Vous avez signé une convention de forfait en jours et vous pensez que vous ne pouvez pas réclamer le paiement de vos heures supplémentaires. Ce n’est pas le cas !

Dans de nombreux cas, les juges annulent ces conventions de forfait jours.

L'annulation de la convention de forfait en jours permet au salarié (cadre ou non cadre) de réclamer le paiement des heures supplémentaires impayées sur les trois dernières années (prescription triennale des créances salariales).

Pour être valables, les conventions de forfait en jours doivent être prévues par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail, notamment par un suivi effectif et régulier de l’employeur. A défaut elles violent le droit à la santé garanti par la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Cour de cassation juge ainsi qu'un seul entretien annuel sur la charge de travail est insuffisant.

Elle juge aussi que les systèmes "auto-déclaratifs" des heures et/ ou jours travaillés sont insuffisants.

Elle juge encore que l'employeur doit prévoir un dispositif d'alerte de la hiérarchie permettant d'éviter une surcharge de travail.

Dans les faits, ces obligations cumulatives sont rarement respectées par l'employeur, rendant la convention de forfait nulle.

Les exigences de la Cour de cassation se trouvent consolidées par la loi n° 2016-1088, dite « loi Travail », du 8 août 2016.

En effet, l’article L. 3121-60 du code du travail dispose que : « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ».

Le Code du travail précise, en outre, que l’accord collectif doit comporter « les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié » ainsi que « les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié » (C. trav., art. L. 3121-64, II).

En savoir plus sur la convention forfait jours et le droit du travail

Retour

Côté salariés depuis
plus de ans
Taux de réussite
du cabinet %
Implication
des équipes à %
Vous êtes victime de
Nous envoyer un message
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide