En détail
246.000 euros de dommages et intérêts et accessoires de salaires outre les intérêts légaux pour un salarié expatrié en Amérique du Nord
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien des intérêts d'une salariée qui sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l'employeur.
La salariée a été embauché en qualité d’ambassadeur de marque Amérique du Nord. La salariée a été mise en arrêt de travail suite à une surcharge de travail.
L’employeur a considéré qu’elle était «démissionnaire ».
La salariée s’est rapprochée de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail, afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de l’employeur et le réglement de ses heures supplémentaires.
Nous sollictions également une condamnation de l'employeur pour absence de cotisations à pôle emploi et auprès des caisses de retraites.
Le Conseil de Prud’homme de BAYONNE a condamné l'employeur
Ce dernier a constaté qu’en l’absence de rupture conventionnelle ou de convention tripartite de mutation être les parties, il convenait de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de la société ORCHIDÉES WINE.
De ce chef, La société ORCHIDÉES WINE a été condamné en première instance a verser à la salariée plus de 110.000 €
L’employeur a interjeté appel de cette décision.
La Cour d'appel a confirmé les condamnations du juge Prud'homal et a également fait droit aux demandes aux titres du temps de travail
La Cour d’appel de PAU CONDAMNE la société Orchidées Maisons de vin à payer à :
-3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue,
-20.87,68 euros au titre du remboursement des frais de déménagement et de rapatriement,
-1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-83. 693,32 euros brut au titre des salaires du 1er novembre 2018 au 28 janvier 2021, outre
-8.369,33 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité et au plus tôt à compter du 4 janvier 2019,
-6.462 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 646,20 euros brut pour les congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-5.183,06 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-16.000 euros brut au titre de l'indemnité en réparation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-49.906,46 euros brut au titres des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-4.990,64 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-23.600,80 euros brut au titre des contreparties obligatoires en repos, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019,
-20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la prise en charge par Pôle Emploi, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence ou insuffisance de cotisation retraite de base et complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de la durée maximale de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Outre la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
-2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Partie 2 : La société Orchidées Maison de Vin condamnée à payer des heures supplémentaires à une salariée expatriée
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