Conseil de prud’hommes de Nanterre
Salarié contre Société SAS SOGEA-SATOM
A la suite d'une procédure judiciaire
95.000 €
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En détail
Plus de 95.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour faute grave
Notre client travaillait au Gabon pour la société SAS SOGEA-SATOM en qualité de Chef Mécanicien.
L’employeur lui a notifié un licenciement pour faute grave.
Le motif invoqué dans la lettre de licenciement était un manquement à une règle de sécurité motivé comme suit : « Un collaborateur placé sous votre responsabilité, mécanicien, a été victime d’un accident grave… cet accident n’aurait jamais dû se produire car ses interventions mécaniques jugées critiques sont interdites sur le projet. […] En votre qualité de mécanicien expérimenté, vous ne pouvez pas ignorer cette règle. »
Le salarié estimait que son licenciement était abusif et s’est rapproché de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail.
Notre cabinet d’avocats est intervenu au soutien des intérêts de ce salarié qui travaillait au Gabon.
Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a considéré que le droit du travail Gabonais s’appliquait à ce litige.
Nous avons fait valoir que notre client n’a jamais eu d’avertissement préalable et ne peut se voir reproché la faute qui a motivé son licenciement car ce dernier n’était pas en charge de la sécurité au moment des faits.
Cette faute ne pouvait donc lui être imputée, d’autant qu’à la date de l’accident, notre client avait été remplacé sur son poste.
De plus, il n’était pas sur site au moment de l’accident et la procédure Prestart de prévention n’avait pas été déployée au Gabon par la société SOGEA-SATOM SAS.
Le Conseil de prud’hommes a constaté que pendant les 15 ans de carrière, le salarié n’a jamais eu de sanction disciplinaire :
« En conséquence, la sanction pour faute grave apparait donc disproportionnée et sans fondement au titre du Code du travail Gabonais. »
Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SOGEA-SATOM à payer au salarié les sommes suivantes :
- 95.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Cour d'appel de Bordeaux
Salarié contre une société de transport de personnes en situation de handicap
A la suite d'une procédure judiciaire
95.000 €
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En détail
95.000 € pour travail dissimulé, rappel d’heures supplémentaires et dommages et intérêts complémentaires.
Le salarié a été engagé comme chauffeur accompagnateur de personnes présentant un handicap.
A la suite de la dégradation de ses conditions de travail (surcharge de travail) il est placé en arrêt maladie.
Le médecin du travail préconise un aménagement de son poste. L’employeur refuse de s’y conformer.
Le salarié sera licencié deux ans plus tard pour inaptitude.
La Cour d’appel de Bordeaux a octroyé :
60.000 € au titre des heures supplémentaires ;
15.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
10.000 € à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents ;
3.000 € de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;
5.000 € de reliquat de rémunération ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Toulouse
Salarié contre une entreprise industrielle de production céramique
A la suite d'une procédure judiciaire
93.400 €
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En détail
93.400 € d’indemnités allouées et la nullité de la convention forfait jours.
Notre client exerçait les fonctions de directeur régional des ventes et effectuait à ce titre de très nombreuses heures supplémentaires.
Il était soumis à une convention de forfait jours.
Le Conseil de prud’hommes de Toulouse a considéré que la convention de forfait jours était nulle et, à ce titre, a alloué à notre client les indemnités suivantes :
58.500 € au titre des heures supplémentaires outre 5.850 € de congés y afférents ;
20.500 € au titre de l’indemnisation du repos compensateur, outre 2.050 € de congés payés y afférents ;
5.000 € au titre du préjudice né de la violation du droit au repos ;
1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Dax
Salariée contre une société de publicité numérique
A la suite d'une procédure judiciaire
93.000 €
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En détail
93.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
En 2004, la salariée a été embauchée par la société PAGES JAUNES SA devenue SOLOCAL. 10 ans plus tard, elle est promue Conseiller communication digitale spécialiste.
Les conditions de travail de notre cliente s’étaient fortement dégradées à la suite de nombreuses restructurations, entrainant une baisse drastique des effectifs.
Cette situation a eu un fort retentissement sur la qualité des conditions de travail de l’ensemble des salariés, impliquant notamment une forte pression aux résultats et de nombreuses heures supplémentaires non réglées.
