En détail
Plus de 172.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé et délit de marchandage.
La société HALLIBURTON faisait supporter la rémunération du salarié par une autre société du groupe, la société PRL.
La SAS Halliburton a ainsi profité du travail de notre client sans en supporter les charges sociales et financières.
Le salarié expatrié n'a pas pu, durant sa vie contractuelle, bénéficier des dispositions de la convention collective applicable, ni des dispositifs légaux en matière de retraite et d'assurance chômage.
Au moment de son licenciement abusif, le salarié avait travaillé plus de 31 ans pour la société HALLIBURTON.
Compte tenu de son préjudice d’une particulière gravité avec absence de cotisation retraite, absence de cotisations chômage, ce dernier a contacté notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit international du travail.
Le Conseil de prud’hommes avait débouté le salarié de ses demandes indemnitaires.
La Cour d’appel a condamné la SAS HALLIBURTON à payer les sommes suivantes :
- 24.000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur à son obligation d'affiliation au régime général d'assurance chômage,
- 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi des faits de marchandage,
- 92.940 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
- 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation,
- 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 172.440 €
Vous êtes salarié expatrié, vous avez été abusivement licencié pour faute grave, inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, etc … ?
Vous vous êtes rendu compte que votre employeur n’avait pas cotisé aux caisses de retraites ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit international du travail.
Vous pouvez également lire nos affaires gagnées.
Lire les témoignages de nos clients
Contact
×
