans leur ensemble, font présumer une discrimination liée directement ou indirectement à l’état de santé. En l’espèce, la salariée présentait des éléments permettant de faire droit à sa demande en nullité de son licenciement.

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37.500 euros pour un salarié travaillant pour la société PREZIOSO LINJEBYGG en qualité de mécanicien offshore sur une plateforme pétrolière dans le cadre de rotation.

L’employeur l’a licencié pour fin de chantier au motif que le projet de la compagnie pétrolière en ANGOLA était terminé.

Il a été rapatrié en France sans que l’employeur ne lui propose un reclassement.

Le salarié nous a donc contacté pour contester son licenciement et solliciter le paiement des heures supplémentaires.

Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de PAU a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la société PREZIOSO LINJEBYGG ne prouvant pas que le chantier était véritablement terminé. Le juge a également relevé que les tâches du salarié n’étaient pas précisément définies dans le contrat de travail.

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GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES (GLV), filiale du groupe SERVAL, se désiste de son appel à l'audience de la Cour du 15 février 2016.

Les licenciements économiques des treize anciens salariés des abattoirs sont donc reconnus définitivement abusifs suite aux jugements favorables du Conseil de Prud'hommes qui avait constaté l'absence de recherche sérieuse de reclassement.

Les dommages-intérêts en réparation des licenciements obtenus en première instance, de 13.000 à 36.000 euros par salarié, ont été payés par le groupe SERVAL.

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280.000 euros pour un cadre dirigeant d’une chaine d’hypermarché.

Ce salarié travaillant dans la grande distribution a été licencié pour faute grave alors qu’il avait plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement et faire requalifier son statut de cadre-dirigeant permettant de solliciter un rappel d’heures supplémentaires, nous avons mené, avec succès, des négociations avec l’avocat de l’employeur.

Pour mettre un terme à la procédure prud’homale, les parties ont signé devant le bureau de conciliation un procès-verbal contenant l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par le Code du travail. Concomitamment, un protocole transactionnel mettant fin à l’entier litige a été régularisé.

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179.000 euros de dommages-intérêts + 35.000 euros au titre des heures supplémentaires pour un responsable d'agence ayant 9 ans d'ancienneté.

À la suite de la procédure devant la Cour d'appel qui a fait droit aux demandes de notre client relatives à la nullité de son licenciement fondé sur l'état de santé et ordonnant sa réintégration avec paiement de la totalité de la rémunération depuis la date du licenciement, son ancien employeur a saisi la Cour de cassation.

Pendant la procédure devant la Cour de cassation, nous avons négocié un accord amiable, mettant ainsi un terme définitif au procès.

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167.000 euros obtenus pour un cadre supérieur d’une entreprise spécialisée dans les alternateurs.

Le salarié se plaignait de souffrance au travail à cause du climat général délétère généré par son supérieur hiérarchique.

Il soutenait également être victime de harcèlement moral.

Nous l’avons assisté et avons obtenu la reconnaissance par la CRRMP de sa dépression en maladie professionnelle.

Le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude compte tenu de la dégradation de son état de santé, en lien avec les conditions de travail.

Notre client a pu bénéficer des indemnités de rupture calculées sur le régime de l'inaptitude d'origine professionnelle.

Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes et nous sommes parvenus à un accord amiable dans ce dossier.

En détail

136.500 € bruts pour notre client qui occupait les fonctions de directeur d’agence.

Suite à l’intégration de son agence dans un groupe, ses conditions de travail se sont dégradées.

Il a tout d’abord été soumis à des pressions avec des injonctions paradoxales de la part de son nouveau supérieur hiérarchique.

Le salarié a dénoncé cette situation de harcèlement moral au travail à plusieurs reprises auprès de son employeur.

Il se plaignait notamment d’être bypassé au niveau de ses équipes. 

Il était, en outre, confronté à des retraits de budgets, des réductions de son périmètre d’intervention et de ses responsabilités.

Face à cette situation, le médecin du travail a déclenché une alerte mais l’employeur est resté taisant.

Le salarié a été licencié pour inaptitude après 24 années d’ancienneté.

Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts.

Nous formulions également une demande au titre de rappel des heures supplémentaires.

Afin d’éviter un contentieux long et aléatoire, les parties se sont rapprochées, le Conseil de prud’hommes a homologué un procès-verbal de conciliation.

Il a été versé 136.500 € bruts à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation à notre client.