Plus de 130.000 € de dommages intérêts pour un salarié licencié abusivement par HALLIBURTON

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Plus de 130.000 € de dommages intérêts pour un salarié licencié abusivement  

Le salarié a été embauché le 1er mai 2006 par la société Halliburton.  

En 2010, il est muté au GABON dans la succursale de HALLIBURTON SAS.  

Il s’agit de son dernier poste avant la rupture.  

La société Professional Resources Limited, lui adresse une lettre de licenciement. Le salarié a considéré que la procédure de licenciement était irrégulière, tant sur la forme que sur le fond considérant que le véritable employeur était la société HALLIBURTON.  

Or, la lettre de licenciement, quant à elle, avait été notifiée par la Société PRL.  

La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié et a condamné l’employeur après avoir, tout d’abord, statué sur l’existence d’un contrat de travail entre le salarié et la société PRL.  

Dans sa motivation, la Cour d’appel a :

- Infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes,

- Jugé que le salarié était lié par un contrat de travail à l'égard de la société Professional Resources Limited (PRL),

- A considéré que la loi applicable au contrat de travail est celle de la République Gabonaise,

- Et a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.   

Elle a condamné la société Professional Resources Limited (PRL) à payer au salarié les sommes suivantes :        

- 39.471,57 € au titre de l’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière,

- 26.799,62 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

- 60.000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile  

Soit un total de 132.271,19 euros    

Vous êtes salarié expatrié et vous souhaitez contester votre licenciement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats.  

Vous avez été licencié pour motif économique, faute grave, insuffisance professionnelle ou inaptitude, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit international du travail, pour plus d’informations.  

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