A la suite d'une procédure judiciaire

En détail

Plus de 166.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail intervient régulièrement au soutien des salariés licenciés de façon abusive.

Le salarié a été embauché en 2006 par la société VOLCOM en qualité de directeur administratif et financier avec un statut de cadre dirigeant à contrat indéterminé.

Le salarié a été licencié en 2017 pour un prétendu motif économique.

Le Conseil de prud’hommes de Bayonne avait débouté le salarié de ses demandes.

La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié et à condamné la société Volcom à verser au salarié les sommes suivantes :

- 21.365,63 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 

- 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations d'organiser un entretien professionnel et de formation,

- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de I 'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à son obligation de sécurité,

- 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- 50.580,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 5 058,02 € au titre des congés payés y afférents,

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un montant total de 166.003,85 €

Vous êtes salariés, vous avez été licencié pour motif économique, pour inaptitude, faute grave, insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.

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En détail

162.000 euros de dommages-intérêts et de rappel de salaire

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien d'une salariée qui a démissionné. La salariée a été engagée en contrat à durée indéterminé par le laboratoire Eurofins Bioffice, en qualité de médecin biologiste statut cadre.

Le groupe Eurofins est côté en bourse au CAC 40. La salariée a adressé de nombreuses alertes à son employeur en expliquant qu’en raison du sous-effectif et de sa charge de travail, elle était contrainte d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Elle était de plus, régulièrement d’astreinte. 

Ses conditions de travail continuant à se dégrader, sa santé a été altérée, ne lui laissant d’autre choix que de démissionner. 

La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail afin de solliciter :

• D’une part, le règlement de ses heures supplémentaires ;
• D’autres part, la requalification de sa démission en prise d’acte ayant les effets d’un licenciement abusif.

Le Conseil de Prud’homme de BORDEAUX a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes

Notre cabinet d’avocats a fait appel de cette décision

La Cour d’appel a condamné Eurofins Bioffice au règlement des heures supplémentaires et accessoires de salaire.

La Cour d’appel a condamné la société Eurofins Bioffice

Le contrat de travail de la salariée prévoyait une convention de forfait annuel de 213 jours, moyennant l’octroi de 14 jours de repos supplémentaires, conditions prévues par un accord d’entreprise. 

En effet, l’accord d’entreprise, ne prévoit pas la mise en œuvre d’un entretien entre le cadre et son supérieur portant sur la charge et l’organisation du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le système mis en place par Eurofins Bioffice, ne permettait pas de remédier aux situations de surcharge de travail et de respecter l’ensemble des règles relatives au repos des salariés.

Inopposabilité de la convention de forfait jours

En conséquence, la convention de forfait conclue entre les parties, est déclarée inopposable à la salariée qui est alors en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’elle prétend avoir effectué. Eurofins Bioffice a été condamné à payer 54.210,72 € d’heures supplémentaires, ainsi que 5.421,07€ brut de congés payés à ce titre. 

En conséquence, la Cour a également fait droit aux demandes de la salariée au titre de la contrepartie obligatoire de repos, en se référant à un contingent annuel de 130 heures. Dans la mesure où la contrepartie obligatoire en repos est directement la conséquence de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà du contingent annuel, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente. Au vu du montant des heures supplémentaires, Eurofins Bioffice est condamnéee à payer à la salariée 25.520,60 € de contrepartie obligatoire en repos outre 2.552,06 € de congés payés afférents. La salariée sollicitait également le paiement de ses astreintes.

En effet, la salariée était soumise à de très nombreuses astreintes compte tenu des contingences de son poste que ce soit le week-end où la semaine. Les pièces fournies par la salariée démontrent la réalité de ses astreintes.

En conséquence, la Cour a condamné la société Eurofins Bioffice à régler 10.056,64 € au titre des astreintes et 1.005,66 € pour les congés payés afférents.

