Négociation pendant la procédure judiciaire

En détail

60.000 € de dommages et intérêts pour absence de cotisation au régime d’assurance vieillesse pour un salarié expatrié.

Notre client a travaillé pour une société de services pétroliers pendant de nombreuses années à l’étranger.

Lorsqu’il a interrogé sa caisse de retraite, il lui a été indiqué que son ancien employeur n’avait pas cotisé pour ses droits à la retraite.

Notre client soutenait que, comme son employeur ne l’avait pas informé de la possibilité qu’il lui était offerte d’adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse française, il n’avait pas pu effectuer de démarches en ce sens.

Par le comportement fautif de l’employeur, notre client s’est trouvé privé des trimestres pendant lesquels il a travaillé à l’étranger et qui n’ont pas pu être pris en compte au titre du régime français de l’assurance vieillesse comme des trimestres cotisés.

Nous avons donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une action en dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation du préjudice à savoir :

- L’absence d’information sur l’étendue de sa protection sociale durant sa période d’expatriation, 

- Le préjudice résultant de l’absence de cotisations sociales sur cette période.

En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.

En détail

59.000 euros nets versés à titre d’indemnités transactionnelles forfaitaires pour une salarié possédant deux ans d’ancienneté en qualité de chef de projet qui exerçait ses fonctions au Congo où elle était détachée pour une durée d’un an dans le cadre d’une mission humanitaire.

A la suite d’une agression, elle a été rapatriée en France.

La CPAM a reconnu l’accident du travail et le médecin du travail l’a déclarée inapte à tout poste.

En détail

55.000 € pour un cadre en contrat d’expatriation. 

Notre client travaillait depuis 5 ans pour un groupe, dans le cadre d’un contrat d’expatriation en Allemagne.

La Société Allemande lui a fait savoir que le contrat d’expatriation ne serait pas renouvelé.

Malheureusement, l’employeur, bien qu’informé de la fin de contrat, n’a pas préparé le retour du salarié sur le sol français.

Ce dernier s’est donc retrouvé sans poste, l’employeur n’ayant formulé aucune proposition de reclassement.

Le Conseil de prud’hommes a été saisi afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de ce licenciement.

En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.

En détail

50.000 € nets de dommages et intérêts pour notre client qui travaillait depuis 6 ans comme magasinier dans un entrepôt.

Il avait le statut de travailleur handicapé et il exerçait également la fonction de délégué du personnel.

Ce salarié a subi une forte surcharge de travail qui a amené son médecin généraliste à lui prescrire plusieurs arrêts de travail.

Quant au médecin du travail, il préconisait un aménagement de son poste ...

L’employeur n’en ayant pas tenu compte, la santé de notre client s’est de nouveau dégradée.

Face à l’inertie de son employeur, il sera une nouvelle fois placé en arrêt de travail et ce, pendant plusieurs mois à la suite d’une situation de harcèlement.

Son psychologue constate également « une dégradation des conditions de travail donnant lieu à un épuisement professionnel aussi bien physique que psychique ».

Nonobstant, le refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, l’employeur a licencié le salarié à la suite de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.

Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes en invoquant la nullité du licenciement comme étant discriminatoire, en application de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Le Conseil de prud’hommes a homologué l’accord intervenu entre les parties à 50.000 € de dommages et intérêts.

En détail

49.000 euros d'indemnités de licenciement à la suite de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau pour un Managing Director France en charge de la distribution des produits d'une société allemande en France.

Avant même l'audience devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes, nous sommes parvenus à un accord amiable constaté dans le cadre d'une transaction, mettant ainsi un terme définitif au procès. 

En détail

47.000 euros d'indemnités pour un cadre travaillant en qualité de chef navigateur sur des bateaux de prospections pétrolières.

Le salarié a contesté son licenciement pour motif économique en soulevant que la filiale Suisse du groupe n’était pas son véritable employeur.

Il soutenait, en effet, que le véritable employeur était la maison-mère française du groupe.

Après une longue procédure judiciaire, qui était pendante devant la Cour de cassation, les parties se sont rapprochées afin de signer une transaction mettant un terme définitif au litige.

En détail

45.168 euros nets versés à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation correspondant à douze mois de salaire pour un designer senior, conformément à l’ancienneté de 14 ans, en application des articles L1235-1 et D1235-21 du Code du Travail.

A la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle que le client avait contesté en saisissant le Conseil de Prud’hommes de Bayonne (convention collective nationale des entreprises de publicité)

En détail

45.000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de conciliation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes de BAYONNE pour un cadre travaillant en télétravail pour une agence de publicité.

L’employeur avait prononcé un licenciement pour motif économique qui était contesté par le salarié.

Dans le cadre de la saisine de la section encadrement du Conseil de prud’hommes de BAYONNE, nous sollicitions des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’une contrepartie financière à l’obligation d’installer ses instruments de travail au domicile et immixtion dans sa vie privée.

Nous formions également une demande de rappel d’heures supplémentaires sur les trois années précédant le licenciement.

Concomitamment à la saisine prud’homale, nous avons mené des négociations afin d’aboutir à une transaction avec l’employeur.

L’affaire s’est terminée par un accord devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes de BAYONNE par la signature du procès-verbal de conciliation constatant l’allocation, à ce cadre de l’entreprise publicitaire, de l’indemnité forfaitaire de conciliation.

En détail

40.000 euros d'indemnités de licenciement obtenus lors de l'audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes pour un responsable de production du secteur vini-viticole, licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire, ayant 4 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 6.000 €, mettant ainsi un terme définitif au procès.

En détail

40.000 euros de dommages-intérêts pour une salariée, travaillant pour une société d'équipement de sports et loisirs, licenciée pour insuffisance professionnelle.

Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes et, en cours de procédure, négocié un accord amiable incluant la levée de la clause de non-concurrence permettant à la salariée de travailler dans le même secteur d’activités.

En détail

40.000 euros de dommages-intérêts pour un cadre travaillant pour un groupe industriel.

A la suite du rachat du site par le groupe, le salarié signe une convention tripartite de mutation dans laquelle un emploi intéressant lui est promis au sein du groupe.

En réalité, plus aucune tâche ne lui est attribuée et il se retrouve même à effectuer des archives pour tenter d’occuper ses journées.

Ce cadre, dont la santé s’est dégradée, s’est retrouvé confronté à une situation de harcèlement par absence de fourniture de travail (bore-out).

Le salarié ayant été licencié pour motif économique, nous avons saisi le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement.

A la suite de nos négociations, le client a régularisé un procès-verbal de conciliation pour ce qui concerne le licenciement et, parallèlement, une transaction lui allouant des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral.