Conseil de Prud'homme de Bordeaux
Un cadre commercial contre SOLOCAL
A la suite d'une procédure judiciaire
110.280 €
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En détail
110.280 € de dommages et intérêts à la suite d'un licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement nul.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre commercial travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié avait été engagé en 2004 en qualité de conseiller commercial statut VRP par la société SOLOCAL.Il exerçait les fonctions de conseiller en communication digital, était affecté à l’agence de BORDEAUX.
A la suite de son licenciement pour inaptitude, notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’homme afin de solliciter des dommages et intérêt à la suite de son licenciement qu’il estimait abusif.
Le Juge départiteur a prononcé la nullité du licenciement consécutif à une situation de harcèlement moral en application des dispositions de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du Travail :
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 68.958 € en réparation du préjudice subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 14.681,64 € au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 17.239,55€ au titre du préavis outre la somme de 1.723,96 € au titre des congés payés y afférents ;
- Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision;
- Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt ;
- Condamne la société SOLOCAL à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, et ce dans la limite de la période de 6 mois ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 2.500 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ORDONNE l'exécution provisoire.
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Conseil de prud'hommes de Bayonne
Salariée contre une société pratiquant le négoce de vins et spiritueux
A la suite d'une procédure judiciaire
110.000 €
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En détail
110.000 euros de dommages-intérêts alloués à une salariée par le Conseil de prud’hommes de Bayonne en condamnation de la société de négoce de vins et spiritueux qui l'employait.
Notre cliente avait été engagée en qualité d’ambassadrice de marques pour l’Amérique du nord.
Elle a donc développé l’activité commerciale de la société aux Etats Unis pendant plusieurs années.
A la suite d’une surcharge de travail constante, elle a rencontré des problèmes de santé entrainant une période d’arrêt de travail.
Après avoir transmis son dernier arrêt maladie, l’employeur a subitement prétendu qu’elle avait donné sa démission.
La salariée l’a contesté.
Conformément aux dispositions de la Convention collective des Vins et Spiritueux et de l’article L1231-5 du Code du travail, notre cliente a sollicité son rapatriement et demandé sa réintégration dans un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions.
En effet, lorsqu’une maison mère envoie un salarié à l’étranger, elle a l’obligation, à la fin de la mission ou bien lorsque le contrat de travail conclu avec la filiale étrangère est rompu, de le réintégrer en France dans un nouvel emploi.
Malgré plusieurs mises en demeure de réintégration, la société mère française n’a pas respecté son obligation.
Dans son jugement, le Conseil de prud’hommes de Bayonne relève :
« Le contrat ne respecte pas les stipulations de la Convention collective aux salariés employés en pays étranger et de l’article L 1231-5 du Code du travail relatif au rapatriement du salarié détaché à l’étranger, qui imposent à la société de prévoir les modalités du retour en France de la salariée et sa réintégration, avec paiement de l’intégralité de sa rémunération et de ses accessoires. En l’absence de rupture conventionnelle, de décision notifiée par lettre de licenciement, il convient de qualifier et dater la rupture du contrat. Des éléments de l’espèce, il résulte que la relation de travail ne s’est plus poursuivie au-delà du 31 octobre 2018 sans pouvoir être qualifiée de démission de la salariée, en l’absence de décision expresse de sa part et du fait des manquements de l’employeur constatés. Les manquements susvisés aux obligations de cotisations sociales (chômage, retraite), de formation continue, de prise en charge du rapatriement, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La résiliation du contrat est prononcée à compter du 31 octobre 2018 et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Notre cliente obtient donc 110.000 € de dommages-intérêts.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre SFAM
A la suite d'une procédure judiciaire
107.000 €
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En détail
Plus de 107.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement abusif
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail côté salariés est intervenu aux soutiens des intérêts d'un salarié cadre, qui exerçait les fonctions de Responsable maintenance et de production.
Au moment de son licenciement le salarié avait plus de 32 ans d’ancienneté. Le salarié estimait que son licenciement pour insuffisance professionnelle été injustifié. Notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de ce licenciement abusif.
