En détail
Plus de 50.000 € de dommages et intérêts pour une salariée licenciée pour inaptitude.
La salariée a été embauchée en 1996 par l'EPIC Office de tourisme en qualité d'agent d'accueil.
Elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
La salariée, estimant son licenciement abusif, a saisi le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel a condamné l’employeur à verser :
5.085,02 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
508,50 € au titre des congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis ;
40.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2.000 € de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la représentation du personnel ;
2.542,51 € au titre des congés acquis durant les périodes d’arrêt de travail ;
2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le montant total des condamnations s’élève donc à la somme de 52.136 €.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, motif économique, faute grave ou insuffisance professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations.
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