Retour sur l’actualité judiciaire du cabinet sur la période d'avril à juin 2021

Actualité judiciaire

Nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables au bénéfice de nos clients, aussi bien devant le Conseil de prud’hommes que la Chambre sociale de la Cour d’appel, en obtenant :

• Rappel d’heures supplémentaires à la suite du licenciement d’un directeur régional,
• Licenciement économique avec violation des critères d’ordres,
• Résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée expatriée s’analysant en un licenciement abusif,
• Rappel d’heures supplémentaires et dommages et intérêts pour travail dissimulé pour un chauffeur accompagnateur, 
• Règlement des heures supplémentaires et la nullité du forfait jourspour un directeur des ventes.

Affaires internationales 

Nous avons donc développé une expertise toute particulière pour les salariés travaillant à l’étranger.  

À titre d’exemple, nous avons récemment obtenu la condamnation d’une société de services pétrolier à des dommages et intérêts pour absence de cotisation au régime d’assurance vieillesse pour un salarié expatrié.

Notre client a travaillé pour une société de services pétroliers pendant de nombreuses années à l’étranger.

Lorsqu’il a interrogé sa caisse de retraite, il lui a été indiqué que son ancien employeur n’avait pas cotisé pour ses droits à la retraite.

Notre client soutenait que, comme son employeur ne l’avait pas informé de la possibilité qu’il lui était offerte d’adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse française, il n’avait pas pu effectuer de démarches en ce sens.

Par le comportement fautif de l’employeur, notre client s’est trouvé privé des trimestres pendant lesquels il a travaillé à l’étranger et qui n’ont pas pu être pris en compte au titre du régime français de l’assurance vieillesse comme des trimestres cotisés.

Nous avons donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une action en dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation du préjudice à savoir :

- L’absence d’information sur l’étendue de sa protection sociale durant sa période d’expatriation, 

- Le préjudice résultant de l’absence de cotisations sociales sur cette période.

En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige. 

Affaires négociées

Nous sommes arrivés à des accord amiables :  

• En cours de procédures judiciaires pour un certain nombre de nos clients => Voir le détail des affaires
• Avant une procédure judiciaire => Voir le détail des affaires

Actualité juridique 

Barème MACRON / La Cour d’appel de Paris écarte le barème d’indemnisation des licenciements => voir la publication

La vie du cabinet 

Notre cabinet vient de souffler ses 21 bougies ! 21 ans aux côtés des salariés

Nous avons le plaisir de vous annoncer que nous venons de recruter un nouvel avocat pour renforcer notre équipe !