Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée contre un opticien
A la suite d'une procédure judiciaire
57.269 €
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En détail
52.063 euros à titre d’indemnité d’éviction + 5.206 euros au titre des congés payés y afférent
La salariée qui considérait que son licenciement était discriminatoire comme étant lié, directement ou indirectement, à l’état de santé a demandé à notre cabinet d’avocat spécialisé et droit du travail de l’assister et de saisir le Conseil de prud’hommes.
Qui peut en effet croire à la fable selon laquelle une tendinite au pouce rendrait impossible de reclasser un salarié sur un autre poste. Pourtant l’employeur (un opticien) n’a pas hésité à faire pression sur le médecin du travail pour qu’il prononce une inaptitude.
Le Conseil de prud’hommes a logiquement prononcé la nullité de plein droit du licenciement de notre cliente et prononcé sa réintégration de droit, sur le fondement de l’article 1132 du Code du travail.
La salariée avait été licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle suite à une tendinite au poignet. Cette dernière occupait un poste de monteuse et vendeuse. Elle travaillait dans l’espace vente afin d’accueillir la clientèle pour l’orienter sur le choix de leurs montures (conseils, création d’un dossier, prise en charge auprès des Mutuelles, livraison, ajustage de la monture sur le client et encaissement).
Une partie de son travail s’effectuait également en atelier. Elle sera placée à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à de vives douleurs au poignet.
Alors que le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, l’employeur ne respecte pas les préconisations données, refusant d’aménager son poste.
L’employeur ne s’est pas conformé aux préconisations du médecin du travail, ce dernier considérant que les capacités professionnelles de la salariée étaient amoindries, en raison de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas remplir pleinement les missions qui lui étaient attribuées.
Les éléments de faits, pris dans leur ensemble, font présumer une discrimination liée directement ou indirectement à l’état de santé. En l’espèce, la salariée présentait des éléments permettant de faire droit à sa demande en nullité de son licenciement.
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Cour d'appel de Pau
Une salariée contre Un Office de tourisme en EPIC
A la suite d'une procédure judiciaire
52.136 €
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En détail
Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour une salariée licenciée pour inaptitude.
La salariée a été embauchée en 1996 par l'EPIC Office de tourisme en qualité d'agent d'accueil.
Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
La salariée, estimant son licenciement abusif, a saisi le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel a condamné l’employeur à verser :
5.085,02 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
508,50 € au titre des congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis ;
40.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2.000 € de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la représentation du personnel ;
2.542,51 € au titre des congés acquis durant les périodes d’arrêt de travail ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le montant total des condamnations s’élève donc à la somme de 52.136 €.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, motif économique, faute grave ou insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre la société F. JAMMES
A la suite d'une procédure judiciaire
50.990 €
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En détail
Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour notre client qui travaillait depuis mai 2017 pour la société F.JAMMES, dans le cadre d’un contrat de travail international à durée indéterminée.
Il exerçait des foncions d’audit et de conseil technique au Cameroun.
Le salarié a été licencié le 18 mai 2019 pour une prétendue faute grave.
Considérant son licenciement abusif, il a saisi le Conseil de prud’hommes en octobre 2019.
Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, section encadrement a requalifié le licenciement pour faute grave et a octroyé des dommages et intérêts à ce titre, au salarié à savoir :
- 15.600 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
- 19.500 € d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.950 € de congés afférents,
- 12.400 € de rappel de salaire, outre 1.240 € de congés afférents,
- 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 50.990 €
Notre cabinet d’avocats est spécialisé en Droit du travail et en Droit du travail international, et intervient exclusivement côté salarié.
Vous êtes salarié expatrié, vous avez été licencié pour faute grave, motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Salarié contre une entreprise du secteur aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
50.000 €
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En détail
50.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif : cas d'un salarié recruté comme peintre, qui a évolué avec 36 ans d'ancienneté, au poste de responsable de production avec un salaire mensuel brut de 2.600 euros.
Licencié pour motif économique, son employeur s'appuyait sur une baisse de commandes dans le secteur aéronautique, afin de justifier la réduction des effectifs.
Le Conseil de Prud'hommes a déclaré que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, il a condamné l'employeur à lui verser 18 mois de salaire à titre de dommages et intérêts (sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail).
