En détail
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié rotationnaire qui travaillait pour la société PERENCO, en qualité de « Fluids et Cement Cuprintendant », statut Cadre suivant contrat à durée indéterminé.
Ce salarié intervenait en mobilité internationale, en rotation sur RIG et plateformes pétrolières, avec des horaires étendus et de nombreuses périodes d’astreinte.
Depuis plus de 26 ans, notre cabinet d’avocats en droit du travail défend exclusivement les salariés expatriés, en mobilité internationale, off shore et en rotation, notamment dans le secteur pétrolier, parapétrolier et gazier.
Nous intervenons en conseil, négociation et contentieux prud’homal en France, même lorsque le salarié travaille à l’étranger.
Contexte : salarié rotationnaire, expatrié, sur RIG et plateformes pétrolières
Le salarié, cadre rotationnaire, travaillait pour PERENCO dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, avec des périodes de présence sur site particulièrement intenses, typiques des missions en offshore / RIG et chantiers pétroliers.
Les problématiques principales portaient sur :
- la durée réelle du travail (horaires étendus, rotations, astreintes) ;
- la prise en compte des heures supplémentaires et des périodes d’astreinte ;
- le respect des durées maximales de travail et des repos ;
- les droits du salarié à congés payés et contreparties en repos.
Notre intervention : saisine du Conseil de prud’hommes
En qualité d’avocats des salariés expatriés, off shore et en mobilité internationale, nous avons saisi la juridiction prud’homale afin de :
- contester le licenciement du salarié rotationnaire ;
- obtenir le règlement de son temps de travail, et notamment :
- les heures supplémentaires non payées,
- les astreintes et contreparties en repos,
- les congés payés afférents.
Le Conseil de prud’hommes a condamné la société PERENCO au versement de 88 000 € au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.
La société PERENCO a interjeté appel de ce jugement.
Décision de la Cour d’appel de Pau : condamnation renforcée de PERENCO
La Cour d’appel de Pau a confirmé le principe de la condamnation de PERENCO, en augmentant très significativement les sommes dues au salarié, notamment au titre :
- des heures supplémentaires ;
- des contreparties obligatoires en repos ;
- des congés payés ;
- de la violation des durées maximales de travail.
Montants obtenus pour le salarié rotationnaire
La Cour d’appel de Pau a condamné la société PERENCO à payer à notre client les sommes suivantes :
-
196 812,40 € de rappel d'heures supplémentaires
(au lieu de 66 087 € alloués en première instance),
+ 19 681,24 € au titre des congés payés afférents
(au lieu de 6 608 € en première instance) ;
-
71 792,60 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire,
+ 7 179,26 € au titre des congés payés afférents ;
-
48 121,55 € d’indemnité compensatrice de congés payés
(au lieu de 15 363 € alloués en première instance) ;
-
25 000 € pour violation des durées maximales de travail
(confirmation du jugement de première instance) ;
-
3 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-
500 € au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (confirmation du jugement).
Soit un montant total des condamnations de 372 087,05 € au bénéfice du salarié rotationnaire.
Ce que cette affaire montre pour les salariés expatriés et rotationnaires
Cette affaire illustre de manière très concrète que :
- un salarié expatrié ou rotationnaire sur RIG ou plateforme pétrolière peut faire reconnaître ses heures supplémentaires, même en l’absence de pointage classique ;
- les périodes d’astreinte et de présence sur site peuvent générer des contreparties en repos et des droits à congés payés ;
- la violation des durées maximales de travail peut être sanctionnée financièrement ;
- un employeur du secteur pétrolier, parapétrolier ou gazier ne peut pas ignorer les règles d’ordre public sur la durée du travail, même dans un contexte de mobilité internationale.
Pour les salariés en rotation sur RIG, plateformes offshore ou chantiers pétroliers, cette décision montre qu’il est possible d’obtenir :
- des rappels d’heures supplémentaires très importants ;
- des contreparties en repos ;
- des indemnités pour violation des durées maximales de travail ;
- la reconnaissance de leurs droits sociaux malgré la complexité des contrats internationaux.
- Vous êtes salarié expatrié ou rotationnaire dans le secteur pétrolier, parapétrolier ou gazier ?
- Vous travaillez sur plateforme offshore, RIG, navire d’intervention ou base logistique ?
- Vous estimez que votre licenciement est abusif ou que vos heures supplémentaires et astreintes n’ont pas été correctement payées ?
- Vous avez un doute sur vos cotisations retraite et chômage pendant votre expatriation ?
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail et en défense des salariés expatriés et off shore peut :
- analyser votre contrat de travail international et vos plannings de rotation ;
- reconstituer vos heures supplémentaires, vos astreintes et vos repos compensateurs ;
- vérifier vos cotisations retraite et chômage ;
- contester un licenciement abusif ou un licenciement à l’issue de votre expatriation ;
- vous représenter devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel en France.
Vous êtes salarié expatrié, rotationnaire ou off shore dans le secteur pétrolier et vous avez des doutes sur vos droits ?
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Vous êtes salarié expatrié ? Vous êtes rotationnaire, vous travaillez sur des chantiers pétroliers ? Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?
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