Le Conseil de Prud’hommes a condamné :
- La SAS SFAM a 99.004,60€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l’article L1235-3 du Code du travail, en allouant 20 mois de rémunération aux salariés, compte tenu de son ancienneté supérieur à 30 ans ;
- La société SFAM est condamnée à payer 5.000 € au titre de rappel sur objectif 2021 ainsi que 500 € au titre des congés payé y afférent au titre de rappel sur objectif 2021.
- La société SFAM est condamnée à verser 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre PRATICIMA
A la suite d'une procédure judiciaire
100.000 €
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En détail
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié qui travaillait comme délégué commercial pour la société PRATICIMA, statut cadre.
Le salarié effectuait en moyenne 60 heures de travail par semaines et parcourait plus de 80.000 kilomètres par an.
Notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.
Le salarié était soumis à une convention de forfait.
Comme l’a justement relevé le Conseil de Prud’hommes, la société PRATICIMA n’apporte pas la preuve permettant de justifier avoir mis en place des instruments garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que le repos journalier et hebdomadaire.
En conséquence, le Conseil de Prud’hommes a fait droit aux demandes du salarié en considérant notamment que la convention de forfait était inopposable.
Les règles de droit commun de décompte et de rémunération des heures de travail était applicable.
La société PRATICIMA a été condamnée à verser 100 000€ d’heures supplémentaires au salarié.
Vous êtes salarié ? Vous avez effectué des heures supplémentaires, des astreintes dont vous sollicitez le règlement ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit international du travail.
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La société PRATICIMA a interjeté appel du jugement.
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Cour d'appel de Bordeaux
Salarié contre une société de transport de personnes en situation de handicap
A la suite d'une procédure judiciaire
95.000 €
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En détail
95.000 € pour travail dissimulé, rappel d’heures supplémentaires et dommages et intérêts complémentaires.
Le salarié a été engagé comme chauffeur accompagnateur de personnes présentant un handicap.
A la suite de la dégradation de ses conditions de travail (surcharge de travail) il est placé en arrêt maladie.
Le médecin du travail préconise un aménagement de son poste. L’employeur refuse de s’y conformer.
Le salarié sera licencié deux ans plus tard pour inaptitude.
La Cour d’appel de Bordeaux a octroyé :
60.000 € au titre des heures supplémentaires ;
15.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
10.000 € à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents ;
3.000 € de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;
5.000 € de reliquat de rémunération ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Toulouse
Salarié contre une entreprise industrielle de production céramique
A la suite d'une procédure judiciaire
93.400 €
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En détail
93.400 € d’indemnités allouées et la nullité de la convention forfait jours.
Notre client exerçait les fonctions de directeur régional des ventes et effectuait à ce titre de très nombreuses heures supplémentaires.
Il était soumis à une convention de forfait jours.
Le Conseil de prud’hommes de Toulouse a considéré que la convention de forfait jours était nulle et, à ce titre, a alloué à notre client les indemnités suivantes :
58.500 € au titre des heures supplémentaires outre 5.850 € de congés y afférents ;
20.500 € au titre de l’indemnisation du repos compensateur, outre 2.050 € de congés payés y afférents ;
5.000 € au titre du préjudice né de la violation du droit au repos ;
1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Dax
Salariée contre une société de publicité numérique
A la suite d'une procédure judiciaire
93.000 €
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En détail
93.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
En 2004, la salariée a été embauchée par la société PAGES JAUNES SA devenue SOLOCAL. 10 ans plus tard, elle est promue Conseiller communication digitale spécialiste.
Les conditions de travail de notre cliente s’étaient fortement dégradées à la suite de nombreuses restructurations, entrainant une baisse drastique des effectifs.
Cette situation a eu un fort retentissement sur la qualité des conditions de travail de l’ensemble des salariés, impliquant notamment une forte pression aux résultats et de nombreuses heures supplémentaires non réglées.
Au moment de la notification de son licenciement pour une prétendue insuffisance professionnelle, la salariée avait plus de 15 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité aussi a-t ’elle saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et solliciter le règlement de ses heures supplémentaires nonobstant l’existence d’une convention de forfait.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée, a requalifié le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et a également condamné l’employeur à régler les heures supplémentaires :
o 62.506,34 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
o 24.971,24 € à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
o 2.497,12 € de congés payés afférents ;
2.959,30 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
295,93 € de congés payés afférents ;
Soit un montant total de dommages et intérêts de 93.229,93 €.
