En détail
110.280 € de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement nul.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait un cadre commercial travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié avait été engagé en 2004 en qualité de conseiller commercial statut VRP par la société SOLOCAL.Il exerçait les fonctions de conseiller en communication digital, était affecté à l’agence de BORDEAUX.
A la suite de son licenciement pour inaptitude, notre cabinet d’avocats a saisi le Conseil de Prud’homme afin de solliciter des dommages et intérêt à la suite de son licenciement qu’il estimait abusif.
Le Juge départiteur a prononcé la nullité du licenciement consécutif à une situation de harcèlement moral en application des dispositions de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du Travail :
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 68.958 € en réparation du préjudice subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 14.681,64 € au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 17.239,55€ au titre du préavis outre la somme de 1.723,96 € au titre des congés payés y afférents ;
- Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision;
- Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt ;
- Condamne la société SOLOCAL à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, et ce dans la limite de la période de 6 mois ;
- Condamne la société SOLOCAL à verser au salarié la somme de 2.500 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ORDONNE l'exécution provisoire.
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