Conseil de prud’hommes de PAU
Salarié contre la Société PREZIOSO LINJEBYGG
A la suite d'une procédure judiciaire
37.500 €
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En détail
37.500 euros pour un salarié travaillant pour la société PREZIOSO LINJEBYGG en qualité de mécanicien offshore sur une plateforme pétrolière dans le cadre de rotation.
L’employeur l’a licencié pour fin de chantier au motif que le projet de la compagnie pétrolière en ANGOLA était terminé.
Il a été rapatrié en France sans que l’employeur ne lui propose un reclassement.
Le salarié nous a donc contacté pour contester son licenciement et solliciter le paiement des heures supplémentaires.
Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de PAU a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la société PREZIOSO LINJEBYGG ne prouvant pas que le chantier était véritablement terminé. Le juge a également relevé que les tâches du salarié n’étaient pas précisément définies dans le contrat de travail.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
Plus de 37.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2014.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2.563,16 € au titre de l’indemnité de préavis outre 256,31 € au titre des congés payés afférents,
- 28.744,70 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 2.874,47 € au titre des congés payés afférents,
- 538,16 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
- 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 37.476,80 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour un motif économique ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre un concession automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
37.000 € de dommages et intérêts à payer par EDEN Auto à la suite d’un licenciement abusif.
Le salarié travaillait pour une concession automobile. Il avait été embauché en tant que vendeur confirmé.
Grâce à ses compétences professionnelles et à son implication, le salarié avait gravi les échelons au sein de la société. Ainsi, il avait été promu « Responsable des ventes occasions » dans une grande concession automobile, en 2013.
À compter de l’année 2018, le salarié exerçait les fonctions de « Chef des Ventes Véhicules Occasions », correspondant à un statut cadre. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque sanction disciplinaire.
Au mois de janvier 2020, le salarié a sollicité un entretien avec le nouveau directeur du site afin de solliciter une revalorisation de son salaire. À la suite de cet entretien, le salarié a reçu des pressions afin qu’il procède à un abandon de poste.
Ce qu’il a, bien sûr, refusé !
Le directeur de la concession l’a, à nouveau, convoqué dans son bureau et lui a notifié, verbalement, son licenciement qu’il s’est empresser d’annoncer publiquement aux collègues du salarié.
Quelques jours plus tard, l’employeur a initié la procédure de licenciement à la suite des annonces verbales …
Le salarié est convoqué à un entretien quelques jours plus tard au cours duquel on lui remet une mise à pied à titre conservatoire en vue de son licenciement.
Le salarié, stupéfait, découvre à la lecture de sa lettre de licenciement, qu’il est licencié pour une soi-disant faute grave.
A la date de son licenciement, le salarié possédait plus de 12 années d‘ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité, il a donc saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur suite à son licenciement abusif.
Le Conseil a constaté que l’annonce verbale du licenciement était bien intervenue avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement et que la procédure de licenciement était bien irrégulière.
Le Conseil de prud’hommes a rappelé que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables aux salariés qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur des faits suffisamment réels et sérieux.
En conséquence, il a requalifié le licenciement du salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes de Pau a condamné l’employeur à verser au salarié les dommages et intérêts suivants :
- 4.467,92 € d’irrégularité de la procédure ;
- 13.403,76 € bruts d’indemnité de préavis + 1.340,38 € de congés afférents ;
- 14.548,42 € d’indemnité légale de licenciement ;
- 2.062,12 € de rappel de salaire + 206,21 € de congés afférents ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.528 €.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour faute grave, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique, pour inaptitude ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail.
Vous pouvez également lire les témoignages de nos clients.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée médecin coordonnateur contre un EHPAD
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
Plus de 37.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour une prétendue faute grave
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait une salariée licenciée pour une prétendue faute grave qu’elle contestait.
Notre cliente exerçait en tant que médecin coordonnateur dans un EHPAD. Elle avait signalé à l’ARS de nombreux dysfonctionnements illégaux de la structure.
Suite à ces alertes, ses conditions de travail sont devenues difficiles.
Elle a, tout d’abord, été convoquée de façon informelle à un entretien au cours duquel son licenciement lui a été verbalement annoncé par la direction.
L’employeur a tenté, à posteriori, de régulariser la procédure de licenciement verbal en convoquant la salariée à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cette procédure la salariée a été licenciée pour faute grave.
Cette dernière a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts, à la suite de son licenciement abusif.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser :
- 13.609 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 20.411 € au titre du préavis ;
- 2.041 € de congés afférents ;
- 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.061 €.
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Négociation
Salariée contre un laboratoire pharmaceutique
Négociation avant la procédure judiciaire
35.000 €
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En détail
35.000 euros d'indemnités de rupture pour une salariée travaillant pour un laboratoire pharmaceutique suite au refus d'une mutation géographique.
Cette négociation lui a évité de quitter, contre son gré, la région bordelaise tout en sécurisant juridiquement la transaction afin de lui permettre d'être indemnisée par Pôle Emploi.
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Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariée contre la Société ELU.C.IDEE
A la suite d'une procédure judiciaire
31.000 €
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En détail
31.000 euros pour une ancienne salariée de la société ELU.C.IDEE.
Le Conseil de Prud'hommes juge abusif le licenciement pour inaptitude et considère aussi que l'employeur a "failli à son obligation de prévention de protection de la santé de sa salariée". La société a décidé de ne pas faire appel.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre un groupe gérant et optimisant les ressources en eau, en matières et en énergie.
A la suite d'une procédure judiciaire
30.000 €
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En détail
Plus de 30.000 € de dommages et intérêts versés par la société VEOLIA en réparation de son préjudice à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.
Le salarié travaillait depuis plus de 11 ans pour une filiale du groupe VEOLIA qui emploie 18.873 collaborateurs dans le monde.
Alors que le salarié se trouvait en arrêt de travail, l’employeur a initié une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué les sommes suivantes :
- 17.760 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 6.709 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,
- 4.736 € au titre de l’indemnité de préavis,
- 473,60 € au titre des congés payés afférents,
- 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de de 30.578,60 €.
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Négociation
Salarié contre Entreprise secteur pétrolier
Négociation avant la procédure judiciaire
28.000 €
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En détail
28.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un protocole transactionnel, pour un employé du secteur pétrolier travaillant en qualité de Wireline Operateur, possédant 6 ans d’ancienneté et ayant un salaire mensuel brut d’environ 2.000 € à la suite d’une situation d’épuisement au travail à cause d’un nombre élevé d’heures supplémentaires.
×
Conseil de prud'hommes de Pau
Salarié contre un garage automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
25.000 €
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En détail
Plus de 25.000 € de dommages et intérêts pour un licenciement abusif requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À la suite de son licenciement pour faute grave qu’il estimait abusif, le salarié a confié la défense de ses intérêts à notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, côté salarié.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que la faute grave invoquée par l’employeur à l'encontre du salarié n'est pas justifiée et que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le licenciement du salarié est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil condamne l’employeur à payer au salarié les sommes suivantes :
- 15.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.311,64 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 431,16 € de congés payés afférents,
- 3.772,68 € bruts à titre d’indemnité légale de licenciement,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts s’élève donc à la somme de 25.015,48 €.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour faute grave, inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail.
Vous pouvez également lire l'actualité complète et nos affaires gagnées.
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Cour d'appel de Bordeaux
Salarié contre la Caisse d'Epargne
A la suite d'une procédure judiciaire
22.500 €
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En détail
22.500 euros de dommages et intérêts pour reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur : suite à un accident du travail, la salariée obtient la condamnation de la CPAM et de son employeur, la Caisse d'Epargne - secteur bancaire.
La Cour d'appel de Bordeaux l'a indemnisée au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, préjudices résultant de douleurs physiques, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et du préjudice résultant de la perte de promotion professionnelle.
×
Négociation
5 Salariés contre une entreprise leader
Négociation avant la procédure judiciaire
15.000 €
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En détail
Entre 15.000 et 30.000 euros pour cinq salariés licenciés pour motif économique qui travaillaient dans une entreprise leader pour l’externalisation des achats et des approvisionnements.
Nous avons considéré être en présence d’un prêt de main-d’œuvre illicite et d’une forme de travail dissimulé.
Afin d’éviter un procès, qui aurait également concerné le client final bénéficiaire de la prestation de service, l’employeur a accepté un accord amiable.