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La Cour d'appel de BORDEAUX
Agent contre la SNCF
A la suite d'une procédure judiciaire
86.000 €
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En détail
86.000 euros de dommages et intérêts pour un agent de la SNCF suite au licenciement nul comme étant discriminatoire : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.
La Cour d'appel de BORDEAUX a condamné l'employeur en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein en application des articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du Code du travail).
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Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariés contre la société pétrolière SMP DRILLING
A la suite d'une procédure judiciaire
85.000 €
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En détail
30.000 à 85.000 euros pour 16 anciens salariés de la société de maintenance pétrolière SMP DRILLING. Le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les licenciements sont jugés abusifs et le juge départiteur a également fait droit à demande relative aux heures supplémentaires en jugeant non-écrit l'accord d'entreprise relatif au temps de travail. SMP DRILLING a fait appel des jugements.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre une société spécialisée en commerce de gros de machines et équipements de bureau
A la suite d'une procédure judiciaire
80.000 €
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En détail
Plus de 80.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement abusif
Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans la défense des salariés licenciés, représentait un cadre licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le salarié, embauché en tant que « Technicien Service Après-vente » en 2000, avait toujours eu une carrière ascendante puisqu’il avait été promu « Responsable Service Client Coordinateur Comptes Nationaux (CCN) » avec un statut cadre, en 2014.
Compte tenu de sa charge de travail, le salarié était contraint de faire de nombreuses heures supplémentaires. Il en avait alerté sa hiérarchie, en vain.
Victime d’un burn-out sévère, il a été placé en arrêt maladie, victime d’un syndrome d’épuisement professionnel, en 2016.
En 2017, le salarié a régularisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par le salarié.
En avril 2018, l’employeur a licencié le salarié qui possédait plus de 17 ans d’ancienneté pour inaptitude d’origine professionnelle.
A la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur.
La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Pau.
Elle a jugé que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la Cour d’appel a condamné l’employeur à verser à notre client les dommages et intérêts suivants :
- 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée ;
- 45.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
- 24.664,04 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
- 2.466,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 4.344,47 euros brut au titre des congés payés acquis pendant la période courant de 2016 à 2018 ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 82.474,91 euros
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour inaptitude ou pour tout autre motif (faute grave, insuffisance professionnelle, motif économique) ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
78.000 €
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En détail
Plus de 78.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2012 avec une reprise d’ancienneté en 2011.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 14.250 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.740 € au titre de l’indemnité de préavis outre 474 € au titre des congés payés afférents,
- 3.768,44 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 48.053,93 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.805,39 € au titre des congés payés afférents,
-768,80 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 78.360,56 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une grande surface
A la suite d'une procédure judiciaire
78.000 €
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En détail
Plus de 78.000 € de dommages et intérêts versés par la société AUCHAN en réparation de son préjudice à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.
Le salarié, qui travaillait comme pâtissier chez AUCHAN, avait 26 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
Le préjudice du salarié était considérable car il avait effectué toute sa carrière au sein de la société AUCHAN
Nous soutenions que son licenciement était abusif et qu’il fallait que le Juge prud’homal écarte le barème MACRON afin de permette la réparation intégrale de ce préjudice d’une particulière gravité.
Notre client ayant été licencié pour faute grave, licenciement jugé par le Conseil de prud’hommes sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation de la SA AUCHAN PAU à payer à ce salarié :
• 52.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 4.492,12 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
• 449,21 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
• 966,80 € bruts à titre de mise à pied conservatoire ;
• 96,68 € bruts à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire ;
• 500 € à titre de préjudice moral sur la mise à pied conservatoire ;
• 17.843,68 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement ;
• 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 78.348,49 €.
Le Conseil de prud’hommes de Pau – comme de nombreuses autres juridictions prud’homales incluant des Cours d’appel – a donc décidé d’écarter le barème d’indemnisation des licenciements, qui ne permet pas une réparation appropriée et intégrale du préjudice.
Il s’agit donc d’une nouvelle victoire judiciaire qui servira tous les salariés.
