Comment évaluer vos indemnités de licenciement ?

Pourquoi vos indemnités de licenciement ne se résument pas au « solde de tout compte »

Lorsque votre employeur rompt votre contrat (licenciement, rupture conventionnelle, transaction…), les sommes que vous pouvez obtenir se décomposent en plusieurs postes, notamment :

• Indemnité légale et/ou conventionnelle de licenciement ; 
• Indemnité compensatrice de préavis (sauf exceptions) ; 
• Indemnité compensatrice de congés payés ; 
• Indemnité de non‑concurrence, le cas échéant ; 
• Dommages‑intérêts en cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) ; 
• Rappels de salaires (heures supplémentaires, primes, astreintes, variables, etc.).

L’enjeu, pour vous, est de :  

• Identifier tous les postes d’indemnisation possibles ; 
• Chiffrer correctement chaque poste ; 
• Négocier au mieux avec votre employeur, ou, si nécessaire, devant le Conseil de prud’hommes.

Première étape : identifier votre situation

Votre employeur peut invoquer différents motifs de rupture :

• Inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) ; 
• Faute grave ou faute lourde ; 
• Insuffisance professionnelle ou motif personnel ; 
• Motif économique (plan de sauvegarde de l’emploi, restructuration, liquidation judiciaire) ; 
• Rupture conventionnelle ou transaction ; 
• Pressions pour vous pousser à la démission, dans un contexte de harcèlement moral, de harcèlement managérial, de burn out ou de bore out.

À chaque situation correspondent des règles de calcul spécifiques.

Notre travail consiste d’abord à qualifier précisément votre cas, car une erreur de qualification peut faire perdre plusieurs mois de salaire d’indemnisation.

L’indemnité de licenciement : le socle de vos droits

Avez‑vous droit à une indemnité de licenciement ?

Vous pouvez avoir droit à une indemnité de licenciement si notamment :

• Vous êtes en CDI ; 
• Vous justifiez d’une ancienneté minimale (au moins 8 mois en droit commun) ; 
• Vous n’êtes pas licencié pour faute grave ou lourde (sauf si votre convention collective ou votre contrat prévoient mieux).

À côté de l’indemnité légale, votre convention collective (et parfois votre contrat de travail) peut prévoir une indemnité :

• Plus élevée, 
• Calculée selon un taux plus favorable, 
• Ou due dans des hypothèses où la loi ne vous protège pas (faute grave, par exemple).

Nous comparons systématiquement indemnité légale, indemnité conventionnelle et éventuelle indemnité contractuelle, pour retenir ou négocier la plus avantageuse pour vous.

Comment se calcule concrètement l’indemnité de licenciement ?

Le calcul se fait en deux temps :

• Déterminer votre ancienneté  

- On tient compte de vos années et mois de présence, mais aussi de certaines périodes d’absence assimilées (accident du travail, congé maternité, etc.).  
- En cas d’inaptitude non professionnelle, par exemple, le « préavis théorique » non exécuté peut être intégré dans l’ancienneté pour majorer l’indemnité.

• Déterminer votre salaire de référence  

- On retient, en principe, la formule la plus favorable :  
- Moyenne des 12 derniers mois, ou  
- Moyenne des 3 derniers mois (en reconstituant les primes annuelles).
- Sont pris en compte : salaire fixe, variables, primes, avantages en nature, heures supplémentaires, etc.

Sur cette base, on applique soit le minimum légal, soit les règles plus favorables de votre convention collective ou de votre contrat.

Focus sur quelques situations fréquentes

Licenciement pour inaptitude

• Inaptitude non professionnelle  

- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle la plus favorable).  
- En principe, pas d’indemnité de préavis, mais le préavis théorique est pris en compte dans l’ancienneté.  
- Certaines conventions ou contrats prévoient malgré tout le paiement du préavis.

• Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle)  

- Indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité légale (ou de l’indemnité conventionnelle, si plus favorable). 
- Indemnité équivalente à l’indemnité de préavis, même si vous êtes inapte à travailler.

En cas de manquement de l’employeur (absence de recherche de reclassement, procédure irrégulière, etc.), le licenciement pour inaptitude peut être jugé abusif, ouvrant droit à des dommages‑intérêts supplémentaires.

Licenciement pour faute grave ou lourde

En principe, la faute grave ou lourde entraîne :

• La suppression de l’indemnité légale de licenciement ; 
• L’absence d’indemnité de préavis.

Mais de nombreux salariés ignorent que :

• Certaines conventions collectives maintiennent tout ou partie des indemnités en cas de faute grave ; 
• Une faute qualifiée de « grave » par l’employeur peut être requalifiée par le juge, ouvrant droit à l’indemnité de licenciement et à des dommages‑intérêts.

Licenciement économique, PSE, restructurations, liquidation

En cas de licenciement économique, notamment dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’une liquidation judiciaire, il peut exister :

• Des indemnités supra‑légales négociées dans des accords collectifs ; 
• Des mesures d’accompagnement (congés de reclassement, CSP, etc.) ; 
• Des possibilités de contester le motif économique ou le respect de la procédure.

Nous vérifions si les montants proposés correspondent réellement à ce que vous pouvez obtenir, en droit et en pratique, compte tenu de votre profil (cadre, cadre dirigeant, expatrié, ancienneté, rémunération).

Licenciement abusif : comment se calculent les dommages‑intérêts ?

Si votre licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (abusif), vous pouvez obtenir, en plus de vos indemnités de rupture :

• Des dommages‑intérêts calculés en mois de salaire brut, 
• Dans le cadre d’un barème légal (dit « barème Macron »), qui fixe un minimum et un maximum selon votre ancienneté et la taille de l’entreprise.

Le juge tient compte, notamment, de :

• Votre âge, 
• Votre ancienneté, 
• Vos difficultés à retrouver un emploi, 
• La perte d’avantages (variable important, bonus, stock‑options, etc.), 
• Votre situation personnelle (expatriation, famille, etc.).

Heures supplémentaires, astreintes, harcèlement, souffrance au travail

Outre les indemnités de licenciement, nous intervenons très régulièrement pour obtenir :

• Le paiement des heures supplémentaires et des astreintes impayées, alors même que de nombreuses conventions de forfait jours ont été jugées nulles par la Cour de cassation ; 
• La réparation des préjudices liés au harcèlement moral, au harcèlement managérial, au burn out ou au bore out ; 
• La requalification de démissions forcées, prises d’acte ou résiliations judiciaires, lorsqu’un salarié a été poussé à partir.

Ces éléments viennent souvent augmenter significativement l’indemnisation globale.

Notre métier : négocier vos indemnités avant tout procès

Notre priorité est de maximiser vos indemnités tout en éviter, lorsque c’est possible, un procès long et éprouvant.

Nous sommes experts dans le règlement amiable des litiges, dans la plus stricte confidentialité :

• Rupture conventionnelle mieux négociée ; 
• Transaction après licenciement ; 
• Accord amiable formalisé ; 
• Processus de droit collaboratif ; 
• Procès‑verbal de conciliation devant le Conseil de prud’hommes.

Si la négociation n’aboutit pas, ou si elle est impossible, nous saisissons alors le Conseil de prud’hommes pour :

• Contester un licenciement abusif ; 
• Obtenir le paiement des heures supplémentaires et des astreintes ; 
• Faire reconnaître des situations de harcèlement ou de souffrance au travail ; 
• Faire valoir vos droits en qualité de cadre, cadre dirigeant ou expatrié.

Quand nous consulter ?

• Vous venez de recevoir une lettre de licenciement (inaptitude, faute grave, insuffisance professionnelle, motif économique, PSE, liquidation, etc.) ;
• Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ou une transaction ; 
• Vous êtes expatrié ou salarié à l’étranger pour un employeur français et vous ne savez pas quels sont vos droits ; 
• Vous subissez une pression pour démissionner, une situation de harcèlement ou de souffrance au travail ; 
• Vos heures supplémentaires ou astreintes ne sont pas payées.

Ne signez rien avant d’avoir fait évaluer vos droits.  

Faire analyser votre situation

Consultez‑nous à la suite de votre licenciement abusif

À la suite de votre licenciement ou de la proposition de rupture de votre contrat :

• Nous analysons votre dossier, 
• Nous évaluons vos indemnités de licenciement et de rupture, 
• Nous mettons plus de 26 ans d’expérience et plus de 6 000 dossiers de salariés et expatriés à votre profit, 
• Nous négocions pour vous les meilleures indemnités possibles, 
• Et, si nécessaire, nous vous défendons devant le Conseil de prud’hommes.

Si vous êtes salarié, cadre, cadre dirigeant ou expatrié : contactez‑nous avant toute signature pour connaître réellement ce que vous pouvez obtenir.

Questions fréquentes

Qu’est‑ce qu’une indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est une somme versée au salarié lorsque son contrat de travail en CDI est rompu à l’initiative de l’employeur (hors cas particuliers comme la faute grave ou lourde, sauf dispositions plus favorables).
Elle vient en plus du dernier salaire et des congés payés restants.  

Comment se calcule le montant de mon indemnité de licenciement ?

Le calcul se fait en deux étapes :  

• Votre ancienneté dans l’entreprise (années et mois, en tenant compte de certaines absences assimilées à du temps de travail). 
• Votre salaire de référence, généralement la moyenne de vos salaires bruts récents (fixe, primes, variables, avantages en nature, heures supplémentaires…).

On applique ensuite la formule légale ou conventionnelle la plus favorable. Nous reconstituons précisément ce salaire de référence pour ne rien oublier qui pourrait augmenter votre indemnité.  

Quand dois‑je vous contacter ?

Vous pouvez nous consulter :  

• dès la convocation à un entretien préalable ; 
• dès la réception d’une lettre de licenciement ; 
• dès qu’une rupture conventionnelle ou une transaction vous est proposée ; 
• si vous êtes poussé à la démission ou en situation de harcèlement / souffrance au travail ; 
• si vos heures supplémentaires ou astreintes ne sont pas payées ; 
• si vous êtes expatrié , en rotation, off shore,ou salarié à l’étranger et que votre employeur veut rompre votre contrat.

Nous analysons alors votre dossier, évaluons vos indemnités de licenciement, négocions pour vous et, si nécessaire, saisissons le Conseil de prud’hommes.  

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