Le motif économique allégué par l’employeur était la fin de chantier notifiée par le donneur d’ordre.
×
Conseil de prud’hommes de PAU
Salarié contre la Société PREZIOSO LINJEBYGG
A la suite d'une procédure judiciaire
37.500 €
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En détail
37.500 euros pour un salarié travaillant pour la société PREZIOSO LINJEBYGG en qualité de mécanicien offshore sur une plateforme pétrolière dans le cadre de rotation.
L’employeur l’a licencié pour fin de chantier au motif que le projet de la compagnie pétrolière en ANGOLA était terminé.
Il a été rapatrié en France sans que l’employeur ne lui propose un reclassement.
Le salarié nous a donc contacté pour contester son licenciement et solliciter le paiement des heures supplémentaires.
Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de PAU a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la société PREZIOSO LINJEBYGG ne prouvant pas que le chantier était véritablement terminé. Le juge a également relevé que les tâches du salarié n’étaient pas précisément définies dans le contrat de travail.
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Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
Plus de 37.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2014.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2.563,16 € au titre de l’indemnité de préavis outre 256,31 € au titre des congés payés afférents,
- 28.744,70 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 2.874,47 € au titre des congés payés afférents,
- 538,16 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
- 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 37.476,80 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour un motif économique ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
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Salarié contre un concession automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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En détail
37.000 € de dommages et intérêts à payer par EDEN Auto à la suite d’un licenciement abusif.
Le salarié travaillait pour une concession automobile. Il avait été embauché en tant que vendeur confirmé.
Grâce à ses compétences professionnelles et à son implication, le salarié avait gravi les échelons au sein de la société. Ainsi, il avait été promu « Responsable des ventes occasions » dans une grande concession automobile, en 2013.
À compter de l’année 2018, le salarié exerçait les fonctions de « Chef des Ventes Véhicules Occasions », correspondant à un statut cadre. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque sanction disciplinaire.
Au mois de janvier 2020, le salarié a sollicité un entretien avec le nouveau directeur du site afin de solliciter une revalorisation de son salaire. À la suite de cet entretien, le salarié a reçu des pressions afin qu’il procède à un abandon de poste.
Ce qu’il a, bien sûr, refusé !
Le directeur de la concession l’a, à nouveau, convoqué dans son bureau et lui a notifié, verbalement, son licenciement qu’il s’est empresser d’annoncer publiquement aux collègues du salarié.
Quelques jours plus tard, l’employeur a initié la procédure de licenciement à la suite des annonces verbales …
Le salarié est convoqué à un entretien quelques jours plus tard au cours duquel on lui remet une mise à pied à titre conservatoire en vue de son licenciement.
Le salarié, stupéfait, découvre à la lecture de sa lettre de licenciement, qu’il est licencié pour une soi-disant faute grave.
A la date de son licenciement, le salarié possédait plus de 12 années d‘ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité, il a donc saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur suite à son licenciement abusif.
Le Conseil a constaté que l’annonce verbale du licenciement était bien intervenue avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement et que la procédure de licenciement était bien irrégulière.
Le Conseil de prud’hommes a rappelé que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables aux salariés qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur des faits suffisamment réels et sérieux.
En conséquence, il a requalifié le licenciement du salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes de Pau a condamné l’employeur à verser au salarié les dommages et intérêts suivants :
- 4.467,92 € d’irrégularité de la procédure ;
- 13.403,76 € bruts d’indemnité de préavis + 1.340,38 € de congés afférents ;
- 14.548,42 € d’indemnité légale de licenciement ;
- 2.062,12 € de rappel de salaire + 206,21 € de congés afférents ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.528 €.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour faute grave, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique, pour inaptitude ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail.
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Salariée médecin coordonnateur contre un EHPAD
A la suite d'une procédure judiciaire
37.000 €
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Plus de 37.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour une prétendue faute grave
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait une salariée licenciée pour une prétendue faute grave qu’elle contestait.
Notre cliente exerçait en tant que médecin coordonnateur dans un EHPAD. Elle avait signalé à l’ARS de nombreux dysfonctionnements illégaux de la structure.
Suite à ces alertes, ses conditions de travail sont devenues difficiles.
Elle a, tout d’abord, été convoquée de façon informelle à un entretien au cours duquel son licenciement lui a été verbalement annoncé par la direction.
L’employeur a tenté, à posteriori, de régulariser la procédure de licenciement verbal en convoquant la salariée à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cette procédure la salariée a été licenciée pour faute grave.
Cette dernière a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts, à la suite de son licenciement abusif.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser :
- 13.609 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 20.411 € au titre du préavis ;
- 2.041 € de congés afférents ;
- 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.061 €.
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Salariée contre un laboratoire pharmaceutique
Négociation avant la procédure judiciaire
35.000 €
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35.000 euros d'indemnités de rupture pour une salariée travaillant pour un laboratoire pharmaceutique suite au refus d'une mutation géographique.
Cette négociation lui a évité de quitter, contre son gré, la région bordelaise tout en sécurisant juridiquement la transaction afin de lui permettre d'être indemnisée par Pôle Emploi.
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Salariée contre la Société ELU.C.IDEE
A la suite d'une procédure judiciaire
31.000 €
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31.000 euros pour une ancienne salariée de la société ELU.C.IDEE.
Le Conseil de Prud'hommes juge abusif le licenciement pour inaptitude et considère aussi que l'employeur a "failli à son obligation de prévention de protection de la santé de sa salariée". La société a décidé de ne pas faire appel.
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Salarié contre un groupe gérant et optimisant les ressources en eau, en matières et en énergie.
A la suite d'une procédure judiciaire
30.000 €
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Plus de 30.000 € de dommages et intérêts versés par la société VEOLIA en réparation de son préjudice à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.
Le salarié travaillait depuis plus de 11 ans pour une filiale du groupe VEOLIA qui emploie 18.873 collaborateurs dans le monde.
Alors que le salarié se trouvait en arrêt de travail, l’employeur a initié une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué les sommes suivantes :
- 17.760 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 6.709 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,
- 4.736 € au titre de l’indemnité de préavis,
- 473,60 € au titre des congés payés afférents,
- 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de de 30.578,60 €.
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Salarié contre Entreprise secteur pétrolier
Négociation avant la procédure judiciaire
28.000 €
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28.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un protocole transactionnel, pour un employé du secteur pétrolier travaillant en qualité de Wireline Operateur, possédant 6 ans d’ancienneté et ayant un salaire mensuel brut d’environ 2.000 € à la suite d’une situation d’épuisement au travail à cause d’un nombre élevé d’heures supplémentaires.
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Salarié contre un garage automobile
A la suite d'une procédure judiciaire
25.000 €
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Plus de 25.000 € de dommages et intérêts pour un licenciement abusif requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À la suite de son licenciement pour faute grave qu’il estimait abusif, le salarié a confié la défense de ses intérêts à notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, côté salarié.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que la faute grave invoquée par l’employeur à l'encontre du salarié n'est pas justifiée et que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le licenciement du salarié est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil condamne l’employeur à payer au salarié les sommes suivantes :
- 15.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.311,64 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 431,16 € de congés payés afférents,
- 3.772,68 € bruts à titre d’indemnité légale de licenciement,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts s’élève donc à la somme de 25.015,48 €.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour faute grave, inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail.
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Salarié contre la Caisse d'Epargne
A la suite d'une procédure judiciaire
22.500 €
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22.500 euros de dommages et intérêts pour reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur : suite à un accident du travail, la salariée obtient la condamnation de la CPAM et de son employeur, la Caisse d'Epargne - secteur bancaire.
La Cour d'appel de Bordeaux l'a indemnisée au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, préjudices résultant de douleurs physiques, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et du préjudice résultant de la perte de promotion professionnelle.
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5 Salariés contre une entreprise leader
Négociation avant la procédure judiciaire
15.000 €
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Entre 15.000 et 30.000 euros pour cinq salariés licenciés pour motif économique qui travaillaient dans une entreprise leader pour l’externalisation des achats et des approvisionnements.
Nous avons considéré être en présence d’un prêt de main-d’œuvre illicite et d’une forme de travail dissimulé.
Afin d’éviter un procès, qui aurait également concerné le client final bénéficiaire de la prestation de service, l’employeur a accepté un accord amiable.
Le motif économique allégué par l’employeur était la fin de chantier notifiée par le donneur d’ordre.
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