Cour d'appel de Pau
Salarié contre Foncia Courtes Accord
A la suite d'une procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros de dommages et intérêts au bénéfice d'une directrice des ventes de Foncia Courtes Accord, licenciée pour insuffisance professionnelle au bout de 31 ans.
La Cour d'appel de Pau dans son arrêt a reconnu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que le motif de l'insuffisance professionnelle était fallacieux, les éléments produits par l'employeur ne permettant pas d'établir le bien-fondé du grief invoqué.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salariée contre le Groupe Johnson & Johnson
A la suite d'une procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros de dommages-intérêts à la suite de la violation des critères d’ordre de licenciement.
Le Conseil de prud’homme de Bordeaux a constaté – lors d’un licenciement économique collectif – qu’une filiale du Groupe Johnson & Johnson n’avait pas respecté les critères d’ordre des licenciements.
Il est en effet tentant, pour l’employeur qui souhaite se séparer de certains salariés plutôt que d’autres, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, de manipuler les critères d’ordre afin de « cibler » les salariés qui seront licenciés.
Si la violation des critères d’ordre ne rend pas les licenciements sans cause réelle et sérieuse, elle permet aux salariés de solliciter des dommages-intérêts pour réparer le préjudice constitué par la perte de l’emploi.
La Jurisprudence de la Cour de cassation protège les salariés en demandant au Juge de vérifier si l’appréciation des critères ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.
Lorsqu’un salarié conteste l’ordre des licenciements, l’employeur a l’obligation de communiquer au Juge les données objectives précises et fiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter son choix.
Dans le cas de la salariée que nous représentions, nous soulignions devant le Conseil de prud’hommes que les critères d’ordre des licenciements avaient été manipulés de façon à désigner notre cliente dont la rémunération était plus élevée que sa collègue occupant le même poste.
Pour licencier notre cliente, l’employeur a volontairement ignoré le critère légal tenant à l’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’établissement.
Le Comité Social et Economique (CSE) a alerté l’employeur qui n’en a tenu aucun compte.
Nous avons donc plaidé, devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, que les critères d’ordre des licenciements n’étaient qu’une mascarade destinée à licencier la salariée.
D’ailleurs, le CSE a émis un avis défavorable sur les critères qu’il qualifie de « subjectifs et orientés ».
La morale de l’histoire est que, quand bien même le motif économique du licenciement ne serait pas contestable – par exemple si l’entreprise rencontre de réelles difficultés économiques ou bien si elle peut prouver qu’elle doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité – la violation des critères d’ordre permet d’obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice constitué par la perte injustifiée de l’emploi.
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Cour d'appel de Pau
Salariée contre une entreprise de conseil et expertise en aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
74.000 €
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En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement économique.
A la suite d’un licenciement économique, une salariée a saisi la juridiction prud’homale. En première instance, elle a été déboutée de toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel du jugement.
La Cour d’appel a fait Droit aux demandes de la salariée et a requalifié le licencient économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur. à payer à la salariée les sommes suivantes :
- 63.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9.432,36 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 943,23 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
- 1.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information de la priorité de réembauche.
Pour un montant total de 74.375,59 €
La Cour à condamné la SASU NOVAE Services, venant aux droits de la SA Linguistique Communication Informatique (LCI) à rembourser à Pôle Emploi les sommes dues à ce titre, dans la limite de 3 mois d'indemnités,
La Cour à également condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une société de dispositifs et équipements médicaux
A la suite d'une procédure judiciaire
74.000 €
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En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêts versés à une salariée par une société de dispositifs et équipements médicaux, en réparation de son préjudice, à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle.
La salariée, qui travaillait dans une société de matériel orthopédique avait 22 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
La salariée avait été recrutée comme assistante du directeur des ressources humaines et occupait le poste d’analyste des Ressources Humaines au moment de son licenciement.
L’insuffisance professionnelle n’étant pas caractérisée, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts :
- 73.134,93 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l’article L1235-3 de Code du travail ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 74.634,93 €.
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Cour d'appel de Toulouse
Salarié contre la MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale)
A la suite d'une procédure judiciaire
73.000 €
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En détail
73.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé : en effet, l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale de ses salariés, la salariée obtient la condamnation de la MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale) suite à un stress intense au travail du fait des brimades subies.
La Cour d'appel de Toulouse prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
72.000 €
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En détail
Plus de 73.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2011 avec une reprise d’ancienneté en 2010.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 14.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.440,20 € au titre de l’indemnité de préavis outre 444,02 € au titre des congés payés afférents,
- 4.372,38 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 43.076,67 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.307,66 € au titre des congés payés afférents,
-1.856,80 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 73.997,73 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour un motif économique ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
72.000 €
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En détail
Plus de 72.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2017 avec une reprise d’ancienneté en 2007.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 15.300 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5.305,20 € au titre de l’indemnité de préavis outre 530,52 € au titre des congés payés afférents,
- 4.074,83 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 45.198,08 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.519,80 € au titre des congés payés afférents,
-1.478,32 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 72.856,43 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour un motif économique ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié (licenciement sans cause réelle et sérieuse) contre XPO SUPPLY CHAIN FRANCE
A la suite d'une procédure judiciaire
72.000 €
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En détail
72.000 € pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Notre client avait été, à l’origine, engagé par la Société de transport routier Norbert DENTRESSANGLE.
En 2015, la Société Norbert DENTRESSANGLE a été rachetée par le Groupe XPO, leader mondial du secteur du transport et de la logistique.
Le salarié était responsable de service. Il avait 19 ans d’ancienneté et avait fait preuve d’un grand professionnalisme, de rigueur et de dévouement au service de son employeur. Sa carrière avait été ascendante.
Alors même qu’il était en arrêt maladie, l’employeur a décidé de le licencier pour faute grave. Le salarié avait contesté les motifs invoqués dans la lettre de licenciement pour faute grave.
La matérialité et l’imputabilité des faits reprochés à notre client n’étaient pas établies. Les attestations versées au débat corroborant que notre client n’avait pas commis de faute.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX, après avoir rappelé que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l’employeur, a constaté que les faits reprochés à notre client n’étaient pas avérés et ne lui étaient pas imputables.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a donc requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement abusif.
Il condamne, en conséquence, la Société XPO à verser au salarié :
41.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
21.822,74 € à titre d’indemnité légale de licenciement ;
7.657,10 € à titre de préavis, outre 765,71 € de congés payés afférents ;
800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Le montant total des condamnations s’élève à la somme 72.045 €.
Vous avez été licencié pour faute grave, n’hésitez pas à nous contacter.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une entreprise du secteur métallurgique
A la suite d'une procédure judiciaire
70.500 €
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En détail
70.500 € suite à un licenciement pour faute grave suite à un prétendu manquement du salarié à une règle de conformité.
Notre client avait été engagé, en la qualité de metteur de bain, en 1997 puis il avait évolué au poste de chef d’équipe avant d’être promu responsable d’atelier à compter de 2000.
Puis, en 2012, il avait été nommé responsable du site. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire au préalable.
L’employeur le met à pied puis procède à son licenciement pour faute grave, ce qui prive le salarié du règlement de son préavis et de son solde de tout compte. Au bout de 21 ans d’ancienneté, le préjudice est considérable pour lui.
S’agissant d’un licenciement pour faute grave, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence de la faute grave.
Le Conseil de prud’hommes rappelle que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige.
Le Conseil de prud’hommes retient que le salarié, en sa qualité de responsable du site, se devait d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des normes environnementales.
Le salarié avait adressé un rapport à la Direction générale afin de signaler un certain nombre de remises en conformité nécessaires en matière de sécurité et d’environnement.
La Direction générale prend uniquement conscience de la gravité de la situation à la suite d’un incident qui se produit sur le site et incrimine, à ce titre, le salarié.
Le Conseil de prud’hommes relève que, dès lors que la Direction générale avait été informée par notre client de longue date des problèmes de non-conformité du site, le salarié ne pouvait y remédier, l’employeur ne lui allouant pas le budget financier. Il lui était donc impossible d’effectuer les réparations nécessaires.
Au surplus, les difficultés économiques auxquelles étaient confronté l’employeur l’empêchaient de financer les lourds investissements nécessaires à la réhabilitation du site.
Enfin, les problèmes de non-conformité du site ont persisté après le licenciement du salarié.
En conséquence, et compte tenu de l’analyse des manquements contenus dans la lettre de notification du licenciement et de leur gravité, le licenciement du salarié est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
A ce titre, le Conseil de prud’hommes condamne l’employeur :
-
- - à un rappel de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire à hauteur de 3.768 €
- - au règlement du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 51.000 €
- - au règlement de l’indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 15.661 €
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre un concessionnaire automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
70.000 €
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En détail
Plus de 70.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail intervient régulièrement au soutien des salarié licenciés de façon abusive.
Le salarié a été embauché en tant que mécanicien en décembre 1999.
Alors que le médecin du travail avait effectué des démarches auprès de son employeur, le jour ou le médecin du travail prononce l’inaptitude, le salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour des motifs disciplinaires.