Au moment de la notification de son licenciement pour une prétendue insuffisance professionnelle, la salariée avait plus de 15 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité aussi a-t ’elle saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et solliciter le règlement de ses heures supplémentaires nonobstant l’existence d’une convention de forfait.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée, a requalifié le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et a également condamné l’employeur à régler les heures supplémentaires :
o 62.506,34 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
o 24.971,24 € à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
o 2.497,12 € de congés payés afférents ;
2.959,30 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
295,93 € de congés payés afférents ;
Soit un montant total de dommages et intérêts de 93.229,93 €.
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Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Directeur de centre contre une entreprise du secteur du BTP
Négociation pendant la procédure judiciaire
90.000 €
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En détail
90.000 euros nets versés à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation (Conseil de Prud’hommes de Toulouse) pour un directeur de centre dans le secteur du BTP (convention collective des cadres des travaux publics) possédant 8 ans d’ancienneté et âgé de 56 ans, à la suite d’un licenciement pour faute grave.
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Conseil de prud’hommes de TOULOUSE
Directeur contre Groupe de bâtiment de travaux publics
Négociation pendant la procédure judiciaire
90.000 €
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En détail
90.000 euros de dommages-intérêts pour un directeur d’un groupe de bâtiment de travaux publics (BTP) possédant dix ans d’ancienneté.
Ce salarié exerçait des fonctions commerciales destinées à développer entretenir le réseau de clients publics et privés et gérer les appels d’offres et les contrats en cours. Sans avoir reçu aucun avertissement, il a été licencié pour faute grave.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE pour contester le licenciement pour faute grave en l’absence de preuves apportées par l’employeur, griefs au surplus prescrits.
Pendant la procédure prud’homale, nous avons mené des négociations permettant d’aboutir à une transaction, l’accord amiable ayant définitivement mis fin au litige entre le salarié et l’employeur.
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Négociation
Cadre autonome contre une entreprise du secteur de la santé
Négociation avant la procédure judiciaire
90.000 €
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En détail
90.000 euros d’indemnité transactionnelle pour une directrice d’établissement dans le secteur de la santé, licenciée pour faute grave avec deux ans d’ancienneté. La salariée contestait les motifs allégués à l’appui de son licenciement. En sa qualité de cadre autonome, elle participait notamment au CODIR.
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Négociation
Salarié contre un groupe du secteur pétrolier
Négociation avant la procédure judiciaire
90.000 €
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En détail
90.000 € pour un géophysicien travaillant dans le secteur pétrolier depuis 6 ans.
Notre client travaillait au sein d’un bureau d’étude composé de 20 salariés.
L’employeur a d’abord procédé à une réduction de coût en licenciant un certain nombre de salarié en arguant d’un motif économique.
Notre client s’est retrouvé en surcharge de travail, les 5 personnes restantes du service devant assurer la même charge de travail que précédemment.
Les conditions de travail se sont fortement dégradées, certains salariés ont été arrêtés suite à un burn-out.
D’autres ont été soumis à des pressions exercées par leur nouveau supérieur hiérarchique.
Notre client avait dénoncé cette situation de harcèlement moral en sa qualité d’élu.
Une enquête sur les risques psychosociaux a été diligenté et à conclu à une situation de souffrance au travail.
Afin d’éviter un contentieux long et aléatoire, les parties ont engagé des pourparlers à l’issue desquels, il a été convenu de rompre le contrat de travail en signant une rupture conventionnelle doublée d’une transaction.
Nous avions également négocié une dispense d’activité pendant la durée des négociations.
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La Cour d'appel de BORDEAUX
Agent contre la SNCF
A la suite d'une procédure judiciaire
86.000 €
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En détail
86.000 euros de dommages et intérêts pour un agent de la SNCF suite au licenciement nul comme étant discriminatoire : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.
La Cour d'appel de BORDEAUX a condamné l'employeur en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein en application des articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du Code du travail).
