INTERMARCHÉ condamné à verser plus de 62.000 € à une salariée licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle

Le licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement nul par le Conseil de prud’hommes

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail dans la défense des salariés, représentait une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.

Nous soutenions que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul

 La reconnaissance d’une maladie professionnelle par la CPAM

La salariée a, tout d’abord, signé un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel avec la Société INTERMARCHÉ.

Par la suite, son contrat de travail a été modifié en temps complet sur une durée indéterminée. Elle occupait le poste de Manager de rayon – Produits de la Mer.

Malheureusement, les conditions de travail se sont fortement altérées compte tenu du turn-over important. La salariée a dû assurer seule la mise en place du rayon poisson et de la vente.

Or, la mise en place du rayon implique de déplacer deux fois 400 kg et une fois 250 kg de glace, soit plus d’une tonne par jour, en violation de l’Article R.4541-9 du Code du travail selon lequel les « femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise ».

Elle réalise cette opération seule, sans aucune aide mécanique.

Ces opérations répétitives, effectuées seule, sans matériel adapté, ont entrainé une dégradation de l’état de santé médicalement constatée avec reconnaissance par la CPAM de deux maladies professionnelles, non contestées par l’employeur, double reconnaissance désormais définitive.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour deux affections, un syndrome du canal carpien et une tendinite achiléenne. 

L’enquête médicale de l’assurance maladie confirme que les conditions de travail sont à l’origine des problèmes de santé de la salariée. Elle émet les avis favorables relatifs aux arrêts de travail des deux médecins conseil.

Le syndrome du canal carpien et la tendinite achiléenne sont pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels. 

La visite de reprise et l’avis d’inaptitude

Après une longue période d’arrêt maladie, lors de la visite de reprise, le médecin du travail constate que l’état de santé de la salariée est incompatible avec une reprise à son poste. Ce dernier préconise un aménagement du poste de travail de la salariée.

Le médecin du travail a établi un avis d’inaptitude contenant les recommandations suivantes, quant au reclassement : 

« État de santé incompatible avec les gestes répétés et le travail en force avec le membre supérieur droit, la manutention et le port de charges lourdes, le travail avec le membre supérieur droit au-dessus de l’horizontale, la position debout prolongée. Serait apte à un poste de travail léger (de type administratif, par exemple) ou à une formation qui respecte les restrictions ci-dessous. » 

L’inaptitude étant d’origine professionnelle, le médecin du travail a constaté que l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) devait être versée par la CPAM, à la salariée, à la suite du prononcé de l’avis d’inaptitude 

Procédure de licenciement pour inaptitude

A réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement. La salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement puis la salariée a reçu sa lettre de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

La salariée a dû adresser plusieurs courriers à son employeur afin d’obtenir ses documents de fin de contrat. L’employeur avait notamment refusé abusivement de lui verser l’indemnité spéciale pour inaptitude d’origine professionnelle.

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit au règlement de son préavis et de ses congés payés pendant toute la durée de l’arrêt maladie. Le montant de l’indemnité de licenciement, quant à lui, est calculé en fonction de règles particulières. 

Dans certaines hypothèses, l’indemnité légale de licenciement peut être doublée, à moins que le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement soit plus favorable au salarié.

À la suite d’un licenciement pour inaptitude, le salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi et être indemnisé à ce titre. Il est important de rappeler que l’inaptitude n’est pas une invalidité. Un salarié licencié pour inaptitude peut retravailler dans une autre entreprise par la suite

Saisine du Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

À la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la réparation de son préjudice. 

La salariée soutenait que la dégradation de ses conditions de travail avait altéré significativement sa santé. La salariée ayant, notamment obtenu la reconnaissance de ses deux maladies professionnelles par la CPAM.

Réparation du préjudice et versement de dommages et intérêts à la salariée

Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul. A ce titre, il a octroyé 29.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la salariée.

Le Conseil de prud’hommes a également condamné la Société INTERMARCHÉ à indemniser la salariée en procédant au doublement de l’indemnité de licenciement (soit 5.283.33 € bruts) en application de l’article L1226-14 du Code du travail qui dispose que : 

« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ».

Le juge prud’homal a constaté que c’est à bon droit que la salariée avait refusé les propositions de reclassement puisqu’elles ne correspondaient pas aux recommandations formulées par le médecin du travail et entrainait la modification de son contrat de travail.

Le Conseil de prud’hommes a également condamné l’employeur au paiement du préavis (5.815,18 € bruts) et aux congés payés (581,51 € bruts).

Compte tenu du turn-over élevé au sein du magasin et du manque de personnel, la salariée avait effectué de nombreuses heures supplémentaires dont elle sollicitait également le règlement.

La salariée soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires représentant plus de 346 heures pour les années 2016 et 2017. Le Conseil de prud’hommes a constaté que, dans l’enquête administrative effectuée par la CPAM, les affirmations de la salariée étaient corroborées.

L’employeur a donc été condamné à régler les heures supplémentaires qu’elle avait effectuées à hauteur de 12.992,09 € bruts et 1.299,20 € bruts au titre des congés payés sur le rappel d’heures supplémentaires.

Le Conseil de prud’hommes a également constaté qu’il était incontestable que la salariée avait été reconnue victime, par la CPAM, de deux maladies professionnelles qui ont entrainé sa déclaration d’inaptitude pour des raisons professionnelles, par le médecin du travail.

Ses affections sont directement liées aux carences de l’employeur en matière de santé au travail, en vertu des articles L4121-1 à 4 du Code du travail, la charge de travail étant anormalement élevée et la salariée ayant été contrainte de réaliser de nombreuses heures supplémentaires qui ont entrainé la dégradation de sa santé.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes a également condamné la Société INTERMARCHÉ à verser 6.000 € de dommages et intérêts pour violation de la règlementation relative à la santé des travailleurs ainsi qu’en ce qui concerne l’absence de mise en place d’un système permettant de contrôler le respect des temps de travail et de repos.

Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle ou tout autre motif ?

Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.

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