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Plus de 213.760 € de dommages-intérêts et accessoires de salaire pour un salarié cadre travaillant dans le secteur pétrolier
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien des intérêts d'un salarié cadre travaillant dans le secteur pétrolier.
La société VAREL EUROPE est spécialisée dans la fabrication et la vente de pièces en alliage diamanté destinée au segment des forages pétroliers. Le salarié avait 24 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
Estiment son licenciement économique injustifié et abusif, le salarié s’est rapproché de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail afin d’obtenir la requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre client sollicitait également le règlement de ses heures supplémentaires bien que soumis à une convention de forfait.
Le Conseil de prud’hommes a débouté le salarié de l’intégralité de ses demandes, considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse validant la convention de forfait jour. Notre cabinet d’avocat spécialisé en droit du travail a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’Appel de PAU a requalifié le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’Appel a fait droit aux demandes de notre client. La Cour a considéré que le licenciement économique était dépourvu de cause.
En conséquence, la Cour a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a alloué des dommages-intérêts à ce titre à notre client. Le salarié sollicitait également le règlement de ses heures supplémentaires. Ce dernier était soumis à une convention de forfait. La SAS VAREL EUROPE n’apporte pas la preuve d’avoir respecté les stipulations de l’accord collectif, la convention de forfait est privée d’effet.
En conséquence, le salarié est fondé à solliciter le paiement d’heures supplémentaires effectuées non rémunérées.La Cour d’Appel a condamné VAREL EUROPE au règlement des heures supplémentaires.
La Cour d’Appel de PAU condamne VAREL EUROPE à payer à notre client les sommes suivantes :
- 45 000 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre 4 500 euros pour les congés payés y afférents,
- 5 000 euros à titre de contrepartie en repos obligatoire, outre 500 euros pour les congés payés y afférents,
- 155 760 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
À cela s’ajoute :
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation professionnelle ;
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Soit un montant total de 213.760 euros.
La société VAREL EUROPE est condamnée à rembourser à Pôle Emploi tout ce qui concerne les indemnités chômage, les intérêts légaux.
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