SPIE OIL & GAS condamné à verser 67.000 € pour violation des critères d’ordre des licenciements

Licenciement économique abusif d'un salarié

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait deux salariés licenciés pour un prétendu motif économique.

Nous soutenions que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en l’absence de motif économique du licenciement.

Nos clients travaillaient pour la société SPIE OIL & GAS SERVICES depuis plus de 9 ans.

Les salariés avaient été embauchés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée.

Ils sont convoqués à un entretien préalable au licenciement à la suite duquel, ils sont licenciés pour un motif économique.

SPIE OIL & GAS SERVICES (SPIE OGS) est une filiale du groupe SPIE, leader européen indépendant des services multi-techniques dans les domaines de l’énergie et des communications. 

C’est une entreprise internationale de services à l’industrie pétrolière et gazière.

Elle est implantée en Europe, Afrique, Asie Pacifique et Moyen-Orient, et mobilise 4.000 personnes. 

L’employeur, pour justifier de la rupture des contrats de travail pour motif économique, soutenait que le licenciement était motivé par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

La société SPIE OIL & GAS SERVICES indiquait être confrontée à des difficultés financières qui auraient impactées la compétitivité de l’entreprise ce qui aurait nécessité une réduction des effectifs et entrainé des licenciements ainsi qu’une réorganisation.

Suite à la notification de leur licenciement pour motif économique, les salariés ont estimé que leur licenciement était abusif et contesté le motif économique.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire prononcer l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en l’absence de motif économique ou de juger que l’employeur avait violé l’article L 1233-5 du Code du travail relatif à l’ordre des licenciements, entrainant la perte injustifiée de l’emploi.

« Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° - Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2°- L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° - La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4°- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret ».

Lorsque l’employeur décide de procéder à un licenciement pour motif économique, il doit déterminer l’ordre des licenciements en tenant compte des critères de l’article L.1233-5 du Code du travail, après consultation du comité social et économique : 

  • les charges de famille et en particulier celles des parents isolés,
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise,
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés,
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie. 

En cas de contestations relatives à l'ordre des licenciements, l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter son choix. (Cass. Soc. 25 novembre 2003 n°01-42.611) 

Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 janvier 2020 : 

« Attendu que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur affirmait à tort que la salariée était la seule de sa catégorie professionnelle et constaté que l'employeur ne communiquait aux débats aucun élément relatif à la collègue qui, selon la salariée, aurait dû être licenciée par application des critères d'ordre des licenciements ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ».

Le juge prud’homal a fait droit à la demande des salariés et a considéré que le licenciement était abusif, l’employeur ayant violé les critères d’ordre du licenciement.

Réparation du préjudice suite à un licenciement abusif

Le Conseil de prud’hommes a considéré qu’en mettant en œuvre une procédure de licenciement économique, l’employeur avait violé les critères d‘ordre des licenciements.

Il est de jurisprudence constante que l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements ouvre droit à des dommages-intérêts destinés à réparer l’intégralité du préjudice subi, la réparation pouvant aller jusqu’à l’indemnisation de la perte injustifiée de son emploi (Cass. Soc, 31 mars 1999, n° 96-45.141).

Le Conseil de prud’hommes a constaté que les critères d’ordres du licenciement économique n’ont pas été respectés, l'obligation de reclassement non respectée et qu’il convient, dans ces conditions, d’octroyer des dommages et intérêts aux salariés licenciés.

Le Conseil de prud’hommes a condamné la société SPIE OGS à verser à nos clients plus de 67.000 € de dommages et intérêts.

Nous vous rappelons qu’un salarié licencié dispose de 12 mois à réception de sa lettre de licenciement pour contester son licenciement et saisir une juridiction prud’homale afin de solliciter des dommages et intérêts suite à la rupture de son contrat de travail.

Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour un prétendu motif économique ou tout autre motif ?

Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.

Retour

Côté salariés depuis
plus de ans
Taux de réussite
du cabinet %
Implication
des équipes à %
Vous êtes victime de
Nous envoyer un message
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide