Conseil de prud'hommes de Dax
Salarié contre une entreprise de publicité digitale
A la suite d'une procédure judiciaire
135.000 €
lire
En détail
135.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié a été embauché en qualité de « Télévendeur prospect » puis il a gravi les échelons jusqu’à devenir « Conseiller communication digitale spécialiste » affecté à une agence de Bordeaux.
Les conditions de travail de notre client s’étaient fortement dégradées à la suite de nombreuses restructurations, entrainant une baisse drastique des effectifs.
Cette situation a eu un fort retentissement sur la qualité des conditions de travail des salariés impliquant notamment une forte pression aux résultats et de nombreuses heures supplémentaires non réglées.
Au moment de la notification de son licenciement pour une prétendue insuffisance professionnelle, le salarié avait plus de 19 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité aussi a-t ’il saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester la rupture de son contrat de travail et de solliciter des dommages et intérêts.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée, a requalifié le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et a également condamné l’employeur à régler les heures supplémentaires :
o 73.618,95 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
o 42.780,66 € à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
o 4.278,07 € de congés payés y afférent ;
o 13.444,16 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
o 1.344,42 € de congés payés y afférent ;
Soit un montant total de dommages et intérêts de 135.466,26 €.
Pour en savoir plus n'hesitez pas à lire nos affaires gagnées et les avis de nos clients
Lire l’actualité complète
Contacter le cabinet
×
Conseil de prud’hommes de PAU
Salarié contre Agrivision
A la suite d'une procédure judiciaire
132.000 €
lire
En détail
Plus de 132.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour faute grave.
Licenciement pour faute grave pendant l’arrêt maladie
Notre client a été licencié pour faute grave pendant son arrêt maladie, après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail, modifiant défavorablement sa rémunération variable.
Le salarié avait également réclamé auprès de son employeur le paiement de ses arriérés de commissions.
Le licenciement intervient dans un contexte de changement d’actionnariat.
Le repreneur ayant décidé de diminuer les salaires des commerciaux en leur imposant de signer des avenants au contrat de travail avec un effet rétroactif, afin d’augmenter les profits de l’entreprise.
A réception de son bilan d’activité pour l’année 2022, le salarié constate un manque à gagner important.
En effet, de nombreuses erreurs impactes négativement le montant de ses commissions.
Le 1er mars 2023, à réception de son bulletin de salaire du mois de février, le salarié découvre que l’employeur a supprimé unilatéralement, sans aucune information préalable, son avance sur commission.
Afin de solliciter des explications, le salarié adresse un mail, en réclamant à nouveau le détail de calcul de sa rémunération variable.
Le salarié ne reçoit aucune réponse.
En revanche, le nouveau directeur général le menace et exerce des pressions sur ce dernier, lui indiquant que « s’il refuse de signer l’avenant et s’il persiste dans la réclamation du paiement de ses commissions, il serait licencié pour faute grave ».
En état de choc, le salarié est mis en arrêt de travail.
Alors que le salarié est en arrêt de travail, l’employeur initie la procédure de licenciement le jour même de la réception de l’arrêt de travail, en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire et en convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Le salarié est licencié pour faute grave.
Condamnation de l’employeur à la suite d’un licenciement pour faute
Notre client conteste son licenciement pour faute grave et adresse un courrier circonstancié à son ancien employeur, en le mettant également en demeure de procéder au règlement des commissions et primes, d’avance sur commissions…
Notre client travaillait depuis plus de 9 ans comme responsable commercial statut cadre.
D’autres salariés qui critiquaient également le nouveau système de rémunération, ont aussi été licenciés pour faute grave
Le salarié n’avait jamais reçu ni avertissement, ni aucun reproche, préalablement à la procédure de licenciement.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes, afin de solliciter des dommages-intérêts à la suite du licenciement abusif.
Nous avons également sollicité le règlement du reliquat de ses commissions ainsi que le paiement de ses heures supplémentaires.
Le salarié a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, la société AGRIVISION a été condamnée à régler les sommes suivantes :
- 30.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 26.842,05 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 2.684,20 € de congés payés afférents ;
- 20.131,53 € au titre de l’indemnité légale de licenciement ;
- 4.081,29 € de rappel de salaires, au titre de la mise à pied conservatoire outre 408,12 € de congés afférents ;
- 4.680 € au titre de rappel de commissions outre 468 € de congés payés afférents ;
- 26.826,90 € au titre du rappel des heures supplémentaires outre 2.682,69 € de congés payés afférents
- 10.799,08 € de dommages-intérêts pour rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 1.079,90 € de congés afférents
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation professionnelle continue
- 1.000 € de dommages-intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
×
Cour d'appel de Pau
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
130.000 €
lire
En détail
Plus de 130.000 € de dommages intérêts pour un salarié licencié abusivement
Le salarié a été embauché le 1er mai 2006 par la société Halliburton.
En 2010, il est muté au GABON dans la succursale de HALLIBURTON SAS.
Il s’agit de son dernier poste avant la rupture.
La société Professional Resources Limited, lui adresse une lettre de licenciement. Le salarié a considéré que la procédure de licenciement était irrégulière, tant sur la forme que sur le fond considérant que le véritable employeur était la société HALLIBURTON.