Harcélement moral, Eurofins Bioffice condamnée pour licenciement nul

La salariée avait démissionné de son poste compte tenu des conditions de travail délétères. La Cour a reconnu que la salariée avait subi des faits de harcèlement moral.

En conséquence, la démission a été requalifiée en licenciement nul. À ce titre, elle a alloué des dommages-intérêts à la salariée. La salariée avait également formulé une demande de paiement de majoration au titre des dimanches et fériés travaillés qui a été accueillie par la Cour. Compte tenu de ce qui précède, la Cour a également condamné la société Eurofins Bioffice au titre du dépassement des durées maximales journalière et hebdomadaire du travail et non-respect des durées minimales de repos.

En conséquence, la démission a été requalifiée en licenciement nul.

La Cour d’appel de BORDEAUX a donc condamné la société Eurofins Bioffice à payer à :  

• 54.210,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 5.421,07 euros bruts pour les congés payés afférents,
• 25.520,60 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 2.552,06 euros pour les congés payés afférents,
• 10.056,64 euros bruts au titre de la compensation des astreintes outre 1.005,66 euros bruts pour les congés payés afférents,
• 1.028,65 euros bruts au titre de la majoration des dimanches travaillés outre 102,86 euros bruts pour les congés payés afférents,
• 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et des durées minimales de repos,
• 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi,
• 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l’obligation de prévention du harcèlement,
• 6.265,23 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
• 44.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,
• 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En détail

Le Crédit Lyonnais condamné à verser à une cadre victime d’épuisement professionnelle, plus de 159 000 €, à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail et en défense des salariés, a obtenu une victoire majeure devant la Cour d’appel de Bordeaux.

La juridiction a condamné le Crédit Lyonnais (LCL) pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de manquements graves à son obligation de sécurité.

Une salariée cadre victime d’épuisement professionnel

Notre cliente, une cadre expérimentée avec près de 29 ans d’ancienneté, a vu ses conditions de travail se dégrader : surcharge chronique, non-respect des durées maximales de travail et absence de prévention des risques psychosociaux.
En arrêt maladie de longue durée, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, puis licenciée le 3 avril 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L’action en justice

Notre cabinet a contesté le licenciement en dénonçant :

• L’absence de recherches de reclassement,
• Le non-paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs,
• Le non-respect de l’obligation de sécurité et de prévention,
• Et l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La décision de la Cour d’appel

Par arrêt du 3 juin 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné l’employeur à verser à la salariée :

• 34 381,76 € pour heures supplémentaires + congés afférents,
• 16 641,65 € pour repos compensateurs + congés afférents,
• 5 000 € pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos,
• 5 000 € pour manquement à l’obligation de sécurité,
• 15 037,83 € pour préavis + congés payés,
• 70 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• Ainsi que diverses indemnités et 4 000 € au titre de l’article 700 CPC.

Montant total : 159 273,86 €, outre intérêts et capitalisation.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Cet arrêt confirme que :

• L’employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés,
• Le non-respect des durées maximales de travail entraîne réparation,
• Un licenciement prononcé dans ces conditions est jugé abusif et indemnisé lourdement.

Vous estimez avoir été victime d’un licenciement injustifié, d’un burn-out ou d’un manquement à l’obligation de sécurité ?

Contactez notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail pour défendre vos droits

En détail

Plus de 159.000 € de dommages intérêts pour un salarié expatrié au titre de ses heures supplémentaires, astreintes et congés afférents.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail dans la défense des salariés expatriés a représenté un salarié rotationnaire qui sollicitait le règlement de l’intégralité de ses heures supplémentaires et congés afférents.

Le salarié travaillait pour la société pétrolière CAMERON France selon un rythme alternant des semaines de travail sur les chantiers pétroliers et des semaines de repos. Sur les semaines de rotation, le salarié travaillait au-delà de 10.00 heures par jour, 7 jours / 7.

Il était, également, fréquemment d’astreintes les jours fériés et les week-ends. La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié qui sollicitait le règlement de l’intégralité de son temps de travail.  

