Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle obtient plus de 73.000 € de dommages et intérêts

Le Conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail a représenté une salariée licenciée pour une prétendue insuffisance professionnelle.

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

La salariée avait 22 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.

Elle avait été recrutée comme assistante du directeur des ressources humaines dans le cadres d’un contrat à durée déterminée. Par la suite, le CDD a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Au moment de son licenciement, la salariée occupait le poste d’analyste des ressources humaines. Tout au long de sa carrière professionnelle ascendante, elle n’avait reçu ni avertissement, ni sanction.

Alors qu’elle est convoquée à une réunion de travail avec sa supérieure hiérarchique, la Directrice des ressources humaines, cette dernière lui annonce verbalement que la décision de la licencier a été prise. Au surplus, sa supérieure lui indique que son poste est supprimé à la suite de l’externalisation des tâches qui lui étaient confiées.

Concomitamment à l’annonce de son licenciement verbal, sa supérieure lui indique qu’elle est dispensée d’activité et qu’elle doit quitter immédiatement l’entreprise. Au moment même de l’annonce verbale de son licenciement, les accès informatiques de la salariée sont coupés.

La directrice des Ressources humaines lui remet, concomitamment à l’annonce de son licenciement verbal, une convocation à un entretien préalable au licenciement, en main propre. La salariée est profondément choquée par l’annonce brutale et inattendue de son licenciement.

Quelques jours plus tard, elle reçoit sa lettre de licenciement. À la lecture de la lettre de licenciement, la salariée découvre qu’elle est licenciée pour une prétendue insuffisance professionnelle ...

La salariée a contesté, par courrier recommandé, point par point, les prétendues insuffisances professionnelles reprochées par son employeur.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse

À la suite de son licenciement abusif, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts. 

L’insuffisance professionnelle n’étant pas caractérisée, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts à hauteur de 73.134 €.

Le Conseil de prud’hommes a justement relevé qu’un employeur qui souhaite licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables.

Tout au long de ses 22 ans de carrière, la qualité du travail de la salariée avait été mis en avant. Elle n’avait jamais eu un retour négatif, ni sur son travail, ni sur son professionnalisme. Bien au contraire, l’employeur la qualifiait de « collaboratrice sérieuse et de confiance, ayant à cœur de bien faire ». 

De plus, son professionnalisme était également reconnu par ses collègues travaillant à l’étranger qui ne manquaient pas de la remercier pour le travail de qualité qu’elle effectuait.

Enfin, ses promotions professionnelles permettaient de démontrer son parcours exemplaire au sein de l’entreprise. Avant l’annonce brutale de son licenciement, aucun reproche n’avait été formulé par son employeur.

Bien au contraire, peu avant la procédure de licenciement, elle avait obtenu des distinctions professionnelles et des certificats de reconnaissance.

Au vu des explications fournies par la salariée, le Conseil de prud’hommes a jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le préjudice de la salariée était d’une particulière gravité, à la suite de son licenciement, elle est restée demandeur d’emploi pendant plus d’un an.

Réparation du préjudice

Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, l’insuffisance professionnelle n’étant pas caractérisée, le juge prud’hommal a considéré que le préjudice de la salariée était d’une particulière gravité. 

En application du barème d’indemnisation des licenciements dit « barème MACRON », il a octroyé un montant de dommages et intérêts à hauteur de 16.5 mois soit le maximum correspondant à 22 ans d’ancienneté.

Le juge a pris en considération la situation personnelle et familiale de la salariée.

En effet, l’article L1235-3 du Code du travail dispose que « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés. Les montants planchers et plafonds sont fixés en fonction de l’ancienneté du salarié ». 

Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour une prétendue insuffisance professionnelle, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail. 

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