Or, la lettre de licenciement, quant à elle, avait été notifiée par la Société PRL.
La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié et a condamné l’employeur après avoir, tout d’abord, statué sur l’existence d’un contrat de travail entre le salarié et la société PRL.
Dans sa motivation, la Cour d’appel a :
- Infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes,
- Jugé que le salarié était lié par un contrat de travail à l'égard de la société Professional Resources Limited (PRL),
- A considéré que la loi applicable au contrat de travail est celle de la République Gabonaise,
- Et a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Elle a condamné la société Professional Resources Limited (PRL) à payer au salarié les sommes suivantes :
- 39.471,57 € au titre de l’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière,
- 26.799,62 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
- 60.000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Soit un total de 132.271,19 euros
Vous êtes salarié expatrié et vous souhaitez contester votre licenciement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats.
Vous avez été licencié pour motif économique, faute grave, insuffisance professionnelle ou inaptitude, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail, pour plus d’informations.
Lire l'actualité complète
Lire les témoignages de nos clients
Contact
×
Cour d'appel de PAU
Salarié contre le groupe Allianz
A la suite d'une procédure judiciaire
123.000 €
lire
En détail
123.000 euros d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un ancien salarié de la compagnie d'assurances ALLIANZ.
La Cour d'appel de PAU infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan et juge que la procédure de licenciement a été engagée avec légèreté.
×
Cour d'appel de Bordeaux
Salarié contre Eurofins Bioffice
A la suite d'une procédure judiciaire
122.000 €
lire
En détail
122.000 euros de dommages-intérêts et de rappel de salaire
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien d'une salariée qui a été licenciée. La salariée exerçait dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé pour le laboratoire Eurofins Bioffice, en qualité de pharmacien biologiste directeur adjoint statut cadre. Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait jours annuelle de 213 jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Le groupe Eurofins est côté en bourse au CAC 40. La salariée, et d’autres collègues, ont adressé des alertes à l’employeur. La salariée faisait valoir qu’en raison du sous-effectif et de sa charge de travail, elle était notamment contrainte d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires.
Malgré ces alertes répétées, les conditions de travail ont continué à se dégrader, sa santé ayant été altérée, elle a été placée en arrêt de travail. Le médecin du travail a également adressé une alerte à l’employeur.
La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Au moment de son licenciement, la salariée avait une ancienneté de 9 ans. Cette dernière a contesté les motifs de son licenciement.
La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail afin de solliciter :
- A titre principal la nullité de son licenciement en raison d’un harcèlement moral.
- A titre subsidiaire la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que sa réintégration avec un rappel de rémunération.
Le Conseil de Prud’homme de BORDEAUX a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes.
Notre cabinet d’avocats a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel a condamné Eurofins Bioffice au règlement des heures supplémentaires et accessoires de salaire. Eurofins Bioffice a également été condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement nul.
La Cour d’appel a condamné la société Eurofins Bioffice
Le contrat de travail de la salariée prévoyait une convention de forfait annuel de 213 jours, moyennant l’octroi de 14 jours de repos supplémentaires, conditions prévues par un accord d’entreprise.
En effet, l’accord d’entreprise, ne prévoit pas la mise en œuvre d’un entretien entre le cadre et son supérieur portant sur la charge et l’organisation du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le système mis en place par Eurofins Bioffice, ne permettait pas de remédier aux situations de surcharge de travail et de respecter l’ensemble des règles relatives au repos des salariés.
La Cour a considéré que l’employeur était défaillant et qu’aucune mesure de contrôle et de suivi régulier de la charge de travail de la salariée avait été mis en place. En effet les deux entretiens annuels et les six fiches « suivi convention forfait-jours versés » étaient insuffisants à cet effet.
Inopposabilité de la convention de forfait jours
En conséquence, la convention de forfait conclue entre les parties, est déclarée inopposable à la salariée qui est alors en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’elle prétend avoir effectué. Eurofins Bioffice a été condamnée à payer 41.524,30 € d’heures supplémentaires, ainsi que 4.152,43€ brut de congés payés à ce titre.
En conséquence, la Cour a également fait droit aux demandes de la salariée au titre de la contrepartie obligatoire de repos, en se référant à un contingent annuel de 130 heures. Dans la mesure où la contrepartie obligatoire en repos est directement la conséquence de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà du contingent annuel, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente. Au vu du montant des heures supplémentaires, Eurofins Bioffice est condamnée à payer à la salariée 10.463,90 € de contrepartie obligatoire en repos outre 1.046,39 € de congés payés afférents. La salariée sollicitait également le paiement de ses astreintes.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour a également condamné la société Eurofins Bioffice au titre du dépassement des durées maximales journalière et hebdomadaire du travail et non-respect des durées minimales de repos.
Harcélement moral, EurofinsBioffice condamnée pour licenciement nul
La salariée avait été placée en arrêt de travail pour épuisement professionnel compte tenu de ses conditions de travail délétères. Pour sa défense la salariée invoquait l’article L. 1152-2 du Code du travail qui dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
La salariée a soumis au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une situation de harcèlement moral. Cette dernière a versé au débat de nombreux courriels et courriers d’alerte adressés à l’employeur.
Le juge a pris en compte ces éléments de fait laissant supposer l’existence d’une situation de harcèlement moral. À ce titre, la Cour a reconnu que la salariée avait subi des faits de harcèlement moral.
En conséquence, le licenciement a été requalifié en licenciement nul. À ce titre, elle a alloué 55.000€ des dommages-intérêts à la salariée.
La Cour d’appel de BORDEAUX a donc condamné la société Eurofins Bioffice à payer à :
- 41.524,30 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 5.421,07 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 10.463,90 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 1.046,39 euros pour les congés payés afférents,
- 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et des durées minimales de repos,
- 3.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi,
- 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l’obligation de l’obligation de sécurité,
- 55.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,
- 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
×
Cour d'appel de Pau
Salarié expatrié contre Société de services externalisés sur des plates-formes terrestres et maritimes
A la suite d'une procédure judiciaire
121.900 €
lire
En détail
Plus de 121.900 € à la suite de la rupture abusive d’un contrat de chantier.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail et en Droit international du travail a représenté un salarié expatrié à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié travaillait pour la société WELL STAFF devenue SEA OWL depuis 9 ans, en qualité de « responsable des opérations » dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à durée de chantier.
Ce contrat prévoyait sa mise à disposition au sein de plusieurs sociétés basées notamment au Gabon et au Congo, sans précision sur les chantiers.
À la suite du rachat, la société SEA OWL ENERGY SERVICES a procédé à la résiliation des contrats de prestation de services.
Le salarié est licencié le mois suivant.
La rupture du contrat de travail n’est donc pas la conséquence de la fin du chantier, comme indiqué par l’employeur dans le cadre de la procédure mais bien des difficultés financières liées à un désaccord commercial, les chantiers engagés se poursuivant.
Notre client ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Pau a condamné la société SEA OWL à verser à ce salarié :
- 30.130,17 € bruts à titre de solde d’indemnité de préavis ;
- 3.013,02 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
- 3.461,70 € bruts à titre de solde d’indemnité de préavis ;
- 346,17 € bruts à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 82.000 € bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un montant total de 121.951,06 €
Lire l’actualité complète
Contacter le cabinet
×
Conseil de prud’hommes de BORDEAUX
Cadre dirigeant contre Jardiland
A la suite d'une procédure judiciaire
121.000 €
lire
En détail
Un Directeur de magasin de l’enseigne Jardiland a obtenu le règlement de ses heures supplémentaires.
Le salarié cadre travaillait depuis plus de 20 ans en qualité de Directeur de magasin à BORDEAUX.
A la suite d’une surcharge de travail, il a été placé en arrêt maladie.
La CPAM a fait droit à sa reconnaissance de maladie professionnelle.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail a sollicité le règlement de ses heures supplémentaires.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a fait droit aux demandes du Directeur de magasin.
L’employeur pour sa défense, faisait valoir que notre client aurait le statut de cadre dirigeant.
Au sens de l’article L3111-2 du Code du travail, l’employeur soutenait que notre client assumait totalement la charge du fonctionnement et de la gestion administrative et commerciale du magasin.
La société Jardiland soutenait également que notre client remplissait tous les critères énoncés dans le cadre de l’article L3111-2 du Code du travail.
Le Conseil de prud’hommes a confirmé que notre client n’était pas cadre dirigeant compte tenu des mentions figurants dans son contrat de travail.
Son contrat de travail faisait mention de 35 heures travaillées par semaine, ce qui est incompatible avec le statut de cadre dirigeant.
Au surplus, le salarié ne disposait d’aucune délégation de pouvoir.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a condamné la société Jardiland à payer à notre client, les sommes suivantes :
- 68.761,28 € de rappel d’heures supplémentaires, outre 6.876,12 € de congés payés afférents
- 39.579,79 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 3.957,97 € de congés afférents ;
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail hebdomadaires ;
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale quotidienne de travail ;
Contactez-nous
×
Cour d'appel de Pau
Salariée contre LECLERC
A la suite d'une procédure judiciaire
116.000 €
lire
En détail
Plus de 116.000 € de dommages et intérêts pour une salariée victime de harcèlement sexuel et d’un licenciement discriminatoire.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail côté salarié a représenté une salariée victime d’une situation de harcèlement sexuel.
Nous avons sollicité des dommages et intérêts suite à la suite de son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
La Cour d’appel a fait droit aux demandes de la salariée, en reconnaissant le harcèlement sexuel. La Cour a considéré que le licenciement pour inaptitude était injustifié et l’a déclaré nul.
La salariée avait accompli de nombreuses heures supplémentaires.
S’agissant des demandes au titre du temps de travail, la Cour a annulé la convention de forfait et a condamné le Centre LECLERC au paiement effectif des heures travaillées par la salariée.
La Cour a condamné le Centre LECLERC à payer à la salariée les sommes suivantes :
- 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour le harcèlement sexuel subi,
- 23.330 € au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
- 2.333 € au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires,
- 11.660 € au titre des repos compensateurs ainsi que celle de 1.160 € au titre des congés payés afférents,
- 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour manquement par l'employeur de son obligation de sécurité,
- 2.200 € au titre de rappel de majoration des heures de nuit pour la période du premier janvier 2015 au 19 août 2016,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la durée maximale du travail,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de repos,
- 7.081,25 € au titre des congés acquis durant la période d'arrêt de travail,
- 35.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Soit un montant total de 116.764,25 €.
Vous êtes salarié(e), vous avez été victime d’une situation de harcèlement sexuel, vous avez été licencié(e) pour inaptitude d’origine professionnelle, insuffisance professionnelle, motif économique, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, côté salariés.
Vous pouvez également lire nos affaires gagnées
Lire les témoignages de nos clients
Contact
×
TGI de Pau
Veuve d'un salarié contre le groupe TOTAL
A la suite d'une procédure judiciaire
116.000 €
lire
En détail
116.000 euros de dommages et intérêts : condamnation du Groupe TOTAL par le TGI.
Pour la veuve d'un salarié de TOTAL avec 36 ans d'ancienneté placé en dispense d'activité puis mis à la retraite.
Il a souscrit un contrat d'assurance-vie lorsqu'il était en activité au sein de cette entreprise du secteur pétrolier.
Il décède d'un accident à l'âge de 61 ans et son épouse entendait bénéficier du contrat de l'assurance souscrite.
TOTAL et sa compagnie d'assurance refusent de l'indemniser spontanément et obligent donc la veuve du salarié TOTAL à engager une procédure judiciaire.
Au terme de la procédure, la juridiction lui alloue la somme de 116.000 euros.
×
Cour d'appel de Pau
Salarié contre une société du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
115.000 €
lire
En détail
Plus de 115.000 € de dommages et intérêts pour un salarié expatrié à Dubaï et employé de la société des Pétroles Shell.
Le salarié a été détaché auprès de la société Shell Exploration Production International Limited à Dubaï en qualité de « Principal Customer Account Manager » en 2009.
L’employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Fin décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale estimant son licenciement abusif.
Le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires.
La Société SHELL avait commis des erreurs en établissant l’attestation Pôle Emploi.
Par jugement en mars 2019, le Conseil de prud'hommes de Pau a débouté le salarié licencié de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Notre client a interjeté appel de ce jugement.
La Cour d’appel de Pau, dans son arrêt en date de février 2022 a relevé que le salarié n’avait pas bénéficié d’un procès équitable en première instance.
En conséquence, le jugement du Conseil de prud’hommes a été annulé, conformément aux articles 455 et 458 du Code de procédure civil.
Le salarié soutenait que la loi française était applicable.
La société des pétroles SHELL soutenait que seule la Loi des Émirats Arabes Unis était applicable.
La Cour d’appel a relevé que le salarié était détaché à titre temporaire aux Émirats Arabes Unis.
Le salarié avait été recruté en France, par une société française et son employeur a toujours été l’entreprise française.
De plus, l’essentiel de son salaire était versé en Euros, même pendant son détachement.
Le salarié avait donc vocation à retrouver un poste en France à l'issue de la période de détachement.
La loi française était donc applicable.
En conséquence, la Cour a condamné l’employeur à verser :
- 30.598,20 € au titre des heures supplémentaires réalisées,
- 3.059,82 € au titre des congés payés y afférents,
- 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation,
- 4.489,05 € à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement,
- 12.191,57 € à titre de reliquat d’indemnité compensatrice de préavis,
- 1.219,15 € au titre des congés payés y afférents,
- 60.791,39 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des erreurs contenues dans l’attestation Pôle emploi.
Soit un montant total de 115.349,18 €
Vous êtes salarié expatrié, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ?
Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail et en Droit international du travail.
Lire les témoignages de nos clients
Contactez-nous
×
Cour d'appel d'Angers
Salarié contre la SNCF
A la suite d'une procédure judiciaire
115.000 €
lire
En détail
115.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.
La Cour d'appel d'Angers a condamné l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-45 et L 122-14-13 du Code du travail en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein.
×
Conseil de Prud'homme de Bordeaux
Un cadre commercial contre SOLOCAL
A la suite d'une procédure judiciaire
110.280 €
lire
En détail
110.280 € de dommages et intérêts à la suite d'un licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement nul.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre commercial travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié avait été engagé en 2004 en qualité de conseiller commercial statut VRP par la société SOLOCAL.Il exerçait les fonctions de conseiller en communication digital, était affecté à l’agence de BORDEAUX.
A la suite de son licenciement pour inaptitude, notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’homme afin de solliciter des dommages et intérêt à la suite de son licenciement qu’il estimait abusif.
Le Juge départiteur a prononcé la nullité du licenciement consécutif à une situation de harcèlement moral en application des dispositions de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du Travail :
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 68.958 € en réparation du préjudice subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 14.681,64 € au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 17.239,55€ au titre du préavis outre la somme de 1.723,96 € au titre des congés payés y afférents ;
- Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision;
- Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt ;
- Condamne la société SOLOCAL à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, et ce dans la limite de la période de 6 mois ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 2.500 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ORDONNE l'exécution provisoire.
