Licenciement économique avec violation des critères d'ordre

75.000 € de dommages-intérêts à la suite de la violation des critères d’ordre de licenciement.

Le Conseil de prud’homme de Bordeaux a constaté – lors d’un licenciement économique collectif – qu’une filiale du Groupe Johnson & Johnson n’avait pas respecté les critères d’ordre des licenciements. 

Il est en effet tentant, pour l’employeur qui souhaite se séparer de certains salariés plutôt que d’autres, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, de manipuler les critères d’ordre afin de « cibler » les salariés qui seront licenciés. 

Si la violation des critères d’ordre ne rend pas les licenciements sans cause réelle et sérieuse, elle permet aux salariés de solliciter des dommages-intérêts pour réparer le préjudice constitué par la perte de l’emploi. 

La Jurisprudence de la Cour de cassation protège les salariés en demandant au Juge de vérifier si l’appréciation des critères ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. 

Lorsqu’un salarié conteste l’ordre des licenciements, l’employeur a l’obligation de communiquer au Juge les données objectives précises et fiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter son choix. 

Dans le cas de la salariée que nous représentions, nous soulignions devant le Conseil de prud’hommes que les critères d’ordre des licenciements avaient été manipulés de façon à désigner notre cliente dont la rémunération était plus élevée que sa collègue occupant le même poste.

Pour licencier notre cliente, l’employeur a volontairement ignoré le critère légal tenant à l’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’établissement.

Le Comité Social et Economique (CSE) a alerté l’employeur qui n’en a tenu aucun compte. 

Nous avons donc plaidé, devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, que les critères d’ordre des licenciements n’étaient qu’une mascarade destinée à licencier la salariée.

D’ailleurs, le CSE a émis un avis défavorable sur les critères qu’il qualifie de « subjectifs et orientés ».

La morale de l’histoire est que, quand bien même le motif économique du licenciement ne serait pas contestable – par exemple si l’entreprise rencontre de réelles difficultés économiques ou bien si elle peut prouver qu’elle doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité – la violation des critères d’ordre permet d’obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice constitué par la perte injustifiée de l’emploi.

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