Pourquoi saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester une convention de forfait ?

Victoire du cabinet pour une cliente cadre au forfait-jours

Le Conseil de prud’hommes a condamné le groupe NIDEC CORPORATION à verser plus de 240 000 € à une ancienne cadre, victime d’un burn-out reconnu en maladie professionnelle. La salariée cadre au forfait travaillait régulièrement 50 à 60 heures par semaine, bien au-delà de la limite légale de 48 heures.

Le jugement a pointé :

• Malgré ses alertes internes, un signalement du directeur d’usine et l’avis du médecin du travail, l’entreprise n’avait mis en place aucun contrôle du temps de travail ni mesures de prévention,
• L’absence de suivi de la charge de travail,
• Le non-respect des durées maximales,
• Et le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Conséquence : la convention de forfait-jours a été jugée inopposable, ouvrant droit au paiement d’heures supplémentaires, congés et indemnités diverses.

Cette décision rappelle que les cadres au forfait-jours disposent de droits et peuvent obtenir réparation en cas de surcharge de travail ou de burn-out. Attention, le salarié doit agir rapidement, les heures supplémentaires se prescrivant au bout de 3 ans.

Agir rapidement et avec l’assistance d’un avocat spécialisé est essentiel pour défendre efficacement ses droits, afin notamment d’interrompre le délai de prescription. Vous souhaitez vérifier la validité de votre convention de forfait ou en contester l’application ? Notre cabinet vous accompagne devant le Conseil de Prud’hommes pour sécuriser vos droits.

Qu’est-ce qu’une convention de forfait ?

Une convention de forfait est un accord écrit entre l’employeur et le salarié qui prévoit une rémunération forfaitaire incluant :

• Soit un forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ;
• Soit un forfait en jours (souvent pour les cadres autonomes).

Ce dispositif doit obligatoirement respecter certaines conditions légales et conventionnelles (accord collectif valide, suivi de la charge de travail, entretien annuel sur la charge et l’équilibre vie pro/vie perso).

Quand la convention de forfait est-elle contestable ?

Le salarié peut contester sa convention de forfait devant le Conseil de Prud’hommes dans plusieurs cas :

• Absence d’accord collectif valable autorisant le forfait ;
• Défaut d’entretien annuel obligatoire ;
• Absence de suivi régulier de la charge de travail ;
• Non-respect du droit au repos et à la santé. 

Dans ces situations, la convention de forfait peut être jugée inopposable au salarié, qui retrouve le bénéfice du décompte légal des heures de travail. Le salarié peut solliciter le règlement de ses heures supplémentaires au titre des 3 dernières années.

Attention, si vous êtes en arrêt maladie, ne tardez pas. Très souvent, à la suite d’une surcharge de travail, le salarié peut présenter des signes d’épuisement professionnel, à la suite desquels le médecin prescrit un arrêt de travail.

Quels sont les recours devant le Conseil de Prud’hommes ?

En cas de dénonciation d’une convention de forfait irrégulière, le salarié peut demander :

• Le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ;
• Le paiement des repos compensateurs ;
• Les préjudices automatiques ;
• Des dommages et intérêts en cas d’atteinte à sa santé ou à son droit au repos.

La procédure prud’homale se déroule en deux temps : une tentative de conciliation, puis un jugement si aucun accord n’est trouvé.

Dans le recours, seule une procédure prud’homale interrompt la prescription. En effet, un courrier recommandé sollicitant le règlement des heures supplémentaires, n’est pas suffisant. Il est donc impératif de saisir le Juge au plus vite. 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat aux prud’hommes ?

Contester une convention de forfait suppose de réunir des éléments solides (plannings, mails, attestations, relevés d’activité). L’accompagnement d’un avocat en droit du travail permet de :

• Vérifier la légalité de la convention signée ;
• Construire un argumentaire efficace ;
• Évaluer les sommes dues au titre des heures supplémentaires ;
• Défendre vos droits devant le Conseil de Prud’hommes.

Défendre ses droits face à une convention de forfait abusive

Saisir le Conseil de Prud’hommes est la seule solution pour obtenir la reconnaissance d’une convention de forfait irrégulière et obtenir une juste indemnisation.