Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre l’entreprise STANLEY Security France.
A la suite d'une procédure judiciaire
58.000 €
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En détail
Détail de l'affaire dans notre actualité partie 1 et 2 : 58 000€ pour un cadre à la suite d'un licenciement pour insuffisance professionnelle
58.000 € de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un V.R.P. (Ingénieur commercial).
L’insuffisance professionnelle ne peut servir de prétexte pour licencier un VRP possédant plus de 20 ans d’ancienneté.
Le Conseil de prud’hommes ne s’est pas laissé abuser par cette situation invraisemblable. Il a jugé que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée.
Le salarié travaillait depuis 21 ans comme VRP pour le compte de l’entreprise STANLEY Security France.
Curieusement, au mois de juin 2017, le supérieur hiérarchique du salarié le félicitait pour la qualité de son travail et ses bons résultats.
Le salarié sera convoqué au mois d’octobre 2017 et licencié pour une prétendue insuffisance de résultats. Dans la lettre de licenciement, il lui a été reproché « une dégradation persistante de votre niveau d’activité et de résultat … en effet, vous n’avez pas atteint vos objectifs et ce, déjà, les deux années précédentes ».
Il est de jurisprudence constante que l’insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause de licenciement.
La Cour de cassation a notamment jugé que « le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l’absence d’éléments de nature à établir une carence du salarié dans l’exécution de son travail ».
Il appartient au Juge du fond de vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l’origine de l’insuffisance de résultat invoquée par l’employeur, pour licencier le salarié. Les Juges doivent notamment vérifier si les objectifs fixés au salarié étaient réalistes et si le salarié est responsable de ne pas les avoir atteints.
Au cas d’espèce, l’employeur avait réorganisé l’entreprise et modifié le secteur géographique qui avait été attribué au salarié. La baisse de résultat était donc imputable à la réduction du secteur géographique.
A plusieurs reprises, notre client s’était plaint du potentiel très faible de son secteur d’activité, ce dernier ayant été amputé de plusieurs départements depuis 2014, ce qui rendait impossible d’atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur.
Le salarié avait notamment alerté son employeur en lui écrivant « je m’efforce d’accroitre plus que jamais mon volume d’activité en nombre de rendez-vous dans la perspective de générer toujours plus de devis et donc de business, sur un secteur géographique qui me parait de plus en plus moribond au fil des rendez-vous, sur le plan économique, dû à la ruralité des lieux ».
Malgré les alertes du salarié, l’employeur n'a cependant pas modifié son secteur géographique afin de lui permettre d’atteindre les objectifs commerciaux fixés.
Le Conseil de prud’hommes relève aussi dans sa motivation que les objectifs étaient irréalistes. En effet, quatre commerciaux sur cinq, sur une population de 200 commerciaux, n’arrivaient pas à atteindre leurs objectifs…
En Droit, l’article L1235-1 du Code du travail dispose « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs indiqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (…). Si un doute subsiste, il profite au salarié ».
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée contre un opticien
A la suite d'une procédure judiciaire
57.269 €
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En détail
52.063 euros à titre d’indemnité d’éviction + 5.206 euros au titre des congés payés y afférent
La salariée qui considérait que son licenciement était discriminatoire comme étant lié, directement ou indirectement, à l’état de santé a demandé à notre cabinet d’avocat spécialisé et droit du travail de l’assister et de saisir le Conseil de prud’hommes.
Qui peut en effet croire à la fable selon laquelle une tendinite au pouce rendrait impossible de reclasser un salarié sur un autre poste. Pourtant l’employeur (un opticien) n’a pas hésité à faire pression sur le médecin du travail pour qu’il prononce une inaptitude.
Le Conseil de prud’hommes a logiquement prononcé la nullité de plein droit du licenciement de notre cliente et prononcé sa réintégration de droit, sur le fondement de l’article 1132 du Code du travail.
La salariée avait été licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle suite à une tendinite au poignet. Cette dernière occupait un poste de monteuse et vendeuse. Elle travaillait dans l’espace vente afin d’accueillir la clientèle pour l’orienter sur le choix de leurs montures (conseils, création d’un dossier, prise en charge auprès des Mutuelles, livraison, ajustage de la monture sur le client et encaissement).
Une partie de son travail s’effectuait également en atelier. Elle sera placée à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à de vives douleurs au poignet.
Alors que le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, l’employeur ne respecte pas les préconisations données, refusant d’aménager son poste.
L’employeur ne s’est pas conformé aux préconisations du médecin du travail, ce dernier considérant que les capacités professionnelles de la salariée étaient amoindries, en raison de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas remplir pleinement les missions qui lui étaient attribuées.
Les éléments de faits, pris dans leur ensemble, font présumer une discrimination liée directement ou indirectement à l’état de santé. En l’espèce, la salariée présentait des éléments permettant de faire droit à sa demande en nullité de son licenciement.
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Conseil de prud'hommes de Mantes - la - Jolie
Salarié contre un groupe proposant des solutions d'assurances en risques d'entreprises
Négociation pendant la procédure judiciaire
55.000 €
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En détail
55.000 € pour un cadre en contrat d’expatriation.
Notre client travaillait depuis 5 ans pour un groupe, dans le cadre d’un contrat d’expatriation en Allemagne.
La Société Allemande lui a fait savoir que le contrat d’expatriation ne serait pas renouvelé.
Malheureusement, l’employeur, bien qu’informé de la fin de contrat, n’a pas préparé le retour du salarié sur le sol français.
Ce dernier s’est donc retrouvé sans poste, l’employeur n’ayant formulé aucune proposition de reclassement.
Le Conseil de prud’hommes a été saisi afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de ce licenciement.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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Cour d'appel de Pau
Une salariée contre Un Office de tourisme en EPIC
A la suite d'une procédure judiciaire
52.136 €
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En détail
Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour une salariée licenciée pour inaptitude.
La salariée a été embauchée en 1996 par l'EPIC Office de tourisme en qualité d'agent d'accueil.
Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
La salariée, estimant son licenciement abusif, a saisi le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel a condamné l’employeur à verser :
5.085,02 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
508,50 € au titre des congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis ;
40.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2.000 € de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la représentation du personnel ;
2.542,51 € au titre des congés acquis durant les périodes d’arrêt de travail ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le montant total des condamnations s’élève donc à la somme de 52.136 €.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, motif économique, faute grave ou insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre la société F. JAMMES
A la suite d'une procédure judiciaire
50.990 €
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En détail
Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour notre client qui travaillait depuis mai 2017 pour la société F.JAMMES, dans le cadre d’un contrat de travail international à durée indéterminée.
Il exerçait des foncions d’audit et de conseil technique au Cameroun.
Le salarié a été licencié le 18 mai 2019 pour une prétendue faute grave.
Considérant son licenciement abusif, il a saisi le Conseil de prud’hommes en octobre 2019.
Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, section encadrement a requalifié le licenciement pour faute grave et a octroyé des dommages et intérêts à ce titre, au salarié à savoir :
- 15.600 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
- 19.500 € d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.950 € de congés afférents,
- 12.400 € de rappel de salaire, outre 1.240 € de congés afférents,
- 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 50.990 €
Notre cabinet d’avocats est spécialisé en Droit du travail et en Droit du travail international, et intervient exclusivement côté salarié.
Vous êtes salarié expatrié, vous avez été licencié pour faute grave, motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Salarié contre une entreprise du secteur aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
50.000 €
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En détail
50.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif : cas d'un salarié recruté comme peintre, qui a évolué avec 36 ans d'ancienneté, au poste de responsable de production avec un salaire mensuel brut de 2.600 euros.
Licencié pour motif économique, son employeur s'appuyait sur une baisse de commandes dans le secteur aéronautique, afin de justifier la réduction des effectifs.