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Conseil de Prud'homme de Bordeaux
Un cadre commercial contre SOLOCAL
A la suite d'une procédure judiciaire
110.280 €
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En détail
110.280 € de dommages et intérêts à la suite d'un licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement nul.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre commercial travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié avait été engagé en 2004 en qualité de conseiller commercial statut VRP par la société SOLOCAL.Il exerçait les fonctions de conseiller en communication digital, était affecté à l’agence de BORDEAUX.
A la suite de son licenciement pour inaptitude, notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’homme afin de solliciter des dommages et intérêt à la suite de son licenciement qu’il estimait abusif.
Le Juge départiteur a prononcé la nullité du licenciement consécutif à une situation de harcèlement moral en application des dispositions de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du Travail :
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 68.958 € en réparation du préjudice subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 14.681,64 € au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 17.239,55€ au titre du préavis outre la somme de 1.723,96 € au titre des congés payés y afférents ;
- Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision;
- Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt ;
- Condamne la société SOLOCAL à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, et ce dans la limite de la période de 6 mois ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 2.500 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ORDONNE l'exécution provisoire.
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Conseil de prud'hommes de Bayonne
Salariée contre une société pratiquant le négoce de vins et spiritueux
A la suite d'une procédure judiciaire
110.000 €
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110.000 euros de dommages-intérêts alloués à une salariée par le Conseil de prud’hommes de Bayonne en condamnation de la société de négoce de vins et spiritueux qui l'employait.
Notre cliente avait été engagée en qualité d’ambassadrice de marques pour l’Amérique du nord.
Elle a donc développé l’activité commerciale de la société aux Etats Unis pendant plusieurs années.
A la suite d’une surcharge de travail constante, elle a rencontré des problèmes de santé entrainant une période d’arrêt de travail.
Après avoir transmis son dernier arrêt maladie, l’employeur a subitement prétendu qu’elle avait donné sa démission.
La salariée l’a contesté.
Conformément aux dispositions de la Convention collective des Vins et Spiritueux et de l’article L1231-5 du Code du travail, notre cliente a sollicité son rapatriement et demandé sa réintégration dans un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions.
En effet, lorsqu’une maison mère envoie un salarié à l’étranger, elle a l’obligation, à la fin de la mission ou bien lorsque le contrat de travail conclu avec la filiale étrangère est rompu, de le réintégrer en France dans un nouvel emploi.
Malgré plusieurs mises en demeure de réintégration, la société mère française n’a pas respecté son obligation.
Dans son jugement, le Conseil de prud’hommes de Bayonne relève :
« Le contrat ne respecte pas les stipulations de la Convention collective aux salariés employés en pays étranger et de l’article L 1231-5 du Code du travail relatif au rapatriement du salarié détaché à l’étranger, qui imposent à la société de prévoir les modalités du retour en France de la salariée et sa réintégration, avec paiement de l’intégralité de sa rémunération et de ses accessoires. En l’absence de rupture conventionnelle, de décision notifiée par lettre de licenciement, il convient de qualifier et dater la rupture du contrat. Des éléments de l’espèce, il résulte que la relation de travail ne s’est plus poursuivie au-delà du 31 octobre 2018 sans pouvoir être qualifiée de démission de la salariée, en l’absence de décision expresse de sa part et du fait des manquements de l’employeur constatés. Les manquements susvisés aux obligations de cotisations sociales (chômage, retraite), de formation continue, de prise en charge du rapatriement, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La résiliation du contrat est prononcée à compter du 31 octobre 2018 et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Notre cliente obtient donc 110.000 € de dommages-intérêts.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre SFAM
A la suite d'une procédure judiciaire
107.000 €
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En détail
Plus de 107.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement abusif
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail côté salariés est intervenu aux soutiens des intérêts d'un salarié cadre, qui exerçait les fonctions de Responsable maintenance et de production.
Au moment de son licenciement le salarié avait plus de 32 ans d’ancienneté. Le salarié estimait que son licenciement pour insuffisance professionnelle été injustifié. Notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de ce licenciement abusif.