La Société CAMERON groupe SCLUMBERGER  a été condamnée à payer au salarié :  

- 43.031,30 € de rappel d’heures supplémentaires outres 4.303,13 € de congés,

- 42.132,21 € d’astreinte outre 4.213,22 € de congés,

- 15.946,47 € majoration dimanches travaillés outre 1.594,64 € de congés,

- 5.812,21 € majoration jours fériés outre 581,22 € de congés,

- 24.478,41 € de congés non pris,

- 14.550 € d’astreintes,

- 2.500 € article 700 du CPC.  

Soit un total de 159.142,81 €    

Vous êtes salarié expatrié, vous êtes rotationnaire et vous sollicitez le règlement de vos heures supplémentaires ?

Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour faute grave, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique, pour inaptitude ?

N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail.   

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Plus de 158.000 € de dommages et intérêts pour un cadre-dirigeant licencié de façon abusive.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un Directeur financier licencié pour un prétendu motif économique qu’il contestait.

Le salarié avait été recruté le 22 avril 2002 par contrat à durée indéterminée par la société ARYSTA LifeScience.

Notre client a toujours eu une carrière ascendante au sein de l’entreprise.

Au moment de son licenciement pour motif économique, il occupait le poste d’Expert Global Bio Insecticides et directeur Pronutiva et était rattaché à la Direction Marketing mondiale du groupe.

Notre client estimait que son licenciement était abusif.

Le Conseil de prud’hommes a condamné ARYSTA LifeScience à verser : 

- 142.426 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de protection de la santé, 

- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Soit un montant total de 158.926 €.

Vous êtes cadre, vous avez effectué des heures supplémentaires, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ? 

Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.

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En détail

155.000 euros d'indemnités de licenciement pour un agent de la SNCF de Bordeaux mis à la retraite d'office illégalement le jour de ses 55 ans et victime de discrimination et de harcèlement. 

En détail

Plus de 150.000 € de dommage et intérêts à la suite d’un licenciement abusif.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant en grande distribution, licencié pour faute grave de façon injustifiée.

Le salarié occupait le poste de Directeur dans un supermarché et subissait une surcharge de travail l’obligeant à effectuer de nombreuses heures supplémentaires. 

De plus, le salarié était d’astreinte toutes les nuits, le week-end et les jours fériés, y compris lorsqu’il se trouvait en période de congés payés. 

L’employeur a tenté d’imposer au salarié la signature d’un nouveau contrat de travail contenant des clauses défavorables aux intérêts du salarié et, pour certaines, illicites. 

Le salarié a refusé de signer ce nouveau contrat.

Alors qu’il était en arrêt de travail, il a été licencié pour une prétendue faute grave. 

Le salarié a donc saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de son licenciement abusif.

L’affaire a été plaidée une première fois en bureau de jugement. 

Les Conseillers prud’homaux n’ayant pu se départager, l’affaire a été plaidée, une nouvelle fois, devant le juge départiteur lequel a donné raison au salarié notamment sur ses demandes au titre du temps de travail et a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à régler au salarié :

- 66.025,48 € bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 6.602,54 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 36.188,10 € bruts au titre des contreparties obligatoires en repos et 3.618,81 € brut au titre des congés payés afférents ;

- 10.000 € bruts à titre de contrepartie financière aux astreintes ;

- 2.000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de préserver la santé du salarié ;

- 8.509,14 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, outre 850,91 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 18.436,47 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un montant total de 154.231 €

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En détail

150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Ingénieur de la Société AIRBUS ayant 27 ans d'ancienneté dans le groupe.

AIRBUS l'a licencié pour insuffisance professionnelle alors que le salarié était en arrêt de travail.

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE a fait droit à la demande du salarié relative au licenciement abusif, l'affaire étant pendante devant la Cour d'appel de TOULOUSE à la suite de l'appel ayant été interjeté par AIRBUS.

