Un cadre expatrié peut-il obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ?

Le principe : le forfait-jours exclut les heures supplémentaires… lorsqu’il est valable

En théorie, un salarié soumis à un forfait annuel en jours n’est pas concerné par les règles relatives aux heures supplémentaires :

• Le décompte ne se fait plus en heures mais en jours travaillés ;
• Le salarié organise son temps avec davantage d’autonomie ;
• La rémunération couvre l’ensemble de la charge de travail.

Cela vaut également pour les cadres en expatriation, à condition que la convention de forfait-jours soit valable.

L’exception : un forfait-jours invalide permet de réclamer les heures supplémentaires

Une convention de forfait-jours peut être déclarée nulle ou privée d’effet lorsque :

• L’accord collectif ne garantit pas le respect des repos et des durées maximales,
• L’employeur ne met pas en place un suivi régulier de la charge de travail,
• Les temps de repos ne sont pas assurés, compromettant la santé du salarié.

Dans ce cas, le salarié retrouve le droit commun des 35 heures et peut demander :

• le paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale,
• les majorations correspondantes,
• la contrepartie obligatoire en repos lorsque le contingent est dépassé.

L’apport de l’affaire : une salariée expatriée peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Pau, la salariée expatriée effectuait des semaines allant jusqu’à 65 à 75 heures, multipliant les déplacements dans plusieurs États américains.

La Cour constate que :

• La salariée était placée sous subordination directe de la société française,
• Son planning et ses objectifs étaient fixés depuis la France,
• Ses temps de trajet professionnels constituaient du temps de travail effectif,
• Et l’employeur ne rapportait aucun élément de contrôle fiable de la durée du travail. 

La salariée produisait, de son côté, un tableau précis et documenté de ses heures hebdomadaires, suffisant à inverser la charge de la preuve, conformément à l’article L.3171-4 du Code du travail.

La Cour d’appel retient alors qu’elle a bien accompli des heures supplémentaires et condamne la société à lui verser :

• 49 906,46 € au titre des heures supplémentaires,
• 4 990,64 € de congés payés afférents,
• 23 600,80 € de contrepartie obligatoire en repos, conformément à la convention collective.

Expatriation : quelle loi s’applique pour les heures supplémentaires ?

La question est centrale : la loi applicable détermine les droits du salarié.

Même lorsqu’un contrat local est signé avec la filiale étrangère, la loi française peut rester applicable si :

• La direction effective est exercée depuis la France,
• Les instructions viennent du siège,
• La rémunération ou le contrôle du travail sont gérés par la société mère.

Dans l’affaire jugée, la Cour retient que la relation de travail était continue avec la société française, laquelle restait l’employeur réel. La loi française s’appliquait donc pleinement.

Conséquence : la salariée expatriée pouvait valablement demander le paiement de ses heures supplémentaires.

Au cas par cas : l’importance d’une analyse juridique spécialisée

Chaque situation d’expatriation présente des spécificités :

• Type de mission,
• Nature du contrat,
• Organisation du travail,
• Droit applicable,
• Charge réelle de travail.

L’enjeu est donc double :

• Analyser la validité du forfait-jours (le cas échéant),
• Déterminer la loi applicable et les obligations réelles de l’employeur.

Un accompagnement juridique permet d’identifier les leviers disponibles pour obtenir une régularisation ou un rappel de salaire.

À retenir

Oui, un salarié expatrié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires, lorsque :

• Sa convention de forfait-jours est invalide ou inexistante,
• La charge de travail n’a pas été suivie par l’employeur,
• La loi française s’applique à la relation de travail,
• Et qu’il produit des éléments précis permettant d’étayer sa demande.

La jurisprudence récente confirme que l’expatriation n’exonère pas l’employeur de ses obligations en matière de durée du travail, y compris en matière de repos compensateur.

Notre expertise

Le cabinet Darmendrail-Santi Avocats accompagne régulièrement les cadres et salariés expatriés dans :

• L’analyse de leur contrat et de la loi applicable,
• La contestation des forfait-jours invalides,
• Le calcul et la preuve des heures supplémentaires,
• La défense de leurs droits devant les juridictions prud’homales. 

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