En détail
Plus de 115.000 € de dommages et intérêts pour un salarié expatrié à Dubaï et employé de la société des Pétroles Shell.
Le salarié a été détaché auprès de la société Shell Exploration Production International Limited à Dubaï en qualité de « Principal Customer Account Manager » en 2009.
L’employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Fin décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale estimant son licenciement abusif.
Le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires.
La Société SHELL avait commis des erreurs en établissant l’attestation Pôle Emploi.
Par jugement en mars 2019, le Conseil de prud'hommes de Pau a débouté le salarié licencié de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Notre client a interjeté appel de ce jugement.
La Cour d’appel de Pau, dans son arrêt en date de février 2022 a relevé que le salarié n’avait pas bénéficié d’un procès équitable en première instance.
En conséquence, le jugement du Conseil de prud’hommes a été annulé, conformément aux articles 455 et 458 du Code de procédure civil.
Le salarié soutenait que la loi française était applicable.
La société des pétroles SHELL soutenait que seule la Loi des Émirats Arabes Unis était applicable.
La Cour d’appel a relevé que le salarié était détaché à titre temporaire aux Émirats Arabes Unis.
Le salarié avait été recruté en France, par une société française et son employeur a toujours été l’entreprise française.
De plus, l’essentiel de son salaire était versé en Euros, même pendant son détachement.
Le salarié avait donc vocation à retrouver un poste en France à l'issue de la période de détachement.
La loi française était donc applicable.
En conséquence, la Cour a condamné l’employeur à verser :
- 30.598,20 € au titre des heures supplémentaires réalisées,
- 3.059,82 € au titre des congés payés y afférents,
- 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation,
- 4.489,05 € à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement,
- 12.191,57 € à titre de reliquat d’indemnité compensatrice de préavis,
- 1.219,15 € au titre des congés payés y afférents,
- 60.791,39 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des erreurs contenues dans l’attestation Pôle emploi.
Soit un montant total de 115.349,18 €
Vous êtes salarié expatrié, vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ?
Vous estimez que votre licenciement est abusif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail et en Droit international du travail.
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