×
Conseil de prud'hommes de Dax
Salarié contre une entreprise de publicité digitale
A la suite d'une procédure judiciaire
135.000 €
lire
En détail
135.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié a été embauché en qualité de « Télévendeur prospect » puis il a gravi les échelons jusqu’à devenir « Conseiller communication digitale spécialiste » affecté à une agence de Bordeaux.
Les conditions de travail de notre client s’étaient fortement dégradées à la suite de nombreuses restructurations, entrainant une baisse drastique des effectifs.
Cette situation a eu un fort retentissement sur la qualité des conditions de travail des salariés impliquant notamment une forte pression aux résultats et de nombreuses heures supplémentaires non réglées.
Au moment de la notification de son licenciement pour une prétendue insuffisance professionnelle, le salarié avait plus de 19 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité aussi a-t ’il saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester la rupture de son contrat de travail et de solliciter des dommages et intérêts.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée, a requalifié le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et a également condamné l’employeur à régler les heures supplémentaires :
o 73.618,95 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
o 42.780,66 € à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
o 4.278,07 € de congés payés y afférent ;
o 13.444,16 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
o 1.344,42 € de congés payés y afférent ;
Soit un montant total de dommages et intérêts de 135.466,26 €.
Pour en savoir plus n'hesitez pas à lire nos affaires gagnées et les avis de nos clients
Lire l’actualité complète
Contacter le cabinet
×
Conseil de prud’hommes de PAU
Salarié contre Agrivision
A la suite d'une procédure judiciaire
132.000 €
lire
En détail
Plus de 132.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour faute grave.
Licenciement pour faute grave pendant l’arrêt maladie
Notre client a été licencié pour faute grave pendant son arrêt maladie, après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail, modifiant défavorablement sa rémunération variable.
Le salarié avait également réclamé auprès de son employeur le paiement de ses arriérés de commissions.
Le licenciement intervient dans un contexte de changement d’actionnariat.
Le repreneur ayant décidé de diminuer les salaires des commerciaux en leur imposant de signer des avenants au contrat de travail avec un effet rétroactif, afin d’augmenter les profits de l’entreprise.
A réception de son bilan d’activité pour l’année 2022, le salarié constate un manque à gagner important.
En effet, de nombreuses erreurs impactes négativement le montant de ses commissions.
Le 1er mars 2023, à réception de son bulletin de salaire du mois de février, le salarié découvre que l’employeur a supprimé unilatéralement, sans aucune information préalable, son avance sur commission.
Afin de solliciter des explications, le salarié adresse un mail, en réclamant à nouveau le détail de calcul de sa rémunération variable.
Le salarié ne reçoit aucune réponse.
En revanche, le nouveau directeur général le menace et exerce des pressions sur ce dernier, lui indiquant que « s’il refuse de signer l’avenant et s’il persiste dans la réclamation du paiement de ses commissions, il serait licencié pour faute grave ».
En état de choc, le salarié est mis en arrêt de travail.
Alors que le salarié est en arrêt de travail, l’employeur initie la procédure de licenciement le jour même de la réception de l’arrêt de travail, en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire et en convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Le salarié est licencié pour faute grave.
Condamnation de l’employeur à la suite d’un licenciement pour faute
Notre client conteste son licenciement pour faute grave et adresse un courrier circonstancié à son ancien employeur, en le mettant également en demeure de procéder au règlement des commissions et primes, d’avance sur commissions…
Notre client travaillait depuis plus de 9 ans comme responsable commercial statut cadre.
D’autres salariés qui critiquaient également le nouveau système de rémunération, ont aussi été licenciés pour faute grave
Le salarié n’avait jamais reçu ni avertissement, ni aucun reproche, préalablement à la procédure de licenciement.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes, afin de solliciter des dommages-intérêts à la suite du licenciement abusif.
Nous avons également sollicité le règlement du reliquat de ses commissions ainsi que le paiement de ses heures supplémentaires.
Le salarié a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, la société AGRIVISION a été condamnée à régler les sommes suivantes :
- 30.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 26.842,05 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 2.684,20 € de congés payés afférents ;
- 20.131,53 € au titre de l’indemnité légale de licenciement ;
- 4.081,29 € de rappel de salaires, au titre de la mise à pied conservatoire outre 408,12 € de congés afférents ;
- 4.680 € au titre de rappel de commissions outre 468 € de congés payés afférents ;
- 26.826,90 € au titre du rappel des heures supplémentaires outre 2.682,69 € de congés payés afférents
- 10.799,08 € de dommages-intérêts pour rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 1.079,90 € de congés afférents
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation professionnelle continue
- 1.000 € de dommages-intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
×
Cour d'appel de Pau
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
130.000 €
lire
En détail
Plus de 130.000 € de dommages intérêts pour un salarié licencié abusivement
Le salarié a été embauché le 1er mai 2006 par la société Halliburton.
En 2010, il est muté au GABON dans la succursale de HALLIBURTON SAS.
Il s’agit de son dernier poste avant la rupture.
La société Professional Resources Limited, lui adresse une lettre de licenciement. Le salarié a considéré que la procédure de licenciement était irrégulière, tant sur la forme que sur le fond considérant que le véritable employeur était la société HALLIBURTON.
