En détail
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail dans la défense des salariés, a obtenu une victoire importante devant le Conseil de prud’hommes d’Angoulême pour une cadre au forfait-jours employée par une des sociétés du groupe NIDEC CORPORATION.
Cette salariée a travaillé bien au-delà des limites légales, sans rémunération adéquate et dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé, menant à un burn-out reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM.
Des conditions de travail délétères.
En raison d’un grave sous-effectif et d’une charge de travail excessive, notre cliente effectuait régulièrement 50 à 60 heures par semaine, dépassant ainsi la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures prévue par le Code du travail et la directive européenne 2003/88/CE.
Malgré :
- Plusieurs alertes adressées à l’employeur,
- Un signalement officiel du directeur d’usine,
- Une inaptitude temporaire prononcée par le médecin du travail,
- La reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle par la CPAM,
L’entreprise n’a mis en place aucune mesure de prévention ni dispositif de suivi du temps de travail.
Les manquements relevés par le Conseil de prud’hommes
Le jugement a retenu plusieurs violations graves du droit du travail :
- Absence de contrôle de la charge de travail des cadres au forfait-jours
- Non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
- Absence de dispositif d’alerte contre les surcharges
- Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur
- Inexistence de relevés journaliers du temps de travail
- Entretiens annuels non réalisés régulièrement
Ces manquements répétés ont entraîné l’inopposabilité de la convention de forfait-jours, ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires non payées.
Burn-out professionnel : une condamnation exemplaire
Le Conseil de prud’hommes d’Angoulême a condamné le groupe NIDEC CORPORATION à verser à notre cliente :
- 144 010,14 € au titre des heures supplémentaires
- 14 401,01 € pour congés payés afférents
- 67 112,25 € pour repos compensateurs
- 6 711,22 € pour congés payés afférents
- 7 000 € pour violation des durées maximales de travail et repos minimaux
- 7 000 € pour violation de l’obligation de sécurité
Cadres au forfait-jours : faites valoir vos droits
Si vous êtes cadre au forfait-jours et que vous :
- Effectuez de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées,
- Subissez une surcharge de travail,
- Êtes victime d’un burn-out ou d’un harcèlement moral,
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