Notre cliente cadre, responsable d’agence, a été licenciée pour faute grave à la suite de ses alertes dans lesquelles elle dénonçait à l’employeur des difficultés de gestion en interne et des dysfonctionnements récurrents.
Alors qu’elle était placée en arrêt maladie et qu’elle avait sollicité une visite de reprise auprès du médecin du travail, l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire.
La cliente a adressé un courrier à l’employeur, en réitérant la dénonciation de ses conditions de travail. Elle a immédiatement saisi la juridiction prud’homale, aux fins de contester la procédure de licenciement. Au moment de son licenciement notre cliente avait 10 ans d’ancienneté.
Notre cabinet d’avocats a défendu cette salariée cadre, à la suite de son licenciement pour faute grave. Nous avons assuré la défense de cette salariée en faisant notamment valoir que l’employeur avait violé deux libertés fondamentales, celle d’ester en justice et la liberté d’expression de notre cliente.
La Cour d’appel nous a donné raison et a prononcé la nullité du licenciement, sur le fondement de la violation d’un droit constitutionnel. Le Conseil de prud’hommes quant à lui, avait fait application de l’article L.1235-3 du Code du Travail et alloué des dommages-intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 3 mois de rémunération brut.
Retour sur une victoire du cabinet : nullité du licenciement d’une salariée pour violation de ses droits fondamentaux
Découvrez pourquoi il est essentiel de contester un licenciement pour faute grave. Exemple d’une victoire du cabinet : nullité, réintégration et indemnités record.
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de toute indemnité de préavis et de licenciement. Il est souvent contesté devant le Conseil de prud’hommes, car de nombreux employeurs abusent de cette procédure.
Notre cabinet vient d’obtenir une victoire exemplaire devant la Cour d’appel de Pau qui rappelle l’importance de contester un licenciement pour faute grave lorsque les droits du salarié sont bafoués.
La salariée, cadre responsable d’agence, avait :
Quelques semaines plus tard, alors qu’elle était en arrêt maladie, elle reçoit une lettre de licenciement pour faute grave, dans laquelle l’employeur fait explicitement référence à sa saisine du Conseil de prud’hommes.
Or, selon la jurisprudence constante, cette seule référence constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice : le licenciement est donc nul de plein droit.
Par arrêt du 2 octobre 2025, la Cour d’appel de Pau a :
Cette affaire illustre plusieurs principes essentiels en droit du travail :
Un salarié peut contester un licenciement pour faute grave car :
Contester un licenciement pour faute grave n’est pas seulement possible, c’est souvent indispensable pour rétablir ses droits.
Le Juge peut en effet requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de violation d’une liberté fondamentale, il peut également prononcer la nullité du licenciement. Nous avions également soulevé, que le licenciement était nul en raison de la violation de la vie privée et du secret des correspondances, l’employeur l’ayant violé également.
Délais pour agir en prescription de la contestation. Attention, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois « à compter de la notification de la rupture ».
La Cour de Cassation l’a une nouvelle fois rappelé le 21 mai 2025, 24-10.009 FS-D, « qui s’entend de la date de réception par le salarié de la LRAR notifiant on licenciement »,
Cette victoire confirme l’engagement de notre cabinet à défendre les salariés contre les licenciements abusifs et à faire respecter leurs libertés fondamentales.
Notre cabinet vous accompagne devant le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Maître Pierre SANTI, avocat au Barreau de Pau, spécialiste en droit du travail et droit international, consacre sa pratique exclusivement au droit du travail et au droit international du travail.
Titulaire du titre officiel de spécialiste et d’un doctorat en droit de l’Union européenne, il accompagne et défend salariés, cadres dirigeants dans les situations les plus sensibles : licenciements (économiques, disciplinaires, pour inaptitude), mobilité internationale, détachement ou expatriation.
Maître Corinne SANTI, avocate au Barreau de Bordeaux met son écoute et son expertise au service des salariés confrontés à des situations difficiles au travail : harcèlement, burn-out, licenciement, ou souffrance professionnelle.
Convaincue que chaque dossier mérite une écoute attentive, elle privilégie le dialogue et les solutions apaisées, tout en protégeant fermement les droits de ses clients.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit international du travail.
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