Dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle

Comment devenir insuffisant professionnel après plus de 20 ans de bons et loyaux services ?

L’insuffisance professionnelle ne peut servir de prétexte pour licencier un VRP possédant 20 ans d’ancienneté.

Le Conseil de prud’hommes ne s’est pas laissé abuser par cette situation invraisemblable.

 TEXTE DE LA DÉCISION COMMENTÉE

58.000 € de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un V.R.P. (Ingénieur commercial).

Le Conseil de prud’hommes ne s’est pas laissé abuser par cette situation invraisemblable.  

Il a jugé que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée.

A plusieurs reprises, notre client s’était plaint du potentiel très faible de son secteur d’activité, ce dernier ayant été amputé de plusieurs départements depuis 2014, ce qui rendait impossible d’atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur.

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVÉ

AU CAS D'ESPÈCE

Le Conseil de prud’hommes relève aussi dans sa motivation que les objectifs étaient irréalistes. 

En effet, quatre commerciaux sur cinq, sur une population de 200 commerciaux, n’arrivaient pas à atteindre leurs objectifs…

EN DROIT

L’article L1235-1 du Code du travail dispose : « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs indiqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (…). Si un doute subsiste, il profite au salarié ». 

Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ? N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations

Attention : saisir le conseil de PRUD'HOMMES dans les délais

Pour les licenciements notifiés depuis le 23 septembre 2017, le délai de droit commun pour le contester en saisissant le Conseil de Prud'hommes n'est plus que de 12 mois.  Il faut donc désormais agir rapidement si vous souhaitez contester votre licenciement.

Délai saisine CPH : Ce délai a été raccourci dans les ordonnances MACRON à la suite du lobbying intense du MEDEF auprès du gouvernement.

Ce n'est valable que si votre licenciement est la conséquence d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ou encore d'une discrimination, que le délai de prescription est porté, respectivement à 2 ans et 5 ans.

Mais comme il n'est pas toujours aisé d'obtenir la reconnaissance par les juges d'un harcèlement ou d'une discrimination, il est préférable, par prudence, de ne surtout pas laisser passer le délai de 12 mois.

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