Le Conseil de Prud’hommes a condamné :
- La SAS SFAM a 99.004,60€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l’article L1235-3 du Code du travail, en allouant 20 mois de rémunération aux salariés, compte tenu de son ancienneté supérieur à 30 ans ;
- La société SFAM est condamnée à payer 5.000 € au titre de rappel sur objectif 2021 ainsi que 500 € au titre des congés payé y afférent au titre de rappel sur objectif 2021.
- La société SFAM est condamnée à verser 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre PRATICIMA
A la suite d'une procédure judiciaire
100.000 €
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Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié qui travaillait comme délégué commercial pour la société PRATICIMA, statut cadre.
Le salarié effectuait en moyenne 60 heures de travail par semaines et parcourait plus de 80.000 kilomètres par an.
Notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.
Le salarié était soumis à une convention de forfait.
Comme l’a justement relevé le Conseil de Prud’hommes, la société PRATICIMA n’apporte pas la preuve permettant de justifier avoir mis en place des instruments garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que le repos journalier et hebdomadaire.
En conséquence, le Conseil de Prud’hommes a fait droit aux demandes du salarié en considérant notamment que la convention de forfait était inopposable.
Les règles de droit commun de décompte et de rémunération des heures de travail était applicable.
La société PRATICIMA a été condamnée à verser 100 000€ d’heures supplémentaires au salarié.
Vous êtes salarié ? Vous avez effectué des heures supplémentaires, des astreintes dont vous sollicitez le règlement ?
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La société PRATICIMA a interjeté appel du jugement.
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Salarié contre une société de transport de personnes en situation de handicap
A la suite d'une procédure judiciaire
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95.000 € pour travail dissimulé, rappel d’heures supplémentaires et dommages et intérêts complémentaires.
Le salarié a été engagé comme chauffeur accompagnateur de personnes présentant un handicap.
A la suite de la dégradation de ses conditions de travail (surcharge de travail) il est placé en arrêt maladie.
Le médecin du travail préconise un aménagement de son poste. L’employeur refuse de s’y conformer.
Le salarié sera licencié deux ans plus tard pour inaptitude.
La Cour d’appel de Bordeaux a octroyé :
60.000 € au titre des heures supplémentaires ;
15.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
10.000 € à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents ;
3.000 € de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;
5.000 € de reliquat de rémunération ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Toulouse
Salarié contre une entreprise industrielle de production céramique
A la suite d'une procédure judiciaire
93.400 €
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En détail
93.400 € d’indemnités allouées et la nullité de la convention forfait jours.
Notre client exerçait les fonctions de directeur régional des ventes et effectuait à ce titre de très nombreuses heures supplémentaires.
Il était soumis à une convention de forfait jours.
Le Conseil de prud’hommes de Toulouse a considéré que la convention de forfait jours était nulle et, à ce titre, a alloué à notre client les indemnités suivantes :
58.500 € au titre des heures supplémentaires outre 5.850 € de congés y afférents ;
20.500 € au titre de l’indemnisation du repos compensateur, outre 2.050 € de congés payés y afférents ;
5.000 € au titre du préjudice né de la violation du droit au repos ;
1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Dax
Salariée contre une société de publicité numérique
A la suite d'une procédure judiciaire
93.000 €
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En détail
93.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
En 2004, la salariée a été embauchée par la société PAGES JAUNES SA devenue SOLOCAL. 10 ans plus tard, elle est promue Conseiller communication digitale spécialiste.
Les conditions de travail de notre cliente s’étaient fortement dégradées à la suite de nombreuses restructurations, entrainant une baisse drastique des effectifs.
Cette situation a eu un fort retentissement sur la qualité des conditions de travail de l’ensemble des salariés, impliquant notamment une forte pression aux résultats et de nombreuses heures supplémentaires non réglées.
Au moment de la notification de son licenciement pour une prétendue insuffisance professionnelle, la salariée avait plus de 15 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité aussi a-t ’elle saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et solliciter le règlement de ses heures supplémentaires nonobstant l’existence d’une convention de forfait.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée, a requalifié le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et a également condamné l’employeur à régler les heures supplémentaires :
o 62.506,34 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
o 24.971,24 € à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
o 2.497,12 € de congés payés afférents ;
2.959,30 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
295,93 € de congés payés afférents ;
Soit un montant total de dommages et intérêts de 93.229,93 €.
