Un salarié qui s’estime victime d’un licenciement abusif ne dispose pas d’un délai illimité pour agir. La loi fixe un délai strict de 12 mois pour saisir le Conseil de Prud’hommes et contester la rupture de son contrat de travail. Passé ce délai, le recours devient irrecevable.
Depuis la réforme du Code du travail, le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification de son licenciement pour engager une action devant le Conseil de Prud’hommes.
Attention, ne vous trompez pas, il ne faut pas partir du dernier jour du préavis, qui est une erreur fréquente que font les salariés.
Ce délai concerne la plupart des contestations, notamment :
Il est donc essentiel de ne pas attendre la dernière minute pour agir.
Certaines situations obéissent à des délais différents :
Ainsi, tout ne se prescrit pas en 12 mois, mais pour la contestation du licenciement en lui-même, le délai est strictement limité.
Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il convient de déposer une requête motivée auprès du greffe compétent, accompagné des pièces (siège de l’entreprise ou dans certains cas, au domicile du salarié, lorsque le salarié travaille en dehors de tout établissement).
La procédure débute généralement par une phase de conciliation, avant de passer devant le bureau de jugement si aucun accord amiable n’est trouvé.
Ne tardez pas, dès que vous recevez la convocation à l’entretien préalable au licenciement, faites-vous assister !
En effet, il n’est pas obligatoire de se rendre à l’entretien préalable au licenciement, c’est une simple faculté qui est offerte au salarié.
Si vous décidez de vous y rendez, il est impératif que vous soyez préparé.
De plus, si l’employeur vous demande la restitution des biens appartenant à l’entreprise, là encore, interrogez un avocat spécialisé en droit du travail.
Contester un licenciement nécessite de préparer un dossier solide : lettres, mails, bulletins de salaire, témoignages… Un avocat en droit du travail vous aide à :
Ne pas respecter le délai de 12 mois revient à perdre définitivement son droit de recours. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est conseillé de consulter rapidement un avocat dès la réception de la lettre de licenciement.
En effet, il est fréquent que les employeurs commettent des erreurs dans l’émission du solde de tout compte, là encore, votre avocat spécialisé en droit du travail, peut faire rectifier vos documents de fin de contrat et/ou en demander la production, si l’employeur tarde à vous remettre le solde de tout compte.
A titre d’illustration, une des victoires du cabinet à la suite d’un licenciement pour faute :
La Cour d’appel de Pau a annulé le licenciement d’un Chef de Bloc d’une clinique privée, estimant qu’il était discriminatoire car lié à son état de santé.
En arrêt maladie pour syndrome dépressif, le salarié avait sollicité un entretien pour préparer sa reprise. L’employeur est resté silencieux… avant de le convoquer à un entretien préalable puis de publier une offre pour le remplacer.
Le cabinet d’avocats a démontré :
La clinique est condamnée à verser plus de 326 000 € : indemnité d’éviction, rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. Le salarié est réintégré dans son poste avec sa rémunération intégrale.
Cette décision rappelle que tout licenciement motivé, même indirectement, par l’état de santé d’un salarié est nul et peut entraîner réintégration et indemnisation substantielle.
Vous souhaitez contester un licenciement ? Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
