En détail
Notre cabinet obtient la réintégration d’une salariée et plus de 190.000 € d’indemnités.
Un licenciement pour faute grave contesté
Notre cliente, cadre responsable d’agence dans une société nationale, avait alerté sa hiérarchie sur ses conditions de travail dégradées et dénoncé une inégalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération.
Peu après, alors qu’elle était en arrêt maladie, elle a reçu une lettre de licenciement pour faute grave.
Cette lettre mentionnait directement la procédure judiciaire déjà engagée devant le Conseil de prud’hommes : une référence expresse qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice.
La décision de la Cour d’appel (octobre 2025)
La Cour d’appel de Pau a :
- Prononcé la nullité du licenciement pour violation des droits fondamentaux (droit d’ester en justice et liberté d’expression),
- Ordonné la réintégration de Madame X. dans son emploi,
- Condamné l’employeur à verser près de 192.000 € au titre des différentes réparations :
- Indemnité d’éviction couvrant trois années de salaire,
- Dommages-intérêts pour discrimination salariale homme/femme,
- Indemnité pour violation de la vie privée et du RGPD,
- Indemnité pour manquement à l’obligation de sécurité et santé au travail,
- Rappel de prime et congés payés afférents.
Une victoire exemplaire
Cette décision confirme plusieurs principes essentiels :
- Un licenciement est nul de plein droit lorsqu’il est motivé, même partiellement, par une action judiciaire du salarié (motif contaminant).
- Les salariés bénéficient d’une protection renforcée contre les discriminations et les atteintes à leurs libertés fondamentales.
- La réintégration est la conséquence directe de la nullité du licenciement, assurant au salarié la continuité de son contrat et de sa carrière.
Le Conseil de prud’hommes, avait, quant à lui, alloué :
- 10.897,50 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 10.897.50 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
- 10.897,50 € d’indemnité compensatrice de préavis ;
- 1.089,75 € de congés payés afférents ;
- 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 34.582,25 €.
La cliente a suivi nos recommandations, l’affaire a été rejugée en Appel.
Le Juge a retenu que nous étions bien en présence d’une violation d’un droit constitutionnel et a prononcé la nullité du licenciement.
A ce titre, le Juge a également retenu que notre cliente avait bien été victime d’une discrimination salariale.
Toute discrimination de salaire, fondée sur le sexe est interdite.
Une affaire emblématique du sérieux de notre cabinet spécialisé en droit du travail
Grâce à une stratégie contentieuse rigoureuse (prud’hommes, appel, production de preuves et sommations de communiquer), notre cabinet a obtenu une réparation intégrale pour notre cliente.
Cette victoire illustre notre engagement constant :
- Défendre les salariés face aux licenciements abusifs,
- Garantir le respect de leurs droits fondamentaux,
- Obtenir des réparations significatives en cas de discrimination.
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