A la suite d'une procédure judiciaire

En détail

Plus de 577.000 € de dommages et intérêts et accessoires de salaire pour un salarié expatrié rotationnaire

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit international du travail est intervenu aux soutiens des intérêts d'un salarié rotationnaire du secteur pétrolier qui travaillait dans le cadre d’un contrat de chantier.

Lors de sa dernière affectation au GABON, le salarié a été victime d’un accident du travail sur le chantier. L'accident du travail a été reconnu par le CFE.

Au moment même où le salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur lui adresse un courrier en lui notifiant une fin de mission. Le salairé travaillait sept jours sur sept, weekends et jours fériés inclus, pendant cinq à six semaines d’affilées sur les chantiers pétroliers au GABON . Le salarié était soumis à une  l’amplitude horaire minimale de 12 heures par jour, 7 jours sur 7, couplée à des astreintes 24 heures sur 24 .

Le salarié s’est rapproché de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit international du travail afin d’obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul avec une demande de réintégration.
Le salarié sollicitait également le règlement de l’intégralité de son temps de travail en sa qualité de rotationnaire.

Le Conseil de Prud’homme a débouté le salarié de ses demandes

.Notre cabinet d’avocat spécialisé en droit du travail a interjeté appel de cette décision

La Cour d’Appel de PAU a considéré que le contrat de travail à durée déterminée d’usage en date du 11 octobre 2016 signé entre le salarié et la SAS Seaowl Energy Services doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La Cour d’Appel a également considéré que les demandes du salarié aux titres des heures supplémentaires et de la contre-partie obligatoire en repos étaient justifiées.

En conséquence, la Cour d’Appel a condamné l’employeur au règlement des heures supplémentaires.

La Cour d’Appel de PAU condamne la SAS SEAOWL ENERGY SERVICES à payer à notre client les sommes suivantes :

-144.274 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,

-1 4.427,40 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires,

-80. 295 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

-8. 029,50 euros au titre des congés payés sur la contrepartie obligatoire en repos,

-10. 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation par l’employeur des durées maximales de travail et minimales de repos,

La Cour a également condamné SAS Seaowl Energy Services au tire du licenciement nul

La Cour d’Appel de PAU a requalifié le licenciement du salarié en licenciement nul ;

Ordonne la réintégration du salarié au sein de la SAS Seaowl Energy Services avec maintien de ses avantages acquis ;

-11. 000 euros d’indemnité de requalification,

-298 .000 euros d’indemnité d’éviction, en ce compris les congés payés,

-8 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination ;

Condamne la SAS Seaowl Energy Services à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées au salairé, dans la limite de six mois d’indemnités ; Dit que les sommes dues au titre des créances salariales et l’indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixes, et ce avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la SAS Seaowl Energy Services aux entiers dépens et à payer au salarié  la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vous êtes salarié expatrié ? Vous êtes rotationnaire, vous travaillez sur des chantiers pétroliers ? Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit intérnational du travail

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En détail

503.000 euros de dommages-intérêts obtenus devant la Cour d’Appel de VERSAILLES au bénéfice d’un cadre supérieur expatrié, travaillant à MAYOTTE, la Cour d’appel jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé par le groupe COLAS est abusif.

Le salarié nous a mandaté afin de solliciter les indemnités de licenciement auprès des sociétés ECHANGEUR INTERNATIONNAL et COLAS MAYOTTE.

Outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation des deux sociétés à verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour perte de chance de lever les options sur actions (stock-options), pour violation de domicile et absence de prise en charge par Pôle Emploi.

Devant le Conseil de Prud’homme de RAMBOUILLET, nous avions également obtenu la reconnaissance du licenciement abusif et les dommages-intérêts à hauteur de 176.000 €. La Cour d’appel de VERSAILLES a donc quasiment multiplié par trois les dommages-intérêts alloués en première instance.

En détail

Plus de 390.000 € de dommages et intérêts pour un salarié expatrié abusivement licencié.  

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail a représenté un salarié expatrié à la suite de son licenciement abusif et obtenu la condamnation des sociétés COLAS Mayotte et ÉCHANGEUR International.  

Le salarié a confié la défense de ses intérêts à notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit international du travail coté salariés.  

La Cour d‘appel a requalifié le licenciement en licenciement nul comme étant discriminatoire en raison de l’état de santé.  

