Cour d'appel de Pau
Salarié contre VOLCOM une marque de "street wear" et sports de glisse
A la suite d'une procédure judiciaire
166.000 €
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En détail
Plus de 166.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail intervient régulièrement au soutien des salariés licenciés de façon abusive.
Le salarié a été embauché en 2006 par la société VOLCOM en qualité de directeur administratif et financier avec un statut de cadre dirigeant à contrat indéterminé.
Le salarié a été licencié en 2017 pour un prétendu motif économique.
Le Conseil de prud’hommes de Bayonne avait débouté le salarié de ses demandes.
La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié et à condamné la société Volcom à verser au salarié les sommes suivantes :
- 21.365,63 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations d'organiser un entretien professionnel et de formation,
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de I 'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à son obligation de sécurité,
- 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- 50.580,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 5 058,02 € au titre des congés payés y afférents,
- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 166.003,85 €
Vous êtes salariés, vous avez été licencié pour motif économique, pour inaptitude, faute grave, insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de Prud’homme de BORDEAUX
Salarié contre Eurofins Bioffice
A la suite d'une procédure judiciaire
162.000 €
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162.000 euros de dommages-intérêts et de rappel de salaire
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien d'une salariée qui a démissionné. La salariée a été engagée en contrat à durée indéterminé par le laboratoire Eurofins Bioffice, en qualité de médecin biologiste statut cadre.
Le groupe Eurofins est côté en bourse au CAC 40. La salariée a adressé de nombreuses alertes à son employeur en expliquant qu’en raison du sous-effectif et de sa charge de travail, elle était contrainte d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Elle était de plus, régulièrement d’astreinte.
Ses conditions de travail continuant à se dégrader, sa santé a été altérée, ne lui laissant d’autre choix que de démissionner.
La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail afin de solliciter :
- D’une part, le règlement de ses heures supplémentaires ;
- D’autres part, la requalification de sa démission en prise d’acte ayant les effets d’un licenciement abusif.
Le Conseil de Prud’homme de BORDEAUX a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes
Notre cabinet d’avocats a fait appel de cette décision
La Cour d’appel a condamné Eurofins Bioffice au règlement des heures supplémentaires et accessoires de salaire.
La Cour d’appel a condamné la société Eurofins Bioffice
Le contrat de travail de la salariée prévoyait une convention de forfait annuel de 213 jours, moyennant l’octroi de 14 jours de repos supplémentaires, conditions prévues par un accord d’entreprise.
En effet, l’accord d’entreprise, ne prévoit pas la mise en œuvre d’un entretien entre le cadre et son supérieur portant sur la charge et l’organisation du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le système mis en place par Eurofins Bioffice, ne permettait pas de remédier aux situations de surcharge de travail et de respecter l’ensemble des règles relatives au repos des salariés.
Inopposabilité de la convention de forfait jours
En conséquence, la convention de forfait conclue entre les parties, est déclarée inopposable à la salariée qui est alors en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’elle prétend avoir effectué. Eurofins Bioffice a été condamné à payer 54.210,72 € d’heures supplémentaires, ainsi que 5.421,07€ brut de congés payés à ce titre.
En conséquence, la Cour a également fait droit aux demandes de la salariée au titre de la contrepartie obligatoire de repos, en se référant à un contingent annuel de 130 heures. Dans la mesure où la contrepartie obligatoire en repos est directement la conséquence de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà du contingent annuel, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente. Au vu du montant des heures supplémentaires, Eurofins Bioffice est condamnéee à payer à la salariée 25.520,60 € de contrepartie obligatoire en repos outre 2.552,06 € de congés payés afférents. La salariée sollicitait également le paiement de ses astreintes.
En effet, la salariée était soumise à de très nombreuses astreintes compte tenu des contingences de son poste que ce soit le week-end où la semaine. Les pièces fournies par la salariée démontrent la réalité de ses astreintes.
En conséquence, la Cour a condamné la société Eurofins Bioffice à régler 10.056,64 € au titre des astreintes et 1.005,66 € pour les congés payés afférents.
Harcélement moral, Eurofins Bioffice condamnée pour licenciement nul
La salariée avait démissionné de son poste compte tenu des conditions de travail délétères. La Cour a reconnu que la salariée avait subi des faits de harcèlement moral.
En conséquence, la démission a été requalifiée en licenciement nul. À ce titre, elle a alloué des dommages-intérêts à la salariée. La salariée avait également formulé une demande de paiement de majoration au titre des dimanches et fériés travaillés qui a été accueillie par la Cour. Compte tenu de ce qui précède, la Cour a également condamné la société Eurofins Bioffice au titre du dépassement des durées maximales journalière et hebdomadaire du travail et non-respect des durées minimales de repos.
En conséquence, la démission a été requalifiée en licenciement nul.
La Cour d’appel de BORDEAUX a donc condamné la société Eurofins Bioffice à payer à :
- 54.210,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 5.421,07 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 25.520,60 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 2.552,06 euros pour les congés payés afférents,
- 10.056,64 euros bruts au titre de la compensation des astreintes outre 1.005,66 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 1.028,65 euros bruts au titre de la majoration des dimanches travaillés outre 102,86 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et des durées minimales de repos,
- 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi,
- 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l’obligation de prévention du harcèlement,
- 6.265,23 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
- 44.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,
- 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre CAMERON , a SCHLUMBERGER COMPAGNY
A la suite d'une procédure judiciaire
159.000 €
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En détail
Plus de 159.000 € de dommages intérêts pour un salarié expatrié au titre de ses heures supplémentaires, astreintes et congés afférents.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail dans la défense des salariés expatriés a représenté un salarié rotationnaire qui sollicitait le règlement de l’intégralité de ses heures supplémentaires et congés afférents.
Le salarié travaillait pour la société pétrolière CAMERON France selon un rythme alternant des semaines de travail sur les chantiers pétroliers et des semaines de repos. Sur les semaines de rotation, le salarié travaillait au-delà de 10.00 heures par jour, 7 jours / 7.
Il était, également, fréquemment d’astreintes les jours fériés et les week-ends. La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié qui sollicitait le règlement de l’intégralité de son temps de travail.
La Société CAMERON groupe SCLUMBERGER a été condamnée à payer au salarié :
- 43.031,30 € de rappel d’heures supplémentaires outres 4.303,13 € de congés,
- 42.132,21 € d’astreinte outre 4.213,22 € de congés,
- 15.946,47 € majoration dimanches travaillés outre 1.594,64 € de congés,
- 5.812,21 € majoration jours fériés outre 581,22 € de congés,
- 24.478,41 € de congés non pris,
- 14.550 € d’astreintes,
- 2.500 € article 700 du CPC.
Soit un total de 159.142,81 €
Vous êtes salarié expatrié, vous êtes rotationnaire et vous sollicitez le règlement de vos heures supplémentaires ?
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour faute grave, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique, pour inaptitude ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre Société de produits phytopharmaceutiques
A la suite d'une procédure judiciaire
158.000 €
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Plus de 158.000 € de dommages et intérêts pour un cadre-dirigeant licencié de façon abusive.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un Directeur financier licencié pour un prétendu motif économique qu’il contestait.
Le salarié avait été recruté le 22 avril 2002 par contrat à durée indéterminée par la société ARYSTA LifeScience.
Notre client a toujours eu une carrière ascendante au sein de l’entreprise.
Au moment de son licenciement pour motif économique, il occupait le poste d’Expert Global Bio Insecticides et directeur Pronutiva et était rattaché à la Direction Marketing mondiale du groupe.
Notre client estimait que son licenciement était abusif.
Le Conseil de prud’hommes a condamné ARYSTA LifeScience à verser :
- 142.426 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de protection de la santé,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 158.926 €.
Vous êtes cadre, vous avez effectué des heures supplémentaires, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ?
Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Cour d'Appel de Bordeaux
Agent (mise à la retraite d'office) contre la SNCF
A la suite d'une procédure judiciaire
155.000 €
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155.000 euros d'indemnités de licenciement pour un agent de la SNCF de Bordeaux mis à la retraite d'office illégalement le jour de ses 55 ans et victime de discrimination et de harcèlement.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une chaine de supermarchés
A la suite d'une procédure judiciaire
150.000 €
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En détail
Plus de 150.000 € de dommage et intérêts à la suite d’un licenciement abusif.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant en grande distribution, licencié pour faute grave de façon injustifiée.
Le salarié occupait le poste de Directeur dans un supermarché et subissait une surcharge de travail l’obligeant à effectuer de nombreuses heures supplémentaires.
De plus, le salarié était d’astreinte toutes les nuits, le week-end et les jours fériés, y compris lorsqu’il se trouvait en période de congés payés.
L’employeur a tenté d’imposer au salarié la signature d’un nouveau contrat de travail contenant des clauses défavorables aux intérêts du salarié et, pour certaines, illicites.
Le salarié a refusé de signer ce nouveau contrat.
Alors qu’il était en arrêt de travail, il a été licencié pour une prétendue faute grave.
Le salarié a donc saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de son licenciement abusif.
L’affaire a été plaidée une première fois en bureau de jugement.
Les Conseillers prud’homaux n’ayant pu se départager, l’affaire a été plaidée, une nouvelle fois, devant le juge départiteur lequel a donné raison au salarié notamment sur ses demandes au titre du temps de travail et a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à régler au salarié :
- 66.025,48 € bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 6.602,54 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- 36.188,10 € bruts au titre des contreparties obligatoires en repos et 3.618,81 € brut au titre des congés payés afférents ;
- 10.000 € bruts à titre de contrepartie financière aux astreintes ;
- 2.000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de préserver la santé du salarié ;
- 8.509,14 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, outre 850,91 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- 18.436,47 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un montant total de 154.231 €
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Conseil de prud'hommes de TOULOUSE
Salarié (licenciement sans cause réelle et sérieuse) contre Airbus
A la suite d'une procédure judiciaire
150.000 €
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En détail
150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Ingénieur de la Société AIRBUS ayant 27 ans d'ancienneté dans le groupe.
AIRBUS l'a licencié pour insuffisance professionnelle alors que le salarié était en arrêt de travail.
Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE a fait droit à la demande du salarié relative au licenciement abusif, l'affaire étant pendante devant la Cour d'appel de TOULOUSE à la suite de l'appel ayant été interjeté par AIRBUS.
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Cour d'appel de Toulouse
Salarié contre un acteur international des métiers de l'ingénierie et des services
A la suite d'une procédure judiciaire
150.000 €
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En détail
150.000 euros de rappel d’heures supplémentaires à la suite du licenciement d’un directeur régional.
Notre client travaillait depuis plus de 14 ans pour un groupe des métiers de l'ingénierie et des services.
Le Conseil de prud’hommes de Toulouse l’avait débouté de toutes ses demandes.
En revanche, la Cour d’appel a fait droit à nos demandes sur les heures supplémentaires en écartant le statut du cadre dirigeant en jugeant que les trois critères légaux cumulatifs de l’article L.3111-2 du Code du travail n’étaient pas remplis et que le salarié ne participait pas à la direction effective de l’entreprise.
Au soutient de sa demande relative aux heures supplémentaires le salarié a versé un décompte hebdomadaire de ses heures de travail effectuées, accompagné d’un tableau récapitulatif et de mails professionnels envoyés tôt le matin et tard le soir.
La Cour d’appel de Toulouse relève que la société n’a pas mis en place un système objectif et fiable de contrôle des horaires réalisés par son salarié et condamne l’employeur au versement de 97.000 € d’heures supplémentaires auxquels s’ajoutent 9.700 € de congés payés.
L’employeur est également condamné à payer 40.900 € de rappel en repos obligatoire, outre 4.900 € de congés afférents.
Il est également alloué à notre client 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Négociation
Expatrié travaillant en Afrique contre un groupe de services aux compagnies pétrolières
Négociation avant la procédure judiciaire
150.000 €
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En détail
150.000 euros d'indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour motif économique d'un expatrié travaillant en Afrique pour un grand groupe de services aux compagnies pétrolières. Nous avons en outre négocié le paiement immédiat de l'intégralité du bonus.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
140.000 €
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En détail
140.000 € de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail et Droit international du travail, représentait un salarié expatrié, rotationnaire dans le secteur pétrolier, licencié de façon injustifiée.
Lors de son embauche, le salarié avait été recruté par la société HALLIBURTON sans contrat de travail écrit.
Par la suite, en cours de carrière, le salarié a travaillé officiellement pour la Société PROFESSIONAL RESSOURCES LIMITED (PRL) et mis à disposition auprès de HALLIBURTON SAS en FRANCE, également établie en RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO.
Il occupait le poste de Superviseur Maintenance lors de ses rotations au Congo.
Le salarié a été licencié par son employeur sans motif et avec un préavis de 15 jours alors qu’il avait 9 ans et 2 mois d’ancienneté.
À la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur, considérant que le licenciement était sans cause.
La Cour d’appel de Pau a considéré qu’il s’agissait d’un contrat international conclu par un ressortissant français, avec une société étrangère, pour être exécuté à l’étranger.
La procédure de licenciement a été déclarée irrégulière.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail et Droit international du travail, a obtenu la condamnation de son employeur, le salarié ayant été abusivement licencié.
La Cour d’appel a donc condamné la société PROFESSIONAL RESSOURCES LIMITED (PRL) – filiale du groupe HALLIBURTON – à lui payer les sommes suivantes :
- 90.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ;
- 9.259 euros de solde d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 20.547 euros de solde d’indemnité compensatrice de préavis ;
- 2.054,70 euros de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ;
- 15.000 euros de dommages-intérêts pour congés payés non pris ;
- 2.000 euros de dommages-intérêts pour violation par l’employeur de son obligation de formation continue ;
- 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Soit un montant global des condamnations s’élevant à 141.860,70 €
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Cour d'appel de PAU
Directeur d'usine (licenciement pour faute grave) contre la Société CARRE SA
A la suite d'une procédure judiciaire
139.000 €
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En détail
139.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Directeur d'usine de la Société CARRE SA ayant 36 ans d'ancienneté dans le groupe.
L'employeur l'a licencié pour faute lourde afin d'échapper à la déclaration d'inaptitude du médecin du travail.
Le Conseil de Prud'hommes de PAU a fait droit aux demandes du salarié, un appel ayant été interjeté par l'employeur. La Cour d'appel de PAU a aggravé le montant total des condamnations.
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Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
Directeur général contre une entreprise
Négociation pendant la procédure judiciaire
137.000 €
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En détail
137.000 euros de dommages-intérêts pour un directeur général ayant le double statut de salarié et de mandataire social.
À la suite de la procédure devant la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, notre client a obtenu une indemnité de 33.000 euros au titre de la clause de non-concurrence. En revanche, il a été débouté de ses autres demandes. Nous avons donc interjeté appel.
Pendant la procédure d'appel, nous avons négocié un accord amiable relatif à l'indemnité de départ à la retraite, mettant ainsi un terme définitif au procès.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre VOLCOM une marque de "street wear" et sports de glisse
A la suite d'une procédure judiciaire
166.000 €
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En détail
Plus de 166.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail intervient régulièrement au soutien des salariés licenciés de façon abusive.
Le salarié a été embauché en 2006 par la société VOLCOM en qualité de directeur administratif et financier avec un statut de cadre dirigeant à contrat indéterminé.
Le salarié a été licencié en 2017 pour un prétendu motif économique.
Le Conseil de prud’hommes de Bayonne avait débouté le salarié de ses demandes.
La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié et à condamné la société Volcom à verser au salarié les sommes suivantes :
- 21.365,63 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations d'organiser un entretien professionnel et de formation,
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de I 'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à son obligation de sécurité,
- 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- 50.580,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 5 058,02 € au titre des congés payés y afférents,
- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 166.003,85 €
Vous êtes salariés, vous avez été licencié pour motif économique, pour inaptitude, faute grave, insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de Prud’homme de BORDEAUX
Salarié contre Eurofins Bioffice
A la suite d'une procédure judiciaire
162.000 €
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162.000 euros de dommages-intérêts et de rappel de salaire
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien d'une salariée qui a démissionné. La salariée a été engagée en contrat à durée indéterminé par le laboratoire Eurofins Bioffice, en qualité de médecin biologiste statut cadre.
Le groupe Eurofins est côté en bourse au CAC 40. La salariée a adressé de nombreuses alertes à son employeur en expliquant qu’en raison du sous-effectif et de sa charge de travail, elle était contrainte d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Elle était de plus, régulièrement d’astreinte.
Ses conditions de travail continuant à se dégrader, sa santé a été altérée, ne lui laissant d’autre choix que de démissionner.
La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail afin de solliciter :
- D’une part, le règlement de ses heures supplémentaires ;
- D’autres part, la requalification de sa démission en prise d’acte ayant les effets d’un licenciement abusif.
Le Conseil de Prud’homme de BORDEAUX a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes
Notre cabinet d’avocats a fait appel de cette décision
La Cour d’appel a condamné Eurofins Bioffice au règlement des heures supplémentaires et accessoires de salaire.
La Cour d’appel a condamné la société Eurofins Bioffice
Le contrat de travail de la salariée prévoyait une convention de forfait annuel de 213 jours, moyennant l’octroi de 14 jours de repos supplémentaires, conditions prévues par un accord d’entreprise.
En effet, l’accord d’entreprise, ne prévoit pas la mise en œuvre d’un entretien entre le cadre et son supérieur portant sur la charge et l’organisation du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le système mis en place par Eurofins Bioffice, ne permettait pas de remédier aux situations de surcharge de travail et de respecter l’ensemble des règles relatives au repos des salariés.
Inopposabilité de la convention de forfait jours
En conséquence, la convention de forfait conclue entre les parties, est déclarée inopposable à la salariée qui est alors en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’elle prétend avoir effectué. Eurofins Bioffice a été condamné à payer 54.210,72 € d’heures supplémentaires, ainsi que 5.421,07€ brut de congés payés à ce titre.
En conséquence, la Cour a également fait droit aux demandes de la salariée au titre de la contrepartie obligatoire de repos, en se référant à un contingent annuel de 130 heures. Dans la mesure où la contrepartie obligatoire en repos est directement la conséquence de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà du contingent annuel, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente. Au vu du montant des heures supplémentaires, Eurofins Bioffice est condamnéee à payer à la salariée 25.520,60 € de contrepartie obligatoire en repos outre 2.552,06 € de congés payés afférents. La salariée sollicitait également le paiement de ses astreintes.
En effet, la salariée était soumise à de très nombreuses astreintes compte tenu des contingences de son poste que ce soit le week-end où la semaine. Les pièces fournies par la salariée démontrent la réalité de ses astreintes.
En conséquence, la Cour a condamné la société Eurofins Bioffice à régler 10.056,64 € au titre des astreintes et 1.005,66 € pour les congés payés afférents.
Harcélement moral, Eurofins Bioffice condamnée pour licenciement nul
La salariée avait démissionné de son poste compte tenu des conditions de travail délétères. La Cour a reconnu que la salariée avait subi des faits de harcèlement moral.
En conséquence, la démission a été requalifiée en licenciement nul. À ce titre, elle a alloué des dommages-intérêts à la salariée. La salariée avait également formulé une demande de paiement de majoration au titre des dimanches et fériés travaillés qui a été accueillie par la Cour. Compte tenu de ce qui précède, la Cour a également condamné la société Eurofins Bioffice au titre du dépassement des durées maximales journalière et hebdomadaire du travail et non-respect des durées minimales de repos.
En conséquence, la démission a été requalifiée en licenciement nul.
La Cour d’appel de BORDEAUX a donc condamné la société Eurofins Bioffice à payer à :
- 54.210,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 5.421,07 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 25.520,60 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 2.552,06 euros pour les congés payés afférents,
- 10.056,64 euros bruts au titre de la compensation des astreintes outre 1.005,66 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 1.028,65 euros bruts au titre de la majoration des dimanches travaillés outre 102,86 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et des durées minimales de repos,
- 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi,
- 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l’obligation de prévention du harcèlement,
- 6.265,23 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
- 44.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,
- 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre CAMERON , a SCHLUMBERGER COMPAGNY
A la suite d'une procédure judiciaire
159.000 €
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Plus de 159.000 € de dommages intérêts pour un salarié expatrié au titre de ses heures supplémentaires, astreintes et congés afférents.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail dans la défense des salariés expatriés a représenté un salarié rotationnaire qui sollicitait le règlement de l’intégralité de ses heures supplémentaires et congés afférents.
Le salarié travaillait pour la société pétrolière CAMERON France selon un rythme alternant des semaines de travail sur les chantiers pétroliers et des semaines de repos. Sur les semaines de rotation, le salarié travaillait au-delà de 10.00 heures par jour, 7 jours / 7.
Il était, également, fréquemment d’astreintes les jours fériés et les week-ends. La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié qui sollicitait le règlement de l’intégralité de son temps de travail.
La Société CAMERON groupe SCLUMBERGER a été condamnée à payer au salarié :
- 43.031,30 € de rappel d’heures supplémentaires outres 4.303,13 € de congés,
- 42.132,21 € d’astreinte outre 4.213,22 € de congés,
- 15.946,47 € majoration dimanches travaillés outre 1.594,64 € de congés,
- 5.812,21 € majoration jours fériés outre 581,22 € de congés,
- 24.478,41 € de congés non pris,
- 14.550 € d’astreintes,
- 2.500 € article 700 du CPC.