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Cour d'appel de Pau
Salariée contre un établissement de santé
A la suite d'une procédure judiciaire
48.000 €
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En détail
48.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé de la salariée.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail côté salarié a représenté une salariée licenciée abusivement au retour d’arrêt maladie.
En effet, deux jours seulement après sa reprise à temps plein, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et dispensée d’exécuter son préavis.
Notre cabinet d’avocats a soutenu que le licenciement était nul, notre cliente étant dans une situation de discrimination liée à son état de santé en application de l’article L1134-1 du Code du travail.
La cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée et a considéré que le licenciement était nul.
L’employeur étant en liquidation judiciaire, la créance de la salariée a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur pour les sommes suivante suivantes :
- 40.000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-I du code du travail,
- 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
Pour un montant total de 48.000 €
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Cour d’appel de Toulouse
Salarié contre une entreprise du secteur aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
45.000 €
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En détail
45.000 euros alloués par la Cour d’appel au titre de l'indemnité de non-concurrence.
À la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence sans payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence pourtant prévue au contrat de travail.
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Conseil de prud’hommes de BORDEAUX
Salarié contre la Société KEOLIS
A la suite d'une procédure judiciaire
40.000 €
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En détail
40.000 euros de dommages-intérêts pour un salarié de l’encadrement de la société KEOLIS, le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX requalifiant le licenciement pour inaptitude en licenciement abusif, en jugeant que le comportement de l’employeur était fautif (retrait des responsabilités, sanction injustifié), entrainant la dégradation de l’état de santé du salarié.
Un appel de l’employeur est actuellement pendant devant la chambre sociale de la Cour d’appel de BORDEAUX.
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Conseil de prud’hommes de Bordeaux
Salarié VRP contre la Société GEDORE
A la suite d'une procédure judiciaire
38.000 €
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En détail
38.000 euros de rappel de salaires concernant les heures supplémentaires pour un VRP de la société GEDORE.
Le salarié prospectait sur 27 départements et visitait les clients, entrainant une charge excessive de travail.
Le Conseil de prud’hommes a jugé que les heures supplémentaires, sur la période non-prescrite de trois ans, devaient être payées par l’employeur.
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Conseil de prud’hommes de PAU
Salarié contre la Société PREZIOSO LINJEBYGG
A la suite d'une procédure judiciaire
37.500 €
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En détail
37.500 euros pour un salarié travaillant pour la société PREZIOSO LINJEBYGG en qualité de mécanicien offshore sur une plateforme pétrolière dans le cadre de rotation.
L’employeur l’a licencié pour fin de chantier au motif que le projet de la compagnie pétrolière en ANGOLA était terminé.
Il a été rapatrié en France sans que l’employeur ne lui propose un reclassement.
Le salarié nous a donc contacté pour contester son licenciement et solliciter le paiement des heures supplémentaires.
Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de PAU a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la société PREZIOSO LINJEBYGG ne prouvant pas que le chantier était véritablement terminé. Le juge a également relevé que les tâches du salarié n’étaient pas précisément définies dans le contrat de travail.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
Plus de 37.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2014.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2.563,16 € au titre de l’indemnité de préavis outre 256,31 € au titre des congés payés afférents,
- 28.744,70 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 2.874,47 € au titre des congés payés afférents,
- 538,16 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
- 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 37.476,80 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour un motif économique ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre un concession automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
37.000 € de dommages et intérêts à payer par EDEN Auto à la suite d’un licenciement abusif.
Le salarié travaillait pour une concession automobile. Il avait été embauché en tant que vendeur confirmé.
Grâce à ses compétences professionnelles et à son implication, le salarié avait gravi les échelons au sein de la société. Ainsi, il avait été promu « Responsable des ventes occasions » dans une grande concession automobile, en 2013.
À compter de l’année 2018, le salarié exerçait les fonctions de « Chef des Ventes Véhicules Occasions », correspondant à un statut cadre. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque sanction disciplinaire.
Au mois de janvier 2020, le salarié a sollicité un entretien avec le nouveau directeur du site afin de solliciter une revalorisation de son salaire. À la suite de cet entretien, le salarié a reçu des pressions afin qu’il procède à un abandon de poste.
Ce qu’il a, bien sûr, refusé !
Le directeur de la concession l’a, à nouveau, convoqué dans son bureau et lui a notifié, verbalement, son licenciement qu’il s’est empresser d’annoncer publiquement aux collègues du salarié.
