Cour d'appel de PAU
Salarié contre la Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling)
A la suite d'une procédure judiciaire
67.000 €
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En détail
67.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour absence de paiement des heures supplémentaires.
Salarié de Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling) ayant 6 ans d'ancienneté dans un groupe de services aux compagnies pétrolières. L'employeur a fait démagnétiser son badge pour l'empêcher de se rendre sur son lieu de travail et l'a ensuite licencié pour abandon de poste (faute grave).
Sur nos conseils, notre client a fait constater cette situation anormale par un huissier de justice. Nous avons produit cette preuve devant le Conseil de Prud'hommes qui a fait droit aux demandes du salarié. À la suite de l'appel de SMP Drilling, la Cour d'appel de PAU ayant confirmé le jugement, un pourvoi en cassation a été formé par l'employeur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SMP. Alors que l'arrêt est exécutoire, à la suite du rejet du pourvoi, SMP Drilling a refusé de payer, entraînant la saisi du compte bancaire par un huissier.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Deux salariés contre la société SPIE OIL & GAS SERVICES
A la suite d'une procédure judiciaire
67.000 €
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En détail
67.000 € versés par SPIE OIL & GAS pour violation des critères d’ordre des licenciements.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté deux salariés licenciés pour un prétendu motif économique.
Nos clients travaillaient pour la société SPIE OIL & GAS SERVICES depuis plus de 9 ans.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire prononcer l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en l’absence de motif économique ou de juger que l’employeur avait violé l’article L 1233-5 du Code du travail relatif à l’ordre des licenciements, entrainant la perte injustifiée de l’emploi.
Le Conseil de prud’hommes a constaté que les critères d’ordres du licenciement économique n’ont pas été respectés et qu’il convient, dans ces conditions, d’octroyer des dommages et intérêts aux salariés licenciés.
Le Conseil de prud’hommes a condamné la société SPIE OGS à verser 67.000 € de dommages et intérêts à nos clients.
Lire l’actualité complète et contacter le cabinet
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une société spécialiste Européen de la vente d’outils et d’outillage à main.
Négociation pendant la procédure judiciaire
67.000 €
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En détail
67.000 € pour un technico-commercial licencié pour une prétendue faute grave.
Notre client travaillait depuis plus de 20 ans en qualité de technico-commercial.
Son employeur l’a licencié pour une prétendue faute grave.
En 20 ans de carrière, notre client n’avait jamais fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire.
Bien au contraire, il s’était illustré par la qualité de son travail qui lui avait valu de nombreuses récompenses.
Ses évaluations annuelles faisaient état d’excellents résultats.
Nous avions saisi le Conseil de prud’hommes pour solliciter des dommages et intérêts à la suite de son licenciement abusif.
Afin d’éviter un contentieux, les parties se sont rapprochées et un accord est intervenu.
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Cour d'appel de Pau
Salarié (licenciement disciplinaire) contre TOTALENERGIES
A la suite d'une procédure judiciaire
66.000 €
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En détail
TOTALENERGIES condamné à verser 66.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié pour motif disciplinaire
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié, abusivement licencié.
Le salarié sollicitait un réexamen de sa situation individuelle de rémunération
Contre toute attente, au bout de 17 ans de carrière, TOTALENERGIES l’a licencié pour un motif disciplinaire.
Le salarié avait été débouté en première instance par le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel a retenu que les circonstances de l’espèce faisaient objectivement naitre un doute sur l’impartialité du Conseil de prud’hommes présidé par Monsieur X, qui pendant 40 avait effectué toutes sa carrière au sein de la société TOTALENERGIES.
La Cour a annulé le jugement du Conseil de prudhommes pour défaut d'impartialité objective,
La Cour a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence elle a condamné la société TOTALENERGIES à verser au salarié les sommes suivantes :
- 4.000 € au titre du non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos,
- 8.000 € au titre de l'obligation de loyauté,
- 51.000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamne la société TOTALENERGIES à verser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d’indemnités,
- Condamne la société TOTALENERGIES aux entiers dépens et à verser à notre client la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Paris
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
62.500 €
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En détail
62.500 € de dommages et intérêts suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié expatrié, licencié pour de prétendus manquements aux règles de sécurité, ce qu’il contestait.
PERENCO est une compagnie pétrolière et gazière indépendante, leader en Europe.
Le salarié travaillait pour la société PERENCO depuis 2005.
Notre client exerçait les fonctions de chef de projet. Sa carrière a toujours été ascendante.
En qualité de Chef de Projets, il cumulait les tâches et responsabilités et avait pour principale mission d'assurer, en tant que Project Engineer, la coordination entre les diverses opérations offshore et onshore de PERENCO.