Soit un total de 159.142,81 €
Vous êtes salarié expatrié, vous êtes rotationnaire et vous sollicitez le règlement de vos heures supplémentaires ?
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour faute grave, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique, pour inaptitude ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre Société de produits phytopharmaceutiques
A la suite d'une procédure judiciaire
158.000 €
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En détail
Plus de 158.000 € de dommages et intérêts pour un cadre-dirigeant licencié de façon abusive.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un Directeur financier licencié pour un prétendu motif économique qu’il contestait.
Le salarié avait été recruté le 22 avril 2002 par contrat à durée indéterminée par la société ARYSTA LifeScience.
Notre client a toujours eu une carrière ascendante au sein de l’entreprise.
Au moment de son licenciement pour motif économique, il occupait le poste d’Expert Global Bio Insecticides et directeur Pronutiva et était rattaché à la Direction Marketing mondiale du groupe.
Notre client estimait que son licenciement était abusif.
Le Conseil de prud’hommes a condamné ARYSTA LifeScience à verser :
- 142.426 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de protection de la santé,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 158.926 €.
Vous êtes cadre, vous avez effectué des heures supplémentaires, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ?
Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Cour d'Appel de Bordeaux
Agent (mise à la retraite d'office) contre la SNCF
A la suite d'une procédure judiciaire
155.000 €
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En détail
155.000 euros d'indemnités de licenciement pour un agent de la SNCF de Bordeaux mis à la retraite d'office illégalement le jour de ses 55 ans et victime de discrimination et de harcèlement.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une chaine de supermarchés
A la suite d'une procédure judiciaire
150.000 €
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En détail
Plus de 150.000 € de dommage et intérêts à la suite d’un licenciement abusif.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant en grande distribution, licencié pour faute grave de façon injustifiée.
Le salarié occupait le poste de Directeur dans un supermarché et subissait une surcharge de travail l’obligeant à effectuer de nombreuses heures supplémentaires.
De plus, le salarié était d’astreinte toutes les nuits, le week-end et les jours fériés, y compris lorsqu’il se trouvait en période de congés payés.
L’employeur a tenté d’imposer au salarié la signature d’un nouveau contrat de travail contenant des clauses défavorables aux intérêts du salarié et, pour certaines, illicites.
Le salarié a refusé de signer ce nouveau contrat.
Alors qu’il était en arrêt de travail, il a été licencié pour une prétendue faute grave.
Le salarié a donc saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de son licenciement abusif.
L’affaire a été plaidée une première fois en bureau de jugement.
Les Conseillers prud’homaux n’ayant pu se départager, l’affaire a été plaidée, une nouvelle fois, devant le juge départiteur lequel a donné raison au salarié notamment sur ses demandes au titre du temps de travail et a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à régler au salarié :
- 66.025,48 € bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 6.602,54 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- 36.188,10 € bruts au titre des contreparties obligatoires en repos et 3.618,81 € brut au titre des congés payés afférents ;
- 10.000 € bruts à titre de contrepartie financière aux astreintes ;
- 2.000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de préserver la santé du salarié ;
- 8.509,14 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, outre 850,91 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- 18.436,47 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un montant total de 154.231 €
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Conseil de prud'hommes de TOULOUSE
Salarié (licenciement sans cause réelle et sérieuse) contre Airbus
A la suite d'une procédure judiciaire
150.000 €
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En détail
150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Ingénieur de la Société AIRBUS ayant 27 ans d'ancienneté dans le groupe.
AIRBUS l'a licencié pour insuffisance professionnelle alors que le salarié était en arrêt de travail.
Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE a fait droit à la demande du salarié relative au licenciement abusif, l'affaire étant pendante devant la Cour d'appel de TOULOUSE à la suite de l'appel ayant été interjeté par AIRBUS.
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Cour d'appel de Toulouse
Salarié contre un acteur international des métiers de l'ingénierie et des services
A la suite d'une procédure judiciaire
150.000 €
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En détail
150.000 euros de rappel d’heures supplémentaires à la suite du licenciement d’un directeur régional.
Notre client travaillait depuis plus de 14 ans pour un groupe des métiers de l'ingénierie et des services.