Quelques jours plus tard, l’employeur a initié la procédure de licenciement à la suite des annonces verbales …
Le salarié est convoqué à un entretien quelques jours plus tard au cours duquel on lui remet une mise à pied à titre conservatoire en vue de son licenciement.
Le salarié, stupéfait, découvre à la lecture de sa lettre de licenciement, qu’il est licencié pour une soi-disant faute grave.
A la date de son licenciement, le salarié possédait plus de 12 années d‘ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité, il a donc saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur suite à son licenciement abusif.
Le Conseil a constaté que l’annonce verbale du licenciement était bien intervenue avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement et que la procédure de licenciement était bien irrégulière.
Le Conseil de prud’hommes a rappelé que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables aux salariés qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur des faits suffisamment réels et sérieux.
En conséquence, il a requalifié le licenciement du salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes de Pau a condamné l’employeur à verser au salarié les dommages et intérêts suivants :
- 4.467,92 € d’irrégularité de la procédure ;
- 13.403,76 € bruts d’indemnité de préavis + 1.340,38 € de congés afférents ;
- 14.548,42 € d’indemnité légale de licenciement ;
- 2.062,12 € de rappel de salaire + 206,21 € de congés afférents ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.528 €.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée médecin coordonnateur contre un EHPAD
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
Plus de 37.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour une prétendue faute grave
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait une salariée licenciée pour une prétendue faute grave qu’elle contestait.
Notre cliente exerçait en tant que médecin coordonnateur dans un EHPAD. Elle avait signalé à l’ARS de nombreux dysfonctionnements illégaux de la structure.
Suite à ces alertes, ses conditions de travail sont devenues difficiles.
Elle a, tout d’abord, été convoquée de façon informelle à un entretien au cours duquel son licenciement lui a été verbalement annoncé par la direction.
L’employeur a tenté, à posteriori, de régulariser la procédure de licenciement verbal en convoquant la salariée à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cette procédure la salariée a été licenciée pour faute grave.
Cette dernière a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts, à la suite de son licenciement abusif.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser :
- 13.609 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 20.411 € au titre du préavis ;
- 2.041 € de congés afférents ;
- 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.061 €.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée contre un opticien
A la suite d'une procédure judiciaire
57.269 €
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En détail
52.063 euros à titre d’indemnité d’éviction + 5.206 euros au titre des congés payés y afférent
La salariée qui considérait que son licenciement était discriminatoire comme étant lié, directement ou indirectement, à l’état de santé a demandé à notre cabinet d’avocat spécialisé et droit du travail de l’assister et de saisir le Conseil de prud’hommes.
Qui peut en effet croire à la fable selon laquelle une tendinite au pouce rendrait impossible de reclasser un salarié sur un autre poste. Pourtant l’employeur (un opticien) n’a pas hésité à faire pression sur le médecin du travail pour qu’il prononce une inaptitude.
Le Conseil de prud’hommes a logiquement prononcé la nullité de plein droit du licenciement de notre cliente et prononcé sa réintégration de droit, sur le fondement de l’article 1132 du Code du travail.
La salariée avait été licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle suite à une tendinite au poignet. Cette dernière occupait un poste de monteuse et vendeuse. Elle travaillait dans l’espace vente afin d’accueillir la clientèle pour l’orienter sur le choix de leurs montures (conseils, création d’un dossier, prise en charge auprès des Mutuelles, livraison, ajustage de la monture sur le client et encaissement).
Une partie de son travail s’effectuait également en atelier. Elle sera placée à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à de vives douleurs au poignet.
Alors que le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, l’employeur ne respecte pas les préconisations données, refusant d’aménager son poste.
L’employeur ne s’est pas conformé aux préconisations du médecin du travail, ce dernier considérant que les capacités professionnelles de la salariée étaient amoindries, en raison de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas remplir pleinement les missions qui lui étaient attribuées.
Les éléments de faits, pris dans leur ensemble, font présumer une discrimination liée directement ou indirectement à l’état de santé. En l’espèce, la salariée présentait des éléments permettant de faire droit à sa demande en nullité de son licenciement.
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Cour d'appel de Pau
Une salariée contre Un Office de tourisme en EPIC
A la suite d'une procédure judiciaire
52.136 €
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Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour une salariée licenciée pour inaptitude.
