Licenciement nul en raison de l'état de santé du salarié

Il était une fois, une salariée licenciée pour inaptitude à cause d’une tendinite au pouce !

L’employeur soutenait que son état de santé ne permettait pas son reclassement dans l’entreprise …

Heureusement, les Juges veillent … et notre Cabinet d’avocats aussi !

TEXTE DE LA DÉCISION COMMENTÉE :

52.063 € à titre d’indemnité d’éviction 

5.206 € au titre des congés payés y afférent

La salariée qui considérait que son licenciement était discriminatoire comme étant lié, directement ou indirectement, à l’état de santé a demandé à notre cabinet d’avocat spécialisé et droit du travail de l’assister et de saisir le Conseil de prud’hommes.

Qui peut en effet croire à la fable selon laquelle une tendinite au pouce rendrait impossible de reclasser un salarié sur un autre poste. Pourtant l’employeur (un opticien) n’a pas hésité à faire pression sur le médecin du travail pour qu’il prononce une inaptitude.

Le Conseil de prud’hommes a logiquement prononcé la nullité de plein droit du licenciement de notre cliente et prononcé sa réintégration de droit, sur le fondement de l’article 1132 du Code du travail.

La salariée avait été licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle suite à une tendinite au poignet. Cette dernière occupait un poste de monteuse et vendeuse. Elle travaillait dans l’espace vente afin d’accueillir la clientèle pour l’orienter sur le choix de leurs montures (conseils, création d’un dossier, prise en charge auprès des Mutuelles, livraison, ajustage de la monture sur le client et encaissement). une partie de son travail s’effectuait également en atelier. Elle sera placée à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à de vives douleurs au poignet.

Alors que le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, l’employeur ne respecte pas les préconisations données, refusant d’aménager son poste.

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVÉ :

AU CAS D'ESPÈCE

L’employeur ne s’est pas conformé aux préconisations du médecin du travail, ce dernier considérant que les capacités professionnelles de la salariée étaient amoindries, en raison de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas remplir pleinement les missions qui lui étaient attribuées. 

Les éléments de faits, pris dans leur ensemble, font présumer une discrimination liée directement ou indirectement à l’état de santé. En l’espèce, la salariée présentait des éléments permettant de faire droit à sa demande en nullité de son licenciement.

EN DROIT

« Attendu, ensuite en l’application des dispositions des articles L1132-1 et L1132-4 du Code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu’il caractérise une atteinte au droit de protection de la santé, garantie par l’article 1 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement, constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu’il ait ou non, reçu des salaires ou des revenus de remplacement pendant cette période ; que par ce motif substitué de pur droit, l’arrêt est légalement justifié ».

La morale de cette histoire est que, l’opticien qui pensait se débarrasser à moindre frais de la salariée, a désormais l’obligation de la réintégrer tout en lui payant l’intégralité de sa rémunération comme si elle avait travaillé depuis le jour du licenciement annulé jusqu’à la date de la réintégration effective.

Il doit, au surplus, obligatoirement aménager le poste en respectant les préconisations du médecin du travail.

Voilà qui va donner à l’employeur une tendinite au cerveau !

Vous avez été licencié pour inaptitude ?   N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations

Attention : saisir le Conseil de PRUD'HOMMES dans les délais !

Pour les licenciements notifiés depuis le 23 septembre 2017, le délai de droit commun pour le contester en saisissant le Conseil de Prud'hommes n'est plus que de 12 mois. Il faut donc désormais agir rapidement si vous souhaitez contester votre licenciement.

Délai saisine CPH : Ce délai a été raccourci dans les ordonnances MACRON à la suite du lobbying intense du MEDEF auprès du gouvernement.

Ce n'est valable que si votre licenciement est la conséquence d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ou encore d'une discrimination, que le délai de prescription est porté, respectivement à 2 ans et 5 ans.

Mais comme il n'est pas toujours aisé d'obtenir la reconnaissance par les juges d'un harcèlement ou d'une discrimination, il est préférable, par prudence, de ne surtout pas laisser passer le délai de 12 mois.

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