Vous recherchez un cabinet d’avocats réactif à la suite de votre licenciement pour inaptitude ?
Cette actualité peut vous intéresser, notamment si vous avez restitué, pendant l’arrêt maladie, les biens appartenant à l’entreprise et avant la réception de votre lettre de licenciement.
En cas de restitution du matériel professionnel pendant un arrêt maladie, il est important de connaître les droits d'un salarié en arrêt maladie.
La demande par l’employeur de restituer les biens appartenant à l’entreprise pendant l’arrêt maladie avant l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous avez été placé en arrêt maladie et votre employeur vous a demandé de restituer les biens professionnels appartenant à l’entreprise ?
Vous êtes concerné par cette décision de la cour de cassation.
En effet, cette demande de restitution, avant l’envoi de la lettre de licenciement, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans l’affaire jugée par la cour de cassation, un salarié est placé en arrêt maladie.
L'employeur lui demande de restituer son véhicule de fonction, les clés, badges de l'entreprise et ses dossiers professionnels, pendant l’arrêt maladie.
Un an plus tard, lors de la visite de reprise organisée par employeur à la suite de la fin de l’arrêt de travail, le médecin du travail prononce un avis d’inaptitude.
Le salarié est ensuite licencié pour inaptitude.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin de contester le licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
La Cour de cassation juge qu’en récupérant les outils de travail et d'accès à l'entreprise du salarié, l'employeur a manifesté sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail.
La restitution des biens professionnels en arrêt maladie ne doit pas précéder la notification de la lettre de licenciement, sous peine de voir le licenciement jugé abusif.
Sans lettre de licenciement notifiée avant de solliciter la restitution des biens d’entreprise cette rupture n'est pas motivée.
Il s’agit d’une forme de licenciement verbal.
L’envoi tardif d’une lettre de licenciement, un an après avoir sollicité la restitution des biens de l’entreprise, à la suite de l’avis d’inaptitude du médecin du travail, ne permet pas de régulariser le licenciement intervenu dès la demande de restitution.
En conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut donc obtenir des dommages-intérêts pour réparer son préjudice au titre du licenciement abusif.
Si vous avez été licencié pour inaptitude suite à un arrêt maladie, vous pouvez contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes.
La solution s’applique à tous les salariés pas seulement à ceux en arrêt maladie
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.819
Vous êtes salarié(e), vous avez été victime d’une situation de harcèlement moral, d'une discrimination, vous avez été licencié(e) pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle, insuffisance professionnelle, motif économique, faute grave, etc…
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