La Cour d’appel a prononcé la réintégration du salarié et a condamné les sociétés Échangeur International et Colas Mayotte à payer au salarié les sommes suivantes :    

- 7.978,75 € par mois du 23 novembre 2018, date de la rupture de son contrat de travail, jusqu’à sa réintégration effective,

- 5.259,17 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

- 525,91 € au titre des congés payés afférents,

- 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de protection de la santé, à la durée maximale de travail et le non-respect des règles relatives au repos,

- 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination à raison de l’état de santé,

- 26.486,05 € à parfaire au titre des congés payés acquis de la rupture de son contrat de travail jusqu’à sa réintégration effective, déduction faire de l’indemnité compensatrice de congés payés perçue lors de son licenciement,

- 19.784,40 € au titre des heures supplémentaires (confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes),

- 1.978,44 € au titre des congés payés afférents (confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes), 

- 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.  

Vous êtes salarié expatrié ?  

Vous estimez que votre licenciement est abusif ?  

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388.723,52 € pour un cadre-dirigeant licencié de façon abusive.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un Directeur financier licencié pour un prétendu motif économique qu’il contestait.

Le salarié a été engagé en septembre 2011 par contrat à durée indéterminée, en qualité d’Adjoint au Directeur Financier Europe, il avait le statut cadre-dirigeant.

À la suite de son licenciement pour motif économique, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de son licenciement qu’il estimait abusif et le règlement de ses heures supplémentaires.

En première instance, le Conseil de prud’hommes a partiellement fait droit aux demandes du salarié en jugent que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La société KEYOR a fait appel de cette première décision.

La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l’absence de motif économique et de recherche de reclassement.

La Cour a également fait droit à la demande de règlement des heures supplémentaires du salarié.

La Cour d’appel de Bordeaux a condamné l’employeur à verser :

- Au titre des heures supplémentaires, pour la période de 2013 à 2015 : 222.021,39 € bruts outre 22.202,13 € bruts au titre des congés payés afférents ; 

- Au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 140.000 € ; 

- Au titre du non-respect du droit au repos : 1.500 € de dommages-intérêts ;

- Au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel : 3.000 €.

Soit un total de 388.723,52 €

Vous êtes cadre dirigeant, vous avez effectué des heures supplémentaires et avez été licencié pour motif économique ou tout autre motif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

En détail

Plus de 375.000 € au titre des heures supplémentaires et des astreintes pour un salarié expatrié.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail représentait un salarié travaillant comme rotationnaire dans le domaine pétrolier.  

A la suite d’un épuisement professionnel, le salarié a été licencié pour inaptitude.  

Dans le cadre de la procédure judiciaire, notre cabinet d’avocats avait formulé des demandes au titre du licenciement et également des demandes au titre du temps de travail excessif.  

Le Conseil de prud’hommes de PARIS a condamné la société PERENCO à verser 375.724 € à notre client :  

- 167.052,82 € de rappel d’heures supplémentaires, outre 16.705,28€ de congés payés afférents,     

- 90.236,24 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire outre 9.023,62 € de congés afférents,

- 58.369,32 € de rappel d’astreintes correspondant à du temps de travail, outre 5.836,93 € de congés afférents,  

Le Conseil de prud’hommes de PARIS a également condamné la société PERENCO à régler à notre client la somme de :

- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale absolue de travail et minimale de repos,

Nous avions également sollicité le règlement de la prime exceptionnelle. Le conseil de prud’hommes a fait droit à cette demande et a condamné la société PERENCO à régler :  

- 12.000 € au titre du bonus de fin d’année pour l’année 2020,  

- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.  

Soit un montant total de 375.724 €  

Vous êtes salarié expatrié ? vous travaillez dans le secteur pétrolier en tant que rotationnaire ? Vous avez effectué des heures supplémentaires et /ou des astreintes, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ? 

Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail coté salariés et en Droit international du travail.

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350.800 € d’indemnités de licenciement versés un salarié expatrié par la société LHOIST FRANCE.

Notre cabinet, spécialisé en Droit du travail et Droit international du travail, a représenté un salarié expatrié qui avait été recruté en France.Le contrat de travail initial était conclu entre le salarié et la société française.

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre s’est déclaré compétent et a examiné le litige en présence d’une société de Droit français qui n’avait pas résilié le contrat dans le cadre des obligations énoncées par le Code du travail.

La filiale étrangère a mis fin au contrat de travail du salarié expatrié oralement. Le salarié a contesté son licenciement verbal et a rappelé qu’étant mis à disposition, la société française était tenue de le rapatrier et de le réintégrer.

En l’absence de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, celui-ci continu de produire ses effets.

La résiliation judiciaire du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié est donc fondé à solliciter, devant un juge prud’homal, le paiement des indemnités de rupture, le préavis et accessoire de salaire, les congés payés afférents et l’indemnité conventionnelle de licenciement prévus par la convention collective.

Dommages et intérêts alloués pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié expatrié :

- 100.000 € de dommages-intérêts sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ayant refusé de réintégrer le salarié français.  Le Conseil de prud’hommes a considéré que la rupture du contrat de travail n’était pas intervenue avec la maison mère située en France, aucune procédure de licenciement n’ayant été initiée à l’encontre du salarié.

- 70.800 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Faute de procédure de licenciement régulière, le salarié n’avait pas perçu son indemnité de licenciement ni son préavis, ni ses congés payés.

- 117.000 € de rappel de rémunération des éléments d’expatriation du salarié.

- 37.000 € au titre du délit de marchandage. Le Conseil de prud’hommes a, en effet, considéré qu’il était caractérisé, le prêt de main de d’œuvre étant illicite.

- 26.000 € au titre de la clause de non-concurrence qui n’avait pas été levée par l’employeur.

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Plus de 302.000 euros de dommages et intérêts et accessoires de salaire pour un cadre à la suite d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d'un salarié à la suite de son licenciement pour inaptitude.

Notre client avait travaillé pendant près de 28 ans pour la société VILLEROY & BOCH.

Le salarié avait alerté son employeur de sa surcharge de travail et des objectifs inatteignables. La dégradation de ses conditions de travail ont fini par altérer durablement sa santé

Il a été placé pendant plus de 13 mois en arrêt maladie. Le médecin du travail prononce une inaptitude au poste.
Le salarié sera licencié pour inaptitude.

Le Conseil de Prud’homme avait fait droit aux demandes du salarié et avait condamné l’employeur à verser plus de 90.000 € au titre des heures supplémentaires et repos compensateur.

Notre cabinet d’avocat a fait appel de cette décision.

La Cour d’Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement du Conseil de Prud’homme de TOULOUSE et a alourdi le montant des condamnations en faisant droit aux demandes au titre du licenciement pour inaptitude formulée par le salarié.

La Cour d’Appel de TOULOUSE condamne VILLEROY & BOCH à verser au salarié les sommes suivantes :

Au titre du licenciement

• 155.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (alors que le Conseil de prud’hommes avait jugé votre licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse)  
• 24.209,85 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
• 2.420,98 € bruts au titre des congés payés y afférents,  
• 27.912,92 € au titre du solde restant dû sur l’indemnité spéciale de licenciement.

Au titre des heures supplémentaires

• 20.573,55 € au titre de l’indemnisation du repos compensateur,  
• 2057,35 € au titre des congés payés y afférents,
• 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos,  
• 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
• 53.560,73 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, déduction faite des 11 jours de RTT dont le salarié a bénéficié au lieu de 58.446,80 euros outre 5.844,68 euros pour congés payés y afférents)
• 5.356,07 € bruts au titre des congés payés y afférents,
• 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice issu de la violation par l’employeur de l’obligation de sécurité,
• 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civil

1.500 € en 1ère Instance auquel s’ajoute 3.500 € en Appel.

En détail

246.000 euros de dommages et intérêts et accessoires de salaires outre les intérêts légaux pour un salarié expatrié en Amérique du Nord  

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien  des intérrêts d'une salariée qui sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l'employeur.

La salariée a été embauché en qualité d’ambassadeur de marque Amérique du Nord. La salariée a été mise en arrêt de travail suite à une surcharge de travail, l’employeur a considéré qu’elle était «démissionnaire ».

La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail, afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l’employeur et le réglement de ses heures supplémentaires.

Nous sollictions également une condamnation de l'employeur pour absence de cotisations à pôle emploi et  auprès des caisses de retraites.

Le Conseil de Prud’homme de BAYONNE a condamné l'employeur

Ce dernier a constaté qu’en l’absence de rupture conventionnelle ou de convention triparti de mutation être les parties, il convenait de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de la société ORCHIDÉES WINE.

La résiliation judiciaire s’analysant en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De ce chef, La société ORCHIDÉES WINE a été condamné en première instance a verser à la salariée plus de 110.000 €

Pour en savoir plus, voir l'actualité ci-jointe, l’employeur a fait appel de cette décision.

La Cour  d'appel a confirmé les condamnations  du juge Prud'homal et a  également fait droit aux  demandes aux titres du temps de travail

La Cour d’appel de PAU CONDAMNE la société Orchidées Maisons de vin à payer à :  

-3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue,

-20.87,68 euros au titre du remboursement des frais de déménagement et de rapatriement,  

-1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-83. 693,32 euros brut au titre des salaires du 1er novembre 2018 au 28 janvier 2021, outre  

-8.369,33 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité et au plus tôt à compter du 4 janvier 2019,

-6.462 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 646,20 euros brut pour les congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,

-5.183,06 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,

-16.000 euros brut au titre de l'indemnité en réparation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

-49.906,46 euros brut au titres des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,

-4.990,64 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,  

-23.600,80 euros brut au titre des contreparties obligatoires en repos, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,

-20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la prise en charge par Pôle Emploi, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,  

-10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence ou insuffisance de cotisation retraite de base et complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

-10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de la durée maximale de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Outre la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année, en application de l'article 1343-2 du code civil ;   

-2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En détail

Plus de 229.000 € au titre des heures supplémentaires et des astreintes pour un salarié expatrié.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail représentait un salarié travaillant comme rotationnaire dans le domaine pétrolier.  

La Société PERENCO ne respectait pas le droit du travail en termes de temps de travail, d’heures supplémentaires et de repos s’appuyant sur le Droit Chypriote.  

Le salarié avait refusé de signer ce nouveau contrat Chypriote. L’employeur l’avait sanctionné « en ne l’affectant plus sur de nouvelles rotations ».

A la suite d’un épuisement professionnel, le salarié a été licencié pour inaptitude.  

Dans le cadre de la procédure judiciaire, notre cabinet d’avocats avait formulé des demandes au titre du licenciement et également des demandes au titre du temps de travail excessif.  

Le Conseil de prud’hommes de PARIS a condamné la société PERENCO à verser 229.783,07 € à notre client :  

- 106.165,89 € de rappel d’heures supplémentaires, outre 10.616,58€ de congés payés afférents,     

- 49.431,38 €  de rappel de contrepartie en repos obligatoire outre 4.943,13 €  de congés afférents,

- 27.387,36 € de rappel d’astreintes correspondant à du temps de travail, outre 2.738,73 €  de congés afférents,  

Le Conseil de prud’hommes de PARIS a également condamné la société PERENCO à régler à notre client la somme de :

- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale absolue de travail et minimale de repos,

Nous avions également sollicité le règlement de la prime exceptionnelle. Le conseil de prud’hommes a fait droit à cette demande et a condamné la société PERENCO à régler :  

- 12.000 € au titre du bonus de fin d’année pour l’année 2020,  

- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.  

Soit un montant total de 229.783,07 €  

Vous êtes salarié expatrié ? vous travaillez dans le secteur pétrolier en tant que rotationnaire ? Vous avez effectué des heures supplémentaires et /ou des astreintes, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ? 

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212.786 euros outre les intérêts légaux à titre de dommages et intérêts et accessoires de salaire à la suite d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d'un salarié à la suite de son licenciement pour inaptitude.

Le salarié avait travaillé pendant près de 16 ans pour la société KEOLIS. À la suite d’une situation de harcèlement moral il avait été placé en arrêt maladie.

Le Conseil de Prud’homme avait fait droit aux demandes du salarié et avait condamné l’employeur à verser plus de 90.000€

L’employeur a fait appel de cette décision.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a confirmé le jugement du Conseil de Prud’homme de BORDEAUX et a alourdi le montant des condamnations en faisant droit aux demandes au titre des heures supplémentaires formulées par le salarié.

La Cour d’Appel condamne KEOLIS à verser au salarié les sommes suivantes :  

Au titre du licenciement : 

-64.780,20 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement.  

-80.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,  

Au titre des heures supplémenaires :

-10.191,46 euros bruts au titre du salaire pour la période du 3 novembre 2016 au 3 janvier 2017 outre 1.019,15 euros bruts pour les congés payés afférents,  

-du 7 juillet 2014 au 21 décembre 2014 : 7.494,92 euros bruts outre 749,49 euros bruts pour les congés payés afférents correspondant à 121,75 heures majorées de 25% et 48,5 heures majorées de 50%,

-Année 2015 : 21.573,30 euros bruts outre 2.157,33 euros bruts pour les congés payés afférents correspondant à 307,25 heures majorées de 25% et 172 heures majorées de 50% ;

-du 4 au 17 janvier 2016 :15.287,19 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 1.528,72 euros bruts pour les congés payés afférents,

-1.508,60 euros bruts outre 150,86 euros bruts pour les congés payés afférents correspondant à 16 heures majorées de 25% et 16,50 heures majorées de 50%,

-2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale journalière de travail,  

Au titre de l'execution du contrat de travail :

-3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité,

-500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail,

-3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Vous êtes salarié ? Vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, économique, disciplinaire ?

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210.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire : condamnation de EDF / RTE - secteur de l'énergie.

Cas d'un salarié avec 29 ans d'ancienneté qui a été mis à la retraite d'office le jour de ses 60 ans, alors qu'il souhaitait continuer à travailler jusqu'à ses 65 ans. Le salarié gagnait un salaire mensuel brut de 4.000 euros. S’il avait continué à travailler, sa pension de retraite aurait été liquidée à un taux plus élevé. Sa mise à la retraite a été requalifiée en licenciement nul comme étant discriminatoire.

La Cour d'appel de Toulouse a reconnu ce préjudice et a condamné son employeur à lui verser cette somme au titre de la perte de chance. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'EDF. 

En suivant, la dépêche AFP du 8 février 2016.

Maître Pierre SANTI a fait condamner la société RTE, filiale d'EDF, à verser 210.000 euros de dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Toulouse et la Cour de cassation ont jugé que la mise à la retraite d’office constituait un licenciement discriminatoire et nul. Dépêche AFP du 8 février 2016.   

Après neuf ans de bataille judiciaire, un ex-salarié de RTE, filiale d'EDF, qui avait engagé une procédure aux Prud'hommes contre sa mise à la retraite d'office à 60 ans, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a tranché définitivement le dossier. "Neuf ans, imaginez le stress que ça peut être. Il était temps que je gagne", a déclaré lundi à l'AFP M. XX, 68 ans, juriste au sein de RTE jusqu'à ses 60 ans, en 2007. Il avait été mis à la retraite d'office en vertu d'un décret de 1954, aujourd'hui abrogé, qui fixait à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises "à statut", comme EDF. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté mercredi dernier le pourvoi formé par le gestionnaire du réseau à haute tension contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 septembre 2014, selon la décision consultée par l'AFP.

RTE avait été condamné à verser près de 210.000 euros au plaignant, la cour d'appel ayant considéré que sa mise à la retraite d'office constituait un licenciement nul.

En 2007, M. XX, qui souhaitait poursuivre son activité, avait engagé une procédure devant les Prud'hommes de Bordeaux. Débouté de ses demandes de dommages et intérêts par les Prud'hommes, puis par la cour d'appel de Bordeaux, il s'était pourvu en cassation.

En 2011, la Cour de cassation avait renvoyé le dossier devant la Cour d'appel de Toulouse, en invoquant en particulier une directive européenne du 27 novembre 2000 "portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail". Il "résulte aussi bien" de cette directive que du Code du travail et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'une "différence de traitement fondée sur l'âge revêt un caractère discriminatoire lorsqu'elle n'est justifiée par aucun motif légitime", avait alors précisé la Cour.
La Cour d'appel de Toulouse a par la suite estimé que la mise à la retraite d'office de M. XX avait été décidée en considérant "uniquement l'âge du salarié et nullement en fonction d'un objectif pouvant être qualifié de légitime" au sens de la directive européenne de novembre 2000. Ce que RTE contestait. L'entreprise justifiait les mises en inactivité d'office notamment par des recrutements de jeunes. Elle avait fourni à cet effet un tableau récapitulatif des embauches et des départs en retraite entre 2005 et 2010.

Mais, selon la Cour de cassation, "aucun élément" parmi ceux fournis ne permet de dire que les embauches effectuées l'ont été "en contrepartie des mises en inactivité d'office, ayant pu être la conséquence d'autres facteurs tels la réduction du temps de travail, l'augmentation de l'activité ou encore l'aménagement du temps de travail".
Selon M. XX, "entre 100 et 200 dossiers" du même type d'anciens salariés des industries électriques et gazières sont encore en justice. La question se pose aussi "pour des pilotes d'Air France et des salariés de la SNCF", a-t-il ajouté.

En détail

204.000 euros pour un ancien salarié de HALLIBURTON suite à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi : cet ingénieur du secteur pétrolier possédait 25 ans d'ancienneté dans le Groupe HALLIBURTON. Il travaillait en dernier lieu pour la filiale HALLIBURTON FRANCE.

Le nombre de salariés employés par HALLIBURTON SAS FRANCE est beaucoup plus élevé que le chiffre officiel, cette dernière utilisant une société écran domiciliée dans un cabinet d’avocats aux BERMUDES dont la dénomination est PROFESSIONAL RESSOURCES LIMITED (PRL). HALLIBURTON FRANCE a fait appel du jugement du Conseil de Prud'hommes et a été débouté par la Cour d'appel.