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Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariés contre la société pétrolière SMP DRILLING
A la suite d'une procédure judiciaire
85.000 €
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En détail
30.000 à 85.000 euros pour 16 anciens salariés de la société de maintenance pétrolière SMP DRILLING. Le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les licenciements sont jugés abusifs et le juge départiteur a également fait droit à demande relative aux heures supplémentaires en jugeant non-écrit l'accord d'entreprise relatif au temps de travail. SMP DRILLING a fait appel des jugements.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre une société spécialisée en commerce de gros de machines et équipements de bureau
A la suite d'une procédure judiciaire
80.000 €
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En détail
Plus de 80.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement abusif
Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans la défense des salariés licenciés, représentait un cadre licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le salarié, embauché en tant que « Technicien Service Après-vente » en 2000, avait toujours eu une carrière ascendante puisqu’il avait été promu « Responsable Service Client Coordinateur Comptes Nationaux (CCN) » avec un statut cadre, en 2014.
Compte tenu de sa charge de travail, le salarié était contraint de faire de nombreuses heures supplémentaires. Il en avait alerté sa hiérarchie, en vain.
Victime d’un burn-out sévère, il a été placé en arrêt maladie, victime d’un syndrome d’épuisement professionnel, en 2016.
En 2017, le salarié a régularisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par le salarié.
En avril 2018, l’employeur a licencié le salarié qui possédait plus de 17 ans d’ancienneté pour inaptitude d’origine professionnelle.
A la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur.
La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Pau.
Elle a jugé que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la Cour d’appel a condamné l’employeur à verser à notre client les dommages et intérêts suivants :
- 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée ;
- 45.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
- 24.664,04 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
- 2.466,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 4.344,47 euros brut au titre des congés payés acquis pendant la période courant de 2016 à 2018 ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 82.474,91 euros
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour inaptitude ou pour tout autre motif (faute grave, insuffisance professionnelle, motif économique) ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de Bayonne
Jardinier contre un grand groupe agroalimentaire
Négociation pendant la procédure judiciaire
80.000 €
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En détail
80.000 euros pour un jardinier possédant 25 ans d’ancienneté dans un grand groupe agroalimentaire.
Le salarié se plaignait d’un harcèlement par bore-out au motif qu’à la suite de la cession du site sur lequel il travaillait, l’employeur ne lui donnait plus aucune tâche à effectuer.
Il a donc été renvoyé chez lui pendant plusieurs mois.
Nous avons donc négocié la rupture de son contrat de travail et l’allocation d’une indemnité transactionnelle compte tenu des préjudices financiers et moraux subis par ce salarié.
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Conseil de prud’hommes de Nanterre
Salarié contre Société SAS SOGEA-SATOM
A la suite d'une procédure judiciaire
95.000 €
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En détail
Plus de 95.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour faute grave
Notre client travaillait au Gabon pour la société SAS SOGEA-SATOM en qualité de Chef Mécanicien.
L’employeur lui a notifié un licenciement pour faute grave.
Le motif invoqué dans la lettre de licenciement était un manquement à une règle de sécurité motivé comme suit : « Un collaborateur placé sous votre responsabilité, mécanicien, a été victime d’un accident grave… cet accident n’aurait jamais dû se produire car ses interventions mécaniques jugées critiques sont interdites sur le projet. […] En votre qualité de mécanicien expérimenté, vous ne pouvez pas ignorer cette règle. »
Le salarié estimait que son licenciement était abusif et s’est rapproché de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail.
Notre cabinet d’avocats est intervenu au soutien des intérêts de ce salarié qui travaillait au Gabon.
Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a considéré que le droit du travail Gabonais s’appliquait à ce litige.
Nous avons fait valoir que notre client n’a jamais eu d’avertissement préalable et ne peut se voir reproché la faute qui a motivé son licenciement car ce dernier n’était pas en charge de la sécurité au moment des faits.
Cette faute ne pouvait donc lui être imputée, d’autant qu’à la date de l’accident, notre client avait été remplacé sur son poste.
De plus, il n’était pas sur site au moment de l’accident et la procédure Prestart de prévention n’avait pas été déployée au Gabon par la société SOGEA-SATOM SAS.
Le Conseil de prud’hommes a constaté que pendant les 15 ans de carrière, le salarié n’a jamais eu de sanction disciplinaire :
« En conséquence, la sanction pour faute grave apparait donc disproportionnée et sans fondement au titre du Code du travail Gabonais. »
Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SOGEA-SATOM à payer au salarié les sommes suivantes :
- 95.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Cour d'appel de Bordeaux
Salarié contre une société de transport de personnes en situation de handicap
A la suite d'une procédure judiciaire
95.000 €
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En détail
95.000 € pour travail dissimulé, rappel d’heures supplémentaires et dommages et intérêts complémentaires.
Le salarié a été engagé comme chauffeur accompagnateur de personnes présentant un handicap.
A la suite de la dégradation de ses conditions de travail (surcharge de travail) il est placé en arrêt maladie.
Le médecin du travail préconise un aménagement de son poste. L’employeur refuse de s’y conformer.
Le salarié sera licencié deux ans plus tard pour inaptitude.
La Cour d’appel de Bordeaux a octroyé :
60.000 € au titre des heures supplémentaires ;
15.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
10.000 € à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents ;
3.000 € de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;
5.000 € de reliquat de rémunération ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Toulouse
Salarié contre une entreprise industrielle de production céramique
A la suite d'une procédure judiciaire
93.400 €
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En détail
93.400 € d’indemnités allouées et la nullité de la convention forfait jours.
Notre client exerçait les fonctions de directeur régional des ventes et effectuait à ce titre de très nombreuses heures supplémentaires.
Il était soumis à une convention de forfait jours.
Le Conseil de prud’hommes de Toulouse a considéré que la convention de forfait jours était nulle et, à ce titre, a alloué à notre client les indemnités suivantes :
58.500 € au titre des heures supplémentaires outre 5.850 € de congés y afférents ;
20.500 € au titre de l’indemnisation du repos compensateur, outre 2.050 € de congés payés y afférents ;
5.000 € au titre du préjudice né de la violation du droit au repos ;
1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conseil de prud'hommes de Dax
Salariée contre une société de publicité numérique
A la suite d'une procédure judiciaire
93.000 €
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En détail
93.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
En 2004, la salariée a été embauchée par la société PAGES JAUNES SA devenue SOLOCAL. 10 ans plus tard, elle est promue Conseiller communication digitale spécialiste.
Les conditions de travail de notre cliente s’étaient fortement dégradées à la suite de nombreuses restructurations, entrainant une baisse drastique des effectifs.
Cette situation a eu un fort retentissement sur la qualité des conditions de travail de l’ensemble des salariés, impliquant notamment une forte pression aux résultats et de nombreuses heures supplémentaires non réglées.
Au moment de la notification de son licenciement pour une prétendue insuffisance professionnelle, la salariée avait plus de 15 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité aussi a-t ’elle saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et solliciter le règlement de ses heures supplémentaires nonobstant l’existence d’une convention de forfait.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée, a requalifié le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et a également condamné l’employeur à régler les heures supplémentaires :
o 62.506,34 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
o 24.971,24 € à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
o 2.497,12 € de congés payés afférents ;
2.959,30 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
295,93 € de congés payés afférents ;
Soit un montant total de dommages et intérêts de 93.229,93 €.
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Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Directeur de centre contre une entreprise du secteur du BTP
Négociation pendant la procédure judiciaire
90.000 €
lire
En détail
90.000 euros nets versés à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation (Conseil de Prud’hommes de Toulouse) pour un directeur de centre dans le secteur du BTP (convention collective des cadres des travaux publics) possédant 8 ans d’ancienneté et âgé de 56 ans, à la suite d’un licenciement pour faute grave.
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Conseil de prud’hommes de TOULOUSE
Directeur contre Groupe de bâtiment de travaux publics
Négociation pendant la procédure judiciaire
90.000 €
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En détail
90.000 euros de dommages-intérêts pour un directeur d’un groupe de bâtiment de travaux publics (BTP) possédant dix ans d’ancienneté.
Ce salarié exerçait des fonctions commerciales destinées à développer entretenir le réseau de clients publics et privés et gérer les appels d’offres et les contrats en cours. Sans avoir reçu aucun avertissement, il a été licencié pour faute grave.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE pour contester le licenciement pour faute grave en l’absence de preuves apportées par l’employeur, griefs au surplus prescrits.
Pendant la procédure prud’homale, nous avons mené des négociations permettant d’aboutir à une transaction, l’accord amiable ayant définitivement mis fin au litige entre le salarié et l’employeur.
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Négociation
Cadre autonome contre une entreprise du secteur de la santé
Négociation avant la procédure judiciaire
90.000 €
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En détail
90.000 euros d’indemnité transactionnelle pour une directrice d’établissement dans le secteur de la santé, licenciée pour faute grave avec deux ans d’ancienneté. La salariée contestait les motifs allégués à l’appui de son licenciement. En sa qualité de cadre autonome, elle participait notamment au CODIR.
