A la suite d'une procédure judiciaire

En détail

Plus de 72.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.

Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2017 avec une reprise d’ancienneté en 2007.

En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.

Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.

Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.

Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.

Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.

Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.

Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.

À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :

- 15.300 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- 5.305,20 € au titre de l’indemnité de préavis outre 530,52 € au titre des congés payés afférents, 

- 4.074,83 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 

- 45.198,08 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.519,80 € au titre des congés payés afférents,

-1.478,32 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,

-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un montant total de 72.856,43 €. 

La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.

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En détail

72.000 € pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Notre client avait été, à l’origine, engagé par la Société de transport routier Norbert DENTRESSANGLE.

En 2015, la Société Norbert DENTRESSANGLE a été rachetée par le Groupe XPO, leader mondial du secteur du transport et de la logistique.

Le salarié était responsable de service. Il avait 19 ans d’ancienneté et avait fait preuve d’un grand professionnalisme, de rigueur et de dévouement au service de son employeur. Sa carrière avait été ascendante.

Alors même qu’il était en arrêt maladie, l’employeur a décidé de le licencier pour faute grave. Le salarié avait contesté les motifs invoqués dans la lettre de licenciement pour faute grave.

La matérialité et l’imputabilité des faits reprochés à notre client n’étaient pas établies. Les attestations versées au débat corroborant que notre client n’avait pas commis de faute.

Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX, après avoir rappelé que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l’employeur, a constaté que les faits reprochés à notre client n’étaient pas avérés et ne lui étaient pas imputables.

Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a donc requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement abusif.

Il condamne, en conséquence, la Société XPO à verser au salarié :

41.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
21.822,74 € à titre d’indemnité légale de licenciement ;
7.657,10 € à titre de préavis, outre 765,71 € de congés payés afférents ;
800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Le montant total des condamnations s’élève à la somme 72.045 €.

Vous avez été licencié pour faute grave, n’hésitez pas à nous contacter.

En détail

70.500 € suite à un licenciement pour faute grave suite à un prétendu manquement du salarié à une règle de conformité.

Notre client avait été engagé, en la qualité de metteur de bain, en 1997 puis il avait évolué au poste de chef d’équipe avant d’être promu responsable d’atelier à compter de 2000.

Puis, en 2012, il avait été nommé responsable du site. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire au préalable.

L’employeur le met à pied puis procède à son licenciement pour faute grave, ce qui prive le salarié du règlement de son préavis et de son solde de tout compte.  Au bout de 21 ans d’ancienneté, le préjudice est considérable pour lui.

S’agissant d’un licenciement pour faute grave, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence de la faute grave.

Le Conseil de prud’hommes rappelle que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige.

Le Conseil de prud’hommes retient que le salarié, en sa qualité de responsable du site, se devait d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des normes environnementales.

Le salarié avait adressé un rapport à la Direction générale afin de signaler un certain nombre de remises en conformité nécessaires en matière de sécurité et d’environnement.

La Direction générale prend uniquement conscience de la gravité de la situation à la suite d’un incident qui se produit sur le site et incrimine, à ce titre, le salarié.

Le Conseil de prud’hommes relève que, dès lors que la Direction générale avait été informée par notre client de longue date des problèmes de non-conformité du site, le salarié ne pouvait y remédier, l’employeur ne lui allouant pas le budget financier. Il lui était donc impossible d’effectuer les réparations nécessaires.

Au surplus, les difficultés économiques auxquelles étaient confronté l’employeur l’empêchaient de financer les lourds investissements nécessaires à la réhabilitation du site. 

Enfin, les problèmes de non-conformité du site ont persisté après le licenciement du salarié.

En conséquence, et compte tenu de l’analyse des manquements contenus dans la lettre de notification du licenciement et de leur gravité, le licenciement du salarié est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

 A ce titre, le Conseil de prud’hommes condamne l’employeur : 

• • - à un rappel de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire  à hauteur de 3.768 €
  • - au règlement du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 51.000 €
  • - au règlement de l’indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 15.661 €

En détail

Plus de 70.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail intervient régulièrement au soutien des salarié licenciés de façon abusive.

Le salarié a été embauché en tant que mécanicien en décembre 1999.