En détail

150.000 euros de rappel d’heures supplémentaires à la suite du licenciement d’un directeur régional.

Notre client travaillait depuis plus de 14 ans pour un groupe des métiers de l'ingénierie et des services.

Le Conseil de prud’hommes de Toulouse l’avait débouté de toutes ses demandes.

En revanche, la Cour d’appel a fait droit à nos demandes sur les heures supplémentaires en écartant le statut du cadre dirigeant en jugeant que les trois critères légaux cumulatifs de l’article L.3111-2 du Code du travail n’étaient pas remplis et que le salarié ne participait pas à la direction effective de l’entreprise.

Au soutient de sa demande relative aux heures supplémentaires le salarié a versé un décompte hebdomadaire de ses heures de travail effectuées, accompagné d’un tableau récapitulatif et de mails professionnels envoyés tôt le matin et tard le soir.

La Cour d’appel de Toulouse relève que la société n’a pas mis en place un système objectif et fiable de contrôle des horaires réalisés par son salarié et condamne l’employeur au versement de 97.000 € d’heures supplémentaires auxquels s’ajoutent 9.700 € de congés payés.

L’employeur est également condamné à payer 40.900 € de rappel en repos obligatoire, outre 4.900 € de congés afférents.

Il est également alloué à notre client 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En détail

141 860,70 € accordés à un salarié en mobilité internationale

Une nouvelle condamnation significative en droit du travail international

La Cour d’appel de Pau, a condamné une filiale du groupe Halliburton à verser 141 860,70 € à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision illustre une nouvelle fois les exigences renforcées pesant sur les employeurs internationaux, notamment lorsqu’ils recourent à des montages contractuels complexes impliquant plusieurs entités et plusieurs droits nationaux. Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et droit international du travail, intervenait aux côtés du salarié dans ce litige.

Contexte professionnel du salarié

Le salarié exerçait dans le secteur pétrolier, en qualité de superviseur maintenance, dans le cadre d’un système de rotations internationales (28 jours de travail sur site / 28 jours de repos en France).

• Domicilié fiscalement et familialement en France
• Missions effectuées sur une plateforme pétrolière au large de la République démocratique du Congo
• Absence de domicile à l’étranger
• Ancienneté supérieure à 9 ans au moment de la rupture

Le salarié avait été initialement recruté sans contrat de travail écrit, puis ultérieurement lié contractuellement à une société étrangère, avant d’être mis à disposition auprès d’une entité du groupe Halliburton.

Un licenciement irrégulier et injustifié

Le licenciement a été notifié par une société étrangère du groupe, sans motivation valable, avec un préavis de seulement 15 jours, alors que la convention collective applicable prévoyait un préavis de trois mois pour les cadres.

La Cour d’appel a retenu que :

• La réduction d’effectifs invoquée ne constituait pas un motif valable de licenciement au sens du droit applicable ;
• La procédure de licenciement était irrégulière, faute de motivation conforme ;
• Les règles impératives issues du Code du travail congolais, de la convention collective des entreprises de services pétroliers et des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) n’avaient pas été respectées.

Quelle loi applicable à un contrat de travail international ?

La Cour d’appel de Pau a rappelé les principes suivants :

• Le contrat présentait un caractère international (salarié français / société étrangère / travail à l’étranger)
• En l’absence de choix exprès des parties, la loi du pays d’exécution habituelle du travail s’applique
• En l’espèce, il s’agissait du droit de la République démocratique du Congo, interprété à la lumière des conventions OIT n°102 et 158, ratifiées par cet État

Cette analyse a conduit la Cour à écarter toute justification du licenciement fondée sur une simple décision organisationnelle de l’employeur.

