Le Conseil de prud’hommes de PAU écarte le barème MACRON

AUCHAN condamné à payer 78.000 € pour licenciement abusif

Notre cabinet d’avocats – spécialisé dans la défense des salariés – a demandé au Conseil de prud’hommes de PAU d’écarter le barème d’indemnisation des licenciements, dit « barème MACRON ».

Procédure du licenciement pour faute grave

Le salarié s’est vu annoncer sa mise à pied lors de sa prise de poste à 4 heures du matin.

L’employeur lui a remis, en main propre contre décharge, une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

À la suite de l’entretien, l’employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Profondément choqué, estimant son licenciement injustifié, il a contacté notre cabinet d’avocat afin de contester son licenciement et d’obtenir des dommages et intérêts.

Au moment de la rupture de son contrat de travail, il avait plus de 26 ans d’ancienneté.

Le préjudice du salarié était considérable, il avait effectué toute sa carrière au sein de la société AUCHAN.

Le licenciement qualifié abusif

Nous soutenions que le licenciement pour faute grave de ce pâtissier, engagé au mois de juin 1992, était abusif et qu’il fallait donc que le juge prud’homal écarte le barème MACRON afin de permettre la réparation intégrale du préjudice, d’une particulière gravité, de notre client.

Par jugement du 28 juillet 2021, le Conseil de prud’hommes de PAU a fait droit à notre demande en relevant dans sa motivation :

« En l’espèce, ce montant se situera pour 26 ans d’ancienneté entre 3 et 18.5 mois de salaire. Or, le salarié demande au Conseil d’écarter le barème d’indemnisation issu de l’article L1235-3 du Code du travail pour faire application des articles 10 de la convention n°158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne, de la jurisprudence du Comité Européen des droits sociaux et du principe de réparation intégrale.

En effet, il prétend que l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT dispose que les juges doivent « être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » et que le Comité européen des droits sociaux a jugé, en se fondant sur l’article 24 de la Charte sociale que : « Tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives est, en principe, contraire à la Charte ».

Pour sa part, la SA AUCHAN PAU prétend que le Conseil d’État, comme le Conseil Constitutionnel, ont chacun, à leur tour, rejeté des demandes similaires en ce sens.

En l’espèce, le Conseil constate que le salarié, âgé de 48 ans, avait une ancienneté de 26 ans au service de la SA AUCHAN PAU, qu’un an après son licenciement, il est toujours sans emploi, qu’il doit assumer, suite à son divorce, une pension alimentaire de 360.00 € par mois pour ses enfants, les remboursements mensuels de deux prêts immobiliers en tant que co-emprunteur avec échéance en 2020 et 2030, dont les mensualités se situent à hauteur de 595.00 et 895.00 Euros. Son indemnisation par Pôle Emploi ne lui permet plus de faire face à ses dépenses contraintes qui sont supérieures à ce qui lui est versé mensuellement. De plus, la diminution de ses ressources aura, également une répercussion sur ses droits à la retraite.

En conséquence, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, de l’âge du salarié, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences de la rupture tels qu’ils résultent des pièces et explications fournies, le Conseil dit que l’article L.1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas au juge d’apprécier la situation concrète et individuelle dans sa globalité et de réparer de manière adéquate et appropriée le préjudice qu’il a subi. De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier, pour cause réelle et sérieuse, un salarié.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil dit que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OTI et qu’il est donc inconventionnel. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse subit par le salarié nécessite une réparation appropriée et plus juste qui sera réparée par l’octroi de dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subit se situant à hauteur de 52.000,00 € nets.

En application des dispositions de l’article L.1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par la SA AUCHAN PAU à Pôle Emploi des indemnités de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite des 6 mois d’indemnités ».

Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Notre client ayant été licencié pour faute grave, licenciement jugé par le Conseil de prud’hommes sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation de la SA AUCHAN PAU à payer à ce salarié :

  • 52.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 4.492,12 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 449,21 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
  • 966,80 € bruts à titre de mise à pied conservatoire ;
  • 96,68 € bruts à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire ;
  • 500 € à titre de préjudice moral sur la mise à pied conservatoire ;
  • 17.843,68 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement ;
  • 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil de prud’hommes de Pau – comme de nombreuses autres juridictions prud’homales incluant des Cours d’appel – a donc décidé d’écarter le barème d’indemnisation des licenciements, qui ne permet pas une réparation appropriée et intégrale du préjudice.

Il s’agit donc d’une nouvelle victoire judiciaire qui servira tous les salariés.

Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour faute grave, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.

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