Alors que le médecin du travail avait effectué des démarches auprès de son employeur, le jour ou le médecin du travail prononce l’inaptitude, le salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour des motifs disciplinaires.

Le salarié estimant son licenciement abusif avait saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger à titre principal que son licenciement était nul et réclamé sa réclamait sa réintégration.

Le Conseil de prud’hommes a fait droit à la demande du salarié et a ordonné la réintégration du salarié et a condamné l’employeur : 

- Au paiement de l’indemnité d’éviction correspondant aux salaires que le salarié aurait perçus pour la période du 19 mars 2020 à la mise à disposition du jugement soit un montant de 61.862,70 € bruts, 

- Ainsi qu'au paiement des congés payés y afférents pour un montant de 6.186,27 € bruts, 

- Le Conseil de prud’hommes a également alloué 2.000 € en application de l’article 700 au salarié.

Pour un total de 70.048,97 €

Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, faute grave, insuffisance professionnelle ou pour motif économique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats pour plus d’information.

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En détail

70.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude : condamnation de la compagnie d'assurances de la société Air France - secteur aéronautique par la Cour d’appel de Pau.

Indemnité couvrant la perte de licence d'une hôtesse de l'air en poste depuis 1997 qui a subi un crash d'avion à l'atterrissage à Toronto. En 2010, elle est déclarée inapte et ne peut plus travailler. Elle sollicite alors une indemnisation pour son incapacité de travail. La compagnie d'assurance refusait de l'indemniser 

En détail

67.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour absence de paiement des heures supplémentaires.

Salarié de Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling) ayant 6 ans d'ancienneté dans un groupe de services aux compagnies pétrolières. L'employeur a fait démagnétiser son badge pour l'empêcher de se rendre sur son lieu de travail et l'a ensuite licencié pour abandon de poste (faute grave).

Sur nos conseils, notre client a fait constater cette situation anormale par un huissier de justice. Nous avons produit cette preuve devant le Conseil de Prud'hommes qui a fait droit aux demandes du salarié. À la suite de l'appel de SMP Drilling, la Cour d'appel de PAU ayant confirmé le jugement, un pourvoi en cassation a été formé par l'employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SMP. Alors que l'arrêt est exécutoire, à la suite du rejet du pourvoi, SMP Drilling a refusé de payer, entraînant la saisi du compte bancaire par un huissier.

En détail

67.000 € versés par SPIE OIL & GAS pour violation des critères d’ordre des licenciements.

Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté deux salariés licenciés pour un prétendu motif économique.

Nos clients travaillaient pour la société SPIE OIL & GAS SERVICES depuis plus de 9 ans.

Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire prononcer l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en l’absence de motif économique ou de juger que l’employeur avait violé l’article L 1233-5 du Code du travail relatif à l’ordre des licenciements, entrainant la perte injustifiée de l’emploi.

Le Conseil de prud’hommes a constaté que les critères d’ordres du licenciement économique n’ont pas été respectés et qu’il convient, dans ces conditions, d’octroyer des dommages et intérêts aux salariés licenciés.

Le Conseil de prud’hommes a condamné la société SPIE OGS à verser 67.000 € de dommages et intérêts à nos clients.

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En détail

TOTALENERGIES condamné à verser 66.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié pour motif disciplinaire

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié, abusivement licencié. 

Le salarié sollicitait un réexamen de sa situation individuelle de rémunération

Contre toute attente, au bout de 17 ans de carrière, TOTALENERGIES l’a licencié pour un motif disciplinaire.

Le salarié avait été débouté en première instance par le Conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel a retenu que les circonstances de l’espèce faisaient objectivement naitre un doute sur l’impartialité du Conseil de prud’hommes présidé par Monsieur X, qui pendant 40 avait effectué toutes sa carrière au sein de la société TOTALENERGIES.

La Cour a annulé le jugement du Conseil de prudhommes pour défaut d'impartialité objective,

La Cour a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence elle a condamné la société TOTALENERGIES à verser au salarié les sommes suivantes :

• 4.000 € au titre du non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos,
• 8.000 € au titre de l'obligation de loyauté,
• 51.000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• Condamne la société TOTALENERGIES à verser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d’indemnités,
• Condamne la société TOTALENERGIES aux entiers dépens et à verser à notre client la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En détail

62.500 € de dommages et intérêts suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié expatrié, licencié pour de prétendus manquements aux règles de sécurité, ce qu’il contestait.

