A la suite d’un licenciement pour faute grave, un salarié peut-il prétendre à des dommages et intérêts ?

A cette question, la Cour de cassation répond oui !

© GettyImages erhui

SOURCE : Actualités du Droit 19 janvier 2021 – Karine Le Petitcorps

La faute grave n’exclue pas le versement de dommages et intérêts.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement. 

*****

Un salarié, qui exerçait les fonctions de responsable de bar, est licencié pour faute grave, pour avoir volé de l’argent, des marchandises et du matériel de la société et consommé régulièrement des stupéfiants sur son lieu de travail.
 
Il saisit le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier son licenciement en un licenciement sans cause et sérieuse et pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison des circonstances vexatoires entourant son licenciement.

Il soutient en effet que l’employeur s’était répandu en public sur les motifs du licenciement, en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur. 

La cour d’appel déboute le salarié.

Elle considère que les faits reprochés constituaient un manquement flagrant à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté et que leur gravité justifiait son licenciement pour faute grave. Le licenciement pour faute grave étant justifié, elle écarte la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, sans l’examiner.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Elle rappelle que, même lorsqu’il est justifié par une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. En l’espèce, la cour d’appel aurait donc dû rechercher si le licenciement du salarié n’était pas entouré de circonstances vexatoires.

Vous avez été licencié pour faute grave, contactez-nous pour plus d’information. 

N’hésitez pas à consulter également nos affaires gagnées. 

Retour

Côté salariés depuis
plus de ans
Taux de réussite
du cabinet %
Implication
des équipes à %
Vous êtes victime de
Nous envoyer un message
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide