En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement économique.
A la suite d’un licenciement économique, une salariée a saisi la juridiction prud’homale. En première instance, elle a été déboutée de toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel du jugement.
La Cour d’appel a fait Droit aux demandes de la salariée et a requalifié le licencient économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur. à payer à la salariée les sommes suivantes :
- 63.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9.432,36 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 943,23 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
- 1.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information de la priorité de réembauche.
Pour un montant total de 74.375,59 €
La Cour à condamné la SASU NOVAE Services, venant aux droits de la SA Linguistique Communication Informatique (LCI) à rembourser à Pôle Emploi les sommes dues à ce titre, dans la limite de 3 mois d'indemnités,
La Cour à également condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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