Or, la lettre de licenciement, quant à elle, avait été notifiée par la Société PRL.
La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié et a condamné l’employeur après avoir, tout d’abord, statué sur l’existence d’un contrat de travail entre le salarié et la société PRL.
Dans sa motivation, la Cour d’appel a :
- Infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes,
- Jugé que le salarié était lié par un contrat de travail à l'égard de la société Professional Resources Limited (PRL),
- A considéré que la loi applicable au contrat de travail est celle de la République Gabonaise,
- Et a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Elle a condamné la société Professional Resources Limited (PRL) à payer au salarié les sommes suivantes :
- 39.471,57 € au titre de l’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière,
- 26.799,62 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
- 60.000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Soit un total de 132.271,19 euros
Vous êtes salarié expatrié et vous souhaitez contester votre licenciement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats.
Vous avez été licencié pour motif économique, faute grave, insuffisance professionnelle ou inaptitude, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail, pour plus d’informations.
Lire l'actualité complète
Lire les témoignages de nos clients
Contact
×
Cour d'appel de PAU
Salarié contre le groupe Allianz
A la suite d'une procédure judiciaire
123.000 €
lire
En détail
123.000 euros d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un ancien salarié de la compagnie d'assurances ALLIANZ.
La Cour d'appel de PAU infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan et juge que la procédure de licenciement a été engagée avec légèreté.
×
Cour d'appel de Bordeaux
Salarié contre Eurofins Bioffice
A la suite d'une procédure judiciaire
122.000 €
lire
En détail
122.000 euros de dommages-intérêts et de rappel de salaire
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien d'une salariée qui a été licenciée. La salariée exerçait dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé pour le laboratoire Eurofins Bioffice, en qualité de pharmacien biologiste directeur adjoint statut cadre. Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait jours annuelle de 213 jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Le groupe Eurofins est côté en bourse au CAC 40. La salariée, et d’autres collègues, ont adressé des alertes à l’employeur. La salariée faisait valoir qu’en raison du sous-effectif et de sa charge de travail, elle était notamment contrainte d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires.
Malgré ces alertes répétées, les conditions de travail ont continué à se dégrader, sa santé ayant été altérée, elle a été placée en arrêt de travail. Le médecin du travail a également adressé une alerte à l’employeur.
La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Au moment de son licenciement, la salariée avait une ancienneté de 9 ans. Cette dernière a contesté les motifs de son licenciement.
La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail afin de solliciter :
- A titre principal la nullité de son licenciement en raison d’un harcèlement moral.
- A titre subsidiaire la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que sa réintégration avec un rappel de rémunération.
Le Conseil de Prud’homme de BORDEAUX a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes.
Notre cabinet d’avocats a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel a condamné Eurofins Bioffice au règlement des heures supplémentaires et accessoires de salaire. Eurofins Bioffice a également été condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement nul.
La Cour d’appel a condamné la société Eurofins Bioffice
Le contrat de travail de la salariée prévoyait une convention de forfait annuel de 213 jours, moyennant l’octroi de 14 jours de repos supplémentaires, conditions prévues par un accord d’entreprise.
En effet, l’accord d’entreprise, ne prévoit pas la mise en œuvre d’un entretien entre le cadre et son supérieur portant sur la charge et l’organisation du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le système mis en place par Eurofins Bioffice, ne permettait pas de remédier aux situations de surcharge de travail et de respecter l’ensemble des règles relatives au repos des salariés.
La Cour a considéré que l’employeur était défaillant et qu’aucune mesure de contrôle et de suivi régulier de la charge de travail de la salariée avait été mis en place. En effet les deux entretiens annuels et les six fiches « suivi convention forfait-jours versés » étaient insuffisants à cet effet.
Inopposabilité de la convention de forfait jours
En conséquence, la convention de forfait conclue entre les parties, est déclarée inopposable à la salariée qui est alors en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’elle prétend avoir effectué. Eurofins Bioffice a été condamnée à payer 41.524,30 € d’heures supplémentaires, ainsi que 4.152,43€ brut de congés payés à ce titre.
En conséquence, la Cour a également fait droit aux demandes de la salariée au titre de la contrepartie obligatoire de repos, en se référant à un contingent annuel de 130 heures. Dans la mesure où la contrepartie obligatoire en repos est directement la conséquence de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà du contingent annuel, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente. Au vu du montant des heures supplémentaires, Eurofins Bioffice est condamnée à payer à la salariée 10.463,90 € de contrepartie obligatoire en repos outre 1.046,39 € de congés payés afférents. La salariée sollicitait également le paiement de ses astreintes.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour a également condamné la société Eurofins Bioffice au titre du dépassement des durées maximales journalière et hebdomadaire du travail et non-respect des durées minimales de repos.
Harcélement moral, EurofinsBioffice condamnée pour licenciement nul
La salariée avait été placée en arrêt de travail pour épuisement professionnel compte tenu de ses conditions de travail délétères. Pour sa défense la salariée invoquait l’article L. 1152-2 du Code du travail qui dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
La salariée a soumis au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une situation de harcèlement moral. Cette dernière a versé au débat de nombreux courriels et courriers d’alerte adressés à l’employeur.