Une condamnation financière exemplaire

La Cour d’appel a condamné l’employeur à verser au salarié les sommes suivantes :

• 90 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• 9 259 € au titre du solde d’indemnité conventionnelle de licenciement
• 20 547 € d’indemnité compensatrice de préavis
• 2 054,70 € de congés payés afférents au préavis
• 15 000 € de dommages-intérêts pour congés payés non pris
• 2 000 € pour manquement à l’obligation de formation professionnelle
• 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

➡ Montant total des condamnations : 141 860,70 €

Un rappel important sur l’obligation de formation professionnelle

La Cour a également sanctionné l’employeur pour violation de son obligation de formation continue, rappelant que :

Même un salarié expérimenté doit bénéficier d’actions de formation, d’adaptation ou de maintien de ses compétences, notamment dans un secteur à forte technicité comme celui des hydrocarbures.

Une décision protectrice des salariés en mobilité internationale

Cette décision confirme que :

• Les salariés expatriés ou en rotation internationale bénéficient d’une protection juridique effective ;
• Les montages contractuels internationaux ne permettent pas d’éluder les règles protectrices du droit du travail ;
• L’absence de contrat écrit, de motivation du licenciement ou le non-respect des conventions collectives expose l’employeur à des condamnations lourdes.

FAQ – Licenciement des salariés expatriés et en rotation internationale

Un salarié travaillant à l’étranger peut-il saisir un conseil de prud’hommes français ?

Oui. La compétence du juge français peut être reconnue lorsque le salarié est domicilié en France, y perçoit sa rémunération ou y reçoit ses instructions principales.

L’employeur peut-il licencier sans motif dans un contexte international ?

Non. Quelle que soit la loi applicable, les conventions internationales (notamment celles de l’OIT) imposent l’existence d’un motif valable et d’une procédure régulière.

Un préavis réduit est-il valable ?

Uniquement s’il est conforme à la loi applicable et à la convention collective compétente. À défaut, une indemnité compensatrice est due.

L’absence de formation peut-elle être indemnisée ?

Oui. Le manquement à l’obligation de formation professionnelle constitue un préjudice indemnisable pour le salarié.

Que faire en cas de licenciement abusif à l’étranger ?

Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit du travail international, afin d’identifier la loi applicable, la juridiction compétente et d’évaluer les indemnisations possibles.

Vous êtes salarié expatrié ou en mobilité internationale ? Vous contestez votre licenciement ou vos conditions de rupture ?

Notre cabinet, exclusivement dédié à la défense des salariés, vous accompagne dans l’analyse et la défense de vos droits, en France comme à l’international.

En détail

Plus de 140.000 euros d’heures supplémentaires et accessoires de salaire pour un Directeur de maison de retraite

Licenciement pour inaptitude à la suite d’un épuisement professionnel

Le salarié a travaillé successivement dans 2 EHPAD, à savoir les JARDINS D’IROISE DE BLAYE et LES JARDINS D’IROISE DE LIBOURNE appartenant au même groupe.

Notre client a été placé en arrêt maladie suite à une surcharge de travail. Au terme de cet arrêt maladie, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude, en précisant que l’état de santé du salarié empêchait tout reclassement dans un emploi.

A réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement. Le salarié a été licencié pour inaptitude. 

Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail, a saisi le Conseil de prud’hommes en sollicitant des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires de ce directeur d’EHPAD. Le Conseil de prud’hommes avait débouté le salarié en faisant droit à l‘argumentaire de l’employeur qui soutenait qu’en sa qualité de cadre dirigeant, ce dernier ne pouvait pas prétendre au règlement de ses heures supplémentaires. Notre cabinet d’avocats a interjeté appel de cette décision.

La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires en considérant que le directeur n’avait pas le statut de cadre dirigeant.

Un directeur d’établissement n’est pas un cadre dirigeant

En effet, en vertu des dispositions de l’article L.3111-2 du Code du travail, notre cabinet d’avocats soutenait que le salarié aurait pu être considéré comme un cadre supérieur mais pas comme un cadre dirigeant.

En effet, aucun des 3 critères cumulatifs posés par la jurisprudence n’était rempli au cas d’espèce. Le directeur d’établissement travaillait sous le contrôle étroit du directeur régional, du directeur d’exploitation et des propriétaires.

De plus, sa rémunération brute ne correspondait pas à celle d’un cadre dirigeant, mais à celle d’un cadre supérieur, selon la convention collective applicable. Le directeur n’avait pas d’autonomie réelle, ni de grande indépendance. Il n’avait que de simples fonctions d’exécution, sous l’autorité hiérarchique des dirigeants. 

Le salarié ne disposait pas d’un pouvoir de signature sur les comptes bancaires et ne pouvait pas prendre d’engagements financiers, pas plus qu’il ne définissait la stratégie financière et générale de l’entreprise.

Le salarié ayant eu deux employeurs successifs, la Cour a procédé à l’analyse détaillée de ses conditions réelles d’emploi, dans chacune des 2 maisons de retraite.

Aucun contrôle du temps de travail réel du directeur d’établissement

Notre client soutenait qu’aucun des deux employeurs successifs n’a contrôlé son temps de travail réel.

Le salarié présente des éléments précis au soutien de sa demande, notamment des tableaux des heures supplémentaires, contenant ses horaires de travail journalier, incluant des temps de pause. Il cumulait de très nombreuses missions, la commercialisation de l’EHPAD, avec l’atteinte d’un taux d’occupation supérieur à 100 %. La gestion des ressources humaines, en assurant seule, les recrutements de l’EHPAD, qui devaient ensuite être validés par le siège.

Le salarié avait en outre géré l’ouverture de l’EHPAD de Blaye en janvier 2018, puis l’ouverture de la résidence de services de Blaye en avril 2019, l’ouverture de l’EHPAD et de la résidence de services à Libourne en novembre 2019, le lancement des portages des repas à domicile de Libourne en février 2020, l’intérim d’un établissement en Charente sur la période de juin à octobre 2018, ainsi que la maintenance des établissements. 

Aucun des employeurs n’a mis en place un système objectif fiable et accessible, permettant de mesurer la durée de son temps de travail journalier, en violation de l’obligation générale consacrée par la CJUE, sur le fondement de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et les articles L.317.1-2 et L.317.1-3 du Code du travail. 

En conséquence, la Cour a considéré que l’employeur devait être condamné à payer les rappels de salaires et les repos compensateurs.

La SARL LES JARDINS D’IROISE DE BLAYE a été condamnée à verser

• 58 740,40 euros brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées,
• 5 874,04 euros brut au titre des congés payés afférents,
• 33 022,22 euros à titre d’indemnité pour la contrepartie en repos obligatoire,
• 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail hebdomadaire et des durées minimales de repos,
• 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures,
• 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d’appel,

Soit un total de condamnations de 106.636,66 euros à l’encontre de SARL LES JARDINS D’IROISE DE BLAYE.

Ensuite, la Cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait condamné la SARL LES JARDINS D’IROISE DE LIBOURNE à verser :

• 1542 euros à titre de rappel de salaire
• 154,20 euros au titre des congés payés afférents.

Y ajoutant, la Cour l’a condamné à verser :

• 18 566,54 euros brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées,
• 1 856,65 euros brut au titre des congés payés afférents,
• 7 430,63 euros à titre d’indemnité pour la contrepartie en repos obligatoire ;
• 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail hebdomadaire et des durées minimales de repos,
• 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale journalière de10 heures.
• 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d’appel,

Soit un total de 34.550,02 euros, à l’encontre de SARL LES JARDINS D’IROISE DE LIBOURNE.

En détail

139.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Directeur d'usine de la Société CARRE SA ayant 36 ans d'ancienneté dans le groupe.

L'employeur l'a licencié pour faute lourde afin d'échapper à la déclaration d'inaptitude du médecin du travail.

Le Conseil de Prud'hommes de PAU a fait droit aux demandes du salarié, un appel ayant été interjeté par l'employeur. La Cour d'appel de PAU a aggravé le montant total des condamnations.