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Plus de 302.000 euros de dommages et intérêts et accessoires de salaire pour un cadre à la suite d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d'un salarié à la suite de son licenciement pour inaptitude.
Notre client avait travaillé pendant près de 28 ans pour la société VILLEROY & BOCH.
Le salarié avait alerté son employeur de sa surcharge de travail et des objectifs inatteignables. La dégradation de ses conditions de travail ont fini par altérer durablement sa santé
Il a été placé pendant plus de 13 mois en arrêt maladie.
Le médecin du travail a prononcé une inaptitude au poste.
Le salarié a été licencié pour inaptitude.
Le Conseil de Prud’homme avait fait droit aux demandes du salarié et avait condamné l’employeur à verser plus de 90.000 € au titre des heures supplémentaires et repos compensateur.
Notre cabinet d’avocat a fait appel de cette décision.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement du Conseil de Prud’homme de TOULOUSE et a alourdi le montant des condamnations en faisant droit à la demande au titre du licenciement pour inaptitude formulée par le salarié.
La Cour d’Appel de TOULOUSE condamne VILLEROY & BOCH à verser au salarié les sommes suivantes :
Au titre du licenciement
- 155.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (alors que le Conseil de prud’hommes avait jugé son licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse)
- 24.209,85 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
- 2.420,98 € bruts au titre des congés payés y afférents,
- 27.912,92 € au titre du solde restant dû sur l’indemnité spéciale de licenciement.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre actualité : VILLEROY & BOSH condamnés à la suite d'un licenciement pour inaptitude.
Au titre des heures supplémentaires
- 20.573,55 € au titre de l’indemnisation du repos compensateur,
- 2057,35 € au titre des congés payés y afférents,
- 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos,
- 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- 53.560,73 € bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, déduction faite des 11 jours de RTT dont le salarié a bénéficié au lieu de 58.446,80 euros outre 5.844,68 euros pour congés payés y afférents)
- 5.356,07 € bruts au titre des congés payés y afférents,
- 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice issu de la violation par l’employeur de l’obligation de sécurité,
- 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus de détail, n'hésitez pas à consulter notre actualité : VILLEROY et BOCH condamnés au titre des heures supplémentaires
Au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
1.500 € en 1ère Instance auquel s’ajoute 3.500 € en Appel.
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