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Négociation
Salarié contre un groupe du secteur pétrolier
Négociation avant la procédure judiciaire
90.000 €
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En détail
90.000 € pour un géophysicien travaillant dans le secteur pétrolier depuis 6 ans.
Notre client travaillait au sein d’un bureau d’étude composé de 20 salariés.
L’employeur a d’abord procédé à une réduction de coût en licenciant un certain nombre de salarié en arguant d’un motif économique.
Notre client s’est retrouvé en surcharge de travail, les 5 personnes restantes du service devant assurer la même charge de travail que précédemment.
Les conditions de travail se sont fortement dégradées, certains salariés ont été arrêtés suite à un burn-out.
D’autres ont été soumis à des pressions exercées par leur nouveau supérieur hiérarchique.
Notre client avait dénoncé cette situation de harcèlement moral en sa qualité d’élu.
Une enquête sur les risques psychosociaux a été diligenté et à conclu à une situation de souffrance au travail.
Afin d’éviter un contentieux long et aléatoire, les parties ont engagé des pourparlers à l’issue desquels, il a été convenu de rompre le contrat de travail en signant une rupture conventionnelle doublée d’une transaction.
Nous avions également négocié une dispense d’activité pendant la durée des négociations.
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La Cour d'appel de BORDEAUX
Agent contre la SNCF
A la suite d'une procédure judiciaire
86.000 €
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En détail
86.000 euros de dommages et intérêts pour un agent de la SNCF suite au licenciement nul comme étant discriminatoire : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.
La Cour d'appel de BORDEAUX a condamné l'employeur en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein en application des articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du Code du travail).
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Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariés contre la société pétrolière SMP DRILLING
A la suite d'une procédure judiciaire
85.000 €
lire
En détail
30.000 à 85.000 euros pour 16 anciens salariés de la société de maintenance pétrolière SMP DRILLING. Le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les licenciements sont jugés abusifs et le juge départiteur a également fait droit à demande relative aux heures supplémentaires en jugeant non-écrit l'accord d'entreprise relatif au temps de travail. SMP DRILLING a fait appel des jugements.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre une société spécialisée en commerce de gros de machines et équipements de bureau
A la suite d'une procédure judiciaire
80.000 €
lire
En détail
Plus de 80.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement abusif
Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans la défense des salariés licenciés, représentait un cadre licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le salarié, embauché en tant que « Technicien Service Après-vente » en 2000, avait toujours eu une carrière ascendante puisqu’il avait été promu « Responsable Service Client Coordinateur Comptes Nationaux (CCN) » avec un statut cadre, en 2014.
Compte tenu de sa charge de travail, le salarié était contraint de faire de nombreuses heures supplémentaires. Il en avait alerté sa hiérarchie, en vain.
Victime d’un burn-out sévère, il a été placé en arrêt maladie, victime d’un syndrome d’épuisement professionnel, en 2016.
En 2017, le salarié a régularisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par le salarié.
En avril 2018, l’employeur a licencié le salarié qui possédait plus de 17 ans d’ancienneté pour inaptitude d’origine professionnelle.
A la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur.
La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Pau.
Elle a jugé que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la Cour d’appel a condamné l’employeur à verser à notre client les dommages et intérêts suivants :
- 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée ;
- 45.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
- 24.664,04 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
- 2.466,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 4.344,47 euros brut au titre des congés payés acquis pendant la période courant de 2016 à 2018 ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 82.474,91 euros
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour inaptitude ou pour tout autre motif (faute grave, insuffisance professionnelle, motif économique) ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de Bayonne
Jardinier contre un grand groupe agroalimentaire
Négociation pendant la procédure judiciaire
80.000 €
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En détail
80.000 euros pour un jardinier possédant 25 ans d’ancienneté dans un grand groupe agroalimentaire.
Le salarié se plaignait d’un harcèlement par bore-out au motif qu’à la suite de la cession du site sur lequel il travaillait, l’employeur ne lui donnait plus aucune tâche à effectuer.
Il a donc été renvoyé chez lui pendant plusieurs mois.
Nous avons donc négocié la rupture de son contrat de travail et l’allocation d’une indemnité transactionnelle compte tenu des préjudices financiers et moraux subis par ce salarié.
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