Le Conseil de prud’hommes de Toulouse l’avait débouté de toutes ses demandes.
En revanche, la Cour d’appel a fait droit à nos demandes sur les heures supplémentaires en écartant le statut du cadre dirigeant en jugeant que les trois critères légaux cumulatifs de l’article L.3111-2 du Code du travail n’étaient pas remplis et que le salarié ne participait pas à la direction effective de l’entreprise.
Au soutient de sa demande relative aux heures supplémentaires le salarié a versé un décompte hebdomadaire de ses heures de travail effectuées, accompagné d’un tableau récapitulatif et de mails professionnels envoyés tôt le matin et tard le soir.
La Cour d’appel de Toulouse relève que la société n’a pas mis en place un système objectif et fiable de contrôle des horaires réalisés par son salarié et condamne l’employeur au versement de 97.000 € d’heures supplémentaires auxquels s’ajoutent 9.700 € de congés payés.
L’employeur est également condamné à payer 40.900 € de rappel en repos obligatoire, outre 4.900 € de congés afférents.
Il est également alloué à notre client 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Négociation
Expatrié travaillant en Afrique contre un groupe de services aux compagnies pétrolières
Négociation avant la procédure judiciaire
150.000 €
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En détail
150.000 euros d'indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour motif économique d'un expatrié travaillant en Afrique pour un grand groupe de services aux compagnies pétrolières. Nous avons en outre négocié le paiement immédiat de l'intégralité du bonus.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
140.000 €
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En détail
140.000 € de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail et Droit international du travail, représentait un salarié expatrié, rotationnaire dans le secteur pétrolier, licencié de façon injustifiée.
Lors de son embauche, le salarié avait été recruté par la société HALLIBURTON sans contrat de travail écrit.
Par la suite, en cours de carrière, le salarié a travaillé officiellement pour la Société PROFESSIONAL RESSOURCES LIMITED (PRL) et mis à disposition auprès de HALLIBURTON SAS en FRANCE, également établie en RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO.
Il occupait le poste de Superviseur Maintenance lors de ses rotations au Congo.
Le salarié a été licencié par son employeur sans motif et avec un préavis de 15 jours alors qu’il avait 9 ans et 2 mois d’ancienneté.
À la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur, considérant que le licenciement était sans cause.
La Cour d’appel de Pau a considéré qu’il s’agissait d’un contrat international conclu par un ressortissant français, avec une société étrangère, pour être exécuté à l’étranger.
La procédure de licenciement a été déclarée irrégulière.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail et Droit international du travail, a obtenu la condamnation de son employeur, le salarié ayant été abusivement licencié.
La Cour d’appel a donc condamné la société PROFESSIONAL RESSOURCES LIMITED (PRL) – filiale du groupe HALLIBURTON – à lui payer les sommes suivantes :
- 90.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ;
- 9.259 euros de solde d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 20.547 euros de solde d’indemnité compensatrice de préavis ;
- 2.054,70 euros de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ;
- 15.000 euros de dommages-intérêts pour congés payés non pris ;
- 2.000 euros de dommages-intérêts pour violation par l’employeur de son obligation de formation continue ;
- 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Soit un montant global des condamnations s’élevant à 141.860,70 €
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Cour d'appel de PAU
Directeur d'usine (licenciement pour faute grave) contre la Société CARRE SA
A la suite d'une procédure judiciaire
139.000 €
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En détail
139.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Directeur d'usine de la Société CARRE SA ayant 36 ans d'ancienneté dans le groupe.
L'employeur l'a licencié pour faute lourde afin d'échapper à la déclaration d'inaptitude du médecin du travail.
Le Conseil de Prud'hommes de PAU a fait droit aux demandes du salarié, un appel ayant été interjeté par l'employeur. La Cour d'appel de PAU a aggravé le montant total des condamnations.
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Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
Directeur général contre une entreprise
Négociation pendant la procédure judiciaire
137.000 €
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En détail
137.000 euros de dommages-intérêts pour un directeur général ayant le double statut de salarié et de mandataire social.
À la suite de la procédure devant la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, notre client a obtenu une indemnité de 33.000 euros au titre de la clause de non-concurrence. En revanche, il a été débouté de ses autres demandes. Nous avons donc interjeté appel.
Pendant la procédure d'appel, nous avons négocié un accord amiable relatif à l'indemnité de départ à la retraite, mettant ainsi un terme définitif au procès.
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