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Plus de 302.000 euros de dommages et intérêts et accessoires de salaire pour un cadre à la suite d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien des intérêts d'un salarié à la suite de son licenciement pour inaptitude.
Notre client avait travaillé pendant près de 28 ans pour la société VILLEROY & BOCH.
Le salarié avait alerté son employeur de sa surcharge de travail et des objectifs inatteignables. La dégradation de ses conditions de travail ont fini par altérer durablement sa santé
Il a été placé pendant plus de 13 mois en arrêt maladie. Le médecin du travail prononce une inaptitude au poste.
Le salarié sera licencié pour inaptitude.
Le Conseil de Prud’homme avait fait droit aux demandes du salarié et avait condamné l’employeur à verser plus de 90.000 € au titre des heures supplémentaires et repos compensateur.
Notre cabinet d’avocat a fait appel de cette décision.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement du Conseil de Prud’homme de TOULOUSE et a alourdi le montant des condamnations en faisant droit aux demandes au titre du licenciement pour inaptitude formulée par le salarié.
La Cour d’Appel de TOULOUSE condamne VILLEROY & BOCH à verser au salarié les sommes suivantes :
Au titre du licenciement
- 155.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (alors que le Conseil de prud’hommes avait jugé votre licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse)
- 24.209,85 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
- 2.420,98 € bruts au titre des congés payés y afférents,
- 27.912,92 € au titre du solde restant dû sur l’indemnité spéciale de licenciement.
Au titre des heures supplémentaires
- 20.573,55 € au titre de l’indemnisation du repos compensateur,
- 2057,35 € au titre des congés payés y afférents,
- 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos,
- 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- 53.560,73 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, déduction faite des 11 jours de RTT dont le salarié a bénéficié au lieu de 58.446,80 euros outre 5.844,68 euros pour congés payés y afférents)
- 5.356,07 € bruts au titre des congés payés y afférents,
- 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice issu de la violation par l’employeur de l’obligation de sécurité,
- 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au titre de l’article 700 du code de procédure civil
1.500 € en 1ère Instance auquel s’ajoute 3.500 € en Appel.
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