Expatriés licenciés et contentieux prud’homal : marchandage, prêt de main-d’œuvre illicite et travail dissimulé

Le point clé pour les salariés expatriés licenciés abusivement

Un salarié expatrié qui a été licencié de manière contestable a tout intérêt à saisir le Conseil de prud’hommes pour faire constater les manquements de l’employeur, notamment en cas de montage de type “société payeuse” distincte de la société bénéficiaire du travail, susceptible de caractériser un marchandage, un prêt de main-d’œuvre illicite et, dans certains cas, un travail dissimulé.  

Marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite : ce que les juges retiennent

Lorsque l’entreprise bénéficiaire dirige effectivement l’activité (pouvoirs d’ordonner, contrôler et sanctionner) mais externalise la rémunération vers une autre entité, le juge peut caractériser une fourniture de main-d’œuvre à but lucratif, préjudiciable au salarié et destinée à éluder la loi applicable et la convention collective.  

Travail dissimulé : l’élément intentionnel exigé

Le travail dissimulé (par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié) suppose un élément intentionnel. Des indices tels que l’organisation contractuelle destinée à masquer la relation de travail réelle ou l’éviction volontaire des charges et obligations légales peuvent être retenus par le juge.  

Assurance chômage des expatriés : une obligation de l’employeur

Les employeurs ont l’obligation d’assurer contre le risque de privation d’emploi y compris les salariés français expatriés. Le défaut d’affiliation et d’information peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.  

Loi applicable et utilité d’une action prud’homale en France

Même en présence de montages internationaux, les juges retiennent la loi française lorsque des critères de rattachement sont remplis (embauche par une société française, rattachement hiérarchique en France, etc.), ce qui justifie pleinement la saisine des prud’hommes en France par le salarié expatrié.  

À retenir — Points de vigilance pour les expatriés

• Vérifier qui dirige réellement votre travail et qui en bénéficie : ces éléments priment sur la forme contractuelle. 
• Examiner l’affiliation au régime d’assurance chômage et l’information reçue à ce sujet. 
• Contrôler si des indices de travail dissimulé sont caractérisés, notamment l’intention d’éluder la loi. 
• Évaluer l’obligation de formation et d’adaptation, particulièrement pour des postes techniques en contexte international.  

Pourquoi agir vite devant le Conseil de prud’hommes

La saisine du Conseil de prud’hommes et, le cas échéant, l’appel permettent d’obtenir la reconnaissance des manquements et la réparation des préjudices subis, y compris en présence d’une structure internationale complexifiée.  

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Notre cabinet accompagne les salariés expatriés pour sécuriser la stratégie, saisir le Conseil de prud’hommes et obtenir la réparation des préjudices liés au marchandage, au prêt de main-d’œuvre illicite, au travail dissimulé et aux défauts d’affiliation.

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