Son contrat de travail stipulait que, lors des rotations sur chantier, le salarié travaillait 12 heures par jour, 7 jours sur 7, correspondant à 84 heures par semaine.
Après avoir accompli 12 heures de travail, le salarié était d’astreinte les 12 heures restantes.
Début janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et a été licencié en 2020 en raison de prétendus manquements aux règles de sécurité de l’entreprise.
Par un courrier du 27 février 2020, le salarié a contesté les motifs de son licenciement.
Au moment de son licenciement abusif, le salarié avait plus de 8 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une particulière gravité.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement abusif était sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a alloué à notre client, à ce titre :
- 60.000 € d’indemnité de licenciement,
- 1.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention,
- 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation,
- 1.000 € au titre de l’article 700.
Vous êtes salarié, expatrié et vous avez été licencié pour une prétendue insuffisance professionnelle, une faute grave, une inaptitude ?
Vous êtes rotationnaire et votre employeur ne vous a pas réglé l’intégralité des heures travaillées ni procédé au règlement de vos astreintes ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Une salariée contre Une chaine de supermarchés
A la suite d'une procédure judiciaire
62.000 €
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En détail
Plus de 62.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la santé d’une salariée.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés, représentait une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.
Nous soutenions que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
La salariée occupait le poste de Manager de rayon – Produits de la Mer.
Au fil du temps, ses conditions de travail se sont fortement altérées compte tenu d’un turn-over important.
La salariée a donc dû assurer seule la mise en place du rayon poisson avec le port de lourdes charges, ainsi que la vente.
Le port répétitif de charges excessives, le tout effectué seule, sans matériel adapté, a entrainé une dégradation de l’état de santé médicalement constatée avec reconnaissance par la CPAM de deux maladies professionnelles.
A réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement.
À la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
À ce titre, il a octroyé :
o 29.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
o 5.283,33 € bruts à titre du doublement de l’indemnité de licenciement ;
o 6.000 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la règlementation relative à la santé et au repos ;
o 5.815,18 € bruts à titre de préavis ;
o 581,51 € bruts à titre de congés payés sur le préavis ;
o 12.992,09 € bruts de rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.299,20 € bruts à titre de congés payés sur le rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts et rappel de salaire s’élèvent donc à la somme de 62 171 €.
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Conseil de Prud'hommes
Salarié contre la Société Tagerim Immobilier
A la suite d'une procédure judiciaire
62.000 €
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En détail
62.000 euros de dommages et intérêts alloués par le Conseil de Prud’hommes qui a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Notre client était employé depuis 13 ans par la société Tagerim Immobilier. Le médecin du travail a déclaré son inaptitude, en une seule visite, en raison d’un danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
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Négociation
Salariée contre une société d'aviation privée
Négociation avant la procédure judiciaire
62.000 €
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En détail
62.000 euros bruts pour un chef d’escale au Bourget
Notre cliente exerçait les fonctions de chef d’escale pour une société d’aviation privée.
Elle travaillait depuis 8 ans pour cette entreprise lorsqu’elle apprend incidemment, lors d’une conversation téléphonique que l’entreprise ferme pour motif économique et qu’elle est licenciée.
La salariée est stupéfaite car rien ne laissait présager une telle issue. Son planning de vol était plein pour plusieurs semaines. La crise sanitaire a augmenté la demande de la clientèle de l’aviation privée.
En effet, les avions de ligne étant cloués au sol, seuls les jets permettaient aux hommes d’affaires et capitaines d’industries de se déplacer.
Profondément choquée par cette annonce, elle sera arrêtée pendant plusieurs mois.
Afin d’éviter un contentieux couteux et incertain, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différent et un accord transactionnel a été régularisé.
Une indemnité transactionnelle définitive, globale et forfaitaire de 62.000 € a été versée à notre cliente.
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Conseil de prud’hommes de BORDEAUX
Salarié expatrié contre négociant en vin
A la suite d'une procédure judiciaire
60.000 €
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En détail
60.000 euros de dommages-intérêts alloués par le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX pour un salarié expatrié en CHINE à SHANGAÏ, travaillant pour une grande maison de vins.
Ce négociant en vins de BORDEAUX refusait de payer au salarié ses commissions alors qu’il avait développé le réseau pour l’entreprise en CHINE.
Après qu’il ait réclamé le paiement des commissions, l’employeur l’a brutalement licencié pour faute grave.
Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a jugé que l’employeur n’apportait pas la preuve de la faute grave et a requalifié le licenciement constant l’absence de cause réelle et sérieuse.