Le Conseil de Prud'hommes a déclaré que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, il a condamné l'employeur à lui verser 18 mois de salaire à titre de dommages et intérêts (sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail).
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre un groupe sous traitant aéronautique
Négociation pendant la procédure judiciaire
50.000 €
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En détail
50.000 € nets de dommages et intérêts pour notre client qui travaillait depuis 6 ans comme magasinier dans un entrepôt.
Il avait le statut de travailleur handicapé et il exerçait également la fonction de délégué du personnel.
Ce salarié a subi une forte surcharge de travail qui a amené son médecin généraliste à lui prescrire plusieurs arrêts de travail.
Quant au médecin du travail, il préconisait un aménagement de son poste ...
L’employeur n’en ayant pas tenu compte, la santé de notre client s’est de nouveau dégradée.
Face à l’inertie de son employeur, il sera une nouvelle fois placé en arrêt de travail et ce, pendant plusieurs mois à la suite d’une situation de harcèlement.
Son psychologue constate également « une dégradation des conditions de travail donnant lieu à un épuisement professionnel aussi bien physique que psychique ».
Nonobstant, le refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, l’employeur a licencié le salarié à la suite de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes en invoquant la nullité du licenciement comme étant discriminatoire, en application de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Le Conseil de prud’hommes a homologué l’accord intervenu entre les parties à 50.000 € de dommages et intérêts.
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Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau
Managing Director France contre une Société allemande en France
Négociation pendant la procédure judiciaire
49.000 €
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En détail
49.000 euros d'indemnités de licenciement à la suite de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau pour un Managing Director France en charge de la distribution des produits d'une société allemande en France.
Avant même l'audience devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes, nous sommes parvenus à un accord amiable constaté dans le cadre d'une transaction, mettant ainsi un terme définitif au procès.
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Cour d'appel de Pau
Salariée contre un établissement de santé
A la suite d'une procédure judiciaire
48.000 €
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En détail
48.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé de la salariée.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail côté salarié a représenté une salariée licenciée abusivement au retour d’arrêt maladie.
En effet, deux jours seulement après sa reprise à temps plein, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et dispensée d’exécuter son préavis.
Notre cabinet d’avocats a soutenu que le licenciement était nul, notre cliente étant dans une situation de discrimination liée à son état de santé en application de l’article L1134-1 du Code du travail.
La cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée et a considéré que le licenciement était nul.
L’employeur étant en liquidation judiciaire, la créance de la salariée a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur pour les sommes suivante suivantes :
- 40.000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-I du code du travail,
- 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
Pour un montant total de 48.000 €
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Cour de cassation
Cadre contre une entreprise du secteur pétrolier
Négociation pendant la procédure judiciaire
47.000 €
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En détail
47.000 euros d'indemnités pour un cadre travaillant en qualité de chef navigateur sur des bateaux de prospections pétrolières.
Le salarié a contesté son licenciement pour motif économique en soulevant que la filiale Suisse du groupe n’était pas son véritable employeur.
Il soutenait, en effet, que le véritable employeur était la maison-mère française du groupe.
Après une longue procédure judiciaire, qui était pendante devant la Cour de cassation, les parties se sont rapprochées afin de signer une transaction mettant un terme définitif au litige.
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Conseil de Prud’hommes de Bayonne
Designer senior contre une entreprise
Négociation pendant la procédure judiciaire
45.168 €
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En détail
45.168 euros nets versés à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation correspondant à douze mois de salaire pour un designer senior, conformément à l’ancienneté de 14 ans, en application des articles L1235-1 et D1235-21 du Code du Travail.
A la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle que le client avait contesté en saisissant le Conseil de Prud’hommes de Bayonne (convention collective nationale des entreprises de publicité)
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Cour d’appel de Toulouse
Salarié contre une entreprise du secteur aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
45.000 €
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En détail
45.000 euros alloués par la Cour d’appel au titre de l'indemnité de non-concurrence.