La salariée a été embauchée en 1996 par l'EPIC Office de tourisme en qualité d'agent d'accueil.
Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
La salariée, estimant son licenciement abusif, a saisi le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel a condamné l’employeur à verser :
5.085,02 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
508,50 € au titre des congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis ;
40.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2.000 € de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la représentation du personnel ;
2.542,51 € au titre des congés acquis durant les périodes d’arrêt de travail ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le montant total des condamnations s’élève donc à la somme de 52.136 €.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, motif économique, faute grave ou insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre la société F. JAMMES
A la suite d'une procédure judiciaire
50.990 €
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Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour notre client qui travaillait depuis mai 2017 pour la société F.JAMMES, dans le cadre d’un contrat de travail international à durée indéterminée.
Il exerçait des foncions d’audit et de conseil technique au Cameroun.
Le salarié a été licencié le 18 mai 2019 pour une prétendue faute grave.
Considérant son licenciement abusif, il a saisi le Conseil de prud’hommes en octobre 2019.
Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, section encadrement a requalifié le licenciement pour faute grave et a octroyé des dommages et intérêts à ce titre, au salarié à savoir :
- 15.600 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
- 19.500 € d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.950 € de congés afférents,
- 12.400 € de rappel de salaire, outre 1.240 € de congés afférents,
- 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 50.990 €
Notre cabinet d’avocats est spécialisé en Droit du travail et en Droit du travail international, et intervient exclusivement côté salarié.
Vous êtes salarié expatrié, vous avez été licencié pour faute grave, motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Salarié contre une entreprise du secteur aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
50.000 €
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En détail
50.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif : cas d'un salarié recruté comme peintre, qui a évolué avec 36 ans d'ancienneté, au poste de responsable de production avec un salaire mensuel brut de 2.600 euros.
Licencié pour motif économique, son employeur s'appuyait sur une baisse de commandes dans le secteur aéronautique, afin de justifier la réduction des effectifs.
Le Conseil de Prud'hommes a déclaré que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, il a condamné l'employeur à lui verser 18 mois de salaire à titre de dommages et intérêts (sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail).
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Cour d'appel de Pau
Salariée contre un établissement de santé
A la suite d'une procédure judiciaire
48.000 €
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En détail
48.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé de la salariée.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail côté salarié a représenté une salariée licenciée abusivement au retour d’arrêt maladie.
En effet, deux jours seulement après sa reprise à temps plein, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et dispensée d’exécuter son préavis.
Notre cabinet d’avocats a soutenu que le licenciement était nul, notre cliente étant dans une situation de discrimination liée à son état de santé en application de l’article L1134-1 du Code du travail.
La cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée et a considéré que le licenciement était nul.
L’employeur étant en liquidation judiciaire, la créance de la salariée a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur pour les sommes suivante suivantes :
- 40.000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-I du code du travail,
- 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
Pour un montant total de 48.000 €
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Cour d’appel de Toulouse
Salarié contre une entreprise du secteur aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
45.000 €
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En détail
45.000 euros alloués par la Cour d’appel au titre de l'indemnité de non-concurrence.
À la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence sans payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence pourtant prévue au contrat de travail.
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Conseil de prud’hommes de BORDEAUX
Salarié contre la Société KEOLIS
A la suite d'une procédure judiciaire
40.000 €
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En détail
40.000 euros de dommages-intérêts pour un salarié de l’encadrement de la société KEOLIS, le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX requalifiant le licenciement pour inaptitude en licenciement abusif, en jugeant que le comportement de l’employeur était fautif (retrait des responsabilités, sanction injustifié), entrainant la dégradation de l’état de santé du salarié.
Un appel de l’employeur est actuellement pendant devant la chambre sociale de la Cour d’appel de BORDEAUX.
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Conseil de prud’hommes de Bordeaux
Salarié VRP contre la Société GEDORE
A la suite d'une procédure judiciaire
38.000 €
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38.000 euros de rappel de salaires concernant les heures supplémentaires pour un VRP de la société GEDORE.
Le salarié prospectait sur 27 départements et visitait les clients, entrainant une charge excessive de travail.
Le Conseil de prud’hommes a jugé que les heures supplémentaires, sur la période non-prescrite de trois ans, devaient être payées par l’employeur.