PERENCO est une compagnie pétrolière et gazière indépendante, leader en Europe. 

Le salarié travaillait pour la société PERENCO depuis 2005. 

Notre client exerçait les fonctions de chef de projet. Sa carrière a toujours été ascendante.

En qualité de Chef de Projets, il cumulait les tâches et responsabilités et avait pour principale mission d'assurer, en tant que Project Engineer, la coordination entre les diverses opérations offshore et onshore de PERENCO. 

Son contrat de travail stipulait que, lors des rotations sur chantier, le salarié travaillait 12 heures par jour, 7 jours sur 7, correspondant à 84 heures par semaine. 

Après avoir accompli 12 heures de travail, le salarié était d’astreinte les 12 heures restantes.  

Début janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et a été licencié en 2020 en raison de prétendus manquements aux règles de sécurité de l’entreprise.

Par un courrier du 27 février 2020, le salarié a contesté les motifs de son licenciement. 

Au moment de son licenciement abusif, le salarié avait plus de 8 ans d’ancienneté.

Son préjudice était d’une particulière gravité.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement abusif était sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a alloué à notre client, à ce titre : 

-  60.000 € d’indemnité de licenciement,

- 1.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention, 

- 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation,

- 1.000 € au titre de l’article 700.

Vous êtes salarié, expatrié et vous avez été licencié pour une prétendue insuffisance professionnelle, une faute grave, une inaptitude ?

Vous êtes rotationnaire et votre employeur ne vous a pas réglé l’intégralité des heures travaillées ni procédé au règlement de vos astreintes ?

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Plus de 62.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la santé d’une salariée.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés, représentait une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.

Nous soutenions que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.

La salariée occupait le poste de Manager de rayon – Produits de la Mer.

Au fil du temps, ses conditions de travail se sont fortement altérées compte tenu d’un turn-over important.

La salariée a donc dû assurer seule la mise en place du rayon poisson avec le port de lourdes charges, ainsi que la vente.

Le port répétitif de charges excessives, le tout effectué seule, sans matériel adapté, a entrainé une dégradation de l’état de santé médicalement constatée avec reconnaissance par la CPAM de deux maladies professionnelles. 

A réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement.

À la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la réparation de son préjudice.

Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul. 

À ce titre, il a octroyé : 

o   29.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

o   5.283,33 € bruts à titre du doublement de l’indemnité de licenciement ;

o   6.000 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la règlementation relative à la santé et au repos ;

o   5.815,18 € bruts à titre de préavis ;

o   581,51 € bruts à titre de congés payés sur le préavis ;

o   12.992,09 € bruts de rappel d’heures supplémentaires ;

o   1.299,20 € bruts à titre de congés payés sur le rappel d’heures supplémentaires ;

o   1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le montant total des dommages-intérêts et rappel de salaire s’élèvent donc à la somme de 62 171 €.

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En détail

62.000 euros de dommages et intérêts alloués par le Conseil de Prud’hommes qui a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Notre client était employé depuis 13 ans par la société Tagerim Immobilier. Le médecin du travail a déclaré son inaptitude, en une seule visite, en raison d’un danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.

En détail

60.000 euros de dommages-intérêts alloués par le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX pour un salarié expatrié en CHINE à SHANGAÏ, travaillant pour une grande maison de vins.

Ce négociant en vins de BORDEAUX refusait de payer au salarié ses commissions alors qu’il avait développé le réseau pour l’entreprise en CHINE.
Après qu’il ait réclamé le paiement des commissions, l’employeur l’a brutalement licencié pour faute grave.

Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a jugé que l’employeur n’apportait pas la preuve de la faute grave et a requalifié le licenciement constant l’absence de cause réelle et sérieuse.

Le salarié réclamait également le paiement des heures supplémentaires en faisant valoir une charge excessive de travail, compte tenu des missions et du décalage horaire entre la CHINE et la France.

Il invoquait également son droit à la déconnexion.

Un appel a été formé devant la Cour d’appel de BORDEAUX.