Le licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les griefs évoqués dans la lettre de licenciement doivent être suffisamment précis et circonstanciés pour justifier la faute grave

Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.

Procédure de licenciement pour faute grave

Le salarié travaillait depuis plus de 11 ans pour une filiale du groupe VÉOLIA qui emploie 18.873 collaborateurs dans le monde.

A la suite de la dégradation de ses conditions de travail, son médecin traitant lui avait prescrit un arrêt de travail, renouvelé à plusieurs reprises.

Alors que le salarié se trouvait en arrêt de travail, l’employeur va initier, à son encontre, une procédure de licenciement pour faute grave.

Après avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail l’informant de l’inaptitude à venir du salarié, l’employeur avait adressé à ce dernier une convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux rappelle qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et qu’il doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin, après toute mesure d’instruction qu’il estime utile.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le Conseil de prud’hommes rappelle, en outre, la définition de la faute grave, privative du règlement de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement : « la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et nécessite la rupture immédiate des relations contractuelles ».

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.

Pour tenter de justifier du licenciement pour faute grave, l’employeur soutenait, notamment, que le salarié aurait eu un comportement « d’insubordination et de critique incessante ».

Le juge prud’homal a écarté ce grief au motif que pendant les 11 années d’activité, le salarié n’avait eu ni rappel à l’ordre ni avertissement.

Dommages et intérêts alloués au salarié

Par conséquent, le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a obtenu le règlement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, en application de l’article L1234-5 du Code du travail, ainsi que le règlement de l’indemnité légale de licenciement. 

Le licenciement étant abusif, le Conseil de prud’hommes a également alloué au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail.

Au total, la société VEOLIA a été condamnée à verser à notre client 30.000 € en réparation de son préjudice.

Pourquoi saisir un juge prud’homal à la suite d’un licenciement pour faute grave ?

Le salarié qui a reçu une lettre de licenciement pour faute grave a tout intérêt à consulter un avocat spécialisé en Droit du travail afin que ce dernier étudie le bienfondé d’une saisine du juge prud’homal.

Plus l’ancienneté est importante, plus le préjudice est conséquent.

Cette la démarche permet au salarié, d’une part de se reconstruire psychologiquement, d’autre part, d’obtenir une réparation financière du préjudice.

Une décision favorable du Conseil de prud’homme est salutaire d’un point de vue psychologique et financier afin qu’un salarié poursuive sa carrière professionnelle dans de bonnes conditions. 

À l’issue de l’audience de plaidoirie, le Conseil de prud’hommes peut considérer :

- Que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement justifient la mise en œuvre de la faute grave.

=> Dans cette hypothèse, le salarié ne percevra pas d’indemnités ni de dommages et intérêts.

- Que le licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse.

=> Dans ce cas, le salarié percevra les éléments de son solde de tout compte, à savoir le règlement de son indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

- Enfin, le Conseil de prud’hommes, comme dans l’affaire susvisée, peut considérer que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse.

=> Dans ce cas, le salarié percevra les éléments de son solde de tout compte, à savoir le règlement de son indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

=> Le salarié perçoit également des dommages et intérêts qui peuvent être :

* Soit plafonnés en application du barème MACRON (article L 1235-3 du Code du travail) ;

* Soit déplafonnés, si le juge estime que le préjudice du salarié est bien supérieur et décide d’écarter le barème MACRON et de fixer librement le montant des dommages et intérêts.

=> Dans cette hypothèse, le montant des dommages et intérêts alloués se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour faute grave, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail. 

Sachez-le, notre cabinet est également parvenu à faire écarter le barème MACRON dans certains dossiers. Lire l’actualité du cabinet

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