Le salarié réclamait également le paiement des heures supplémentaires en faisant valoir une charge excessive de travail, compte tenu des missions et du décalage horaire entre la CHINE et la France.
Il invoquait également son droit à la déconnexion.
Un appel a été formé devant la Cour d’appel de BORDEAUX.
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Conseil de Prud'hommes de BAYONNE
Salarié contre la Société BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE
A la suite d'une procédure judiciaire
60.000 €
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En détail
60.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM.
Cas d'un salarié, chef de centrale, avec 37 ans d'ancienneté, travaillant pour BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE (B.C.P.B).
Le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE a reconnu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail.
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Conseil de prud'hommes de Pau
Salarié contre une multinationale de services et équipements pétroliers
Négociation pendant la procédure judiciaire
60.000 €
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En détail
60.000 € de dommages et intérêts pour absence de cotisation au régime d’assurance vieillesse pour un salarié expatrié.
Notre client a travaillé pour une société de services pétroliers pendant de nombreuses années à l’étranger.
Lorsqu’il a interrogé sa caisse de retraite, il lui a été indiqué que son ancien employeur n’avait pas cotisé pour ses droits à la retraite.
Notre client soutenait que, comme son employeur ne l’avait pas informé de la possibilité qu’il lui était offerte d’adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse française, il n’avait pas pu effectuer de démarches en ce sens.
Par le comportement fautif de l’employeur, notre client s’est trouvé privé des trimestres pendant lesquels il a travaillé à l’étranger et qui n’ont pas pu être pris en compte au titre du régime français de l’assurance vieillesse comme des trimestres cotisés.
Nous avons donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une action en dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation du préjudice à savoir :
- L’absence d’information sur l’étendue de sa protection sociale durant sa période d’expatriation,
- Le préjudice résultant de l’absence de cotisations sociales sur cette période.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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Conseil de Prud'hommes de PAU
Salariée contre la Société SINTERTECH
A la suite d'une procédure judiciaire
59.000 €
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En détail
59.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un burn out.
Cas d'une salariée, secrétaire-comptable, avec 35 ans d'ancienneté, travaillant pour SINTERTECH, société du secteur de la métallurgie des poudres.
Le Conseil de Prud'hommes de PAU a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel avant de prononcer le licenciement pour inaptitude sur le fondement de l'article L.1226-10 du Code du travail.
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Cour d'appel de PAU
Salarié contre la Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling)
A la suite d'une procédure judiciaire
67.000 €
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En détail
67.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour absence de paiement des heures supplémentaires.
Salarié de Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling) ayant 6 ans d'ancienneté dans un groupe de services aux compagnies pétrolières. L'employeur a fait démagnétiser son badge pour l'empêcher de se rendre sur son lieu de travail et l'a ensuite licencié pour abandon de poste (faute grave).
Sur nos conseils, notre client a fait constater cette situation anormale par un huissier de justice. Nous avons produit cette preuve devant le Conseil de Prud'hommes qui a fait droit aux demandes du salarié. À la suite de l'appel de SMP Drilling, la Cour d'appel de PAU ayant confirmé le jugement, un pourvoi en cassation a été formé par l'employeur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SMP. Alors que l'arrêt est exécutoire, à la suite du rejet du pourvoi, SMP Drilling a refusé de payer, entraînant la saisi du compte bancaire par un huissier.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Deux salariés contre la société SPIE OIL & GAS SERVICES
A la suite d'une procédure judiciaire
67.000 €
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En détail
67.000 € versés par SPIE OIL & GAS pour violation des critères d’ordre des licenciements.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté deux salariés licenciés pour un prétendu motif économique.
Nos clients travaillaient pour la société SPIE OIL & GAS SERVICES depuis plus de 9 ans.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire prononcer l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en l’absence de motif économique ou de juger que l’employeur avait violé l’article L 1233-5 du Code du travail relatif à l’ordre des licenciements, entrainant la perte injustifiée de l’emploi.
Le Conseil de prud’hommes a constaté que les critères d’ordres du licenciement économique n’ont pas été respectés et qu’il convient, dans ces conditions, d’octroyer des dommages et intérêts aux salariés licenciés.
Le Conseil de prud’hommes a condamné la société SPIE OGS à verser 67.000 € de dommages et intérêts à nos clients.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une société spécialiste Européen de la vente d’outils et d’outillage à main.
Négociation pendant la procédure judiciaire
67.000 €
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En détail
67.000 € pour un technico-commercial licencié pour une prétendue faute grave.
Notre client travaillait depuis plus de 20 ans en qualité de technico-commercial.