À la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence sans payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence pourtant prévue au contrat de travail.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre l’entreprise STANLEY Security France.
A la suite d'une procédure judiciaire
58.000 €
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En détail
Détail de l'affaire dans notre actualité partie 1 et 2 : 58 000€ pour un cadre à la suite d'un licenciement pour insuffisance professionnelle
58.000 € de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un V.R.P. (Ingénieur commercial).
L’insuffisance professionnelle ne peut servir de prétexte pour licencier un VRP possédant plus de 20 ans d’ancienneté.
Le Conseil de prud’hommes ne s’est pas laissé abuser par cette situation invraisemblable. Il a jugé que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée.
Le salarié travaillait depuis 21 ans comme VRP pour le compte de l’entreprise STANLEY Security France.
Curieusement, au mois de juin 2017, le supérieur hiérarchique du salarié le félicitait pour la qualité de son travail et ses bons résultats.
Le salarié sera convoqué au mois d’octobre 2017 et licencié pour une prétendue insuffisance de résultats. Dans la lettre de licenciement, il lui a été reproché « une dégradation persistante de votre niveau d’activité et de résultat … en effet, vous n’avez pas atteint vos objectifs et ce, déjà, les deux années précédentes ».
Il est de jurisprudence constante que l’insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause de licenciement.
La Cour de cassation a notamment jugé que « le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l’absence d’éléments de nature à établir une carence du salarié dans l’exécution de son travail ».
Il appartient au Juge du fond de vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l’origine de l’insuffisance de résultat invoquée par l’employeur, pour licencier le salarié. Les Juges doivent notamment vérifier si les objectifs fixés au salarié étaient réalistes et si le salarié est responsable de ne pas les avoir atteints.
Au cas d’espèce, l’employeur avait réorganisé l’entreprise et modifié le secteur géographique qui avait été attribué au salarié. La baisse de résultat était donc imputable à la réduction du secteur géographique.
A plusieurs reprises, notre client s’était plaint du potentiel très faible de son secteur d’activité, ce dernier ayant été amputé de plusieurs départements depuis 2014, ce qui rendait impossible d’atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur.
Le salarié avait notamment alerté son employeur en lui écrivant « je m’efforce d’accroitre plus que jamais mon volume d’activité en nombre de rendez-vous dans la perspective de générer toujours plus de devis et donc de business, sur un secteur géographique qui me parait de plus en plus moribond au fil des rendez-vous, sur le plan économique, dû à la ruralité des lieux ».
Malgré les alertes du salarié, l’employeur n'a cependant pas modifié son secteur géographique afin de lui permettre d’atteindre les objectifs commerciaux fixés.
Le Conseil de prud’hommes relève aussi dans sa motivation que les objectifs étaient irréalistes. En effet, quatre commerciaux sur cinq, sur une population de 200 commerciaux, n’arrivaient pas à atteindre leurs objectifs…
En Droit, l’article L1235-1 du Code du travail dispose « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs indiqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (…). Si un doute subsiste, il profite au salarié ».
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée contre un opticien
A la suite d'une procédure judiciaire
57.269 €
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52.063 euros à titre d’indemnité d’éviction + 5.206 euros au titre des congés payés y afférent
La salariée qui considérait que son licenciement était discriminatoire comme étant lié, directement ou indirectement, à l’état de santé a demandé à notre cabinet d’avocat spécialisé et droit du travail de l’assister et de saisir le Conseil de prud’hommes.
Qui peut en effet croire à la fable selon laquelle une tendinite au pouce rendrait impossible de reclasser un salarié sur un autre poste. Pourtant l’employeur (un opticien) n’a pas hésité à faire pression sur le médecin du travail pour qu’il prononce une inaptitude.
Le Conseil de prud’hommes a logiquement prononcé la nullité de plein droit du licenciement de notre cliente et prononcé sa réintégration de droit, sur le fondement de l’article 1132 du Code du travail.