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La Cour d'appel de BORDEAUX
Agent contre la SNCF
A la suite d'une procédure judiciaire
86.000 €
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En détail
86.000 euros de dommages et intérêts pour un agent de la SNCF suite au licenciement nul comme étant discriminatoire : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.
La Cour d'appel de BORDEAUX a condamné l'employeur en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein en application des articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du Code du travail).
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Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariés contre la société pétrolière SMP DRILLING
A la suite d'une procédure judiciaire
85.000 €
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En détail
30.000 à 85.000 euros pour 16 anciens salariés de la société de maintenance pétrolière SMP DRILLING. Le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les licenciements sont jugés abusifs et le juge départiteur a également fait droit à demande relative aux heures supplémentaires en jugeant non-écrit l'accord d'entreprise relatif au temps de travail. SMP DRILLING a fait appel des jugements.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre une société spécialisée en commerce de gros de machines et équipements de bureau
A la suite d'une procédure judiciaire
80.000 €
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En détail
Plus de 80.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement abusif
Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans la défense des salariés licenciés, représentait un cadre licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le salarié, embauché en tant que « Technicien Service Après-vente » en 2000, avait toujours eu une carrière ascendante puisqu’il avait été promu « Responsable Service Client Coordinateur Comptes Nationaux (CCN) » avec un statut cadre, en 2014.
Compte tenu de sa charge de travail, le salarié était contraint de faire de nombreuses heures supplémentaires. Il en avait alerté sa hiérarchie, en vain.
Victime d’un burn-out sévère, il a été placé en arrêt maladie, victime d’un syndrome d’épuisement professionnel, en 2016.
En 2017, le salarié a régularisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par le salarié.
En avril 2018, l’employeur a licencié le salarié qui possédait plus de 17 ans d’ancienneté pour inaptitude d’origine professionnelle.
A la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur.
La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Pau.
Elle a jugé que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la Cour d’appel a condamné l’employeur à verser à notre client les dommages et intérêts suivants :
- 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée ;
- 45.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
- 24.664,04 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
- 2.466,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 4.344,47 euros brut au titre des congés payés acquis pendant la période courant de 2016 à 2018 ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 82.474,91 euros
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour inaptitude ou pour tout autre motif (faute grave, insuffisance professionnelle, motif économique) ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
Pour lire l’actualité complète.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
78.000 €
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En détail
Plus de 78.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2012 avec une reprise d’ancienneté en 2011.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 14.250 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.740 € au titre de l’indemnité de préavis outre 474 € au titre des congés payés afférents,
- 3.768,44 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 48.053,93 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.805,39 € au titre des congés payés afférents,
-768,80 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 78.360,56 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour un motif économique ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une grande surface
A la suite d'une procédure judiciaire
78.000 €
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Plus de 78.000 € de dommages et intérêts versés par la société AUCHAN en réparation de son préjudice à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.
Le salarié, qui travaillait comme pâtissier chez AUCHAN, avait 26 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
Le préjudice du salarié était considérable car il avait effectué toute sa carrière au sein de la société AUCHAN
Nous soutenions que son licenciement était abusif et qu’il fallait que le Juge prud’homal écarte le barème MACRON afin de permette la réparation intégrale de ce préjudice d’une particulière gravité.
Notre client ayant été licencié pour faute grave, licenciement jugé par le Conseil de prud’hommes sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation de la SA AUCHAN PAU à payer à ce salarié :
• 52.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 4.492,12 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
• 449,21 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
• 966,80 € bruts à titre de mise à pied conservatoire ;
• 96,68 € bruts à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire ;
• 500 € à titre de préjudice moral sur la mise à pied conservatoire ;
• 17.843,68 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement ;
• 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 78.348,49 €.
Le Conseil de prud’hommes de Pau – comme de nombreuses autres juridictions prud’homales incluant des Cours d’appel – a donc décidé d’écarter le barème d’indemnisation des licenciements, qui ne permet pas une réparation appropriée et intégrale du préjudice.
Il s’agit donc d’une nouvelle victoire judiciaire qui servira tous les salariés.
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