De nombreux salariés, même en télétravail, effectuent régulièrement des heures supplémentaires ou sont soumis à des astreintes sans toujours être rémunérés correctement. Or, la loi prévoit un délai précis pour agir : 3 ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes et réclamer les sommes dues.
La prescription est de 3 ans. Il faut saisir le Conseil de prud’hommes à tous moments, même pendant l’exécution contractuelle, avant la rupture du contrat de travail ou après la rupture du contrat de travail. Conformément à l’article L3245-1 du Code du travail, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour solliciter devant le Conseil de Prud’hommes le paiement :
Ce délai court à compter du jour où le salarié a connaissance du défaut de paiement.
Pour agir, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes compétent (lieu de travail ou domicile). La procédure débute par le dépôt d’une requête auprès du greffe, accompagnée des pièces justificatives. La procédure prud’homale comprend :
En matière de litiges prud’homaux sur les heures supplémentaires, la preuve est partagée :
Le juge appréciera ensuite les preuves pour déterminer les heures dues et fixer le montant de l’indemnisation.
Un avocat en droit du travail vous aide à :
Ne pas agir dans le délai de 3 ans revient à perdre le droit de réclamer ses heures supplémentaires ou ses astreintes non rémunérées. Consulter rapidement un avocat permet de préparer un dossier solide et d’obtenir une juste indemnisation.
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