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Plus de 577.000 € de dommages et intérêts et accessoires de salaire pour un salarié expatrié rotationnaire
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit international du travail est intervenu aux soutiens des intérêts d'un salarié rotationnaire du secteur pétrolier qui travaillait dans le cadre d’un contrat de chantier.
Lors de sa dernière affectation au GABON, le salarié a été victime d’un accident du travail sur le chantier matérialisé par une agression. L'accident du travail a été reconnu par le CFE.
Le salarié est victime d’un accident du travail qu'il dénonce à son employeur. SEAOWL ENERGY SERVICES lui adresse un courrier en lui notifiant une fin de mission. Le salairé travaillait sept jours sur sept, weekends et jours fériés inclus, pendant cinq à six semaines d’affilées sur les chantiers pétroliers au GABON . Le salarié était soumis à une l’amplitude horaire minimale de 12 heures par jour, 7 jours sur 7, couplée à des astreintes 24 heures sur 24 .
Le salarié s’est rapproché de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit international du travail afin d’obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul avec une demande de réintégration.
Le salarié sollicitait également le règlement de l’intégralité de son temps de travail en sa qualité de rotationnaire.
Le Conseil de Prud’homme a débouté le salarié de ses demandes.Notre cabinet d’avocat spécialisé en droit du travail a interjeté appel de cette décision
La Cour d’Appel de PAU a considéré que le contrat de travail à durée déterminée d’usage en date du 11 octobre 2016 signé entre le salarié et la SAS Seaowl Energy Services doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
La Cour d’Appel a également considéré que les demandes du salarié aux titres des heures supplémentaires et de la contre-partie obligatoire en repos étaient justifiées.
En conséquence, la Cour d’Appel a condamné l’employeur au règlement des heures supplémentaires.
La Cour d’Appel de PAU condamne la SAS SEAOWL ENERGY SERVICES à payer à notre client les sommes suivantes :
-144.274 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
-1 4.427,40 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires,
-80. 295 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,
-8. 029,50 euros au titre des congés payés sur la contrepartie obligatoire en repos,
-10. 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation par l’employeur des durées maximales de travail et minimales de repos,
La Cour a également condamné SAS Seaowl Energy Services au tire du licenciement nul
La Cour d’Appel de PAU a requalifié le licenciement du salarié en licenciement nul ;
Ordonne la réintégration du salarié au sein de la SAS Seaowl Energy Services avec maintien de ses avantages acquis ;
-11. 000 euros d’indemnité de requalification,
-298 .000 euros d’indemnité d’éviction, en ce compris les congés payés,
-8 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination ;
Condamne la SAS Seaowl Energy Services à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées au salairé, dans la limite de six mois d’indemnités ; Dit que les sommes dues au titre des créances salariales et l’indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixes, et ce avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS Seaowl Energy Services aux entiers dépens et à payer au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
SEAOWL ENERGY SERVICES a formé un pourvoi en cassation.
Le 19 juin 2024 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et condamné l'employeur à verser 3.000 euros au tire de l'article 700.
Vous êtes salarié expatrié ? Vous êtes rotationnaire, vous travaillez sur des chantiers pétroliers ? Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit intérnational du travail
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