Son employeur l’a licencié pour une prétendue faute grave.
En 20 ans de carrière, notre client n’avait jamais fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire.
Bien au contraire, il s’était illustré par la qualité de son travail qui lui avait valu de nombreuses récompenses.
Ses évaluations annuelles faisaient état d’excellents résultats.
Nous avions saisi le Conseil de prud’hommes pour solliciter des dommages et intérêts à la suite de son licenciement abusif.
Afin d’éviter un contentieux, les parties se sont rapprochées et un accord est intervenu.
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Cour d'appel de Pau
Salarié (licenciement disciplinaire) contre TOTALENERGIES
A la suite d'une procédure judiciaire
66.000 €
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TOTALENERGIES condamné à verser 66.000 € de dommages et intérêts pour un salarié abusivement licencié pour motif disciplinaire
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié, abusivement licencié.
Le salarié sollicitait un réexamen de sa situation individuelle de rémunération
Contre toute attente, au bout de 17 ans de carrière, TOTALENERGIES l’a licencié pour un motif disciplinaire.
Le salarié avait été débouté en première instance par le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel a retenu que les circonstances de l’espèce faisaient objectivement naitre un doute sur l’impartialité du Conseil de prud’hommes présidé par Monsieur X, qui pendant 40 avait effectué toutes sa carrière au sein de la société TOTALENERGIES.
La Cour a annulé le jugement du Conseil de prudhommes pour défaut d'impartialité objective,
La Cour a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence elle a condamné la société TOTALENERGIES à verser au salarié les sommes suivantes :
- 4.000 € au titre du non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos,
- 8.000 € au titre de l'obligation de loyauté,
- 51.000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamne la société TOTALENERGIES à verser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d’indemnités,
- Condamne la société TOTALENERGIES aux entiers dépens et à verser à notre client la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Paris
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
62.500 €
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En détail
62.500 € de dommages et intérêts suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié expatrié, licencié pour de prétendus manquements aux règles de sécurité, ce qu’il contestait.
PERENCO est une compagnie pétrolière et gazière indépendante, leader en Europe.
Le salarié travaillait pour la société PERENCO depuis 2005.
Notre client exerçait les fonctions de chef de projet. Sa carrière a toujours été ascendante.
En qualité de Chef de Projets, il cumulait les tâches et responsabilités et avait pour principale mission d'assurer, en tant que Project Engineer, la coordination entre les diverses opérations offshore et onshore de PERENCO.
Son contrat de travail stipulait que, lors des rotations sur chantier, le salarié travaillait 12 heures par jour, 7 jours sur 7, correspondant à 84 heures par semaine.
Après avoir accompli 12 heures de travail, le salarié était d’astreinte les 12 heures restantes.
Début janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et a été licencié en 2020 en raison de prétendus manquements aux règles de sécurité de l’entreprise.
Par un courrier du 27 février 2020, le salarié a contesté les motifs de son licenciement.
Au moment de son licenciement abusif, le salarié avait plus de 8 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une particulière gravité.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement abusif était sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a alloué à notre client, à ce titre :
- 60.000 € d’indemnité de licenciement,
- 1.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention,
- 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation,
- 1.000 € au titre de l’article 700.
Vous êtes salarié, expatrié et vous avez été licencié pour une prétendue insuffisance professionnelle, une faute grave, une inaptitude ?
Vous êtes rotationnaire et votre employeur ne vous a pas réglé l’intégralité des heures travaillées ni procédé au règlement de vos astreintes ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail.
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Une salariée contre Une chaine de supermarchés
A la suite d'une procédure judiciaire
62.000 €
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Plus de 62.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la santé d’une salariée.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés, représentait une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.
Nous soutenions que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
La salariée occupait le poste de Manager de rayon – Produits de la Mer.
Au fil du temps, ses conditions de travail se sont fortement altérées compte tenu d’un turn-over important.
La salariée a donc dû assurer seule la mise en place du rayon poisson avec le port de lourdes charges, ainsi que la vente.
Le port répétitif de charges excessives, le tout effectué seule, sans matériel adapté, a entrainé une dégradation de l’état de santé médicalement constatée avec reconnaissance par la CPAM de deux maladies professionnelles.
A réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement.
À la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
À ce titre, il a octroyé :
o 29.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
o 5.283,33 € bruts à titre du doublement de l’indemnité de licenciement ;
o 6.000 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la règlementation relative à la santé et au repos ;
o 5.815,18 € bruts à titre de préavis ;
o 581,51 € bruts à titre de congés payés sur le préavis ;
o 12.992,09 € bruts de rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.299,20 € bruts à titre de congés payés sur le rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts et rappel de salaire s’élèvent donc à la somme de 62 171 €.
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Salarié contre la Société Tagerim Immobilier
A la suite d'une procédure judiciaire
62.000 €
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62.000 euros de dommages et intérêts alloués par le Conseil de Prud’hommes qui a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Notre client était employé depuis 13 ans par la société Tagerim Immobilier. Le médecin du travail a déclaré son inaptitude, en une seule visite, en raison d’un danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
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Salariée contre une société d'aviation privée
Négociation avant la procédure judiciaire
62.000 €
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62.000 euros bruts pour un chef d’escale au Bourget
Notre cliente exerçait les fonctions de chef d’escale pour une société d’aviation privée.
Elle travaillait depuis 8 ans pour cette entreprise lorsqu’elle apprend incidemment, lors d’une conversation téléphonique que l’entreprise ferme pour motif économique et qu’elle est licenciée.
La salariée est stupéfaite car rien ne laissait présager une telle issue. Son planning de vol était plein pour plusieurs semaines. La crise sanitaire a augmenté la demande de la clientèle de l’aviation privée.
En effet, les avions de ligne étant cloués au sol, seuls les jets permettaient aux hommes d’affaires et capitaines d’industries de se déplacer.
Profondément choquée par cette annonce, elle sera arrêtée pendant plusieurs mois.
Afin d’éviter un contentieux couteux et incertain, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différent et un accord transactionnel a été régularisé.
Une indemnité transactionnelle définitive, globale et forfaitaire de 62.000 € a été versée à notre cliente.
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Conseil de prud’hommes de BORDEAUX
Salarié expatrié contre négociant en vin
A la suite d'une procédure judiciaire
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60.000 euros de dommages-intérêts alloués par le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX pour un salarié expatrié en CHINE à SHANGAÏ, travaillant pour une grande maison de vins.
Ce négociant en vins de BORDEAUX refusait de payer au salarié ses commissions alors qu’il avait développé le réseau pour l’entreprise en CHINE.
Après qu’il ait réclamé le paiement des commissions, l’employeur l’a brutalement licencié pour faute grave.
Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a jugé que l’employeur n’apportait pas la preuve de la faute grave et a requalifié le licenciement constant l’absence de cause réelle et sérieuse.
Le salarié réclamait également le paiement des heures supplémentaires en faisant valoir une charge excessive de travail, compte tenu des missions et du décalage horaire entre la CHINE et la France.
Il invoquait également son droit à la déconnexion.
Un appel a été formé devant la Cour d’appel de BORDEAUX.
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Conseil de Prud'hommes de BAYONNE
Salarié contre la Société BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE
A la suite d'une procédure judiciaire
60.000 €
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60.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM.
Cas d'un salarié, chef de centrale, avec 37 ans d'ancienneté, travaillant pour BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE (B.C.P.B).
Le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE a reconnu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail.
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Conseil de prud'hommes de Pau
Salarié contre une multinationale de services et équipements pétroliers
Négociation pendant la procédure judiciaire
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60.000 € de dommages et intérêts pour absence de cotisation au régime d’assurance vieillesse pour un salarié expatrié.
Notre client a travaillé pour une société de services pétroliers pendant de nombreuses années à l’étranger.
Lorsqu’il a interrogé sa caisse de retraite, il lui a été indiqué que son ancien employeur n’avait pas cotisé pour ses droits à la retraite.
Notre client soutenait que, comme son employeur ne l’avait pas informé de la possibilité qu’il lui était offerte d’adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse française, il n’avait pas pu effectuer de démarches en ce sens.
Par le comportement fautif de l’employeur, notre client s’est trouvé privé des trimestres pendant lesquels il a travaillé à l’étranger et qui n’ont pas pu être pris en compte au titre du régime français de l’assurance vieillesse comme des trimestres cotisés.
Nous avons donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une action en dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation du préjudice à savoir :
- L’absence d’information sur l’étendue de sa protection sociale durant sa période d’expatriation,
- Le préjudice résultant de l’absence de cotisations sociales sur cette période.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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Conseil de Prud'hommes de PAU
Salariée contre la Société SINTERTECH
A la suite d'une procédure judiciaire
59.000 €
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En détail
59.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un burn out.
Cas d'une salariée, secrétaire-comptable, avec 35 ans d'ancienneté, travaillant pour SINTERTECH, société du secteur de la métallurgie des poudres.
Le Conseil de Prud'hommes de PAU a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel avant de prononcer le licenciement pour inaptitude sur le fondement de l'article L.1226-10 du Code du travail.
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