En détail
Plus de 78.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2012 avec une reprise d’ancienneté en 2011.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 14.250 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.740 € au titre de l’indemnité de préavis outre 474 € au titre des congés payés afférents,
- 3.768,44 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 48.053,93 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.805,39 € au titre des congés payés afférents,
-768,80 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 78.360,56 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
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