La salariée avait été licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle suite à une tendinite au poignet. Cette dernière occupait un poste de monteuse et vendeuse. Elle travaillait dans l’espace vente afin d’accueillir la clientèle pour l’orienter sur le choix de leurs montures (conseils, création d’un dossier, prise en charge auprès des Mutuelles, livraison, ajustage de la monture sur le client et encaissement).
Une partie de son travail s’effectuait également en atelier. Elle sera placée à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à de vives douleurs au poignet.
Alors que le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, l’employeur ne respecte pas les préconisations données, refusant d’aménager son poste.
L’employeur ne s’est pas conformé aux préconisations du médecin du travail, ce dernier considérant que les capacités professionnelles de la salariée étaient amoindries, en raison de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas remplir pleinement les missions qui lui étaient attribuées.
Les éléments de faits, pris dans leur ensemble, font présumer une discrimination liée directement ou indirectement à l’état de santé. En l’espèce, la salariée présentait des éléments permettant de faire droit à sa demande en nullité de son licenciement.
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Conseil de prud'hommes de Mantes - la - Jolie
Salarié contre un groupe proposant des solutions d'assurances en risques d'entreprises
Négociation pendant la procédure judiciaire
55.000 €
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55.000 € pour un cadre en contrat d’expatriation.
Notre client travaillait depuis 5 ans pour un groupe, dans le cadre d’un contrat d’expatriation en Allemagne.
La Société Allemande lui a fait savoir que le contrat d’expatriation ne serait pas renouvelé.
Malheureusement, l’employeur, bien qu’informé de la fin de contrat, n’a pas préparé le retour du salarié sur le sol français.
Ce dernier s’est donc retrouvé sans poste, l’employeur n’ayant formulé aucune proposition de reclassement.
Le Conseil de prud’hommes a été saisi afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de ce licenciement.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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Cour d'appel de Pau
Une salariée contre Un Office de tourisme en EPIC
A la suite d'une procédure judiciaire
52.136 €
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En détail
Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour une salariée licenciée pour inaptitude.
La salariée a été embauchée en 1996 par l'EPIC Office de tourisme en qualité d'agent d'accueil.
Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
La salariée, estimant son licenciement abusif, a saisi le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel a condamné l’employeur à verser :
5.085,02 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
508,50 € au titre des congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis ;
40.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2.000 € de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la représentation du personnel ;
2.542,51 € au titre des congés acquis durant les périodes d’arrêt de travail ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le montant total des condamnations s’élève donc à la somme de 52.136 €.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre la société F. JAMMES
A la suite d'une procédure judiciaire
50.990 €
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Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour notre client qui travaillait depuis mai 2017 pour la société F.JAMMES, dans le cadre d’un contrat de travail international à durée indéterminée.
Il exerçait des foncions d’audit et de conseil technique au Cameroun.
Le salarié a été licencié le 18 mai 2019 pour une prétendue faute grave.
Considérant son licenciement abusif, il a saisi le Conseil de prud’hommes en octobre 2019.
Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, section encadrement a requalifié le licenciement pour faute grave et a octroyé des dommages et intérêts à ce titre, au salarié à savoir :
- 15.600 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
- 19.500 € d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.950 € de congés afférents,
- 12.400 € de rappel de salaire, outre 1.240 € de congés afférents,
- 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 50.990 €
Notre cabinet d’avocats est spécialisé en Droit du travail et en Droit du travail international, et intervient exclusivement côté salarié.
Vous êtes salarié expatrié, vous avez été licencié pour faute grave, motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Salarié contre une entreprise du secteur aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
50.000 €
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50.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif : cas d'un salarié recruté comme peintre, qui a évolué avec 36 ans d'ancienneté, au poste de responsable de production avec un salaire mensuel brut de 2.600 euros.
Licencié pour motif économique, son employeur s'appuyait sur une baisse de commandes dans le secteur aéronautique, afin de justifier la réduction des effectifs.