Le salarié estimant son licenciement abusif avait saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger à titre principal que son licenciement était nul et réclamé sa réclamait sa réintégration.
Le Conseil de prud’hommes a fait droit à la demande du salarié et a ordonné la réintégration du salarié et a condamné l’employeur :
- Au paiement de l’indemnité d’éviction correspondant aux salaires que le salarié aurait perçus pour la période du 19 mars 2020 à la mise à disposition du jugement soit un montant de 61.862,70 € bruts,
- Ainsi qu'au paiement des congés payés y afférents pour un montant de 6.186,27 € bruts,
- Le Conseil de prud’hommes a également alloué 2.000 € en application de l’article 700 au salarié.
Pour un total de 70.048,97 €
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, faute grave, insuffisance professionnelle ou pour motif économique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats pour plus d’information.
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Cour d’appel de Pau
Salariée contre la Compagnie d'assurances de la société Air France
A la suite d'une procédure judiciaire
70.000 €
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En détail
70.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude : condamnation de la compagnie d'assurances de la société Air France - secteur aéronautique par la Cour d’appel de Pau.
Indemnité couvrant la perte de licence d'une hôtesse de l'air en poste depuis 1997 qui a subi un crash d'avion à l'atterrissage à Toronto. En 2010, elle est déclarée inapte et ne peut plus travailler. Elle sollicite alors une indemnisation pour son incapacité de travail. La compagnie d'assurance refusait de l'indemniser
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Cour d'appel de PAU
Salarié contre la Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling)
A la suite d'une procédure judiciaire
67.000 €
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En détail
67.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour absence de paiement des heures supplémentaires.
Salarié de Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling) ayant 6 ans d'ancienneté dans un groupe de services aux compagnies pétrolières. L'employeur a fait démagnétiser son badge pour l'empêcher de se rendre sur son lieu de travail et l'a ensuite licencié pour abandon de poste (faute grave).
Sur nos conseils, notre client a fait constater cette situation anormale par un huissier de justice. Nous avons produit cette preuve devant le Conseil de Prud'hommes qui a fait droit aux demandes du salarié. À la suite de l'appel de SMP Drilling, la Cour d'appel de PAU ayant confirmé le jugement, un pourvoi en cassation a été formé par l'employeur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SMP. Alors que l'arrêt est exécutoire, à la suite du rejet du pourvoi, SMP Drilling a refusé de payer, entraînant la saisi du compte bancaire par un huissier.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre Foncia Courtes Accord
A la suite d'une procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros de dommages et intérêts au bénéfice d'une directrice des ventes de Foncia Courtes Accord, licenciée pour insuffisance professionnelle au bout de 31 ans.
La Cour d'appel de Pau dans son arrêt a reconnu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que le motif de l'insuffisance professionnelle était fallacieux, les éléments produits par l'employeur ne permettant pas d'établir le bien-fondé du grief invoqué.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salariée contre le Groupe Johnson & Johnson
A la suite d'une procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros de dommages-intérêts à la suite de la violation des critères d’ordre de licenciement.
Le Conseil de prud’homme de Bordeaux a constaté – lors d’un licenciement économique collectif – qu’une filiale du Groupe Johnson & Johnson n’avait pas respecté les critères d’ordre des licenciements.
Il est en effet tentant, pour l’employeur qui souhaite se séparer de certains salariés plutôt que d’autres, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, de manipuler les critères d’ordre afin de « cibler » les salariés qui seront licenciés.
Si la violation des critères d’ordre ne rend pas les licenciements sans cause réelle et sérieuse, elle permet aux salariés de solliciter des dommages-intérêts pour réparer le préjudice constitué par la perte de l’emploi.
La Jurisprudence de la Cour de cassation protège les salariés en demandant au Juge de vérifier si l’appréciation des critères ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.
Lorsqu’un salarié conteste l’ordre des licenciements, l’employeur a l’obligation de communiquer au Juge les données objectives précises et fiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter son choix.
Dans le cas de la salariée que nous représentions, nous soulignions devant le Conseil de prud’hommes que les critères d’ordre des licenciements avaient été manipulés de façon à désigner notre cliente dont la rémunération était plus élevée que sa collègue occupant le même poste.
Pour licencier notre cliente, l’employeur a volontairement ignoré le critère légal tenant à l’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’établissement.
Le Comité Social et Economique (CSE) a alerté l’employeur qui n’en a tenu aucun compte.
Nous avons donc plaidé, devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, que les critères d’ordre des licenciements n’étaient qu’une mascarade destinée à licencier la salariée.
D’ailleurs, le CSE a émis un avis défavorable sur les critères qu’il qualifie de « subjectifs et orientés ».