Le juge a pris en compte ces éléments de fait laissant supposer l’existence d’une situation de harcèlement moral. À ce titre, la Cour a reconnu que la salariée avait subi des faits de harcèlement moral.
En conséquence, le licenciement a été requalifié en licenciement nul. À ce titre, elle a alloué 55.000€ des dommages-intérêts à la salariée.
La Cour d’appel de BORDEAUX a donc condamné la société Eurofins Bioffice à payer à :
- 41.524,30 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 5.421,07 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 10.463,90 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 1.046,39 euros pour les congés payés afférents,
- 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et des durées minimales de repos,
- 3.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi,
- 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l’obligation de l’obligation de sécurité,
- 55.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,
- 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
×
Cour d'appel de Pau
Salarié expatrié contre Société de services externalisés sur des plates-formes terrestres et maritimes
A la suite d'une procédure judiciaire
121.900 €
lire
En détail
Plus de 121.900 € à la suite de la rupture abusive d’un contrat de chantier.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail et en Droit international du travail a représenté un salarié expatrié à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié travaillait pour la société WELL STAFF devenue SEA OWL depuis 9 ans, en qualité de « responsable des opérations » dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à durée de chantier.
Ce contrat prévoyait sa mise à disposition au sein de plusieurs sociétés basées notamment au Gabon et au Congo, sans précision sur les chantiers.
À la suite du rachat, la société SEA OWL ENERGY SERVICES a procédé à la résiliation des contrats de prestation de services.
Le salarié est licencié le mois suivant.
La rupture du contrat de travail n’est donc pas la conséquence de la fin du chantier, comme indiqué par l’employeur dans le cadre de la procédure mais bien des difficultés financières liées à un désaccord commercial, les chantiers engagés se poursuivant.
Notre client ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Pau a condamné la société SEA OWL à verser à ce salarié :
- 30.130,17 € bruts à titre de solde d’indemnité de préavis ;
- 3.013,02 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
- 3.461,70 € bruts à titre de solde d’indemnité de préavis ;
- 346,17 € bruts à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 82.000 € bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un montant total de 121.951,06 €
Lire l’actualité complète
Contacter le cabinet
×
Conseil de prud’hommes de BORDEAUX
Cadre dirigeant contre Jardiland
A la suite d'une procédure judiciaire
121.000 €
lire
En détail
Un Directeur de magasin de l’enseigne Jardiland a obtenu le règlement de ses heures supplémentaires.
Le salarié cadre travaillait depuis plus de 20 ans en qualité de Directeur de magasin à BORDEAUX.
A la suite d’une surcharge de travail, il a été placé en arrêt maladie.
La CPAM a fait droit à sa reconnaissance de maladie professionnelle.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail a sollicité le règlement de ses heures supplémentaires.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a fait droit aux demandes du Directeur de magasin.
L’employeur pour sa défense, faisait valoir que notre client aurait le statut de cadre dirigeant.
Au sens de l’article L3111-2 du Code du travail, l’employeur soutenait que notre client assumait totalement la charge du fonctionnement et de la gestion administrative et commerciale du magasin.
La société Jardiland soutenait également que notre client remplissait tous les critères énoncés dans le cadre de l’article L3111-2 du Code du travail.
Le Conseil de prud’hommes a confirmé que notre client n’était pas cadre dirigeant compte tenu des mentions figurants dans son contrat de travail.
Son contrat de travail faisait mention de 35 heures travaillées par semaine, ce qui est incompatible avec le statut de cadre dirigeant.
Au surplus, le salarié ne disposait d’aucune délégation de pouvoir.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a condamné la société Jardiland à payer à notre client, les sommes suivantes :
- 68.761,28 € de rappel d’heures supplémentaires, outre 6.876,12 € de congés payés afférents
- 39.579,79 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 3.957,97 € de congés afférents ;
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail hebdomadaires ;
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale quotidienne de travail ;
Contactez-nous
×
Cour d'appel de Pau
Salariée contre LECLERC
A la suite d'une procédure judiciaire
116.000 €
lire
En détail
Plus de 116.000 € de dommages et intérêts pour une salariée victime de harcèlement sexuel et d’un licenciement discriminatoire.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail côté salarié a représenté une salariée victime d’une situation de harcèlement sexuel.
Nous avons sollicité des dommages et intérêts suite à la suite de son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
La Cour d’appel a fait droit aux demandes de la salariée, en reconnaissant le harcèlement sexuel. La Cour a considéré que le licenciement pour inaptitude était injustifié et l’a déclaré nul.
La salariée avait accompli de nombreuses heures supplémentaires.
S’agissant des demandes au titre du temps de travail, la Cour a annulé la convention de forfait et a condamné le Centre LECLERC au paiement effectif des heures travaillées par la salariée.