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Conseil de prud’hommes de PAU
Salarié contre la Société PREZIOSO LINJEBYGG
A la suite d'une procédure judiciaire
37.500 €
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En détail
37.500 euros pour un salarié travaillant pour la société PREZIOSO LINJEBYGG en qualité de mécanicien offshore sur une plateforme pétrolière dans le cadre de rotation.
L’employeur l’a licencié pour fin de chantier au motif que le projet de la compagnie pétrolière en ANGOLA était terminé.
Il a été rapatrié en France sans que l’employeur ne lui propose un reclassement.
Le salarié nous a donc contacté pour contester son licenciement et solliciter le paiement des heures supplémentaires.
Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de PAU a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la société PREZIOSO LINJEBYGG ne prouvant pas que le chantier était véritablement terminé. Le juge a également relevé que les tâches du salarié n’étaient pas précisément définies dans le contrat de travail.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
Plus de 37.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2014.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2.563,16 € au titre de l’indemnité de préavis outre 256,31 € au titre des congés payés afférents,
- 28.744,70 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 2.874,47 € au titre des congés payés afférents,
- 538,16 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
- 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 37.476,80 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre un concession automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
37.000 € de dommages et intérêts à payer par EDEN Auto à la suite d’un licenciement abusif.
Le salarié travaillait pour une concession automobile. Il avait été embauché en tant que vendeur confirmé.
Grâce à ses compétences professionnelles et à son implication, le salarié avait gravi les échelons au sein de la société. Ainsi, il avait été promu « Responsable des ventes occasions » dans une grande concession automobile, en 2013.
À compter de l’année 2018, le salarié exerçait les fonctions de « Chef des Ventes Véhicules Occasions », correspondant à un statut cadre. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque sanction disciplinaire.
Au mois de janvier 2020, le salarié a sollicité un entretien avec le nouveau directeur du site afin de solliciter une revalorisation de son salaire. À la suite de cet entretien, le salarié a reçu des pressions afin qu’il procède à un abandon de poste.
Ce qu’il a, bien sûr, refusé !
Le directeur de la concession l’a, à nouveau, convoqué dans son bureau et lui a notifié, verbalement, son licenciement qu’il s’est empresser d’annoncer publiquement aux collègues du salarié.
Quelques jours plus tard, l’employeur a initié la procédure de licenciement à la suite des annonces verbales …
Le salarié est convoqué à un entretien quelques jours plus tard au cours duquel on lui remet une mise à pied à titre conservatoire en vue de son licenciement.
Le salarié, stupéfait, découvre à la lecture de sa lettre de licenciement, qu’il est licencié pour une soi-disant faute grave.
A la date de son licenciement, le salarié possédait plus de 12 années d‘ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité, il a donc saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur suite à son licenciement abusif.
Le Conseil a constaté que l’annonce verbale du licenciement était bien intervenue avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement et que la procédure de licenciement était bien irrégulière.
Le Conseil de prud’hommes a rappelé que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables aux salariés qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur des faits suffisamment réels et sérieux.
En conséquence, il a requalifié le licenciement du salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes de Pau a condamné l’employeur à verser au salarié les dommages et intérêts suivants :
- 4.467,92 € d’irrégularité de la procédure ;
- 13.403,76 € bruts d’indemnité de préavis + 1.340,38 € de congés afférents ;
- 14.548,42 € d’indemnité légale de licenciement ;
- 2.062,12 € de rappel de salaire + 206,21 € de congés afférents ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.528 €.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée médecin coordonnateur contre un EHPAD
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
Plus de 37.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour une prétendue faute grave
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait une salariée licenciée pour une prétendue faute grave qu’elle contestait.
Notre cliente exerçait en tant que médecin coordonnateur dans un EHPAD. Elle avait signalé à l’ARS de nombreux dysfonctionnements illégaux de la structure.
Suite à ces alertes, ses conditions de travail sont devenues difficiles.
Elle a, tout d’abord, été convoquée de façon informelle à un entretien au cours duquel son licenciement lui a été verbalement annoncé par la direction.
L’employeur a tenté, à posteriori, de régulariser la procédure de licenciement verbal en convoquant la salariée à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cette procédure la salariée a été licenciée pour faute grave.
Cette dernière a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts, à la suite de son licenciement abusif.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser :
- 13.609 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 20.411 € au titre du préavis ;
- 2.041 € de congés afférents ;
- 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.061 €.
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