La morale de l’histoire est que, quand bien même le motif économique du licenciement ne serait pas contestable – par exemple si l’entreprise rencontre de réelles difficultés économiques ou bien si elle peut prouver qu’elle doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité – la violation des critères d’ordre permet d’obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice constitué par la perte injustifiée de l’emploi.
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Cour d'appel de Pau
Salariée contre une entreprise de conseil et expertise en aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
74.000 €
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En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement économique.
A la suite d’un licenciement économique, une salariée a saisi la juridiction prud’homale. En première instance, elle a été déboutée de toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel du jugement.
La Cour d’appel a fait Droit aux demandes de la salariée et a requalifié le licencient économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur. à payer à la salariée les sommes suivantes :
- 63.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9.432,36 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 943,23 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
- 1.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information de la priorité de réembauche.
Pour un montant total de 74.375,59 €
La Cour à condamné la SASU NOVAE Services, venant aux droits de la SA Linguistique Communication Informatique (LCI) à rembourser à Pôle Emploi les sommes dues à ce titre, dans la limite de 3 mois d'indemnités,
La Cour à également condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une société de dispositifs et équipements médicaux
A la suite d'une procédure judiciaire
74.000 €
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En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêts versés à une salariée par une société de dispositifs et équipements médicaux, en réparation de son préjudice, à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle.
La salariée, qui travaillait dans une société de matériel orthopédique avait 22 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
La salariée avait été recrutée comme assistante du directeur des ressources humaines et occupait le poste d’analyste des Ressources Humaines au moment de son licenciement.
L’insuffisance professionnelle n’étant pas caractérisée, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts :
- 73.134,93 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l’article L1235-3 de Code du travail ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 74.634,93 €.
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Salarié contre la MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale)
A la suite d'une procédure judiciaire
73.000 €
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73.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé : en effet, l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale de ses salariés, la salariée obtient la condamnation de la MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale) suite à un stress intense au travail du fait des brimades subies.
La Cour d'appel de Toulouse prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
72.000 €
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Plus de 73.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2011 avec une reprise d’ancienneté en 2010.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 14.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.440,20 € au titre de l’indemnité de préavis outre 444,02 € au titre des congés payés afférents,
- 4.372,38 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 43.076,67 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.307,66 € au titre des congés payés afférents,
-1.856,80 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 73.997,73 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour un motif économique ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
72.000 €
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En détail
Plus de 72.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2017 avec une reprise d’ancienneté en 2007.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 15.300 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5.305,20 € au titre de l’indemnité de préavis outre 530,52 € au titre des congés payés afférents,
- 4.074,83 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 45.198,08 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.519,80 € au titre des congés payés afférents,
-1.478,32 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 72.856,43 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié (licenciement sans cause réelle et sérieuse) contre XPO SUPPLY CHAIN FRANCE
A la suite d'une procédure judiciaire
72.000 €
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En détail
72.000 € pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Notre client avait été, à l’origine, engagé par la Société de transport routier Norbert DENTRESSANGLE.
En 2015, la Société Norbert DENTRESSANGLE a été rachetée par le Groupe XPO, leader mondial du secteur du transport et de la logistique.
Le salarié était responsable de service. Il avait 19 ans d’ancienneté et avait fait preuve d’un grand professionnalisme, de rigueur et de dévouement au service de son employeur. Sa carrière avait été ascendante.
Alors même qu’il était en arrêt maladie, l’employeur a décidé de le licencier pour faute grave. Le salarié avait contesté les motifs invoqués dans la lettre de licenciement pour faute grave.
La matérialité et l’imputabilité des faits reprochés à notre client n’étaient pas établies. Les attestations versées au débat corroborant que notre client n’avait pas commis de faute.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX, après avoir rappelé que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l’employeur, a constaté que les faits reprochés à notre client n’étaient pas avérés et ne lui étaient pas imputables.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a donc requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement abusif.
Il condamne, en conséquence, la Société XPO à verser au salarié :
41.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
21.822,74 € à titre d’indemnité légale de licenciement ;
7.657,10 € à titre de préavis, outre 765,71 € de congés payés afférents ;
800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Le montant total des condamnations s’élève à la somme 72.045 €.
Vous avez été licencié pour faute grave, n’hésitez pas à nous contacter.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une entreprise du secteur métallurgique
A la suite d'une procédure judiciaire
70.500 €
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En détail
70.500 € suite à un licenciement pour faute grave suite à un prétendu manquement du salarié à une règle de conformité.
Notre client avait été engagé, en la qualité de metteur de bain, en 1997 puis il avait évolué au poste de chef d’équipe avant d’être promu responsable d’atelier à compter de 2000.