La Cour a condamné le Centre LECLERC à payer à la salariée les sommes suivantes :
- 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour le harcèlement sexuel subi,
- 23.330 € au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
- 2.333 € au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires,
- 11.660 € au titre des repos compensateurs ainsi que celle de 1.160 € au titre des congés payés afférents,
- 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour manquement par l'employeur de son obligation de sécurité,
- 2.200 € au titre de rappel de majoration des heures de nuit pour la période du premier janvier 2015 au 19 août 2016,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la durée maximale du travail,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de repos,
- 7.081,25 € au titre des congés acquis durant la période d'arrêt de travail,
- 35.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Soit un montant total de 116.764,25 €.
Vous êtes salarié(e), vous avez été victime d’une situation de harcèlement sexuel, vous avez été licencié(e) pour inaptitude d’origine professionnelle, insuffisance professionnelle, motif économique, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, côté salariés.
Vous pouvez également lire nos affaires gagnées
Lire les témoignages de nos clients
Contact
×
TGI de Pau
Veuve d'un salarié contre le groupe TOTAL
A la suite d'une procédure judiciaire
116.000 €
lire
En détail
116.000 euros de dommages et intérêts : condamnation du Groupe TOTAL par le TGI.
Pour la veuve d'un salarié de TOTAL avec 36 ans d'ancienneté placé en dispense d'activité puis mis à la retraite.
Il a souscrit un contrat d'assurance-vie lorsqu'il était en activité au sein de cette entreprise du secteur pétrolier.
Il décède d'un accident à l'âge de 61 ans et son épouse entendait bénéficier du contrat de l'assurance souscrite.
TOTAL et sa compagnie d'assurance refusent de l'indemniser spontanément et obligent donc la veuve du salarié TOTAL à engager une procédure judiciaire.
Au terme de la procédure, la juridiction lui alloue la somme de 116.000 euros.
×
Cour d'appel de Pau
Salarié contre une société du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
115.000 €
lire
En détail
Plus de 115.000 € de dommages et intérêts pour un salarié expatrié à Dubaï et employé de la société des Pétroles Shell.
Le salarié a été détaché auprès de la société Shell Exploration Production International Limited à Dubaï en qualité de « Principal Customer Account Manager » en 2009.
L’employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Fin décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale estimant son licenciement abusif.
Le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires.
La Société SHELL avait commis des erreurs en établissant l’attestation Pôle Emploi.
Par jugement en mars 2019, le Conseil de prud'hommes de Pau a débouté le salarié licencié de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Notre client a interjeté appel de ce jugement.
La Cour d’appel de Pau, dans son arrêt en date de février 2022 a relevé que le salarié n’avait pas bénéficié d’un procès équitable en première instance.
En conséquence, le jugement du Conseil de prud’hommes a été annulé, conformément aux articles 455 et 458 du Code de procédure civil.
Le salarié soutenait que la loi française était applicable.
La société des pétroles SHELL soutenait que seule la Loi des Émirats Arabes Unis était applicable.
La Cour d’appel a relevé que le salarié était détaché à titre temporaire aux Émirats Arabes Unis.
Le salarié avait été recruté en France, par une société française et son employeur a toujours été l’entreprise française.
De plus, l’essentiel de son salaire était versé en Euros, même pendant son détachement.
Le salarié avait donc vocation à retrouver un poste en France à l'issue de la période de détachement.
La loi française était donc applicable.
En conséquence, la Cour a condamné l’employeur à verser :
- 30.598,20 € au titre des heures supplémentaires réalisées,
- 3.059,82 € au titre des congés payés y afférents,
- 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation,
- 4.489,05 € à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement,
- 12.191,57 € à titre de reliquat d’indemnité compensatrice de préavis,
- 1.219,15 € au titre des congés payés y afférents,
- 60.791,39 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des erreurs contenues dans l’attestation Pôle emploi.
Soit un montant total de 115.349,18 €
Vous êtes salarié expatrié, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ?
Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail et en Droit international du travail.
Lire les témoignages de nos clients
Contactez-nous
×
Cour d'appel d'Angers
Salarié contre la SNCF
A la suite d'une procédure judiciaire
115.000 €
lire
En détail
115.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.
La Cour d'appel d'Angers a condamné l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-45 et L 122-14-13 du Code du travail en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein.
×
Conseil de Prud'homme de Bordeaux
Un cadre commercial contre SOLOCAL
A la suite d'une procédure judiciaire
110.280 €
lire
En détail
110.280 € de dommages et intérêts à la suite d'un licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement nul.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre commercial travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié avait été engagé en 2004 en qualité de conseiller commercial statut VRP par la société SOLOCAL.Il exerçait les fonctions de conseiller en communication digital, était affecté à l’agence de BORDEAUX.
A la suite de son licenciement pour inaptitude, notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’homme afin de solliciter des dommages et intérêt à la suite de son licenciement qu’il estimait abusif.
Le Juge départiteur a prononcé la nullité du licenciement consécutif à une situation de harcèlement moral en application des dispositions de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du Travail :
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 68.958 € en réparation du préjudice subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 14.681,64 € au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 17.239,55€ au titre du préavis outre la somme de 1.723,96 € au titre des congés payés y afférents ;
- Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision;
- Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt ;
- Condamne la société SOLOCAL à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, et ce dans la limite de la période de 6 mois ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 2.500 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ORDONNE l'exécution provisoire.
×