Le Conseil de Prud'hommes a déclaré que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, il a condamné l'employeur à lui verser 18 mois de salaire à titre de dommages et intérêts (sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail).
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre un groupe sous traitant aéronautique
Négociation pendant la procédure judiciaire
50.000 €
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En détail
50.000 € nets de dommages et intérêts pour notre client qui travaillait depuis 6 ans comme magasinier dans un entrepôt.
Il avait le statut de travailleur handicapé et il exerçait également la fonction de délégué du personnel.
Ce salarié a subi une forte surcharge de travail qui a amené son médecin généraliste à lui prescrire plusieurs arrêts de travail.
Quant au médecin du travail, il préconisait un aménagement de son poste ...
L’employeur n’en ayant pas tenu compte, la santé de notre client s’est de nouveau dégradée.
Face à l’inertie de son employeur, il sera une nouvelle fois placé en arrêt de travail et ce, pendant plusieurs mois à la suite d’une situation de harcèlement.
Son psychologue constate également « une dégradation des conditions de travail donnant lieu à un épuisement professionnel aussi bien physique que psychique ».
Nonobstant, le refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, l’employeur a licencié le salarié à la suite de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes en invoquant la nullité du licenciement comme étant discriminatoire, en application de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Le Conseil de prud’hommes a homologué l’accord intervenu entre les parties à 50.000 € de dommages et intérêts.
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Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau
Managing Director France contre une Société allemande en France
Négociation pendant la procédure judiciaire
49.000 €
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49.000 euros d'indemnités de licenciement à la suite de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau pour un Managing Director France en charge de la distribution des produits d'une société allemande en France.
Avant même l'audience devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes, nous sommes parvenus à un accord amiable constaté dans le cadre d'une transaction, mettant ainsi un terme définitif au procès.
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Cour d'appel de Pau
Salariée contre un établissement de santé
A la suite d'une procédure judiciaire
48.000 €
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48.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé de la salariée.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail côté salarié a représenté une salariée licenciée abusivement au retour d’arrêt maladie.
En effet, deux jours seulement après sa reprise à temps plein, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et dispensée d’exécuter son préavis.
Notre cabinet d’avocats a soutenu que le licenciement était nul, notre cliente étant dans une situation de discrimination liée à son état de santé en application de l’article L1134-1 du Code du travail.
La cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée et a considéré que le licenciement était nul.
L’employeur étant en liquidation judiciaire, la créance de la salariée a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur pour les sommes suivante suivantes :
- 40.000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-I du code du travail,
- 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
Pour un montant total de 48.000 €
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Cadre contre une entreprise du secteur pétrolier
Négociation pendant la procédure judiciaire
47.000 €
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47.000 euros d'indemnités pour un cadre travaillant en qualité de chef navigateur sur des bateaux de prospections pétrolières.
Le salarié a contesté son licenciement pour motif économique en soulevant que la filiale Suisse du groupe n’était pas son véritable employeur.
Il soutenait, en effet, que le véritable employeur était la maison-mère française du groupe.
Après une longue procédure judiciaire, qui était pendante devant la Cour de cassation, les parties se sont rapprochées afin de signer une transaction mettant un terme définitif au litige.
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Conseil de Prud’hommes de Bayonne
Designer senior contre une entreprise
Négociation pendant la procédure judiciaire
45.168 €
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En détail
45.168 euros nets versés à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation correspondant à douze mois de salaire pour un designer senior, conformément à l’ancienneté de 14 ans, en application des articles L1235-1 et D1235-21 du Code du Travail.
A la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle que le client avait contesté en saisissant le Conseil de Prud’hommes de Bayonne (convention collective nationale des entreprises de publicité)
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Cour d’appel de Toulouse
Salarié contre une entreprise du secteur aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
45.000 €
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En détail
45.000 euros alloués par la Cour d’appel au titre de l'indemnité de non-concurrence.
À la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence sans payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence pourtant prévue au contrat de travail.
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