Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée médecin coordonnateur contre un EHPAD
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
Plus de 37.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour une prétendue faute grave
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait une salariée licenciée pour une prétendue faute grave qu’elle contestait.
Notre cliente exerçait en tant que médecin coordonnateur dans un EHPAD. Elle avait signalé à l’ARS de nombreux dysfonctionnements illégaux de la structure.
Suite à ces alertes, ses conditions de travail sont devenues difficiles.
Elle a, tout d’abord, été convoquée de façon informelle à un entretien au cours duquel son licenciement lui a été verbalement annoncé par la direction.
L’employeur a tenté, à posteriori, de régulariser la procédure de licenciement verbal en convoquant la salariée à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cette procédure la salariée a été licenciée pour faute grave.
Cette dernière a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts, à la suite de son licenciement abusif.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser :
- 13.609 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 20.411 € au titre du préavis ;
- 2.041 € de congés afférents ;
- 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.061 €.
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Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariée contre la Société ELU.C.IDEE
A la suite d'une procédure judiciaire
31.000 €
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En détail
31.000 euros pour une ancienne salariée de la société ELU.C.IDEE.
Le Conseil de Prud'hommes juge abusif le licenciement pour inaptitude et considère aussi que l'employeur a "failli à son obligation de prévention de protection de la santé de sa salariée". La société a décidé de ne pas faire appel.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre un groupe gérant et optimisant les ressources en eau, en matières et en énergie.
A la suite d'une procédure judiciaire
30.000 €
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En détail
Plus de 30.000 € de dommages et intérêts versés par la société VEOLIA en réparation de son préjudice à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.
Le salarié travaillait depuis plus de 11 ans pour une filiale du groupe VEOLIA qui emploie 18.873 collaborateurs dans le monde.
Alors que le salarié se trouvait en arrêt de travail, l’employeur a initié une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué les sommes suivantes :
- 17.760 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 6.709 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,
- 4.736 € au titre de l’indemnité de préavis,
- 473,60 € au titre des congés payés afférents,
- 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de de 30.578,60 €.
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Conseil de prud'hommes de Pau
Salarié contre un garage automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
25.000 €
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En détail
Plus de 25.000 € de dommages et intérêts pour un licenciement abusif requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À la suite de son licenciement pour faute grave qu’il estimait abusif, le salarié a confié la défense de ses intérêts à notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, côté salarié.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que la faute grave invoquée par l’employeur à l'encontre du salarié n'est pas justifiée et que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le licenciement du salarié est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil condamne l’employeur à payer au salarié les sommes suivantes :
- 15.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.311,64 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 431,16 € de congés payés afférents,
- 3.772,68 € bruts à titre d’indemnité légale de licenciement,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts s’élève donc à la somme de 25.015,48 €.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour faute grave, inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail.
Vous pouvez également lire l'actualité complète et nos affaires gagnées.
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Cour d'appel de Bordeaux
Salarié contre la Caisse d'Epargne
A la suite d'une procédure judiciaire
22.500 €
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En détail
22.500 euros de dommages et intérêts pour reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur : suite à un accident du travail, la salariée obtient la condamnation de la CPAM et de son employeur, la Caisse d'Epargne - secteur bancaire.
La Cour d'appel de Bordeaux l'a indemnisée au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, préjudices résultant de douleurs physiques, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et du préjudice résultant de la perte de promotion professionnelle.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée médecin coordonnateur contre un EHPAD
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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Plus de 37.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour une prétendue faute grave
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait une salariée licenciée pour une prétendue faute grave qu’elle contestait.
Notre cliente exerçait en tant que médecin coordonnateur dans un EHPAD. Elle avait signalé à l’ARS de nombreux dysfonctionnements illégaux de la structure.
Suite à ces alertes, ses conditions de travail sont devenues difficiles.
Elle a, tout d’abord, été convoquée de façon informelle à un entretien au cours duquel son licenciement lui a été verbalement annoncé par la direction.
L’employeur a tenté, à posteriori, de régulariser la procédure de licenciement verbal en convoquant la salariée à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cette procédure la salariée a été licenciée pour faute grave.
Cette dernière a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts, à la suite de son licenciement abusif.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser :
- 13.609 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 20.411 € au titre du préavis ;
- 2.041 € de congés afférents ;
- 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.061 €.
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Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariée contre la Société ELU.C.IDEE
A la suite d'une procédure judiciaire
31.000 €
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31.000 euros pour une ancienne salariée de la société ELU.C.IDEE.
Le Conseil de Prud'hommes juge abusif le licenciement pour inaptitude et considère aussi que l'employeur a "failli à son obligation de prévention de protection de la santé de sa salariée". La société a décidé de ne pas faire appel.
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Salarié contre un groupe gérant et optimisant les ressources en eau, en matières et en énergie.
A la suite d'une procédure judiciaire
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Plus de 30.000 € de dommages et intérêts versés par la société VEOLIA en réparation de son préjudice à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.
Le salarié travaillait depuis plus de 11 ans pour une filiale du groupe VEOLIA qui emploie 18.873 collaborateurs dans le monde.
Alors que le salarié se trouvait en arrêt de travail, l’employeur a initié une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué les sommes suivantes :
- 17.760 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 6.709 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,
- 4.736 € au titre de l’indemnité de préavis,
- 473,60 € au titre des congés payés afférents,
- 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de de 30.578,60 €.
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Salarié contre un garage automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
25.000 €
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Plus de 25.000 € de dommages et intérêts pour un licenciement abusif requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À la suite de son licenciement pour faute grave qu’il estimait abusif, le salarié a confié la défense de ses intérêts à notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, côté salarié.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que la faute grave invoquée par l’employeur à l'encontre du salarié n'est pas justifiée et que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le licenciement du salarié est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil condamne l’employeur à payer au salarié les sommes suivantes :
- 15.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.311,64 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 431,16 € de congés payés afférents,
- 3.772,68 € bruts à titre d’indemnité légale de licenciement,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts s’élève donc à la somme de 25.015,48 €.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour faute grave, inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail.
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Salarié contre la Caisse d'Epargne
A la suite d'une procédure judiciaire
22.500 €
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22.500 euros de dommages et intérêts pour reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur : suite à un accident du travail, la salariée obtient la condamnation de la CPAM et de son employeur, la Caisse d'Epargne - secteur bancaire.
La Cour d'appel de Bordeaux l'a indemnisée au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, préjudices résultant de douleurs physiques, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et du préjudice résultant de la perte de promotion professionnelle.
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