Puis, en 2012, il avait été nommé responsable du site. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire au préalable.
L’employeur le met à pied puis procède à son licenciement pour faute grave, ce qui prive le salarié du règlement de son préavis et de son solde de tout compte. Au bout de 21 ans d’ancienneté, le préjudice est considérable pour lui.
S’agissant d’un licenciement pour faute grave, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence de la faute grave.
Le Conseil de prud’hommes rappelle que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige.
Le Conseil de prud’hommes retient que le salarié, en sa qualité de responsable du site, se devait d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des normes environnementales.
Le salarié avait adressé un rapport à la Direction générale afin de signaler un certain nombre de remises en conformité nécessaires en matière de sécurité et d’environnement.
La Direction générale prend uniquement conscience de la gravité de la situation à la suite d’un incident qui se produit sur le site et incrimine, à ce titre, le salarié.
Le Conseil de prud’hommes relève que, dès lors que la Direction générale avait été informée par notre client de longue date des problèmes de non-conformité du site, le salarié ne pouvait y remédier, l’employeur ne lui allouant pas le budget financier. Il lui était donc impossible d’effectuer les réparations nécessaires.
Au surplus, les difficultés économiques auxquelles étaient confronté l’employeur l’empêchaient de financer les lourds investissements nécessaires à la réhabilitation du site.
Enfin, les problèmes de non-conformité du site ont persisté après le licenciement du salarié.
En conséquence, et compte tenu de l’analyse des manquements contenus dans la lettre de notification du licenciement et de leur gravité, le licenciement du salarié est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
A ce titre, le Conseil de prud’hommes condamne l’employeur :
-
- - à un rappel de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire à hauteur de 3.768 €
- - au règlement du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 51.000 €
- - au règlement de l’indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 15.661 €
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre un concessionnaire automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
70.000 €
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En détail
Plus de 70.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail intervient régulièrement au soutien des salarié licenciés de façon abusive.
Le salarié a été embauché en tant que mécanicien en décembre 1999.
Alors que le médecin du travail avait effectué des démarches auprès de son employeur, le jour ou le médecin du travail prononce l’inaptitude, le salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour des motifs disciplinaires.
Le salarié estimant son licenciement abusif avait saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger à titre principal que son licenciement était nul et réclamé sa réclamait sa réintégration.
Le Conseil de prud’hommes a fait droit à la demande du salarié et a ordonné la réintégration du salarié et a condamné l’employeur :
- Au paiement de l’indemnité d’éviction correspondant aux salaires que le salarié aurait perçus pour la période du 19 mars 2020 à la mise à disposition du jugement soit un montant de 61.862,70 € bruts,
- Ainsi qu'au paiement des congés payés y afférents pour un montant de 6.186,27 € bruts,
- Le Conseil de prud’hommes a également alloué 2.000 € en application de l’article 700 au salarié.
Pour un total de 70.048,97 €
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, faute grave, insuffisance professionnelle ou pour motif économique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats pour plus d’information.
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Cour d’appel de Pau
Salariée contre la Compagnie d'assurances de la société Air France
A la suite d'une procédure judiciaire
70.000 €
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En détail
70.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude : condamnation de la compagnie d'assurances de la société Air France - secteur aéronautique par la Cour d’appel de Pau.
Indemnité couvrant la perte de licence d'une hôtesse de l'air en poste depuis 1997 qui a subi un crash d'avion à l'atterrissage à Toronto. En 2010, elle est déclarée inapte et ne peut plus travailler. Elle sollicite alors une indemnisation pour son incapacité de travail. La compagnie d'assurance refusait de l'indemniser
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Cour d'appel de PAU
Salarié contre la Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling)
A la suite d'une procédure judiciaire
67.000 €
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En détail
67.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour absence de paiement des heures supplémentaires.
Salarié de Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling) ayant 6 ans d'ancienneté dans un groupe de services aux compagnies pétrolières. L'employeur a fait démagnétiser son badge pour l'empêcher de se rendre sur son lieu de travail et l'a ensuite licencié pour abandon de poste (faute grave).
Sur nos conseils, notre client a fait constater cette situation anormale par un huissier de justice. Nous avons produit cette preuve devant le Conseil de Prud'hommes qui a fait droit aux demandes du salarié. À la suite de l'appel de SMP Drilling, la Cour d'appel de PAU ayant confirmé le jugement, un pourvoi en cassation a été formé par l'employeur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SMP. Alors que l'arrêt est exécutoire, à la suite du rejet du pourvoi, SMP Drilling a refusé de payer, entraînant la saisi du compte bancaire par un huissier.
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