A la suite d’un licenciement pour inaptitude, pouvez-vous solliciter des dommages intérêts ?

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, la rupture du contrat repose en principe sur une impossibilité objective de poursuivre la relation de travail. Pour autant, des indemnités complémentaires peuvent être demandées si l’employeur a manqué à certaines obligations légales.

Inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle

Le régime juridique diffère selon l’origine :

• Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : le salarié bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement (au moins égale au double de l’indemnité légale) et du paiement du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté (C. trav., art. L.1226-14).
• Inaptitude d’origine non professionnelle : seule l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est due, sans préavis (art. L.1226-4).

La contestation de l’origine peut donc avoir un impact financier majeur. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître l’origine professionnelle, s’il démontre que la maladie ou l’accident est lié au travail.

Dommages et intérêts pour manquements de l’employeur à la suite du licenciement et de l’exécution du contrat de travail

Indépendamment du régime d’inaptitude, des dommages et intérêts peuvent être réclamés lorsque l’employeur a commis une faute, ou n’a pas procédé au règlement des heures supplémentaires, par exemple :

• Absence ou insuffisance de recherche de reclassement L’employeur doit démontrer des recherches « sérieuses, loyales et personnalisées », y compris dans le groupe (C. trav., art. L.1226-2 et L.1226-10). À défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité sur le fondement de l’article L.1235-3.
• Manquement à l’obligation de sécurité Si l’inaptitude résulte d’un défaut de prévention des risques (stress, harcèlement, surcharge de travail, absence d’évaluation des risques psychosociaux), le salarié peut obtenir une réparation distincte du licenciement, pour préjudice moral ou corporel (C. trav., art. L.4121-1 et s.).
• Harcèlement moral Si l’inaptitude est la conséquence d’agissements répétés de harcèlement, le licenciement peut être déclaré nul (C. trav., art. L.1152-1). Le salarié peut alors percevoir une indemnité réparant l’intégralité du préjudice, sans application du barème prud’homal.
• Heures supplémentaires, repos compensateurs, primes impayées, bonus, etc. 3.

Victoire du cabinet pour un de nos clients

L’affaire récente plaidée par notre cabinet devant la Cour d’appel de Pau en mars 2025 en est une parfaite illustration : L’employeur a été condamné à verser à notre client : 

• 55.000 euros au titre des dommages et intérêts suite au licenciement pour inaptitude ;
• 4.499,49 euros au titre de rappel de salaire sur minima conventionnels ;
• 449,94 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire sur minima conventionnels ;
• 77.298,36 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ;
• 7.729,83 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires ;
• 45.770,40 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
• 4.577,04 euros au titre des congés payés sur la contrepartie obligatoire en repos;
• 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des durées de travail et de repos;
• 16.834,36 euros net au titre du reliquat de l’indemnité spéciale de licenciement ;
• 6.638,23 euros au titre de l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis ;
• 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, auquel s’ajoute 1.000 euros d’article 700 au titre de la première instance.

Notre client, licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, a obtenu devant les juges prud’homaux le versement d’un reliquat important d’indemnités et la régularisation de ses documents de fin de contrat, alors même que la rupture n’a pas été annulée.

En pratique :

• Consultez un avocat avant même la notification du licenciement pour évaluer la stratégie.
• Conservez tous les documents médicaux, échanges avec l’employeur et bulletins de salaire.

Conclusion : Même lorsque le licenciement paraît inévitable, la saisine du Conseil de prud’hommes reste un levier essentiel pour faire respecter vos droits et obtenir l’intégralité des indemnités prévues par la loi. Au cas d’espèce, nous avons sollicité et obtenu le règlement intégral des heures supplémentaires de nos clients.

Points clés à retenir

• Oui, il est possible de solliciter des dommages et intérêts, mais à condition d’identifier une faute de l’employeur : absence de reclassement, manquement à la sécurité, harcèlement, heures supplémentaires, repos compensateurs, primes impayées, bonus, etc.
• Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant présumer ces manquements.
• La reconnaissance d’une inaptitude d’origine professionnelle est déterminante pour obtenir des indemnités spécifiques. En pratique : Avant même le licenciement pour inaptitude, il est recommandé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit du travail, afin d’analyser le dossier médical, les démarches de reclassement et la prévention des risques, afin de chiffrer les demandes et saisir le conseil de prud’hommes dans les délais (12 mois à compter de la notification du licenciement).

Vous êtes en arrêt maladie ? Vous avez été licencié pour inaptitude ? Vous avez effectué de nombreuses heures supplémentaires ?  Vous souhaitez en solliciter le règlement ?   N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit international du travail.   Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos actualités et nos affaires gagnées. Vous pouvez également consulter les témoignages de nos clients.