En détail
48.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé de la salariée.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail côté salarié a représenté une salariée licenciée abusivement au retour d’arrêt maladie.
En effet, deux jours seulement après sa reprise à temps plein, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et dispensée d’exécuter son préavis.
Notre cabinet d’avocats a soutenu que le licenciement était nul, notre cliente étant dans une situation de discrimination liée à son état de santé en application de l’article L1134-1 du Code du travail.
La cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée et a considéré que le licenciement était nul.
L’employeur étant en liquidation judiciaire, la créance de la salariée a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur pour les sommes suivante suivantes :
- 40.000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-I du code du travail,
- 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination,
- 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
Pour un montant total de 48.000 €
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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